SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-164
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-09-13-00002 - CARD avenant CARD signe prefet (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-12-00004 - 76-2024-00315_rejet pluvial_Dakar Dieppe_ville
Dieppe_ APC 12-09-2024 (6 pages) Page 12
76-2024-09-12-00003 - APS concernant l'aménagement d'un lotisssement
par la SCCV MP1 sur la commune d'Offranville (8 pages) Page 19
76-2024-09-17-00004 - Grand-Couronne_aménagement piste
cyclable_commune_Grand-Couronne-APS 17-09-2024 (10 pages) Page 28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-09-11-00007 - Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à
l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce du
HAVRE des 10 et 23 octobre 2024 (2 pages) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-09-17-00005 - Arrêté portant mise à jour de la liste des
communes rurales 2024 dans le département de la Seine-Maritime (14
pages) Page 42
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-09-19-00004 - 29è édition du rallye d'Envermeu et le 6è rallye
d'Envermeu VHC, les 21 et 22 septembre 2024 (24 pages) Page 57
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-13-00002
CARD avenant CARD signe prefet
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CONVENTION n° : 24 161 - !DIEPPErr ,PRÉFETDE LA SEINE-MARITIME /NLibertéPs MARITIME
Avenant pour l'année 2024 — N° 1à la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (CARD), représentée par M. Nicolas LANGLOIS, son Président ;etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du xx juillet 2024, en application du XIII del'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 9 avril 2024 autorisant le Président de la Communauté deI'Agglomération de la région Dieppoise ou le Vice-Président en charge de l'Habitat, à signer tous les documents relatifs à cettedélégation des aides à la pierre, notamment les conventions et avenants annuels ;Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 16 mai 2024 sur les propositions de répartition des objectifs etmoyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour 'année 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établipour préciser les objectifs quantitatifs en termes de rénovation énergétique du parc public que le délégataire s'engage à financeren 2024, ainsi que les modalités selon lesquelles I'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Le barème des majorations locales de loyer applicable aux opérations de logement locatif social sur le territoire de la délégationdes aides à la pierre de la Communauté d'agglomération de la région dieppoise doit être révisé :e Afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation relative aux labels de performance de la rénovation desbâtiments effective 1er janvier 2024, il s'agit, pour les opérations en acquisition-amélioration, d'ajouter les labels "BBCRénovation 2024 - première étape" et "BBC Rénovation résidentiel 2024", avec des taux de marges supérieurs auxlabels HPE rénovation et BBC rénovation. Les critères liés aux anciens labels sont conservés pour les opérations qui enrelèveraient encore (demande de labellisation déposée avant le 01/01/2024).e De plus, pour les locaux communs résidentiels, il s'agit de faire évoluer le mode de calcul conformément à l'annexe del'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums du logement social.Ce barème est annexé à la convention de délégation des aides à la pierre.Enfin, le présent avenant vient préciser le fait que l'instruction des dossiers du parc public, assurée par les services du délégataireà compter du 1er janvier 2024, comprend l'instruction des paiements d'acomptes, des clôtures et paiement des soldes des dossiersayant fait l'objet d'une décision d'agrément signée par le délégataire depuis la prise de la délégation de compétence des aides àla pierre.
TITRE | : Les objectifs de la convention.Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence du 8 juillet 2024 sont modifiés comme suit :Article |-2 : Les objectifs quantitatifsI-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialePour 2024 les objectifs en matière de rénovation énergétique (aide « PALULOS » prévue aux articles D.323-1 et suivants du CCH)sont les suivants :Avenant 2023 N° 1 à la Convention DAP Globale de la CA Dieppe Maritime Page 1 sur 7
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e 200 logements au titre du dispositif « rénovation énergétique de logements locatifs sociaux »e ( logements au titre du dispositif « changement de vecteurs »Le tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour 'année 2024 est complété ainsi :Objectif avenant début deObjectif fin d'annéegestionPLAI 62 103PLUS 102 170Total PLAI et PLUS 164 273Dont PLAI adaptés 4 6Dont PLAI en résidence sociale 13 21Dontautitre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 0U TeCYC1a0 |PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 0bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 20 33PLS 37 37Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 201 310PSLA 12 12Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 213 322Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique seule 200PALULOS changement de vecteur 0Total PALULOS 200
TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif socialDans le cadre de cet avenant, I'enveloppe de droits à engagements pour l'année 2024 pour le parc locatif social est abondée parune enveloppe de 1 330 000 € au titre de la PALULOS, au titre du budget général de I'Etat, pour la rénovation énergétique deslogements locatifs sociaux, au titre du dispositif « rénovation énergétique de logements locatifs sociaux ».Cette enveloppe de début de gestion dédiée à la PALULOS correspond à 70 % de l'enveloppe prévisionnelle annuelle.Une enveloppe de droits à engagements de 509 710 €, au titre du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), a été mise àdisposition du délégataire pour le début de l'exercice 2024 suite à la signature de la convention de délégation.Suite à cet avenant, I'enveloppe de début de gestion des droits à engagement pour le parc locatif social s'élève désormais au totalà 1839710€.Dans le cadre de l'avenant de fin de gestion pour l'année 2024, la dotation pour la rénovation énergétique du parc social pourraitêtre portée à 1 900 000 €, correspondant aux objectifs de rénovation énergétique indiqués à l'article |-2.Pour 'année 2024, l'enveloppe prévisionnelle totale de droits à engagement est donc augmentée à hauteur de 2 735 140 €.
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Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :Enveloppe déléguée en début | Moyens prévisionnelsd'année envisagés pour 'annéePLAI (5 670 €/PLAI) 351 540 € 584 010 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 55 920 € 83 880 €logement ordinaire, 5 600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3 250 €/logement) 42 250 € 68 250 €Prime Acquisition-amélioration (4 500 €/logement)][gfigg?%'; PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble) " (3 000 €/Igt)immobilier(PLUS et PLUS et PLAI en construction suite àPLAI) démolition de LLS obsolète (3 000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou 60 000 € 99 000 €PVD (3 000 €/lgt)Démolition (4 104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 509 710 € 835 140 €Reliquat FNAP de 2023 0€Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 509 710 €PALULOS rénovation énergétique (9 500 €/logement) 1330000 € 1900 000 €PALULOS changement de vecteur (1 500 €/logement) 0€ 0€Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) 1330000 € 1 900 000 €Total enveloppe DAP 1839 710 € 2 735 140 €
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersLe texte de la délégation de compétence est modifié comme suit :IV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le président de 'EPCI ou son représentant signe les décisions de subvention qui sont prisessur papier a double en-téte du délégataire et de I'Etat par le.la représentant habilité de la communauté.L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire. Cette instruction comprend I'engagement des nouveauxdossiers de demande d'agrément à partir de la date d'effet de la présente convention, le 1# janvier 2024, ainsi que l'instructiondes paiements et de la clôture des dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément signée par le président de la Communautéd'Agglomération de la région Dieppoise depuis la date d'effet la convention de délégation des aides à la pierre 2016-2023, le 1#janvier 2016 (l'ensemble des opérations ayant été engagées au titre des précédentes conventions de délégation sont soldées).En 2024, les services de I'Etat accompagneront les services du délégataire pour faciliter la prise en charge de l'instruction, autravers de formations, de la mise à disposition de documents explicatifs et pratiques, du compagnonnage des agents réalisé enprésentiel lors de l'instruction de dossiers.
TITRE V : Loyers et réservations de logementsArticle V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximumsLe barème des majorations locales de loyer applicables en fonction de la qualité de l'opération de logement locatif social est ajoutéen annexe 8 à la convention de délégation de compétence.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
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Fait à Rouen, le _ 45—UH—202k .rî ZSEP 2074
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Annexé 8 : Délibération sur les majorations locales de loyer25-06-24/07DIEPPE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISECONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2024MARITIME EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSBP 5016676204 DIEPPE CEDEXTel : 02 32 90 20 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à dix-huit heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-quatre, s'est réuni en la commune de Saint-Aubin-sur-Scie, sous la présidence de MonsieurNicolas LANGLOIS.Présents : Antoine BRUMENT, Jean-Jacques BRUMENT, Marie-Luce BUICHE (jusqu'à la question n° 7), Florent BUSSY,Frédéric CANTO (et pour Patrick BOULIER), Marie-Laure DELAHAYE, Véronique DEPREUX, Luc DESMAREST (jusqu'à laquestion n ° 20, et pour Stéphanie ROBY à partir de la question n°8), Maryline FOURNIER, François GARRAUD (et pourAnnick BEAURAIN), André GAUTIER (à partir de la question n °21, et pour Annie OUVRY), Jean-Claude GROUT, PascaleGUILBERT, Brigitte HAMONIC (et pour Patricia RIDEL à partir de la question n°8), Sandra JEANVOINE-CORRUBLE, SarahKHEDIMALLAH (et pour Luc DESMAREST à partir de la question n°21), Nicolas LANGLOIS (et pour Sébastien JUMEL),François LEFEBVRE (et pour Jean-Henri DUFILS), Daniel LEFEVRE (et pour Dominique GARCONNET), Laétitia LEGRAND(jusqu'à la question n°7, et pour Stéphanie ROBY), Alain MARATRAT (et pour Christophe LOUCHEL), Carole MAUVIARD,Joël MENARD (et pour Nathalie PARESY), Dominique PATRIX (et pour Emmanuelle CARUCHARRETON), IsabellePOULAIN, Patricia RIDEL (jusqu'à la question Guy SENECAL (et pour Laëtitia LEGRAND à partir de la question n°8) etFrédéric WEISZ.Absents : Bérénice AMOUREITE, Annick BEAURAIN (donne procuration à François GARRAUD), Patrick BOULIER (donneprocuration à Frédéric CANTO), Marie-Luce BUICHE (à partir de la question n° 8),Emmanuelle CARU-CHARRETON (donne procuration à Dominique PATRIX), Yoann COLLIN, Luc DESMAREST (à partirde la question n°21, donne procuration à Sarah KHEDIMALLAH), René DESPREZ, Isabelle DUBUFRESNIL, Jean-HenriDUFILS (donne procuration à François LEFEBVRE), Marie-Laure DUFOUR, Dominique GARCONNET (donne procurationà Daniel LEFEVRE), André GAUTIER (jusqu'à la question n °20), Laurent HAMELIN, Sébastien JUMEL (donne procurationà Nicolas LANGLOIS), Laétitia LEGRAND (à partir de la question n°8, donne procuration à Guy SENECAL), ChristopheLOUCHEL (donne procuration à Alain MARATRAT), Annie OUVRY (donne procuration à André GAUTIER), NathaliePARESY (donne procuration à Joël MENARD), Patricia RIDEL (à partir de la question n °8, donne procuration à BrigitteHAMONIC), Stéphanie ROBY (donne procuration à Laëtitia LEGRAND jusqu'à la question n°7, puis à Luc DESMARESTjusqu'à la question n°20), Véronique SENECAL (donne procuration à Frédéric WEISZ) et Imelda VANDECANDELAERE.Secrétaire de séance : Frédéric CANTO.
Nombre de membres Mandat HABITAT2020/2026Fomposant e conseil 46 Délégation des aides à la pierre — Marges locales 2024En exercice : 46Présents : 27Procurations : 10Votants : 37EXPOSE DES MOTIFSLes logements locatifs sociaux qui reçoivent une subvention ou un agrément de l'Etatdoivent être conventionnés, ce qui implique un plafond de revenus des locataires et unplafond de loyer à respecter.Les marges locales (article R.353-16 du Code de la construction et de l'habitation)
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autorisent La majoration des loyers maximaux pour les logements PLUS et PLAI ayant faitl'objet d'investissements complémentaires pour atteindre un niveau élevé de qualitéénergétique, environnementale et de service et contribuer à l'équilibre financier desopérations. Elles sont encadrées par l'Avis annuel des loyers, publié au Bulletin officiel duministère en charge du Logement, qui limite /a majoration des loyers à 15%.La réglementation des marges locales applicable pour le conventionnement APL, qui fixele loyer, est celle en vigueur au moment de l'agrément.Les critères permettant une majoration doivent aller au-delà du minimum réglementaire etdoivent apporter une amélioration pour le confort et/ou une baisse de charges deslocataires. La hausse de loyer est proportionnée à l'amélioration pour le confort et/ou labaisse de charges des locataires.Dans /e cadre de /a délégation des aides à /a pierre, Dieppe-Maritime doit se prononcerquant aux majorations qu'e//e souhaite appliquer sur son territoire pour les opérations delogements locatifs sociaux.Le 4 octobre 2022, Dieppe-Maritime a délibéré sur des marges locales. Cependant,l'évolution réglementaire des labels BBC rénovation et HPE rénovation, au 1er janvier 2024,amène à compléter les critères des marges locales de loyers pour les opérations enacquisition amélioration. En effet, le label HPE Rénovation a été remplacé par le label'Batiment Basse Consommation Rénovation - Première Etape", également appelé "BBCRénovation - Première Etape », afin de dessiner des parcours cohérents, en deux ou troisétapes, permettant d'atteindre /e niveau BBC.En accord avec l'Union Sociale pour l'Habitat, les délégataires et l'Etat se sont entenduspour soutenir les opérations en acquisition-amélioration très qualitatives par desmajorations assez élevées. Pour les locataires, la majoration du loyer devrait êtrecompensée par les faibles charges liées au label.Ainsi, les délégataires délibèrent pour réviser le barème s'appliquant sur leur territoire degestion. Le barème "du préfet" ne s'impose pas, mais dans un souci d'harmonisation desrègles, le barème est identique.Il est proposé d'ajouter, au barème des marges locales de loyers, les critères suivants pourl'acquisition-amélioration :BBC rénovation résidentiel 2024 : majoration 10%,BBC rénovation 2024 - 1% étape : majoration 8%.PAR CES MOTIFSLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 modifié portant création de la Communautéd'Agglomération de la Région Dieppoise,VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise, et notammentsa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat »,CONSIDERANT la nécessité de revoir les critères de majoration compte tenu del'évolution des règlementations, notamment des labels énergétiques,CONSIDERANT la concertation commune entre les services de l'Etat, lesdélégataires et les bailleurs,VU l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2024,
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SUR le rapport de M. François LEFEBVRE,APRES en avoir délibéré,A l'unanimité,APPROUVE la révision des marges locales et de leur application aux loyers desopérations de logements locatifs sociaux sur Dieppe-Maritime telles qu'annexéesa la présente délibération,AUTORISE la signature de tout document nécessaire à l'exécution de cettedélibération.FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.Pour extrait certifié conforme au registre,
Æ
01{9x 8poeeActe exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée.e > Accusé réception - Ministere ne l'Intérieur078-247800788-2024DS25-n-25-0s-24-07-D+Transmis au contrôle de légalité le Accusé certifié exécutoireRéception per le préfet : 28/06/2024Affichage : 28/03/2024Affiché leNotifié leInforme que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans undélai de deux mois à compter de la date exécutoire.
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- d eMARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEDU | 2 SEP, 2024PORTANT DECLARATION D'EXISTENCE ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES AUTITRE DE ARTICLE L.214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'OVOIDE« DAKAR » À DIEPPE (76) |
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2024-00315/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-ÏÎ, R214-53 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie(SDAGE) ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le courrier adressé par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime à la Société d'économie mixte de I'agglomération dieppoise en date du 12 mars 2014 ;le porter à connaissance des travaux de réhabilitation de I'exutoire reçu le 15 juin 2018 et l'avisfavorable émis par le bureau des milieux aquatiques et marins en date du 18 septembre 2018 ;le porter à connaissance du changement d'emplacement du poste anti-crue reçue le 22 janvier2019, et l'accord émis par le bureau des milieux aquatiques et marins en date du 8 février 2019 ;la demande de déclaration d'existence reçue par le bureau des milieux aquatiques et marins dela direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 18 juin2024 ;le dossier des pièces présentées à I'appui de la demande par la ville de Dieppe en date du 18juin 2024 ;le courrier électronique en date du 3 juillet 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire ;la réponse du pétitionnaire comportant ses observations, en date du 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT :- que l'exutoire du réseau pluvial (ovoide « Dakar ») a fait l'objet d'un porter à connaissance en2018 (ref. 76-2018-00566), à l'occasion de travaux de réhabilitation de l'ouvrage ;- que le présent arrêté vise à déclarer l'existence du réjet, dans le cadre des modificationsintervenues au projet de la ZAC Dieppe Sud ; |- que la disposition 54.5. du SDAGE fixe l'objectif de réduire les quantités de macro et microdéchets en mer, en estuaire et sur le littoral afin de limiter leurs impacts sur les habitats, lesespèces et la santé ;- que l'exutoire a été équipé en 2022 d'un poste de refoulement « anti-crue », muni en amont d'unsystème de récupération des déchets de taille supérieure à 20 millimètres afin de préserver lapompe ;- que le pétitionnaire estime contre-productive la mise en place d'un dégrilleur de maille plus fine,celui-ci risquant de se boucher en période automnale, ce qui entraînera sa mise en surverse et lerejet direct vers l'Arques des eaux pluviales ;- qu'ainsi l'équipement de l'exutoire permet d''aller vers les objectifs du SDAGE en matière demacro-déchets ;- qu'afin d'acquérir des connaissances sur les déchets récupérés, il est opportun de mettre enplace un suivi de la captation des déchets sur l'exutoire ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00004 - 76-2024-00315_rejet pluvial_Dakar
Dieppe_ville Dieppe_ APC 12-09-2024 14
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la Ville de Dieppe, demeurant Parc Jehan Ango, 76200 DIEPPE, de son dossier dedéclaration d'existence en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :Déclaration d'existence du rejet d'eaux pluviales dit « Dakar » vers l'Arques(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Autorisationsol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la rr; e . antérioritésurface correspondant à la partie du bassin naturel dont les. ;écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (bassin versant d'environ 200 ha)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 haArticle 2 —- Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions complémentairesArticle 3.1 - équipement de l'exutoire vers l'ArquesL'ovoide existant dit « Dakar» est équipé d'un poste de relevage anti-crue, et d'un dégrilleurpermettant de retenir les déchets de taille supérieure à 20 millimètres avant leur rejet vers l'Arques.Article 3.2 - modalités de surveillance et d'entretienLe poste de relevage est équipé d'un système de télégestion avec remontées d'alarmes spécifiques"incluant l'alimentation électrique, les niveaux liquides dans l'ouvrage, et le fonctionnement desprincipaux équipements dont le dégrilleur, le convoyeur à déchets, les vannes, les pompes.La surveillance physique du poste de relevage et de l'exutoire est reallsee selon les modalités suivantes :- une fois tous les 8 à 10 jours en moyenne ; |- 2 fois par semaine lors de la période du 15 octobre au 30 novembre.L'entretien est réalisé en tant que besoin. Les déchets récupérés sont triés puis évacués vers les filièresappropriées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 3.3 - Suivi de la captation des macro-déchetsLe pétitionnaire met en œuvre un suivi de la quantité de déchets récupérés et de l'occurrence deramassage. Ces éléments sont mis en relation avec les flux d'eau à l'exutoire, estimés mensuellement surla base des données pluviométriques de la station météorologique de Dieppe et des surfacesconnectées à l'exutoire. Un rapport annuel fait la synthèse de ces données.Les données et le rapport annuel sont mises à disposition du service en charge de la police de I'eau etdes personnes publiques intéressées.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformement aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. .Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
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Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de Dieppe, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- Le maire de la commune de Dieppe,- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 12 SÉP, 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du perviceTransitions, Ressqurces et MilieuxAlexandre NT
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Annexe 1 - localisation
: Nebville-> les-Diepge
MR e
VNà GBouteil es
localisation de la ZAC de Dieppe Sud(E1638-28_EI_ZAC_DIEPPESUD_V3b.pdf)
" reLocalisation de l'exutoire de I'ovoide "Dakar"(76-2018-00566_Réhabilitation de l'ovoïide_Dieppe|Dossier_PAC-Travaux_réhabilitation_ovoide_Cours_de_Dakar.pdf)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-12-00003
APS concernant l'aménagement d'un
lotisssement par la SCCV MP1 sur la commune
d'Offranville
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d'un lotisssement par la SCCV MP1 sur la commune d'Offranville 19
PREFET Direction . ;DE LA SEINE- ctio fiepa ter_nentaleMARITIME | des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. :Mél.02.76.78.34.29: manuela.colombel@seine-maritime.gouv.frDossier n° 0100047663
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ARRETEDU — 12 SEP. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU'CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UNLOTISSEMENT PAR SCCV MP1 SUR LA COMMUNE D'OFFRANVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritîme,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;le code civil et notamment son article 640 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestioh des eaux du bassin Seine-Norma.ndie ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon età I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la Republlque en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;L'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la-Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et-marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 27 mai 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 9 septembre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principedu contradictoire, et en l'absence d'observations en date du 11 septembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune d'Offranville ;- que le projet comprend, la création de 32 lots à batir, d'une voirie de desserte, destationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;- que le projet comprend une surface de 1,47 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;- que le SDAGE recommande :- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,- de favoriser |'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,- de limiter l'imperméabilisation des sols,_ - de limiter le départ de macro-déchets ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | —- OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1- BénéficiaireMP1, dont le siège est sis, 2906 route de Neufchâtel 76420 Bihorel, est le bénéficiaire de la déclarationdéfinie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, etest dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autçlrisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Lotissement SCCV MP1sur la commune d'Offranville(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération) .Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2.15.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la (projet de 1,47 ha)surface totale du projet, augmentée de la surface pre 'correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant : (surface pris encompte 1,47 ha)
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale3.1 - Gestion individuelle des eaux pluvialesSur chacun des lots, le pétitionnaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que lepropriétaire respecte :- Une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour100 mètres carrés imperméabilisés ;- la mise en place d'un décanteur ou d'un filtre en entrée de système et son entretien mensuel ;- Une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par lesservices en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndlcale si elle estconstituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;- en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyenpermettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potableConformément à la disposition 4.3.2 du SDAGE, le règlement du lotissement incite les propriétairesdes parcelles à mettre en place des cuves de récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres auminimum, pour leurs usages personnels (sanitaires, arrosages jardin, nettoyage des sols et vehlcules .en vue de favoriser une réduction de la consommation en eau potable.3.3 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écoulerlibrement.Sur l'acte de vente des parcelles numérotées 8, 9, 10 et 20, le pétitionnaire inscrit en servitude laprésence d'une canalisation d'eau pluviale, conformément à l'extrait de plan de masse présenté enannexe 3.Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour lespersonnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ouimperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.3.4 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 3 ouvrages de gestion au moyen denoues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, presentent les caractéristiquesdétaillées dans le tableau ci-après.
Désignation | Type de Volume | Surface d'infiltration Exutoirevidange utile minimaleminimal - infiltration dans le solboue 40 mètresd'infiltration |infiltration | 115 m? ,paysagère 1 cubes - survers'e vers la noue 2 à la cote- 86,50 metres NGFNoue 120 - infiltration dans le sold'infiltration |infiltration |mètres 294 m? Surverse vers la noue de transit aval àpaysagère 2 cubes la cote 86,40 mètres NGF avant derejoindre la noue 3
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Désignation | Type de Volume | Surface d'infiltration ' Exutoirevidange utile minimaleminimal - infiltration dans le solNous 87 mètresd'infiltration |infiltration 213 m? P ;avsagère 3 cubes - surverse vers le réseau à la cote 85,65p27498 mètres NGF3.5 - RejetTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisésvers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de |'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu''après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et |'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :« les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ;- . les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5% de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eauxpluviales ».3.7 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prisesafin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder uneconcentration de 60 mg/!. '4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas étreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une revégétalisation rapide des terrains.
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4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE IlIl —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations. 'Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l''environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune d'Offranville , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois. -Article 11 - Exécution- le préfet de la Seine-Maritime,< La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,< |e maire de la commune d'Offranville,< - le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,- le chef du service départemental de |'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,- le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.{ 2 SEP. 2024Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement : _1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ; '2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: PLAN DE SITUATIONLIEU DIT « GENNEVILLE » SUR LA COMMUNE D'OFFRANVILLE
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PROJET
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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ANNEXE 3: SERVITUDES SUR LES PARCELLES 8,9,10 ET 20 EN RAISON DE LAPRÉSENCE D'UNE CANALISATION D'EAU PLUVIALE
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 ' 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00003 - APS concernant l'aménagement
d'un lotisssement par la SCCV MP1 sur la commune d'Offranville 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-17-00004
Grand-Couronne_aménagement piste
cyclable_commune_Grand-Couronne-APS
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-17-00004 - Grand-Couronne_aménagement
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PREFET | Diréction départemDE LA SEINE- ds ec P tâ ΓtaleMARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 SEP. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CREATION D'UNE PISTE CYCLABLEBOULEVARD DU ROUVRAY SUR LA COMMUNE DE GRAND-COURONNE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 0276 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2024-0100051293/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le code de I'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu _ le code civil et notamment son article 640 ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu _ le code des relations entre le public et l'administration ;Vu _ |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ L'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
VuVuVu
le dossier de déclaration concernant la réalisation d'une piste cyclable sur le territoire de laMétropole Rouen Normandie, commune de Grand-Couronne, reçu par le bureau des milieuxaquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 8 juillet 2024 ;Les éléments complémentaires reçus les 7 juin 2024 et 6 septembre 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique adressé, le 11 septembre 2024 au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire ;La réponse du pétitionnaire précisant l'absence d'observations en date du 16 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT :- que le projet présenté par la Métropole Rouen Normandie porte sur la création d'une pistecyclable d'un linéaire de 2,6 kilomètres sur la commune de Grand-Couronne, entre le carrefour del'avenue Jean Jaurès avec le boulevard du Rouvray et le carrefour de l'avenue de la Croix-Saint-Marcavec le boulevard du Grand Aulnay (l'annexe 1 présente la localisation) ;- que le projet est réalisé sur une emprise de 1,24 hectares dont actuellement 5900 mètres carréssont déjà imperméabilisés, 3216 mètres carrés sont constitués de chemin en terre, et 3284 mètrescarrés sont constitués de fossés existants ou d'espaces enherbés ;- que le projet conduit à une imperméabilisation supplémentaire de 3216 mètres carrés, localiséesur le chemin en terre existant ;- que le projet propose un volume de gestion centennal pour les nouvelles surfacesimperméabilisées au moyen de noues d'infiltration réalisées sur les espaces enherbés et del'utilisation des fossés existants, justifiant de la compatibilité avec le SDAGE (disposition 3.2.6) ;- que sur l'emprise déjà imperméabilisée, correspondant aux passages urbains de la voie surlesquels le projet consiste uniquement en un marquage au sol, le fonctionnement actuel de gestiondes eaux pluviales est maintenu (rejet au réseau) ;- que le projet est situé pour partie dans le lit majeur identifié en cas de crue centennale, prenanten compte une hausse du niveau marin de 1 mètre à échéance 2100 ;- que le projet est conçu de manière à conserver l'altimétrie du terrain initial par rabotage del'emprise actuelle avant création de la voie, ce qui permet d'éviter les impacts dans le lit majeur dela Seine en compatibilité avec le PGRI ;- que le projet évite d'impacter les zones humides de « La Roselière du Grand Aulnay », classéeZNIEFF de type 1 ; '- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Cité admiqistrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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TITRE | - OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la Métropole de Rouen Normandie, demeurant 108 allée François Mitterrand, 76006ROUEN, de son dossier de déclaration d'existence et porter à connaissance en application de l'articleL.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant : Création d'une piste cyclable sur la commune de Grand-Couronne(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R214-1 du code de I'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclarationécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha. N iggion: g , surface totale : 1,24 hectares2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ( )3.2.2.0 |3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau:1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à10 000 m2 (D). DéclarationAu sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la| _ (surface en lit majeur : 6538zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par mètres carrés)la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraiteest la surface soustraite à l'expansion des crues du fait deI'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surfaceoccupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
TITRE Il —- PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - ouvrages de gestion pluvialeLe long du linéaire de voie nouvellement imperméabilisée, la gestion pluviale est assurée au moyen, soit,d'une noue de largeur variable présentant une profondeur moyenne de 20 centimètres et un volumeutile minimal de 111 mètres cubes, soit, du fossé existant présentant une profondeur moyenne de
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60 centimètres et un volume utile total de 512 mètres cubes, dont 120 mètres cubes sont consacrés auprojet.Les caractéristiques minimales des ouvrages sont présentées dans le tableau ci-après.Sous-bassin |Type d'ouvrage Surface Volume utile Volume utile Exutoireversant de d'infiltration minimal total minimal consacréprojet minimale (mètres au projet (mètrescarrés) cubes)1 Noue 667 57 572 Noue 457 40 ; 403 Fossé existant 961 288 67 Infiltrationdans le sol4 Fossé existant 747 224 535 Noue 181 14 14Article 3.2 — maintien de l'altimétrie du terrain initial au droit de la piste cyclable dans la zoned'expansion des cruesDans la zone d'expansion des crues, les opérations de création de la piste cyclable comprennent unrabotage du terrain de profondeur au moins équivalente à l'épaisseur des matériaux d'apport. Lepétitionnaire s'assure de I'équilibre du bilan déblai/remblai dans la zone inondable représentée enannexe 3.Article 3.3 - modalités de surveillance et d'entretienLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon 'une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :- les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;° les éléments de justification des entretiens specnflques ou mod|f|cat|ons techniquesparticulières.Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.1.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification est réalisé sur la zone concernée.Article 3.4 - transmission des plans de récolement de I'opérationDans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit un dossier derécolement des ouvrages de gestion pluviale, comprenant de manière minimale :- les plans de récolement des ouvrages de gestion pluviale ; '* pour chaque ouvrage, ses caractéristiques telles que présentées à |'article 31 du présent arrêté ;< dans la zone d'inondation telle que représentée dans l'annexe 3, un plan topographique del'aménagement et une note de calcul du bilan déblai-remblai.Article 4 - travauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, a défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré
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pendant les travaux, sans entrainer de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prisesafin de limiter le transfert de matiere en suspension à l'aval direct des travaux à une concentrationn'excédant pas 60 mg/l.Les engins sont utilisés en minimisant les tassements de sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engins sur zone est interdite.L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour unevégétalisation rapide des terrains.Les opérations d'entretien, de rempllssage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE II! =— DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les declaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptions s4Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modifications ;'Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frArticle 11 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Grand-Couronne, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- Le maire de la commune de Grand-Couronne,- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.{ 7 SEP, 2024Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe ReapcnaTransmona Réle/du Servicerces et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, (BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 - localisation et sous-bassins versants de projet
11952-110-Piste_cyclable_Grand-Couronne-DLE.pdfCité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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O\MagesdegætlmdespluvialespounlNoues d'infiltration de largeur variableetdeprofondew 20cm
(marquage - pas de modification du fil d'eau) i' Maintien du fonctionnement hydraulique actuel ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 3 - zone d'expansion des crues avec scénario de hausse du niveau marin de 1 métre
LégendeD Périmètre du projetME Emprises inandables en cas de crue centennaleavec prise en compte d'une élévation du 1 m duniveau marin (source : étude GIPSA scénario Sb)
} 250
11952-110-Piste_cyclable_Grand-Couronne-DLE.pdf
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-11-00007
Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats à l'occasion de l'élection des juges
du tribunal de commerce du HAVRE des 10 et 23
octobre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00007 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce du HAVRE des 10 et 23 octobre
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5E:.FET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE- | Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété composant la commission chargée de veiller a la régularité du scrutin et deproclamer les résultats à I'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce duHAVRE des 10 et 23 octobre 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;Vu le Code électoral ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ; |Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection annuelle 2024 des juges consulaires du tribunal de commerce du Havre ;Vu la circulaire NOR: JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation del'élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce, chambres decommerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;- Vu — l'ordonnance du 5 septembre 2024 de Madame la première présidente de la courd'appel de Rouen portant désignation des membres de la commission chargée deveiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion del'élection des juges du tribunal de commerce du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00007 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce du HAVRE des 10 et 23 octobre
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1* - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal decommerce du Havre du 10 octobre et le cas échéant du 23 octobre 2024, est composée .comme suit : Scrutin du 10 octobre 2024 à 10h00Présidente :- Madame Martine CAPRON, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnellesau tribunal judiciaire du HavreAssesseur :- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge au tribunal judiciaire du Havre.Membre de la commission :- Madame Peggy LELEU, Cheffe du pôle économique à la sous-préfecture du Havre
Scrutin du 23 octobre 2024 à 10h00 (s'il y a lieu)Présidente :- Madame Martine CAPRON, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnellesau tribunal judiciaire du HavreAssesseur :- Madame Alice BIALE, Juge au tribunal judiciaire du Havre.Membre de la commission : _ :- Madame Peggy LELEU, Cheffe du pôle économique à la sous-préfecture du Havre
Article 2°" - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et notifié aux membres de la commission susmentionnée.Pour le préfet et parRouen,le 1 1 SEP. 9924 -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication..
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00007 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce du HAVRE des 10 et 23 octobre
2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-17-00005
Arrêté portant mise à jour de la liste des
communes rurales 2024 dans le département de
la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-17-00005 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2024 dans le
département de la Seine-Maritime 42
Ex | Direction de la citoyennetéPRÉFET EDE LA SEINE- et de la légalitéMARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Bureau des finances localeset du contrôle budgétaireAffaire suivie par Virginie EugéneTéléphone : 02 32 76 53 47Mail : pref-drcl-dotations@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2024dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D.3334-8-1 ;Vu. le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFANsecrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeVu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Considérant que pour le département de la Seine-Maritime sont qualifiées de communes rurales :- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excede pas 5 000habitants si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à uneunité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants. L'unité urbaine de référenceest celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques(I.N.S.E.E). La population prise en compte est la population totale authentifiée à I'issue durecensement de la population. '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETEArticle 1°° — La liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime pour l'année2024 est établie selon le tableau joint en annexe.Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen,le {7 GEP 2074 | :
Réatrice STE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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COdz%g:SEE dépacrîg:'lent Nom Commune 2024 Commune rurale
76001 76 ALLOUVILLE-BELLEFOSSE Oui76002 76 ALVIMARE Oui176004 76 AMBRUMESNIL Oui76006 76 AMFREVILLE-LES-CHAMPS Oui76007 76 ANCEAUMEVILLE Oui76008 76 ANCOURT Oui76009 76 ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT Oui76010 76 ANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR Oui76011 76 ANCRETTEVILLE-SUR-MER Oui76012 76 ANGERVILLE-BAILLEUL Oui76013 76 ANGERVILLE-LA-MARTEL Oui76014 76 ANGERVILLE-L'ORCHER Oui76015 76 ANGIENS Oui76016 76 ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG Oui76017 76 ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL Oui76018 76 VAL-DE-SAANE Oui76019 76 ANNEVILLE-SUR-SCIE Oui76020 76 ANNEVILLE-AMBOURVILLE Oui76021 76 ANNOUVILLE-VILMESNIL Oui76022 76 ANQUETIERVILLE Oui76023 76 ANVEVILLE Oui76024 76 ARDOUVAL Oui76025 76 ARGUEIL Oui76028 76 AUBEGUIMONT Oui76029 76 AUBERMESNIL-AUX-ERABLES Oui76030 76 AUBERMESNIL-BEAUMAIS Oui76032 76 AUBERVILLE-LA-MANUEL Oui76033 76 AUBERVILLE-LA-RENAULT Oui76034 76 VAL-DE-SCIE Oui76035 76 AUMALE Oui76036 76 AUPPEGARD Oui76038 76 AUTHIEUX-RATIEVILLE Oui76039 76 AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN Oui76040 76 AUTIGNY Oui76041 76 LES-HAUTS-DE-CAUX Oui76042 76 AUVILLIERS Oui76043 76 AUZEBOSC Oui76045 76 AUZOUVILLE-L'ESNEVAL Oui76046 76 AUZOUVILLE-SUR-RY Oui76047 76 AUZOUVILLE-SUR-SAANE Oui76048 76 AVESNES-EN-BRAY Oui76049 76 AVESNES-EN-VAL Oui76050 76 AVREMESNIL Oui76051 76 BACQUEVILLE-EN-CAUX Oui76052 76 BAILLEUL-NEUVILLE Oui76053 76 BAILLOLET Oui76054 76 BAILLY-EN-RIVIERE Oui76055 76 BAONS-LE-COMTE Oui76056 76 BARDOUVILLE Oui76058 76 BAROMESNIL Oui76059 76 BAZINVAL Oui76060 76 BEAUBEC-LA-ROSIERE Oui76062 76 BEAUMONT-LE-HARENG Oui76063 76 BEAUVAL-EN-CAUX Oui
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76064 76 BEAUREPAIRE Oui76065 76 BEAUSSAULT Oui76066 76 BEAUTOT Oui76067 76 BEAUVOIR-EN-LYONS Oui76068 76 BEC-DE-MORTAGNE Oui76070 76 BELLENCOMBRE Oui76071 76 BELLENGREVILLE Oui76072 76 BELLEVILLE-EN-CAUX Oui76074 76 BELLIERE Oui176075 76 BELMESNIL Oui76076 76 BENARVILLE Oui76077 76 BENESVILLE Oui76079 76 BENOUVILLE Oui76082 76 BERNIERES Oui76083 76 BERTHEAUVILLE Oui76084 76 BERTREVILLE Oui76085 76 BERTREVILLE-SAINT-OUEN Oui76086 76 BERTRIMONT Oui76087 76 BERVILLE-EN-CAUX Oui76088 76 BERVILLE-SUR-SEINE Oui76090 76 BEUZEVILLE-LA-GRENIER Oui76091 76 BEUZEVILLE-LA-GUERARD Oui76092 76 BEUZEVILLETTE Oui76093 76 BEZANCOURT Oui76094 76 BIERVILLE Oui76096 76 BIVILLE-LA-BAIGNARDE Oui76097 76 BIVILLE-LA-RIVIERE Oui76099 76 BLACQUEVILLE Oui76100 76 BLAINVILLE-CREVON Oui76101 76 BLANGY-SUR-BRESLE Oui76104 76 BLOSSEVILLE Oui76105 76 BOCASSE Oui76106 76 BOIS-D'ENNEBOURG Oui76107 76 BOIS-GUILBERT Oui76109 76 BOIS-HEROULT Oui76110 76 BOIS-HIMONT Oui76111 76 BOIS-L'EVEQUE Oui76112 76 BOIS-ROBERT Oui76113 76 BOISSAY Oui76115 . 76 BOLLEVILLE Oui76117 76 BORDEAUX-SAINT-CLAIR Oui76118 76 BORNAMBUSC Oui76119 76 BOSC-BERENGER Oui76120 76 BOSC-BORDEL Oui76121 76 BOSC-EDELINE Oui76122 76 CALLENGEVILLE Oui76123 76 BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN Oui76124 76 BOSC-HYONS Oui76125 76 BOSC-LE-HARD Ouil76126 76 BOSC-MESNIL Oui76128 {76 BOSVILLE Oui76129 76 BOUDEVILLE Oui76130 76 BOUELLES Oui76131 76 BOUILLE Oui76132 76 BOURDAINVILLE Oui76133 76 BOURG-DUN Oui76134 76 BOURVILLE Oui76135 76 BOUVILLE Oui76136 76 BRACHY Oui76138 76 BRACQUETUIT Oui76139 76 BRADIANCOURT Oui76140 76 BRAMETOT Oui|
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76141 76 BREAUTE Oui76142 76 BREMONTIER-MERVAL Oui76143 76 BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX Oui76144 76 BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT Oui76146 76 BUCHY . Oui76147 76 BULLY Oui76148 76 BURES-EN-BRAY Oui76149 76 BUTOT Oui76151 76 CAILLEVILLE Oui76152 76 CAILLY Oui76153 76 CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES Oui76154 76 CAMPNEUSEVILLE Oui76155 76 CANEHAN Oui76156 76 CANOUVILLE Oui76158 76 CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES Oui76159 76 CANY-BARVILLE Oui76160 76 CARVILLE-LA-FOLLETIERE Oui76161 76 CARVILLE-POT-DE-FER Oui76162 76 CATELIER Oui76163 76 CATENAY Oui76164 76 RIVES-EN-SEINE Oui76166 76 CAULE-SAINTE-BEUVE Oui76167 76 CAUVILLE-SUR-MER Oui76168 76 CENT-ACRES Oui76169 76 CERLANGUE Oui76170 76 CHAPELLE-DU-BOURGAY Oui76171 76 CHAPELLE-SAINT-OUEN Oui76172 76 CHAPELLE-SUR-DUN Oui76173 76 CHAUSSEE Oui76174 76 CIDEVILLE Oui76175 76 CLAIS Oui76176 76 CLASVILLE Oui76177 76 CLAVILLE-MOTTEVILLE Oui76179 76 CLERES Oui76180 76 CLEUVILLE Oui76181 76 CLEVILLE Qui76182 76 CLIPONVILLE Oui76183 76 COLLEVILLE Oui76184 76 COLMESNIL-MANNEVILLE Oui76185 76 COMPAINVILLE Oui76186 76 CONTEVILLE Oui76187 76 CONTREMOULINS Oui76188 76 COTTEVRARD Oui76189 76 CRASVILLE-LA-MALLET Oui76190 76 CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT Oui76192 76 CRIEL-SUR-MER Oui76193 76 CRIQUE Oui76194 76 CRIQUEBEUF-EN-CAUX Oui76195 76 CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT Oui76196 76 CRIQUETOT-L'ESNEVAL Oui76197 76 CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE Oui76198 76 CRIQUETOT-SUR-OUVILLE Oui76199 76 CRIQUIERS Oui76200 76 CRITOT Oui76201 76 CROISY-SUR-ANDELLE Oui76202 76 CROIXDALLE Oui76203 176 CROIX-MARE Oui76204 76 CROPUS Oui76205 76 CROSVILLE-SUR-SCIE Oui76206 76 CUVERVILLE Oui76207 76 CUVERVILLE-SUR-YERES Oui76208 76 CUY-SAINT-FIACRE Oui
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DAMPIERRE-EN-BRAY76209 76 Oui76210 76 DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS Oui76211 76 DANCOURT . Oui76213 76 DAUBEUF-SERVILLE Oui76214 176 DENESTANVILLE Oui76218 76 DOUDEAUVILLE Oui76219 76 DOUDEVILLE Oui76220 76 DOUVREND Oui76221 76 DROSAY Oui76222. 76 DUCLAIR Oui76223 76 ECALLES-ALIX Oui76224 76 ECRAINVILLE Oui76225 76 ECRETTEVILLE-LES-BAONS Oui76226 76 ECRETTEVILLE-SUR-MER Oui76227 76 ECTOT-L'AUBER Oui76228 76 ECTOT-LES-BAONS Oui76229 76 ELBEUF-EN-BRAY Oui76230 76 ELBEUF-SUR-ANDELLE Oui76232 76 ELETOT Oui76233 76 ELLECOURT Oui76234 76. EMANVILLE - Oui76235 76 ENVERMEU Oui76236 76 ENVRONVILLE Oui76237 76 EPINAY-SUR-DUCLAIR Oui76239 76 EPRETOT Oui76240 76 EPREVILLE Oui76241 76 ERMENOUVILLE Oui76242 76 ERNEMONT-LA-VILLETTE Oui76243 76 ERNEMONT-SUR-BUCHY Oui76244 76 ESCLAVELLES Oui76245 76 ESLETTES Oui76247 76 ESTEVILLE Oui76249 76 ETAIMPUIS Oui76250 76 ETAINHUS Oui76251 76 ETALLEVILLE Oui76252 76 ETALONDES Oui76253 76 ETOUTTEVILLE Oui76254 76 ETRETAT Oui76257 76 FALLENCOURT Oui76258 76 TERRES-DE-CAUX Oui76260 76 FERRIERES-EN-BRAY Oui76261 76 FERTE-SAINT-SAMSON Oui76262 76 FESQUES Oui|76263 76 FEUILLIE Oui76264 76 FLAMANVILLE Oui76265 76 FLAMETS-FRETILS Oui76266 76 FLOCQUES Oui76268 76 FONGUEUSEMARE Oui76269 76 FONTAINE-EN-BRAY Oui76271 76 FONTAINE-LE-BOURG Oui76272 76 FONTAINE-LE-DUN Oui76273 76 FONTAINE-SOUS-PREAUX Oui76274 76 FONTELAYE Oui76275 76 FONTENAY Oui76276 76 FORGES LES EAUX Oui76278 76 FOUCARMONT Oui76279 76 FOUCART Oui76280 76 FREAUVILLE Oui76282 76 FRENEUSE Oui76283 76 FRESLES Oui76284 76 FRESNAY-LE-LONG Oui76285 76 FRESNE-LE-PLAN Oui
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76286 76 FRESNOY-FOLNY Oui76287 76 FRESQUIENNE Oui76288 76 FREULLEVILLE Oui76289 76 SAINT MARTIN DE L'IF Oui76290 76 FRICHEMESNIL Oui76291 76 FROBERVILLE Oui76292 76 FRY Oui76293 76 FULTOT Oui76294 76 GAILLARDE Oui76295 76 GAILLEFONTAINE Oui76297 76 GANCOURT-SAINT-ETIENNE Oui76298 76 GANZEVILLE Oui76299 76 GERPONVILLE Oui76300 76 GERVILLE Oui76302 76 GODERVILLE Oui76303 76 GOMMERVILLE Oui76304 76 GONFREVILLE-CAILLOT Oui76306 76 GONNETOT Oui76307 76 GONNEVILLE-LA-MALLET Oui76308 76 GONNEVILLE-SUR-SCIE Oui76309 76 GONZEVILLE Oui76311 76 GOUPILLIERES Oui76313 76 GOUY Oui76314 76 GRAIMBOUVILLE Oui76315 76 GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE Oui76316 76 GRAINVILLE-SUR-RY Oui176317 76 GRAINVILLE-YMAUVILLE Oui76318 76 GRAND-CAMP Oui76320 76 GRANDCOURT Oui76321 76 GRANDES-VENTES Oui76323 76 GRAVAL Oui76324 76 GREGES Oui76325 76 GREMONVILLE Oui76327 76 GREUVILLE Oui76328 76 GRIGNEUSEVILLE Oui76330 76 GRUCHET-SAINT-SIMEON Oui76331 76 GRUGNY Oui76332 76 GRUMESNIL Oui76333 76 GUERVILLE Oui76334 76 GUEURES Oui76335 76 GUEUTTEVILLE Oui76336 76 GUEUTTEVILLE-LES-GRES Oui76338 76 HALLOTIERE Oui76339 76 HANOUARD Oui76340 76 HARCANVILLE Oui76342 76 HATTENVILLE Oui76343 76 HAUCOURT Oui76344 76 HAUDRICOURT Oui76345 76 HAUSSEZ Oui76346 76 HAUTOT-L'AUVRAY Oui76347 76 HAUTOT-LE-VATOIS Oui76348 76 HAUTOT-SAINT-SULPICE Oui76349 76 HAUTOT-SUR-MER Oui76350 76 HAUTOT-SUR-SEINE Oui76352 76 HAYE Oui76353 76 HEBERVILLE Oui76354 76 HENOUVILLE Oui76355 76 HERICOURT-EN-CAUX Oui76356 76 HERMANVILLE Oui76357 76 HERMEVILLE Oui76358 76 HERON Oui76359 76 HERONCHELLES Oui
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76360 76 HEUGLEVILLE-SUR-SCIE Oui76361 76 HEUQUEVILLE Oui76362 76 HEURTEAUVILLE Oui76363 76 HODENG-AU-BOSC Oui76364 76 HODENG-HODENGER Oui76365 76 HOUDETOT Oui76367 76 HOUPPEVILLE Oui76368 76 HOUQUETOT Oui76369 76 HOUSSAYE-BERANGER Oui76370 76 HUGLEVILLE-EN-CAUX Oui76371 76 IFS Oui76372 76 ILLOIS Oui76373 76 IMBLEVILLE Oui76374 76 INCHEVILLE Oui76375 76 INGOUVILLE Oui76378 76 JUMIEGES Oui76379 76 LAMBERVILLE Oui76380 76 LAMMERVILLE Oui76381 76 LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES Oui76382 76 LANQUETOT Oui76383 76 LESTANVILLE Oui76385 76 LIMESY Oui76386 76 LIMPIVILLE Oui76387 76 LINDEBEUF Oui76388 76 LINTOT Oui76389 76 LINTOT-LES-BOIS Oui76390 76 LOGES Oui76392 76 LONDINIERES Oui76393 76 LONGMESNIL Oui- 176394 76 LONGROY Oui76395 76 LONGUEIL Oui76396 76 LONGUERUE Oui76397 76 LONGUEVILLE-SUR-SCIE Oui76398 76 LOUVETOT Oui76399 76 LUCY Oui76400 76 LUNERAY Oui76401 76 ARELAUNE-EN-SEINE Oui76403 76 MALLEVILLE-LES-GRES Oui76404 76 MANEGLISE Oui76405 76 MANEHOUVILLE Oui76406 76 MANIQUERVILLE Oui76407 76 MANNEVILLE-ES-PLAINS Oui76408 76 MANNEVILLE-LA-GOUPIL Oui76409 76 MANNEVILLETTE Oui76411 76 MARQUES- Oui76412 76 MARTAINVILLE-EPREVILLE Oui76413 76 MARTIGNY Oui76414 76 MARTIN-EGLISE Oui76415 76 MASSY Oui76416 76 MATHONVILLE Oui76417 76 MAUCOMBLE Qui76418 76 MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE Oui76419 76 MAUNY Oui76420 76 MAUQUENCHY Oui76421 76 MELAMARE Oui76422 76 MELLEVILLE Oui76423 76 MENERVAL - Oui76424 76 MENONVAL Oui76425 76 MENTHEVILLE Oui76426 76 MESANGUEVILLE Oui76427 76 MESNIERES-EN-BRAY Oui76428 76 MESNIL-DURDENT Oui
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76430 76 MESNIL-FOLLEMPRISE Oui76431 76 MESNIL-LIEUBRAY Oui76432 76 MESNIL-MAUGER Oui76433 76 MESNIL-PANNEVILLE Oui76434 76 MESNIL-RAOUL Oui76435 76 MESNIL-REAUME Oui76436 76 MESNIL-SOUS-JUMIEGES Oui76437 76 MEULERS Oui76438 76 MILLEBOSC - Oui76439 76 MIRVILLE Oui76440 76 MOLAGNIES Oui76441 76 MONCHAUX-SORENG Oui76442 76 MONCHY-SUR-EU Oui76443 76 MONT-CAUVAIRE Oui76445 76 MONTEROLIER Oui76446 76 MONTIGNY Oui76448 76 MONTMAIN Oui76449 76 MONTREUIL-EN-CAUX Oui76450 76 MONTROTY Oui76453 76 MORGNY-LA-POMMERAYE Oui76454 76 MORTEMER Oui76455 76 MORVILLE-SUR-ANDELLE Oui76456 76 MOTTEVILLE Oui76457 76 MOULINEAUX Oui76458 76 MUCHEDENT Oui76459 76 NESLE-HODENG Oui76460 76 NESLE-NORMANDEUSE Oui76461 76 NEUFBOSC Oui76463 76 NEUF-MARCHE Oui76464 76 NEUVILLE-CHANT-D'OISEL Oui76465 76 NEUVILLE-FERRIERES Oui76467 76 NEVILLE Oui76468 76 NOINTOT Oui76469 76 NOLLEVAL Oui76470 76 NORMANVILLE " Oui76471 76 NORVILLE Oui76472 76 NOTRE-DAME-D'ALIERMONT Oui76473 76 NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT Oui76477 76 NOTRE-DAME-DU-BEC Oui76478 76 NOTRE-DAME-DU-PARC Oui76479 76 NULLEMONT Oui76480 76 OCQUEVILLE Oui76482 76 OFFRANVILLE Oui76483 76 OHERVILLE Oui76485 76 OMONVILLE Oui76486 76 ORIVAL Oui76487 76 OSMOY-SAINT-VALERY Oui76488 76 OUAINVILLE Oui76489 76 OUDALLE Oui76490 76 OURVILLE-EN-CAUX Oui76491 76 OUVILLE-L'ABBAYE Oui76492 76 OUVILLE-LA-RIVIERE Oui76493 76 PALUEL Oui76494 76 PARC-D'ANXTOT Oui76499 76 PETIVILLE Oui76500 76 PIERRECOURT Oui76501 76 PIERREFIQUES Oui76502 76 PIERREVAL Oui76503 76 PISSY-POVILLE Oui76504 76 PLEINE-SEVE Oui76505 76 POMMEREUX Oui76506 76 POMMEREVAL Oui
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PONTS-ET-MARAIS76507 76 Oui76508 76 POTERIE-CAP-D'ANTIFER Oui76509 76 PREAUX Oui76510 76 PRETOT-VICQUEMARE Oui76511 76 PREUSEVILLE Oui76512 76 PUISENVAL - Oui76513 76 QUEVILLON Oui76514 76 QUEVREVILLE-LA-POTERIE Oui76515 76 QUIBERVILLE-SUR-MER Oui76516 76 QUIEVRECOURT Oui76518 76 RAFFETOT Oui76519 76 - RAINFREVILLE Oui76520 76 REALCAMP Oui76521 76 REBETS Oui76522 76 REMUEE Oui76523 76 RETONVAL. Oui76524 76 REUVILLE Oui176526 76 RICARVILLE-DU-VAL Oui76527 76 RICHEMONT Oui76528 76 RIEUX Oui76529 76 RIVILLE Oui76530 76 " ROBERTOT Oui76531 76 ROCQUEFORT Oui76532 76 ROCQUEMONT Oui|76533 76 ROGERVILLE Oui76534 76 ROLLEVILLE Oui76535 76 |RONCHEROLLES-EN-BRAY Oui76536 76 RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER Oui76537 76 RONCHOIS Oui76538 76 ROSAY Oui76541 76 ROUMARE Oui76542 76 ROUTES Oui76543 76 ROUVILLE Oui76544 76 ROUVRAY-CATILLON Oui76545 76 ROUXMESNIL-BOUTEILLES Oui76546 76 ROYVILLE ' Oui76547 76 RUE-SAINT-PIERRE Oui76548 76 RY Oui176549 76 SAANE-SAINT-JUST Oui76550 76 SAHURS Oui76551 76 SAINNEVILLE Oui76553 76 SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT Oui76554 76 SAINT-AIGNAN-SUR-RY Oui76555 76 SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY Oui76556 76 SAINT-ANTOINE-LA-FORET Oui76557 76 SAINT-ARNOULT Oui76558 76 SAINT-AUBIN-CELLOVILLE Oui76559 76 SAINT-AUBIN-DE-CRETOT Oui76560 76 SAINT-AUBIN-EPINAY Oui76562 76 SAINT-AUBIN-LE-CAUF Oui76563 76 SAINT-AUBIN-ROUTOT Oui76564 76 SAINT-AUBIN-SUR-MER Oui76565 76 SAINT-AUBIN-SUR-SCIE Oui76566 76 SAINTE-AUSTREBERTHE Oui76567 76 SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE Oui76568 76 SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS Oui76569 76 SAINTE-COLOMBE Oui76570 76 SAINT-CRESPIN Oui76571 76 SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY Oui76572 76 SAINT-DENIS-D'ACLON Oui76573 76 SAINT-DENIS-LE-THIBOULT Oui76574 76 SAINT-DENIS-SUR-SCIE Oui
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76576 76 SAINT-EUSTACHE-LA-FORET Oui76577 76 SAINTE-FOY Oui76578 76 SAINTE-GENEVIEVE Oui76580 76 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE Oui76581 76 SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS Oui76582 76 SAINT-GERMAIN-D'ETABLES - Oui76583 76 SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY Oui76584 76 SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE Oui76585 76 SAINT-GILLES-DE-CRETOT Oui76586 76 SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE Oui76587 76 SAINTE-HELENE-BONDEVILLE Oui76588 76 SAINT-HELLIER Oui76589 76 SAINT-HONORE Oui76590 76 SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT Oui76591 76 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL Oui76592 76 SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE Oui76593 76 SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE Oui76594 76 SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY Oui76595 76 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL Oui76596 76 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT Oui76597 176 SAINT-LAURENT-EN-CAUX Oui76598 76 SAINT-LEGER-AUX-BOIS Oui76600 76 SAINT-LEONARD Oui76601 76 SAINT-LUCIEN Oui76602 76 SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE Oui76603 76 SAINT-MACLOU-LA-BRIERE Oui76604 76 SAINT-MARDS Oui76605 76 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Oui76606 76 MORIENNE Oui76608 76 SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR Oui76609 76 SAINTE-MARIE-AU-BOSC Oui76610 76 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS Oui76611 76 SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES Oui76612 76 SAINT-MARTIN-AU-BOSC Oui76613 76 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX Oui76614 76 SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE Oui76615 76 SAINT-MARTIN-DU-BEC Oui76616 76 SAINT-MARTIN-DU-MANOIR Oui76617 76 SAINT-MARTIN-DU-VIVIER Oui76619 76 SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD Oui76620 76 SAINT-MARTIN-L'HORTIER Oui76621 76 SAINT-MARTIN-OSMONVILLE Oui76622 76 SAINT-MAURICE-D'ETELAN Oui76623 76 SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT Oui76626 76 SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE Oui76627 76 SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE Oui76628 76 SAINT-OUEN-DU-BREUIL Oui76629 76 SAINT-OUEN-LE-MAUGER Oui76630 76 SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY Oui76631 76 SAINT-PAER Oui76632 76 SAINT-PIERRE-BENOUVILLE Oui76634 76 SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE Oui76635 76 SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES Oui76636 76 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE Oui76637 76 SAINT-PIERRE-EN-PORT Oui76638 76 SAINT-PIERRE-EN-VAL Oui76641 76 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Oui76642 76 SAINT-PIERRE-LE-VIGER Oui76644 76 SAINT-REMY-BOSCROCOURT Oui76645 76 SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE Oui76646 76 SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS Oui76648 76 SAINT-SAENS Oui
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76649 76 SAINT-SAIRE Oui76650 76 SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE Oui76651 76 SAINT-SYLVAIN Oui76652 76 SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE Oui76653 76 SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE Oui76654 76 SAINT-VAAST-DU-VAL Oui76655 76 SAINT-VALERY-EN-CAUX Oui76656 76 SAINT-VICTOR-L'ABBAYE Oui76657 76 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE Oui76658 76 SAINT-VINCENT-CRAMESNIL Oui76660 76 SANDOUVILLE Oui76662 76 SASSETOT-LE-MALGARDE Oui76663 76 SASSETOT-LE-MAUCONDUIT Oui76664 76 SASSEVILLE Oui76665 76 SAUCHAY Oui76666 76 SAUMONT-LA-POTERIE Oui76667 76 SAUQUEVILLE Oui76668 76 SAUSSAY Oui76669 76 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX Oui76670 76 SENNEVILLE-SUR-FECAMP Oui76671 76 SEPT-MEULES Oui76672 76 SERQUEUX Oui76673 76 SERVAVILLE-SALMONVILLE Oui76675 76 SIERVILLE Oui76676 76 SIGY-EN-BRAY Oui76677 76 SMERMESNIL Oui76678 76 SOMMERY Oui76679 76 SOMMESNIL Oui76680 76 SORQUAINVILLE ; Oui76682 76 SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL Oui76683 76 SOTTEVILLE-SUR-MER Oui76684 76 TANCARVILLE Oui76685 76 THEROULDEVILLE Oui76686 76 THEUVILLE-AUX-MAILLOTS Oui76688 76 THIERGEVILLE Oui76689 76 THIETREVILLE Oui76690 76 THIL-MANNEVILLE Oui76691 76 THIL-RIBERPRE Oui76692 76 THIOUVILLE Oui76693 76 TILLEUL Oui76694 76 TOCQUEVILLE-EN-CAUX Oui76695 76 TOCQUEVILLE-LES-MURS Oui76697 76 TORCY-LE-GRAND Oui76698 76 TORCY-LE-PETIT - Oui76699 76 TORP-MESNIL Oui76700 76 TOTES Oui76702 76 TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE Oui76703 76 TOUFFREVILLE-SUR-EU Oui76706 76 TOURVILLE-LES-IFS Oui76707 76 TOURVILLE-SUR-ARQUES Oui76708 76 TOUSSAINT Oui76709 76 TRAIT Oui76710 76 TREMAUVILLE Oui76712 76 TRINITE-DU-MONT Oui76714 76 TROIS-PIERRES Oui76715 76 TROUVILLE Oui76716 76 TURRETOT Oui76717 76 VAL-DE-LA-HAYE Oui76718 76 VALLIQUERVILLE Oui76719 76 VALMONT Oui76720 76 VARENGEVILLE-SUR-MER Oui76721 76 OuiVARNEVILLE-BRETTEVILLE
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76723 76 VASSONVILLE Oui76724 76 VATIERVILLE Oui76725 76 VATTETOT-SOUS-BEAUMONT Oui76726 76 VATTETOT-SUR-MER Oui76727 76 VATTEVILLE-LA-RUE Oui76728 76 VAUPALIERE Oui76730 76 VEAUVILLE-LES-QUELLES Oui76731 76 VENESTANVILLE Oui76732 76 BUTOT-VENESVILLE Oui76733 76 VENTES-SAINT-REMY Oui76734 76 VERGETOT Oui76735 76 VEULES-LES-ROSES Oui76736 76 VEULETTES-SUR-MER Oui76737 76 VIBEUF Oui76738 76 VIEUX-MANOIR Oui76739 76 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE Oui76740 76 VIEUX-RUE Oui76741 76 VILLAINVILLE Oui76743 76 VILLERS-ECALLES Oui76744 76 VILLERS-SOUS-FOUCARMONT Oui76745 76 VILLY-SUR-YERES Oui76746 76 VINNEMERVILLE Oui76747 76 VIRVILLE Oui76748 76 VITTEFLEUR Oui76749 76 WANCHY-CAPVAL Oui76750 76 YAINVILLE Oui76751 76 YEBLERON Oui76752 76 YERVILLE Oui76753 76 YMARE Oui76754 76 YPORT Oui76755 76 YPREVILLE-BIVILLE Oui76756 76 YQUEBEUF Oui76757 76 YVECRIQUE Oui76759 76 YVILLE-SUR-SEINE Oui
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-09-19-00004
29è édition du rallye d'Envermeu et le 6è rallye
d'Envermeu VHC, les 21 et 22 septembre 2024
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EZxPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation générale
Arrêté du 19 septembre 2024 |portant autorisation d'organlser le «29°TM rallye régional d'Envermeun et le «6°"° rallyed'Envermeu VHC»les 21 et 22 septembre 2024 au départ d'Envermeu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-12, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-20, A331-21, A331-37 et suivants, .Vu le code de la route,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du prefet de Seine-Maritime n° 24-018 du 09 avril 2024 donnant délégation designature à M. Pascal VION, Sous-Préfet de Dieppe,Vu la demande formulée le 09 juillet 2024 par M. Hubert VERGNORY, président del'association Dieppe rallye, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser conjointement avecl'association sportive automobile (ASA) du pays de Dieppe représentée par M. PaulHAUCHECORNE, un événement sportif motorisé dénommé "29°TM rallye régional d'Envermeu"et le «6°TM rallye d'Envermeu VHC», les 21 et 22 septembre 2024 au départ d'ENVERMEU,Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le par M. Paul HAUCHECORNE,Vu le permis d'organisation n° 473 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile(FFSA) le 03 juillet 2024,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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Vu la police d'assurance n° 149428416 souscrite le 06 juillet 2024 par l'association Dieppe rallyeauprès des Assurances MMA garantissant sa responsabilité civile lors du "29°TM rallye régionald'Envermeu" et du «6ème rallye d'Envermeu VHC» les 21 et 22 septembre 2024,Vu les avis favorables émis par :< le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 09 août 2024,< le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 12 juillet 2024,< |e directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 27août 2024,< le directeur des routes du consell départemental de Seine-Maritime le 31 juillet 2024,° les maires des communes concernées, :* la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section speCIallsee desépreuves et compétitions sportives lors de la séance 18 septembre 2024,
ARRÊTE:Article 1 'M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dneppe rallye, est autorisé, selon lesmodalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1,à organiser conjointement avec I'ASA du pays de Dieppe, le "29°TM rallye régional d'Envermeu"- et le «6°TM rallye d'Envermeu VHC», du samedi 21 septembre 2024 - 8h00 au dimanche 22septembre 2024 - 20h00, au départ d'Envermeu.Article 2 '' Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :des textes susvisés ;des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;Article 3Le "29°"° rallye régional d'Envermeu" et le «6°TM rallye d'Envermeu VHC» se déroulentconformément aux règlements particuliers joints en annexe 3.Le parcours traverse les communes suwantesDouvrend, Envermeu, Petit-Caux, Notre-Dame-d'Aliermont, Salnt-Nlcolas d'Aliermont et St-Ouen-sous-Bailly.Article 4Le parcours des épreuves specnales est soumis à Un usage privatif de la chaussée.Les parcours de liaison et les reconnaissances se déroulent sur voies ouvertes à la circulationdans le respect des dispositions du code de la route et en veillant à ne pas troubler latranquillité publique.' Article 5L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées parl'organisation de la manifestation font l'objet d'arrétés départementaux et / ou municipaux.
Article 6Avant l'ouverture des épreuves, M. Hubert VERGNORY effectue une visite du parcours afin devérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence descommissaires de course aux emplacements prévus. Il complète |'attestation de conformité
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(annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes etqu'il transmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.Article 7MM. Franck MARIE et Guillaume LEGRAND sont désignés directeurs de course.M. Mickaël BERTHE est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité desconcurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et faltappel aux secours publics en cas d'incident.Article 8Le dispositif médical mis en place se compose de 2 médecins, 2 VPSP et 2 équipes de secours(8 secouristes).Article 9 |M. Hubert VERGNORY veille à ce que la tenue de la manifestation n engendre pas de rejet dedéchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les dechets qui se trouvent sur lesite.Il conviendra de mettre à disposition des matériaux absorbants en cas de collision oud'incident occasionnant une fuite d'hydrocarbure à proximité immédiate des franchissementsdu site N2000 "Bassin de l'Arques".Article 10La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie,exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Hubert VERGNORY.Article 11M. Hubert VERGNORY est responsable des accidents de toute nature causés aux tlers et desdégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il asouscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.Article 12 | |Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, ledirecteur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Un exemplaire sera adressé à M. Hubert VERGNORY.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,Pour le sous-préfet et par elegatlonLe secrétaire génêr
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur età compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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SÎE' gathe' ] fe MontX-d'Allermont/ noirz |i.Déviation de la RD 56'Ç par les RD 22 RDl RD77, RD115
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Annexe 2PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des28/05/1990 et 01/03/1991.Direction des routes du conseil départemental de la Seine-MaritimeL'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller àrespecter les dispositions suivantes :« — le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,- le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisationpermanente en place,< le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marquesaient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après lepassage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°"° partie -article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé sibesoin, _ '< le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementationen vigueur. 'Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectentscrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.lls restent en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions desecours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter I'information à l'organisateurpour interrompre éventuellement la manifestation,- transmettre l'alarme à ses moyens de secours,- transmettre |'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ouGendarmerie 17), _ .- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,< Guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident, '- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnementde véhicules afin : '- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axesd'évacuation et interdire les "culs de sacs"). ' 'L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur I'ensemble du parcours de façon àprévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. .L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront étre inférieures à 3,5Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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metres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieuressont libres de tout obstacle. ' 'L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser leparcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de latraversée éventuelle d'un véhicule de secours. |L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,électricité...soient visibles et dégagés en permanence. :Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions ducode de la route.L'organisateur s''assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées etpréalablement contrélées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au publicl'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation nedoivent en aucun cas présenter un danger pour le public. .L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateursrépondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d'ordre..) pour empécher toute personne non autorisée d'y accéder,notamment :- aux zones prévisibles de sortie de route, ;- _ aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuvesL'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseauxdivers (égouts...). ' 'En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-cidoivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doiventêtre retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normesen vigueur.L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire decourse ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques,* aUx zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance desvéhicules...).Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en casd'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORTASSURANCEArticle R331-30Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autoritéadministrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite parl'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membrede la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen. |La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenuede couvrir la responsabilité civile des participants.
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Un arrété conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine lemontant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommagesmatériels.Article L331-10L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateurde garanties d'assurance.Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.Les assurés sont tiers entre eux. '
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITEArticle R331-19 _Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportivesmentionnées à l'article L. 13116 édictent les régles techniques et de sécurité applicables auxévénements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événementssont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURSArticle R331-21Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées parl'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 ;Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur techniqueà l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATIONArticle R331-28L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection.REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATIONArticle R331-32 |L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de lamanifestation.
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LISTE DES PARTICIPANTSArticle A331-21 'Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours dellaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également laliste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis deconduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhiculedélivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six joursfrancs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscriptionattribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avantet à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteurpour les véhicules de catégorie.L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route . A défaut durespect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'articleR. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES- Article L331-12Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne passouscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Article R331-45Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisationde courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le faitd'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présentcode une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peinesprévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lorsd'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,- de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation- administrative qui lui a été dellvreeEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à unemanifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle étaitsoumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues parl'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures desécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe.
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Annexe_3- REGLEMENT PARTICULIER29:me RALLYE REGIONAL D'ENVERMEUCe reglement particulier compléte le règlement standard des rallyes 2024. Tous les articles non repris entotalité ou partiellement dans ce réglement sont conformes aux articles de ces différents règlements.
PROGRAMME - HORAIRESParution du règlement : ...... i AR A R en e en E N SRS Dès réception du visaOuvertüre des entif6MeNtS ! surmennnnnennnmnennnennen nn bs Dès réception du visaClôture des engagements ! ............................rsresrensenecenseenseserrensersenerrerensarenneerenrcnnanecs Lundi 9 Septembre 2024Parution du carnet d'itinéraire : .........i...isimeeemenesiesesententienanennnnnnnnnnnMnnnnnnce Samedi 21 Septembre 2024Dates et heures des reconnaissances ; ......c arsesaceceee Samedi 21 Septembre de 8h30 à 19hVérifications Administratives : .......c........... panin se Samedi 21 Septembre de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17hVérifications TEChNIQUES 1@ : ......u...sivecersvrereresmeemenn Samedi 21 Septembre de 10h à12h et 13h30 à 19hHeure de mise en place du parc de départ (gardé) : ........................................rerrrereencerrensencenenencecnes A partir de 14h301% réunion des Commissaires Sportifs le : ...... Samedi 21 Sept. 17h00 à la mairie d'EnvermeuPublication des équipages admis au départ le : . Samedi 21 Sept à 20h00 à la salle des fêtes d'EnvermeuDépart du premier concurrent à : ...... Dimanche 22 Sept à 8h00 du Parc Fermé d'EnvermeuArrivée du premier concurrent prévue à : ............ Dimanche 22 Sept à 16h08 du Parc Fermé à EnvermeuVérification finale ont lieu au Centre Autovision d'EnvermeEU.......................................erccerensecrensenearcansrrerensereesacerceu0re'Publication des résultats du rallye : ...... 30 minutes au plus tard après le pointage au CH6ARemise des priX :..................eenenennennnnnnnnnnnnnnnnnn Place de la Mairie de Envermeu au fil des arrivées
ARTICLE 1P. ORGANISATIONL'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe-Rallye, Organisateur Technique, organisent les 21 et 22 Septembre 2024, avec le concours des moyenstechniques mis à disposition par la ville d'Envermeu, un rallye dénommé :
29°me RALLYE REGIONAL D'ENVERMEULe présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA numéro ... duLe présent réglement a reçu le permis d'organisation de la ligue numéro ... du
Organisateur TechniqueNom :Adresse :Téléphone :Email :Site internet :Organisateur AdministratifNom :Adresse :Téléphone :Email :Site internet :
Dieppe Rallye _Parking de la Barre 8 rue Claude Groulard 76200 DIEPPE06 69 47 98 45dieppe-rallye@orange.frwww.rallye-dieppe.com
ASA Pays de Dieppe ,Parking de la Barre 8 rue Claude Groulard 76200 DIEPPE06 10 67 72 95asapaysdedieppe.poppy@orange.frasapaysdedieppe.free.fr ' vVCOZ INYICON NIWYIANI YFMNILLYVd LNINI19D3UPE Confidential C
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Permanence du rallyeAvant le rallye : au secrétariat de I'association Dieppe-RallyéPendant la durée du rallye : au PC course installé dans la Mairie d'Envermeu1.1P. OFFICIELSCollège des Commissaires Sportifs :PrésidentMembresDirection de '-,: 2 :
Directeurs de Course délégués :Epreuves spécialesVéhicule Tricolore/AutoritéVéhicule BalaiMédecins ES
Commissaires Techniques
Chargés des relations avec les concurrents
Liaison Radio
Le 29ème Rallye Régional d'Envermeu compte pour :e La Coupe de France des rallyes 2025 coefficient 2
Gilles ROUXFrancis LEVAVASSEURFrançoise MAWDSLEYFranck MARIEGuillaume LEGRANDJean Pierre LACROIXMartine PICHELINSebastien DEUILClaude ROJHubert VERGNORYDavid VIGIERChristiane Le GouicHervé GALLOISCroix RougeJean BOUQUET « Resp »Laurent BRAURE « Resp VH »Denis THUILHIERChristophe BOGEMANSJean Louis AUBLEJacques SALENNEWilliam BLOTMarie PINTO -Myriam MAWDSLEYLRSA NormandieRally GT
e Championnat de la ligue du sport automobile de Normandie 2024e Challenge ASA Pays de Dieppe 20251.3P. VERIFICATIONS!"es auront lieu lors de la distribution des carnets d'itinéraires le Samedi 21 Septembre 2024 de 8h30 à12H30 ET 13H30 à 17h00 à la salle des Fétes 1 place Gérard Picard à Envermeu.Les concurrents devront présenter les documents suivants :Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validitée Licences du pilote et copilote valables pour l'année en course ... Photocopie de la 1ère page de la fiche d'homologation de la voituree Feuille d'enregistrement des équipements de sécurité à donner aux vérifications techniquesIls recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course(Panneaux de portières, plaques de rallye, plaque d'immatriculation...) et divers autres documents.P20Z INYIAOW NINYIANT YIMNIILYVd LNINI19DIY= a Confidential C
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Elles auront lieu le Samedi 21 Septembre 2024 de 10h a 12h00 et de 13h30 a 19h au Centre AutovisionZone Artisanale deTorqueville 100 rue du Pré aux vaches à Envermeu. Les voitures devront être stickées (plaques,Numéros, publicité...) avant de passer aux vérifications.Elles se dérouleront de la manière suivante :Groupe F-RC4 et F-RC3 de 10H à 12hGroupe F-RC2 et F-RC5 de 14h00 à 16h30Groupe F-Rally Nat et F-RGT de 16h à 19hLa zone de déchargement des voitures est située à proximité de l'assistance du rallye. Aucunplateau n'est accepté sur la zone d'activités sur laquelle se déroulent les vérifications.A l'issue des vérifications, un parc fermé obligatoire gardé sera à la disposition des concurrents.| Vérifications techniques finales :Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées au Centre Autovision.Le prix horaire de la main d'oeuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCES |Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTESConforme au règlement standard des rallyes FFSA.3.4P, DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 29ème Rallye Régional d'Envermeu doit adresser ausecrétariat du rallye : 'HUBERT VERGNORYVILLA BERIGNY2 RUE DE LA PETITE CHASSE76200 DIEPPETel : 06.69.47.98.45 - Mail : dieppe-rallye@orange.frla demande d'engagement ci-jointe, ddment complétée, avaht le lundi 9 septembre 2024 (cachet de laposte faisant foi). —
La demande d'engagement dûment complétée doit étre accompagnée des documents suivants :Copie des licences pilote et copilote ;Copie des permis du pilote et du copiloteCopie de la licence concurrent si celui-ci n'est pas membre de l'équipageFiche d'enregistrement des équipements de sécurité FFSA1ere page de la Fiche HomologationAutorisation du propriétaire si celui-ci n'est pas membre de l'équipageLe montant des droits d'engagement à I'ordre de Dieppe-RallyeVVVVYVYVYAucune confirmation ne sera envoyée, la liste des engagés sera à consulter sur le site de DieppeRANY O WWW.:CIODDO-FAIYO.COM scrirenenmemeninnennennant n en e s en se rn sn rrrn S8 S ATHF es RN rr
VCOZ INYIAOW NINYIANI YIMNIILLYVd ININITOIUConfidential C
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3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum. Le nombre maximum departants ne sera pas supérieur à 150 voitures. Soit 120 modernes et 30 VHC. Si le nombre de VHC estinférieur à 30 partants la liste des engagés au rallye moderne sera complétée par les équipages de laliste d'attente dans I'ordre de celle-ci afin d'avoir 150 équipages au total.3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :e Avec la publicité facultative des organisateurs : 315 €» 275 € soit - 40€ pour les équipages inscrits sur la liste des partants du 50eme Rallye de Dieppe— Normandie» 295 € soit -20 € aux licenciés de l'ASA PAYS DE DIEPPE (Pilote ou Copilote) n'ayant pasparticipé au 50ème Rallye de Dieppe Normandie.Une seule réduction d'engagement applicable par équipage, pas de cumul possiblee ... Sans la publicité facultative des organisateurs : 630 €Les chèques devront être établis à l'ordre de : Dieppe-RallyeDe part leurs engagements, les concurrents et équipages déclarent connaitre les risques inhérents aurallye et les assumer. Ils déclarent en outre connaître et accepter tous les règlements applicables à cerallye.3.2.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montantdes droits d'engagement.Les chéques seront mis en banque le jour des vérifications.Tout concurrent ayant déclaré son forfait par écrit avant le début des vérifications administratives seraintégralement remboursé.3.2.7.P. Un briefing écrit sera remis aux équipages lors de la remise des carnets d'itinéraires3.3.P ORDRE DE DEPARTConforme au règlement standard FFSAARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTSConforme au règlement standard des rallyes FFSA.4.3P. ASSISTANCEL'assistance est autorisée uniquement dans le parc d'assistance situé à proximité de la rue de la Gare àEnvermeu. Le stationnement de véhicules dans des lieux non autorisés sera considéré comme étant deI'assistance interdite. Les concurrents devront respecter les emplacements qui leurs sont attribués parl'organisation, toute infraction pouvant étre sanctionnée. La surface attribuée à un équipage dans un parcd'assistance est de 60 m? par voiture + 40 m? par voiture supplémentaire dans le cas où plusieurséquipages souhaiteraient se regrouper. .Pour la bonne organisation du parc d'assistance, les concurrents seront invités à prévenir I'Organisateurde dispositions particulières qui leurs seraient nécessaires et feront alors I'objet d'un examen particulier.L'organisateur fournira à chaque concurrent un adhésif d'identification « ASSISTANCE RALLYEENVERMEU 2024 », qui devra étre obligatoirement collé au pare-brise du véhicule d'assistance duconcurrent afin de pénétrer dans le parc d'assistance.Le parc d'assistance sera ouvert uniquement du Vendredi 20 Septembre de 17h à 20h et le Samedi 21Septembre a partir de 7h.Il est interdit de s'installer sans l'accord du responsable du parc present sur place.Les concurrents doivent emmener leurs déchets et laisser leur emplacement propre.4.3.1.2.Pendant toute la durée du rallye, aucune reparatlon ou ravitaillement par une assistance n'est autorisé endehors du parc d'assistance.En dehors du parc d'assistance, à l'exclusion des zones soumises au régime de parc fermé, touteréparation pourra étre effectuée par les moyens du bord et exclusivement par I'équipage, sans intervention -ni apport extérieur.il vZ0Z INYIAOW NINYIANIZ ¥IITNDILYYd LNIN3193YConfidential C
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Cette éventuelle intervention devra obligatoirement être effectuée sur l'itinéraire exact du rallye ou sur desaires dégagées adjacentes, sous réserve que la voiture soit directement visible par un officiel circulant surl'itinéraire du rallye. ' 'La bonne observation de ces prescriptions sera vérifiée par des juges de faits et toute infraction fera l'objetd'une pénalité du Collége des Commissaires Sportifs pouvant aller jusqu'à l'exclusion.4.3.2.3P.Conforme au réglement standard FFSA.4.7 EXTINCTEURS ' .Les extincteurs installés conformes à la liste n°16 devront être obligatoirement dégoupillés et/ou armés àpartie de la sortie des vérifications techniques jusqu'a la sortie du parc fermé d'arrivée.En cas de Non-respecto Avant le départ du rallye : mise en conformitéo. Pendant le rallye : pénalité pouvant aller jusqu'a la disqualificationARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE5.1P IDENTIFICATION DES VOITURESPour tous les rallyes, chaque voiture devra étre équipée à l'avant d'un support, d'une surface au moinségale à la plaque d'immatriculation avant (520 x 110mm), permettant le positionnement de l'identificationpromotionnelle exclusivement réservée à l'organisateur.52P PUBLICITELa publicité collective obligatoire et la publicité facultative feront l'objet d'un communiqué diffusé avantl'ouverture des vérifications administratives.Dimension des panneaux de portiéres 70x50
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURESConforme au règlement standard des rallyes FFSA.
Le 29ème Rallye Régional d''Envermeu représente un parcours de 107.100 km.Il est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,000 km.Les épreuves spéciales sont : Saint Ouen (ES 1/3/5) : 4,8 km et Douvrend (ES 2/4/6) : 8,2 km.6.2P. RECONNAISSANCESConforme au règlement standard FFSA.6.2.6P. Les reconnaissances auront lieu uniquement le samedi 21 septembre 2024 de 8h30 à 19h.3 passages maxi. Le carnet d'itinéraire sera disponible à la Salle des Fêtes d'Envermeu.ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES7.2.11P. Les signes distinctifs des Commissaires sont :e Commissaire de route : Chasuble ou combinaison orangee Commissaire technique : Chasuble noiree Relation concurrent : Chasuble rougee Directeur de course : Chasuble rouge75173,Si l'organisateur a prévu des dépanneuses ou d'autres moyens (4x4, appareils de levage, etc.) ces moyensseront utilisés uniquement dans le seul but de libérer la route de course si celle-ci est totalement obstruée.R VCOT AINHIAOW NIWYIANI YIMNILLYVd LNINI19DIY| Confidential C _
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Il n'y a aucune obligation pour l'organisateur et/ou pour la Direction de Course a évacuer des voitures desconcurrents quand le passage, même au ralenti, méme dans les bas-côtés, est possible. En aucun casl'organisateur n'a à prévoir le dépannage des concurrents.ARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPELConforme au reglement standard des rallyes FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTSConforme au réglement standard des rallyes FFSA.
ARTICLE 10P. PRIX
Prix en espèces :Classement général1.' TM2.— 3&— 4ine 560-315 € 230 € 160 € 120 € BOE _Classement par classe (33) (N1 / N2 / N2série / N3 /N4 /A5 / A5K / A6 / A6K / A7 / A7K/ A7S / A8/R1 /R2 / FR2 / R2J / R3 / R4 / Rally2 kit / R5-Rally2 / Rally3 / Rally4 / Rally5 / F2-11 / F2-12 / F2-13 / F2-14 /F2-15/GT9/GT10/RGT / GT+)qer 2%me gème géme gèmePlus de 10 partants 315 € 170 € 130 € 50€ 30 €De 6 a 10 partants 270 € 120 € 60 € 40 €De 4 à 5 partants 220 € 100 € 50 €De 1 a 3 partants 130 € 'Classement féminin| Plus de 3 partants | 250€
-6- PZ0Z AINYIAOW NIWYIANI YAMNIILLYVd LNINI1DIUConfidential C
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REGLEMENT PARTICULIERGème RALLYE D'ENVERMEU VHCCe règlement particulier complète le Règlement Standard des rallyes (Edition 2_024), les règles spécifiques desrallyes VHC et le règlement de la coupe de France des rallyes VHC. Tous les articles non repris en totalité oupartiellement dans ce réglement sont conformes aux articles de ces différents règlements.Le brésent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA n° .... en date du (29ème Rallye d'Envermeu) et de laLRSA n°.... du 'Le 6ème RALLYE D'ENVERMEU Historique pour VHC (Véhicules Historiques de Compétition) - doublure du Rallyed'ENVERMEU - reprend l'ensemble du Réglement Particulier du 29ème Rallye d'ENVERMEU à l'exception des pointssuivants :
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
6ème RALLYE D'ENVERMEU VHCVoir règlement particulier du 29ème Rallye d'Envermeu.
1.1P. OFFICIELSDirection de Course VHC :|ssairiqu VHC aurent ËRelation Concurrents Marie PINTO
eu VHC compte pour :> Coupe de France des Rallyes VHC 2025 coefficient 1> Championnat de la ligue du sport automobile de Normandie 20241.3P. VERIFICATIONSWES - | ;ont lieu lors de la distribution des carnets d'itinéraires le Samedi 21 Septembre de 8h30 012H30et 13H30 à 17h00 à la salle des Fêtes 1 place Gérard Picard à Envermeu.Les concurrents devront présenter les documents suivants :Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validitéLicences du pilote et copilote valables pour l'année en coursPhotocopie de la 1ee page de la fiche d'homologation de la voitureFeuille d'enregistrement des équipements de sécurité à donner aux vérifications tèchniques 'lls recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course(Panneaux de portières, plaques de rallye, plaque d'immatriculation...) et divers autres documents.
VCOZ IHA NIWYIANI YFINILLYVd LNIN319D3HConfidential C
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-19-00004 - 29è édition du rallye d'Envermeu et le 6è rallye d'Envermeu VHC, les 21 et 22
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Elles auront lieu le Samedi 21 Septembre 2024 de 10h à 12h et de 13h30h à 19h au Centre AutovisionZone Artisanale de Torqueville 100 rue du Pré aux vaches à Envermeu.Les voitures devront étre stickées (plaques, Numéros, publicité...) avant de passer aux vérifications.La zone de déchargement des voitures est située à proximité de l'assistance du rallye. Aucunplateau n'est accepté sur la zone d'activités sur laquelle se déroulent les vérifications.A l'issue des vérifications, un parc fermé obligatoire gardé sera à la disposition des concurrents.Vérifications techniques finales :Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées au Centre Autovision.Le prix horaire de la main d'oeuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCESConforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTESConforme au règlement standard des rallyes FFSA.3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 6eme Rallye d'Envermeu VHC doit adresser ausecrétariat du rallye : HUBERT VERGNORYVILLA BERIGNY2 RUE DE LA PETITE CHASSE76200 DIEPPETel : 06.69.47.98.45 - Mail : dieppe-rallye@orange.frla demande d' engagement ci-jointe, dûment complétée, avant le lundi 9 septembre 2024 (cachet de laposte faisant foi).
La demande d' engagement dûment complétée doit étre accompagnée des documents suivants :Copie des licences pilote et copiloteCopie des permis du pilote et du copiloteCopie de la licence concurrent si celui-ci n'est pas membre de I'équipageFiche d'enregistrement des équipements de sécurité FFSA1erepage du PTHAutorisation du propriétaire si celui-ci n'est pas membre de I'équipageLe montant des droits d'engagement à |'ordre de Dieppe-RallyeYYVYYVYVYYAucune confirmation ne sera envoyée, la liste des engagés sera à consulter sur le site de DieppeRallye www.dieppe-rallye.com
3.1.10P. Le nombre des engagés au 6ème Rallye d''Envermeu VHC est fixé à 30 voitures maximum.Le nombre maximum de partants ne sera pas supérieur à 150 voitures. Soit 120 modernes et 30 VHC. Sile nombre de VHC est inférieur à 30 partants la liste des engagés au rallye moderne sera complétée parles équipages de la liste d'attente dans l'ordre de celle-ci afin d'avoir 150 équipages au total.
Vérifications techniques avant le rgliÿë ; _ I
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I3.1.13.1P. Les droits d''engagement sont fixés :o Avec la publicité facultative des organisateurs : 260 €> Une réduction de 30 euros sera appliquée aux licenciés de 'ASA PAYS DE DIEPPE, à raisond'une par véhicule. (Pilote ou Copilote)e Sans la publicité facultative des organisateurs : 520 €Les chèques devront étre établis à l'ordre de : Dieppe-RallyeDe part leurs engagements, les concurrents et équipages déclarent connaitre les risques inhérents au rallyeet les assumer. lls déclarent en outre connaitre et accepter tous les règlements applicables à ce rallye.3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montantdes droits d'engagement.
" 3.2.7.P. Un briefing écrit sera remis aux équipages lors de la remise des carnets d'itinéraires
3.3.P ORDRE DE DEPARTConforme au réglement standard des FFSALes concurrents du rallye VHC partiront devant le Rallye d'Envermeu et ce pour l'ensemble durallye.ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS4.1P. VOITURES ADMISES ; ;Sont autorisées les voitures à définition routière, des Annexes K et J en vigueur, homologuées FIA/FFSA,pour les périodes E, F, G1, G2, GR, H1, H2, |, IR, J1 et J2 (de 1947 à 1990). Ces voitures sont répertoriéespar GROUPES.GROUPE 1-T - TourismeGROUPE 2 - CT - Tourisme de CompétitionGROUPE 3 - GT - Grand Tourisme de sérieGROUPE 4 — 5 GTS - Grand Tourisme Spécial / GTP/HST/TSRC — Grand Tourisme PrototypeGROUPE N Production J GROUPE A Tourisme JGROUPE B JLes voitures du Groupe Classic de compétition de 1977 à 1990 en possession d'un passeport technique 3volets délivré par un Commissaire Technique qualifié (classement séparé)Les voitures de la Période J1-J2 sont admises en rallyes régionaux, nationaux et Championnat de France.Elles marquent des points pour la Coupe de France et le Championnat de France des Rallyes VHC.- Elles feront l'objet d'un classement distinct.4.2P. ASSISTANCEVoir règlement particulier du 29ème Rallye d'Envermeu.
6.1P. DESCRIPTIONRallye identique au rallye « moderne »6.1P. RECONNAISSANCESDates et Horaires identiques au rallye « moderne »
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ARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE
ARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPELConforme au réglement standard des rallyes FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS —Conforme é'la réglementation de la coupe de France VHC 2024.A l'issue de chaque rallye il sera établi : |Un classement général toutes périodes confondues (hors Classic)æ Un classement général pour les périodes E à |À Un classement général pour les périodes J& Un classement général pour le Groupe Raliye Classic de Compétition (1977 — 1990)
Les voitures du groupe Classic de compétition' ne devront jamais figurer ni dans le classement général E à| et J confondues, ni dans le classement E à |, ni dans le classement J.Le vainqueur d'un rallye VHC, ne peut être qu'un concurrent titulaire d'un Passeport Techni_que Historiqueou d'un PTH/N (hors Classic). '
ARTICLE 10P. PRIXChacun des équipages classés recevra un lot ou coupe.
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-Annexe 429°TM rallye régional d'Envermeu6eme rallye d'Envermeu VHCle 22 septembre 2024ES 1-3-5 St Ouen
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateurtechnique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. . agissant en qualitéd'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en casd'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répondà la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral.
Fait àLe Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forcesde l'ordre (Gendarmerie ou Police)» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à laSous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale: y
Sous-Préfecture de Dieppe '5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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Annexe 429°TM rallye régional d'Envermeu6eéme rallye d'Envermeu VHCle 22 septembre 2024ES 2-4-6 Douvrend
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'aprés la production par l'organisateurtechnique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. | agissant en qualitéd'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en casd'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des). piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répondà la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral.
Fait àLe Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forcesde l'ordre (Gendarmerie ou Police)» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à laSous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe :5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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