PREFECTURE apDE POLICE \¢]LibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
arrêtén 2025/0 4 139portant interdiction partielle d'une manifestation le 20 septembre 2025 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le courriel en date du 15 septembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel M. François DELFAUD déclare au nom de l'association Citédes Droits des Femmes une manifestation le 20 septembre 2025 de 11h00 à 17h00 sur letrottoir de la rue de Lobau devant l'Hôtel de Ville de Paris à Paris 4ème ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; que le lieu de la manifestation déclarée sesitue à proximité immédiate de l'Hôtel de Ville qui fait l'objet de mesures de surveillanceaccrues; que la demande intervient alors que se dérouleront le week-end des 20 et 21septembre 2025 les Journées européennes du patrimoine à l'occasion desquelles un publictrès important est attendu ; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou parl'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoirenational, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital

«urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associéà l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur lasécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexteactuel national et international de menace trés élevé, les dispositifs de sécurisation de cesbâtiments ont été renforcés ; que le lieu de la manifestation déclarée est incompatible avecles impératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le vendredi 19 septembre 2025 audéclarant de tenir le rassemblement le samedi 20 septembre 2025 de 11h00 à 17h00 sur letrottoir au droit du numéro 1 de l'avenue Victoria à Paris 4" ; que le déclarant a refusécette proposition;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1°° — La manifestation déclarée par M. François DELFAUD au nom de l'associationCité des Droits des Femmes pour le samedi 20 septembre 2025 de 11h00 à 17h00 estinterdite sur le trottoir de la rue de Lobau devant l'Hôtel de Ville de Paris à Paris 4ème.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 20 septembre 2025 de 11h00 à 17h00sur le trottoir au droit du numéro1 de l'avenue Victoria à Paris 4ème,' Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. François DELFAUD ou à toute autre personne représentant la Cité des Droits desFemmes et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Faita Paris, le | 9 SEP. 2025
Laurent NUNEZ
Oud
2025/01159 2

2d25/01139Annexe de l'arrêté n° du ad 9 SEP. 2995
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
- Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.