ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-076
PUBLIÉ LE 3 MAI 2021
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces
de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 3
8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et
forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 14
8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et
forces de sécurité de l'Etat (9 pages) Page 25
8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de
sécurité de l'Etat (9 pages) Page 35
8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivières et
forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 45
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Préfecture 08
8-2021-05-03-00001
convention de coordination PM de carignan et
fortces de sécurité de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de sécurité de l'Etat 3
CONVENTIONDECOORDINATION
CARIFNANAUX PORTES DU LUXEMBOURG
Gendarmerienationale POLICEMUNICIPALEa
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Gendarmerie ¢nationale J CARIF NANAUX PORTES DU LUXEMBOURG
- Vu le décret n°2013-1113 du 04 décembre 2013, prévu à l'article R.512-5 du Code de la Sécurité Intérieure,- Vu le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8- Vu l'arrêté préfectoral n°2016/125 du 25 octobre 2016, portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B et D par la commune de CARIGNAN,- Vu l'arrêté préfectoral n°2017/147, portant autorisation de port d'arme de catégorie B et D pour le Brigadier Chef PrincipalJACOB Didier,- Vu l'arrêté préfectoral n°2017/148, portant autorisation de port d'arme de catégorie B et D pour le Brigadier PILATI Isabelle,- Vu la présente convention qui annule et remplace la précédente établie le 05 avril 2018 entre Monsieur le Maire deCARIGNAN et Monsieur le Préfet des Ardennes.Entre le Préfet des Ardennes et le Maire de CARIGNAN, après avis du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, àintervenir sur la totalité du territoire de la commune de CARIGNAN. En aucun cas, il ne peut être confié, à la police municipale,de missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure, pré-cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarme-rie départementale, basée pour la brigade mère à CARIGNAN. Le responsable de la communauté de brigade et le Commandantde la compagnie de SEDAN.
Article ler :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le con-cours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, faitapparaitre les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routiére ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
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Titre Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 :[.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors desentrées et sorties des éléves :Ecole maternelle : rue de la maternelleEcole primaire : rue des écolesLe collége de « La Croisette »II.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :Rue des écoles ;Parking du collége « La Croisette » ;Avenue de Blagny ;Avenue du Général de Gaulle ;Rue de la Piéce du Roi ;RD 8043 / Wé
Article 4 :La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Marché communal : Place du Docteur Gairal, tous les vendredis matin de 07h00 a 13h00 ;Foire de l'ascension : Place du Docteur Gairal, carrefour central, rue Hablot, place de la Fontaine, tous les jeudis deI' Ascension ;Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :La féte Patronale : ler week-end de septembre ;Festivités du 13 juillet ;Journée nationale du souvenir de la guerre d' Algérie ;Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;Commémoration de la victoire de 1945 ;136éme RIF ;Journée nationale d'hommage « aux morts pour la France » en Indochine ;Commémoration de |' Appel du 18 juin ;Féte nationale du 14 juillet ;Libération de Carignan ;Journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives ;Armistice du 11 novembre 1918
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou nonun service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6:La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enléve-ment des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatationd'infractions qu'elle assure dans le cadre des ses compétences.
Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs routiers commu-naux, des bâtiments communaux, dans les créneaux horaires suivants :Journée : plage horaire variable allant de 06h00 à 23h00 ;Week-end et/ou nuit : en cas de nécessité, plage horaire variable de 20h00 à 06h00, avec une plage de repos de 11h00 derécupérations.
Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la com-mune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions estadressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Une par mois avec le commandant de la communauté de brigade de CARIGNAN ;De façon informelle en cas de besoin.Les réunions se dérouleront alternativement au siège de la Gendarmerie Nationale, 72 avenue de Blagny à CARIGNAN, et àcelui de la Police Municipale au 17 rue Hablot à CARIGNAN. Les communications entre les deux services, en dehors des réu-nions, se font par téléphone et/ou par mail.
Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalitéspratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police munici-pale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police mu-nicipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes por-tées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut-être utile àla préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pour-ront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représen-tant. Le maire en est systématiquement informé.
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Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, lesforces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d' identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernantla sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usagede stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le res-ponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventcommuniquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14:Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions res-pectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.Titre II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le préfet des ARDENNES et le maire de CARIGNAN conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de CARIGNAN et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement pu-blic de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équi-pements.
Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposi-tion :- Communication de tout changement d'horaires ou de service spécial lors de soirée ou de week-end.- Communication des demandes d'Opération Tranquillité Vacances.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :Par E-mail : policemunicipale@ville-carignan.frPar téléphone portable professionnel : 06.22.08.08.81 / fixe : 03.24.22.47.18Par téléphone portable personnel des agents : BCP JACOB : 06.86.22.03.20 / Brigadier PILATI : 06.76.04.14.01Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration duservice dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipalesur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'ur-gence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiatedes sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son uti-lisation :- À définir avec les forces de sécurité de l'Etat.
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4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives a la saisine des forces de sécurité intérieurepar le dispositif d'enregistrement et d'accés aux images, se trouvant au poste de police situé au 17 rue Hablot, voir le documentannexé (annexe 1) à la présente convention (arrêté préfectoral en date du 18 juin 2020) ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son re-présentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulné-rables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peu-vent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles ca-pacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système natio-nal des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routièrepar la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière defourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire etde l'attestation d'assurance de ces véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour les-quelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant lespériodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs :-Particulièrement Habitat 089° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police muni-cipale, le maire de CARIGNAN précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Patrouilles véhiculées.- Echanges d'informations.- Missions menées en commun avec les forces de sécurité de l'Etat.Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formationsau profit de la police municipale. Ces formations seront à formuler selon les besoins.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effec-tue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction pu-blique territoriale (CNFPT).Titre II : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant del'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aumaire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise auprocureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprendpas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maireainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncéeaprès un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de CARIGNAN et le préfet des ARDENNES ainsi quele président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec |' Association des maires de France.
Fait à CARIGNAN, le (3 MAI 2021.En quatre exemplaires
Monsieur le Préfet des Ardennes
ain DASSIMY
Le Commandant de groupementde gendarmerie des ARDE SLe colonel Laurent Le Coqcommandant le groupementde gendarmeri entale
Le Procureur de la République
Laurpfit DE CAIGNYProcyréur de la République
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fox about:blankANNEXE 4ExPRÉFETLien Direction des services du cabinetLAARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU Parrété n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 12février 2020 par le maire de la commune de Carignan ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juin 2020 ; ARRETEArticle 1er - Le maire de Carignan. est autorisé, jusqu'au 1° décembre 2024,. dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un svstème de vidéoprotectionconformément au dossier présenté. composé de 31 caméras de voie publiques, sur les sitessuivants : rue Hablot- Place du Docteur Gairal — rue des écoles — carrefour central — rue de laPaix — rue de Froide Fontaine, salle polyvalente ( rue de la pièce du Roi) — médiathèque (ruede la jonclière et rue du Tour des Gilles) — place Fontaine - carrefour rue des jardins, rueVauban et rue de la Liberté.Le système considéré répondaux finalités prévues par laloi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions des risques naturels,prévention des actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudesdouanières, constatation des infractions aux règles de la circulation, sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulairede l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale deladate de mise en service des camérasd e vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale deCarignan.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article T°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du livre {I ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elleaété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châions-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Carignan et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
aDOUL. Did Lb
Charleville-Mézières, le 4 g JUIN 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À gtAAnne GABRELLE
Délais etvoies derecoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .y soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée — 51036 Chaions-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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convention de coordination PM de Fromelennes
et forces de sécurité de l'Etat
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Département des Ardennes REPUBLIQUE FRANCAISECanton de GIVET Liberté — Egalité — Fraternitéone feat i
CommuneFROMELENNES
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DEL'ETAT
Entre le Préfet des Ardennes, Jean-Sébastien LAMONTAGNE et le Maire de Fromelennes, PascalGILLAUX pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements, après avis du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de laSécurité Intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, la forcesde sécurité de l'Etat est la Gendarmerie Nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la Communauté de Brigades deGendarmerie territorialement compétent, à savoir la brigade GIVET-VIREUX.Article 1° :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;
VVVVWV
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Luttes contre les pollutions et nuisances ;Surveillance des voies publiques ;Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public particuliérementexposés a des agressions de toutes sortes ;Protection des biens et des personnes.
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TITRE ICOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 :La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Etablissements scolairesI. La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Maternelle Flohimont- Ecole Primaire FromelennesIT. La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- N°18 Rue des Ecoles- Face au N° 97 rue Linard- N°39 Rue Linard- Parking Richat- Face à l'école Maternelle Place des Vieilles ForgesArticle 4 :La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :> La surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémonies annuelles au Monumentaux MortsLa sécurité lors de la féte Halloween grotte de NichetLa sécurité et régule la circulation lors du défilé des Grenadiers suissesLa sécurité et régule la circulation pour les défilés de l'harmonie municipale
AAAArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable dela Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement, et notamment les mises en fourrière, effectuéesen application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireAdjoint, chef de la Police Municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi : 08 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 16 H 00Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE 2®TM«Modalités de la coordination
Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :> Elles sont mensuelles et elles se font entre le Maire, le responsable de la GendarmerieNationale, ou leurs représentants, assistés de leurs collaborateurs, notamment leresponsable de la Police Municipale. Elles se tiendront généralement dans les locaux de lacommune de Fromelennes, ou, en cas d'impossibilité, à la Brigade de Gendarmerie deGIVET> Le Préfet et le Procureur de la République peuvent être invités à y participer, ou chacund'eux peut s'y faire représenter. Dans ce cas, l'ordre du jour est préalablement adressé.Au cours de cette réunion sont évoqués :
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> L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune,> L'état et le bilan des actions menées,> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'en fera sentir.La Police municipale et la Gendarmerie Nationale se rencontrent, en outre, régulièrement pour échangerles diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des servicescharges de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe le Commandant de Brigade, ou sonreprésentant, du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale etle cas échéant du nombre d'agents armés et du type des armes portées.La police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :Dans le respect des dispositions de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la PoliceMunicipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à 18, L. 231-2, L. 233-1 et 2, L. 234-1 à 9 et L. 235-2 du Code dela Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police Municipale, et après en avoir avisél'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, les policier municipaux assureront le transportà la brigade du ou des interpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier conformément àl'article 73 du Code de Procédure Pénale. Dans tous les cas de figure, le chef de poste devra être informéavant avis à OPJ.
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L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est joignable en toute circonstance sur uneligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bien par les gendarmes quepar les agents de Police Municipale.Lors des rondes de soirées de la Police Municipale, une télécopie est envoyée, au préalablesimultanément au Centre Opérationnel de Renseignements de la Gendarmerie des Ardennes (CORG) etau Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) indiquant le type de service,les horaires, le nombre d' agents, les coordonnées téléphoniques et le type de véhicule.Les opérateurs du CORG et les chargés d'accueil des unités pourront solliciter le concours de la PoliceMunicipale sur les seuls événements suivants :> Tapage nocturne> Nuisances sonores> Rassemblements de jeunes> Ivresse publique et manifesteAfin d'éviter les doublons, de coordonner leur action à celle de la gendarmerie et de pouvoir les soutenir,la Police Municipale devra, le cas échéant, informer le CORG (appel au 17) de son départ en patrouille,Les Polices Municipales restant exclusivement aux ordres des Maires, le Maire de Fromelennes autorisel'engagement de sa Police Municipale par la Gendarmerie sur les événements retenus, et dans un cadregéographique précis, en l'occurrence le ban communal.Article 14 :Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par téléphone.Chaque équipe de Police Municipale est dotée d'un téléphone portable de service, dont le numéro estcommuniqué à la Gendarmerie Nationale.Lors des services en commun ou à l'occasion de manifestations, une communication radiophonique estapplicable. Ce mode de communication est mis à disposition par le service de Police Municipale ou lagendarmerie nationale.Pour tout information urgente et circonstancié une communication de type télécopie est égalementappliqué entre les deux services.Enfin, une communication par courrier électronique entre les services viendra renforcer les échangesd' informations.TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le préfet des Ardennes et le Maire de Fromelennes conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de Fromelennes et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
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Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement dans les domaines- Effectif disponible,- Véhicules disponibles,- Matériel disponible,- Logistique et infrastructures disponibles.2 De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- Echanges téléphoniques,- Courriers électroniques,- Rencontre physiques.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :- Recherche de personne disparue,- Recherche de véhicule volé,- Recherche de l'auteur d'un délit ou crime,- Recherche d'une personne impliquée dans une enquéte judiciaire en cours.
3 De la communication opérationnelle ; par le prêt exceptionnel de matériel audio permettantl'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(Ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat, ou par une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (Internet).Le renforcement de la communication opérationnel implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement en commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matérielfait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation.4 Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 17 par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Contrôles routiers,- Contrôles alcoolémies,- Contrôles de vitesse,- Surveillance de la population lors des manifestations,- Interventions sur sinistres.
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5 De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :- Exécution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRM) et duPlan Communal de Sauvegarde (PCS).6 De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale, dans le respect des instructions du Préfetet du Procureur de la République Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie du contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire, ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L251-2 duCode de Sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions duCode de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilistion et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicules encourue :- Journées d'action de sécurité routière dans les établissements scolaires,- Attestation scolaire de sécurité routière,- Journée « Courtoisie au volant »,- Stratégie commune et conjointe des verbalisations en cas d'infraction,- Mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée tolérée.7 De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lors despatrouilles aux domiciles des personnes absentes,- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols- Rencontre des seniors et des personnes isolées lors des rondes.8 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre- Carnavals- Brocantes- Cérémonies militaires- Fête de la musique- Fête nationale- Courses cyclistes- Autres manifestations diverses et ponctuelles
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Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale, le maire de Fromelennes souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par la dotation en armes de catégorie B et D.Ces armes sont portées en tout lieu et moment nécessaire a l'exécution des missions qui impartissent àla Police Municipale.Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de police, à l'intérieur d'un coffre sécurisé.Un arrêté individuel de ports d'armes précise les conditions des ports d'armes pour chacun des agents dela Police Municipale conformément aux articles R511-11 et suivants du Code de Sécurité Intérieure.
Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquéel'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadredu protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de laFonction Territoriale (CNFPT). Les formations sont les suivantes :- Maîtrise sans arme (M SA),- Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI)- Formation préalable à l'armement validé par le CNFPT
TITRE UTDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention.Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, Une copie est transmise au Procureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle en cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Fromelennes et le Préfet desArdennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
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l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur selon les modalités en liaison avecl' Association des Maires de France.La présente convention entrera en vigueur ce jour. À eP 6 Jn; 0 3 MAI 2021Le Préfet des Ardennes ' 2, Monsieur le Maire de Fromelennes
Le Colonel, Commandant le groupementLe Procureur de la Républiquede Gendarmerie Dé éntale desPrès le Tribunal Judiciaireville —Mézieres Le colonel Laurent Le Coqcommandant le groupementde gendarmerie départementaledes Ardennes
ss
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convention de coordination PM de Nouzonville
et forces de sécurité de l'Etat
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE NOUZONVILLEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Ardennes et le maire de Nouzonville, aprés avis du procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerienationale dans les autres communes (brigade territoriale autonome de Nouzonville). Lesresponsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscriptionde sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :1° lutte contre les cambriolages ;2° lutte contre la toxicomanie :3° prévention de la violence dans les transports ;4° prévention des violences scolaires par une surveillance aux abords des établissements :5° lutte contre les pollutions et nuisances :6° sécurité routière, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires7° maintenir la coordination des services de la gendarmerie et de la police municipale parle biais de services communs.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3|.- La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des éléves :Ecoles Devant Nouzon, Centre, la Cachette, Sainte Thérèse et collège Jean Rogissart.I!.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :Place du Souvenir Frangais.Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier:Marché hebdomadaire, féte patronale d'octobre et marché de Noél.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la communenotamment :Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie et des combats de Marocet Tunisie;Déportation ;Victoire de 1945 ;Journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine ;Appel du 18 juin ;Fête nationale du 14 juillet ;Libération de Nouzonville ;Journée nationale d'hommage aux Harkis ;Armistice ;Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie et des combats de Marocet Tunisie.
Course aux trois villages ;Circuit des Ardennes ;Nouzonville en fête ;Retraite aux flambeaux ;Prix pédestre de Nouzonville.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvementdes véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivantsEnsemble de la commune.Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.Des services communs sont réalisés avec la brigade de gendarmerie locale dans le créneauhoraire 17h00 // 19h00.Le service de la police municipale réalise deux patrouilles de nuit par mois dans le créneauhoraire 20h00 // 24h00.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jourde ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par trimestre enmairie ou à la brigade de gendarmerie.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleS'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives
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aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Acette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Nouzonville conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Nouzonville et les forces de sécurité de l'Etat,le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements.Les agents de la police municipale de Nouzonville sont armés. Le dernier arrêté préfectoral,n°2019/110 du 16 mai 2019, modifie l'autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégories B et D par la commune de Nouzonville.A ce titre, ils sont dotés individuellement d'un revolver de type Ruger SP 101 de calibre 38Spécial, d'un baton de défense télescopique, d'un générateur d'aérosol incapacitant oulacrymogene de 75 ml et d'un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de 300 ml.Dans cette configuration, toutes les formations préalables à l'armement ont été effectuées.Le service de la police municipale est autorisé à détenir cinq caméras individuelles, marqueAudax, autorisant l'enregistrement des interventions. Cette dotation est préalablementvalidée par l'arrêté préfectoral n°2021-77 du 22 février 2021.Trois agents disposent d'un accès direct au Système d'Immatriculation des Véhicules et auFichier National des Permis de Conduire.Dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire depermanencea la brigade territoriale autonome de Nouzonville est informé de l'interpellationd'une personne. En matière de remise, les agents de police municipale appliquent lesdirectives reçues.
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Au préalable et a l'issue d'un dépistage de l'alcoolémie ou des stupéfiants, en vertu desarticles L.234-3, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les directives précitées s'appliquent.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition : téléphonie fixe ou mobile, transport motorisé.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Echanges verbaux,téléphonie fixe et mobile, internet.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : l'ensemble des domaines quiintéresse la sécurité publique générale, véhicules volés, personnes recherchées,phénomènes délictueux en hausse (atteintes aux personnes, atteintes aux biens),rassemblements.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité del'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêtde matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, dont l'accès aux images est réalisé conformément à l'arrêtépréfectoral du 15 mai 2019.9" Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : Programmationmensuelle entre le commandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chefdu service de la police municipale de Nouzonville.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;
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7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilementS'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. LaStratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieureet de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière àla suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue. Des services communs dans le domainede la sécurité routière sont mis en place. Conformément aux dispositions du code de laroute, des dépistages de l'alcoolémie et des stupéfiants sont réalisés. De même, descontrôles de la vitesse des conducteurs de véhicules sont effectués sur les axes les pluspropices à ce type de comportement. Les fourrières sont réalisées par la police municipalehors les cas particuliers. Au préalable de l'ensemble de ces différents contextes, un pointde situation est effectué entre le commandant de la brigade territoriale autonome deNouzonville et le chef du service de la police municipale.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs, Espace Habitat et Habitat 08. La police municipale traite l'opération tranquillitévacances du 01° janvier au 31 décembre. L'enregistrement d'une fiche provoque son envoidirect à la brigade de gendarmerie locale. La surveillance générale, motorisée ou pédestre,permet également de lutter et donc de prévenir les comportements délictueux.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Voir chapitre | article 4. La police municipale assure lasécurité des déplacements sur le domaine public et une variante statique dans le cadre decertaines manifestations. Au préalable, un point de situation est effectué entre lecommandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef du service de lapolice municipale.
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Nouzonville précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants, vidéoprotection et vidéo-verbalisation.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au profit de la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).TITRE tll : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copieen est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Nouzonville etle préfet des Ardennes ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Fait à Nouzonville le» Ma 2924
Monsieur le Préfet des Ardennes
LaurPi sur de la République
Monsieur le Colonel commandant le groupementde gendarmerie départemental des ArdennesLe colonel C
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Préfecture 08
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convention de coordination PM de Revin et
forces de sécurité de l'Etat
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DEREVIN ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des ArdennesEtLe Maire de RevinApres avis du procureur de la République prés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede Revin.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lapolice nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État et lagendarmerie nationale dans les autres communes.Ainsi, pour la commune de Revin, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale.Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communautéde Brigades de Gendarmerie de Revin, territorialement compétent.Article 1er :L'état des lieux établià partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et priorités suivants :
les atteintes volontaires à l'intégrité physiquela prévention des violences scolairesla prévention de la violence dans les transports en communles regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique
VVVV
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les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usaged'habitationles infractions à la législation sur les stupéfiantsl'ivresse publique et manifestela prévention des cambriolages (Opérations tranquillité vacances)les véhicules épaves et en stationnement abusifles destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privésl'insécurité routièreLa législation sur les chiens et animaux errantsLa protection des centres commerciauxLutte contre les pollutions et nuisances
VVVVVVVVV WV
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La Police municipale assure la garde dynamique des bâtiments communaux.Article 3 :I.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier ceux du lere degré lors des entrées et sorties desélèves .Cette surveillance non permanente s'exerce de manière aléatoire.Elle concoure également à la surveillance du Collège G Sand et Cité scolaire JeanMoulin en fonction de ses disponibilités.IL. La Police municipale assure également, la surveillance des points de ramassagescolaire selon la disponibilité du service.Elle assure ponctuellement la surveillance dans les bus de transport scolaires.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Le mardi Matin et le jeudi matinAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :- Les défilés patriotiques- Carnaval-Fétes forainesArticle 5
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La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance de l'ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horairessuivants :En général- du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30- PonctuellementCes plages horaires pourront être étendues de 07h00 à 19h00 selon l'effectif présent- Exceptionnellement la Police municipale pourra intervenir en dehors de ces horairesen cas de manifestations, d'événements, de crises ou de réquisitions.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Étatet le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.
Chapitre IT : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
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informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- À la brigade de gendarmerie Nationale de Revin et à la commune de Revin,alternativement, le premier lundi de chaque moisArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents depolice municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécuritésur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécuritéde l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui aété observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en communsous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de sonreprésentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après
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usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le préfet des Ardennes et le maire de Revin conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Revin et les forces de sécurité de l'Etatpour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants téléphone,courriel, réunion.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notammenten matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainesprioritaires définis à l'article 1° de la présente convention.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
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individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation;4° De la vidéo protection, par l'accès aux images selon les modalités prévues dansl'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2020 ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missionsnotamment en cas d'opération de recherche de personnes signalées ou de situation depéril imminent ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation etmise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation du véhicule est encourue .8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs.
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9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre: manifestations sportives, culturelles oufestives.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Revin précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens :+ Mise en place d'un système de vidéo protection aux fins de prévenir la commissiond'infractions ou de concourir à leur élucidation dans les lieux particulièrement ex-posés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic en tout genre ou pour assurer laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.+ Dotation de caméra-piéton pour les patrouilles de police municipale
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au profit de lapolice municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadredu protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE ITI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de L'Etat et le maire, sur les conditions demise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aumaire. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préventionde la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprendpas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lorsd'une rencontre entre le préfet et le maire.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.Article 21
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La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut étre dénoncée aprés un préavis de six mois par l'uneou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Revin etle préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministèrede l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des mairesde France.
Fait à Revin le 0 3 MAI 2021Monsieur le Préfet des Ardennes, __ Monsieur le Maire de Revin,FAfL mb, E |
Monsieur le Colonel commandant le groupementde gendarmerie départemental des Ardennes,Le colonel Laurent Le Coqcommandant le-groypementde gendarmerie dé mentaledes Affennes
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Préfecture 08
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convention de coordination PM Les Hautes
Rivières et forces de sécurité de l'Etat
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Convention de coordinationde la Police Municipale et des forces de sécurité del'EtatEntre Monsieur le Préfet des Ardennes.agissant au nom de l'État,Et Monsieur le Maire de Les Hautes-Rivières,agissant au nom de la commune,Après avis de Monsieur le Procureur de la République,près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,ll est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation àintervenir, dans le cadre de leurs compétences légales et réglementairesrespectives, sur la totalité du territoire de la commune de Les Hautes-Riviéres.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'articleL.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalitésselon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Étatsont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmeriede Revin, territorialement compétent.Article 1° :L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisépar les forces de sécurité de |'Etat compétentes, avec le concours de lacommune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de1
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sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1°) Sécurité routière ;2°) Lutte contre la toxicomanie ;3°) Prévention des violences scolaires ;4°) Lutte contre les pollutions et nuisances ;5°) Lutte contre les vols et dégradations volontaires.
Titre 1°" : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er : Nature et lieux des interventionsArticle 2:La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3:|. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées etsorties des élèves :- Ecole maternelle et primaire situées au 10 Grande Rue.ll. La police municipale assure également, à titre principal, lasurveillance des points de ramassage scolaire suivants :- L'École maternelle et primaire située au 10 Grande Rue.Article 4:La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés :- Le marché, 5 Place de l'Hôtel de Ville, le mercredi matin,Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organiséespar la commune :- Journée de la déportation (dernier dimanche du mois d'avril)- Victoire de 1945 (le 8 mai)- Appel du Général de Gaulle (le 18 juin)
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- Fête Nationale (le 14 juillet)- Armistice de 1918 (le 11 novembre)- Journée Nationale aux morts pour la France de la guerre d'Algérie etdes combats au Maroc et Tunisie (le 5 décembre).Article 5:La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre ala charge de l'organisateur, est assurée dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de l'Etat, soit en commun, dans le respect descompetences de chaque service.Article 6:La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste es précisée lors des réunions périodiquesprévues a l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourriére, effectuées en applicationde l'article L. 325-2 du code de la route, sous |'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent ou en application du deuxiéme alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etatdes opérations de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elleassure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement lesmissions de surveillance du territoire de la commune dans les créneauxhoraires suivants :- Du lundi au jeudi (sauf mercredi): 8h 15 // 12h 00 -- 13h 15 //17h00- Le mercredi: 7h 15//12h 15- Le vendredi: 8h15/12h00 --13h15//17h00.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux3
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articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entrele représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire a l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2 : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale ou leurs représentants se réunissent périodiquement pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de cesréunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Le commandant de la communauté de brigades de Revin et de Montherméet le chef de service de la police municipale se réunissent une fois par moispour échanger toutes informations utiles à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, zen vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention et de la coordination deleur action.Le commandant de la communauté de brigades de Revin et de Monthermé,Monsieur le Maire, Monsieur le Secrétaire général de la Mairie et le policiermunicipal se réunissent une fois par semestre avec un ordre du jour précis.Cet ordre du jour est communiqué au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Les communications entre les deux services, en dehors des réunions, sefont par téléphone, par fax ou par mail.Les réunions ont lieu alternativement au siège de la Gendarmerie Nationaleet à celui de la police municipale.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité del'Etat et la police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forcesde sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés auxmissions de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité del'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuésen commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat ou de son représentant. Le maire est systématiquementinformé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etatet de la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité del'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 ducode de procédure pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière,notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de5
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l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par uneligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Titre 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le Préfet des Ardennes et le maire des Hautes-Rivières conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale desHautes-Rivières et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accordavec le président de l'établissement public de coopération intercommunalepour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipaleamplifient leur coopération dans les domaines :1°) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel etleurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.2°) de l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données, ainsi quedes éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans lestrict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière.3°) de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la ,police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat)ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle impliquela retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le6
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prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit, notamment,les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4°) De la vidéo-protection, selon les modalités de l'arrêté du 9 février 2021.5°) Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions.6°) De la prévention des violences urbaines et de la coordination desactions en situation de crise.7°) De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions deprévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'uneStratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvellescapacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permisde conduire, ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer àla lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manièreconjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrièreautomobile, notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules, ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suited'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue.8°) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérablesou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9°) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dansl'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.Article 17 :
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Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétencesrespectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, leMaire des hautes-Riviéres précise qu'il souhaite renforcer son système devidéoprotection.Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en applicationdu présent titre implique l'organisation de formations au profit de la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Titre 3 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et lemaire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire, ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunale. Copie en esttransmise au procureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreIl (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre lepréfet et le maire, ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale. Le procureur de la République est informé decette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après unpréavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 22:Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le maire deLes Hautes-Rivières et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Les Hautes-Rivières, le 0 3 MAI 2021Monsieur le Préfet des Ardennes 22'J. - Sébastien LAMONTAGNE on ~
Monsieur le Maire de Les Hautes-Rivières :
Denis DISYLe procureur de la Ré ubliquePrés le Tribun ici
Laurent DE CAIGNYProcureur de la Répablique i
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale desArdennes : Le colonel Laurent Le Coqcommandant le group mentde gendarmerie dé artementale
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