SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 26 09 2024
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS /
72-2024-09-20-00003 - SubdélégationDDETS72 (2 pages) Page 3
2
DDETS
72-2024-09-20-00003
SubdélégationDDETS72
DDETS - 72-2024-09-20-00003 - SubdélégationDDETS72 3
ËxMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Sarthe
DÉCISION DDETS DU 20 SEPTEMBRE 2024
portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté du 5 février 2024 du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de Monsieur
Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août
2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Jean-
Michel LOUYER, Directeur du travail, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023,
VU la décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/13 du 18 mars2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel LOUYER en sa qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des pouvoirs propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire en matière d'actions d'inspection de la législation du travail.
VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Jean-Michel LOUYER à subdéléguer sa
signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DÉCIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe, la délégation de signature conférée à M. Jean-Michel LOUYER
au titre de de la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/13 du 18 mars 2024 est donnée à :
- Monsieur Mathieu CHEUTIN, Responsable d'unité de contrôle n°2, Directeur adjoint du travail,
- Monsieur Manuel LACAMPAGNE, Responsable d'unité de contrôle n°1, Inspecteur du travail,
Article 2 :
Pour l'exercice des délégations prévues à l'articles 1 de la présente décision, l'agent désigné fera
précéder sa signature de la mention :
Téléphone : 02 85 32 77 00
CS 51912 19 Boulevard Paixhans 72019 LE MANS CEDEX 2
DDETS - 72-2024-09-20-00003 - SubdélégationDDETS72 4
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
pour le Directeur régional et par délégation,
pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe et par délégation,
Article 3 :
La décision du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail est abrogée à compter du 20 septembre 2024.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 20 septembre 2024 et fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire et à celui de la
préfecture du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 20 septembre 2024
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe
SIGNÉ
Jean-Michel LOUYER
Page 2 sur 2
DDETS - 72-2024-09-20-00003 - SubdélégationDDETS72 5