ErLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 06 Février 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-
ORIENTALES
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale d'Amélie-les-Bains-Palalda et des
forces de sécurité de l'État signée le 3 février 2025.
- Convention de coordination entre de la police municipale d'Arles-sur-Tech et des forces
de sécurité de l'État signée le 3 février 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025037-0001 du 06 février 2025 portant
dérogation aux interdiction de destruction des grands cormorans-Phalacrocorax
carbosinensis-dans les piscicultures du département des Pyrénées-Orientales au
titre de la campagne 2024-205.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025037-0002 du 06 février 2025 portant
modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du « Canal de
Thuir » à Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025037-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Saint-André.
EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la mercrediService de l'eau et des risquesUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/portant dérogation aux interdictions de destruction des grands cormorans- Phalacrocoraxcarbosinensis - dans les piscicultures du département des Pyrénées-Orientales au titre de lacampagne 2024-2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411 àR.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu la décision du Conseil d'État en date du 8 juillet 2024, annulant partiellement l'arrêtéplafond du 19 septembre 2022 en tant qu'il ne fixe pas de plafonds départementaux dedestruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025 pour ledépartement du Doubs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr
2025037-0001
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualitéde préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu la demande de dérogation pour le tir d'espèces protégées déposée par l'entreprise depisciculture du Canigo en date du 25/10/2024 ;Considérant que la décision du Conseil d'État en date du 8 juillet 2024 n'interdit pas les tirsen piscicultures ;Considérant les dommages aux piscicultures que le grand cormoran peut provoquer etimpact sur l'activité économique ;Considérant que les mesures d'évitement, ou techniques dites « d'effarouchement » pourlutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par la pisciculture du Canigo —chemin de la Bastide — 66360 Serdinya, ne suffisent pas à freiner les attaques et à préserver laressource qui a subi des pertes de l'ordre de 16 800 € par saison au cours des 5 dernièresannées ;Considérant que le rapport de M. Loic MARION publié en mars 2018 évalue à 1279 cormorans,la population de grands cormorans hivernants dans le département ;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif surl'activité économique des piscicultures ;Considérant qu'au vu des données transmises par M. Nicolas Crouilles, gérant de lapisciculture du Canigo démontrant les impacts financiers (somme de 16 800 €) de la prédationdes cormorans sur l'entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation del'espèce dans les zones de piscicultures extensives ;Sur proposition du Secrétaire général de la PréfectureARRÊTEArticle 1er : Répartition des quotas pour l'ensemble des bénéficiairesDans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocoraxcarbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoransmaximumpouvant être abattusPisciculture du canigo Le nom du tireur doit figurer dansChemin de la bastide l'arrêté préfectoral portant 1266360 SERDINYA nomination des lieutenants delouveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour l'année2025 | 12 : Nombre inférieur auTotal quota « piscicultures »autorisé dans ledépartement (35)

Article 2 : Période et lieux de destruction autorisésLes tirs sont autorisés à partir de la date de signature du présent arrêté à fin février, date de lafermeture de la chasse.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entrel'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs ne sont autorisés que dans l'enceinte de la pisciculture.Article 3 : Suspension des tirsLes tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national oudépartemental du grand cormoran et d'autres oiseaux d'eau.Les tirs sont suspendus dès que le quota de 12 cormorans est atteint.Article 4 : Utilisation du plombLe titulaire du présent arrêté devra respecter les règles de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.Article 5 : Renvoi des bagues |Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont apportées au service départemental del'Office français de la biodiversité (OFB), 2 Allée Hector Capdellayre - 66 300 Thuir qui lestransmettra à qui de droit.Article 6 : Transmission des bilans de tirsUn compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présenteautorisation, sera adressé impérativement à la DDTM et au service départemental de l'OFBavant le 31 mars 2025, y compris en cas de bilan nul. L'absence de transmission de cescomptes-rendus entraînera l'annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un (1) mois danschacune des mairies concernées.Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 8 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationsur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présentarrêté.3) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1) et 2).

Article 9 : Exécution |Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental desPyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité et toute autorité de police, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Fait à Perpignan, le ~~
Le Pref
Thierrÿ BONNIER
06 février 2025
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANS| en piscicultures extensivesA retourner impérativement pour le 31 mars 2025
DDTM des Pyrénées-OrientalesService eau et risquesUnité eau2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du Lieu du prélèvement Nombre Personne(s)prélevement (commune, site) d'oiseaux mandatée(s)(jj/mm/année) prélevés pour les tirs
Avant ledernier jourdefévrier
Total


| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
« du canal de Thuir » à Thuir.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VUl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU Le procès verbal de l'assemblée des propriétaires, de l'ASA « du canal de Thuir »
convoquée par le président, réunie en session extraordinaire en date du 16 mai 2024,
prise en application de l'article 39 de l'ordonnance susvisée, pour se prononcer sur la
modification des statuts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
5 037-0002 du 06 février 2025
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 39 de
l'ordonnance susvisée et que l'assemblée s'est prononcée dans les formes prévues par
ce même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification
du périmètre de l'association ni son objet tel que mentionné au paragraphe I de l'article
37 de l'ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ;
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l'adoption de cette
modification statutaire ont été respectées ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification des statuts de l'association
L'article 6 des statuts dans sa nouvelle rédaction est libellé comme suit (les modifications
apparaissent en caractères gras) :
Article 6 - Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations
L'Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans
dans le courant du 1er semestre. Le lieu de réunion peut être situé à Thuir, Camélas ou
Castelnou.
Les convocations à l'Assemblée sont adressées individuellement à chaque membre de
l'association, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en
main propre, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à
5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix
des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des
voix de ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée
est organisée un quart d'heure après la première Assemblée. L'assemblée
délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents
et représentés.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes
présentes dans la salle ayant voix délibératives selon l'Article 5 des présents statuts  ;
sinon, le vote se fait à main levée. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret,
la voix du Président est prépondérante.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Thuir,
• ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Thuir ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le président de l'ASA « du canal de Thuir », le maire de la commune de Thuir,
le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et l a direct rice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

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Canal de THUIR
Département des Pyrénées-Orientales19, Avenue Nabona66 300 THUIRQ : 04.68.53.05.96E-mail : canal.de.thuir@wanadoo.fr
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 del'Ordonnance 2004-632 du 1' juillet 2004 des statuts précédents approuvésen date du 9 mai 1884.
Ils annulent et remplacent les précédents statuts.

SOMMAIRE
CHAPITRE I - CONSTITUTION DE L'ASA
Article 1 — L' Association Syndicale Autorisée du Canal de ThuirArticle 2 — Objet et missions de I' AssociationArticle 3 — Le périmètre syndicalArticle 4 — Droits et obligations découlant de la constitution de ' ASA
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRES
Article 5 - Composition de l'assemblée des propriétairesArticle 6 — Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérationsArticle 7 — Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
CHAPITRE III — LE SYNDICAT
Article 8 - Composition du SyndicatArticle 9 — Réunion du Syndicat et délibérationsArticle 10 - Nomination du Président et du Vice-présidentArticle 11 - Commission d'appel d'offres pour les marchés publicsArticle 12 — Attributions du Syndicat
CHAPITRE IV —- LE FONCTIONNEMENT DE L'ASA
Article 13 — Désignation du comptable de l'associationArticle 14 — Voies et moyens nécessaires pour subvenir aux dépensesArticle 15 — RèglementsArticle 16 — Charges et contraintes supportées par les membresArticle 17 — Propriété des ouvragesArticle 18 — Date d'applicationArticle 19 — Annexes des présents statuts

CHAPITRE I
- CONSTITUTION DE L'ASA -
ARTICLE 1 - L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE THUIR
L'association syndicale porte le nom de : « Association Syndicale Autorisée du Canal de Thuir » ;son siège est situé au 19 Avenue Nabona à Thuir.
Elle réunit l'ensemble des propriétaires des terrains compris dans son périmètre syndical. La liste deces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment leurs références et surfacescadastrales.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du1* juillet 2004 et ses textes d'application (Décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'auxdispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.
ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS DE L' ASSOCIATION
L'association a pour objet principal :
- administration, la gestion et l'exploitation du Canal de Thuir, des stations de pompage et duréseau d'irrigation sous-pression en vue de l'irrigation des terres situées au sein de son périmètresyndical ;- l'exploitation de la dotation en eau du Canal qui est variable suivant la situation hydrologique et laréglementation préfectorale qui peut en découler ;- la livraison d'eau aux adhérents du réseau d'irrigation sous-pression ;- la surveillance de la répartition des eaux entre tous les adhérents du réseau d'irrigation gravitaire ;- la construction, l'entretien et l'aménagement de tout ouvrage nécessaire à la bonne utilisation de ladotation en eau du canal ;- le maintien en bon état de tous les ouvrages hydrauliques lui appartenant, qui à défaut pourraitnuire aux propriétés comprises dans son périmètre syndical.
Par ailleurs, il est important de préciser que si la vocation première du Canal de Thuir est letransport des eaux d'irrigation, celui-ci joue également le rôle de collecteur d'eaux de ruissellementlors des épisodes pluvieux. Ce rôle "naturel", qui est induit par sa situation et la topographie dumilieu, évolue de façon importante aujourd'hui.
En effet, l'urbanisation de terrains situés en amont peut entraîner, malgré leur mise en conformitéavec la loi sur l'eau, des afflux d'eau important difficiles à véhiculer pour le Canal.
Dans ces conditions, l'ASA assure une mission accessoire en définissant avec les communesconcernées un cadre de gestion partagée de ces eaux pluviales.

ARTICLE 3 - LE PERIMETRE SYNDICAL
Le Canal traverse successivement les communes d'Ille sur Tét, Saint Michel de Llottes, Corbére,Corbére les Cabanes, Camélas, Castelnou et Thuir. Il dessert des parcelles sur l'ensemble de cescommunes, à l'exception de celles de Corbére et Corbére les Cabanes.
Le périmètre syndical est divisé en deux sections, correspondant chacune à un mode d'irrigation. Lasection principale, appelée "gravitaire", permet à partir du réseau d'agouilles de pratiquer l'irrigationpar ruissellement. L'autre section, appelée "sous-pression", est constituée d'un réseau decanalisations enterrées permettant principalement la pratique de l'irrigation au "goutte à goutte".L'adhésion à cette section n'est pas obligatoire mais volontaire et personnelle.
Les limites du périmètre syndical figurent sur le plan qui est annexée aux présents statuts.
Les parcelles de ce périmètre syndical sont ensuite réparties, pour chacune des deux sections, endeux zones, "urbaine" ou "agricole". Cette classification correspond aux zonages définis dans lesPLU des communes. À savoir :- toutes les terres situées en zone constructible des PLU et classifiées zones urbaines (U et AU) sontconsidérées comme "urbaines", sauf si leur utilisation correspond à de l'agriculture et que celle-cisont exploitées par une personne inscrite à la MSA comme exploitant à titre principal. Enfin, sontégalement considérées comme "urbaines", les parcelles situées en zone rurale sur lesquelles estpratiquée une activité autre que directement agricole.- toutes les autres terres sont considérées comme "agricoles".
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeublescompris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution del'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachésà ces parcelles,- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statutde la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditionsprévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiée auPrésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours,conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONSTITUTION DEL'ASA
Les droits et obligations sont ceux qui découlent des textes législatifs et réglementaires en vigueur,des statuts, des règlements ou délibérations qui auront été élaborés par le syndicat dans l'intérêtgénéral des membres de l'association.
(Orn

CHAPITRE II
- L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES -
ARTICLE 5 - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L' Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires de l'association syndicale dans le respect desdispositions suivantes :
- les propriétaires qui possèdent des biens situés en zone agricole ont droit à une voix quelle que soitla superficie de leur parcelle et jusqu'à 1 hectare ; au-delà de 1 hectare, les propriétaires ont autantde voix qu'ils ont d'hectare dans la limite maximum de 30 voix ;- les propriétaires qui possèdent des biens situés en zone urbaine ont la possibilité, quelle que soit lasuperficie de leur parcelle, de s'unir entre eux pour se faire représenter. Lorsque le regroupement depropriétaires atteint une surface de 1 hectare, cela donne droit à une voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toutepersonne de leur choix. Le pourvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est dedix.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication desvoix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l' ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sontavisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétairesavec voix consultative.
ARTICLE 6 - RÉUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRES ETDÉLIBÉRATIONS
L'Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans dans lecourant du 1° semestre. Le lieu de réunion peut être situé à Thuir, Camélas ou Castelnou.Les convocations à l'Assemblée sont adressées individuellement à chaque membre de l'association,par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, 15 jours au moinsavant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée un quartd'heure après la première Assemblée. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit lenombre de voix représentées.
Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents etreprésentés.

Le vote a lieu au scrutin secret 4 la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans lasalle ayant voix délibératives selon l'Article 5 des présents statuts ; sinon, le vote se fait à mainlevée. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association syndicale. Les candidats aux fonctions de syndics se font connaîtreau siège de l'association syndicale au moins quinze jours avant la date de l'assemblée, en formulantune candidature écrite adressée au Président. Ils doivent obligatoirement être membre del'association syndicale et à jour de leurs cotisations.
L' Assemblée des Propriétaires délibère également sur :
- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1* juillet2004 ;- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts d'unmontant supérieur ;- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou dedissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 ;- l'adhésion à une union ou une fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituéed'office ;- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement ;- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et duVice-Président lors de l'élection des membres du Syndicat.
CHAPITRE III
- LE SYNDICAT -
ARTICLE 8 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par |' Assemblée des Propriétaires est de 7 titulaires et de 2suppléants. Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit : deuxtitulaires et un suppléant sont renouvelés la première année, deux titulaires et un suppléant sontrenouvelés lors de l'Assemblée suivante et trois titulaires sont renouvelés à nouveau lors del'Assemblée suivante. Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles. Ilscontinuent d'exercer leur fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont lessuivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour êtreélu au premier tour ; la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.

Pourra étre déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motifreconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par unsuppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer untitulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquantune Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau membre titulaire, l'électiondes membres manquants du Syndicat aura lieu lors de |' Assemblée ordinaire suivante. Les membresdu Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandatqu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux peut participer à sa demande, avec voix consultative, aux réunions duSyndicat pendant toute la durée de l'opération.
Enfin, chaque municipalité sur lesquelles s'étend le périmètre syndical de l'ASA peut désigner unreprésentant, ayant voix consultative, pour assister aux réunions du Syndicat.
ARTICLE 9 - RÉUNION DU SYNDICAT ET DÉLIBÉRATIONS
Le Syndicat se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire ou sur demande d'au moins 3membres du Syndicat ou du Préfet. Le lieu de réunion peut être situé à Thuir, Camélas ouCastelnou. Les convocations sont adressées individuellement à chaque membre du Syndicat, parlettre simple du Président 8 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu etl'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence le Syndicat pourra être convoqué sans délai, l'ordredu jour écrit étant remis aux syndics avant la tenue de la réunion.
Le Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents oureprésentés. En cas d'absence, un syndic peut se faire représenter par un autre membre du syndicat.Le mandat de représentation est écrit et n'est valable que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. Un syndic ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveauconvoqué dans un délai de 8 jours. Les délibérations prises lors de la deuxième réunion sont alorsvalables quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du Syndicat présents oureprésentés. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont signéespar le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée auxdélibérations.
ARTICLE 10 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un d'euxpour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-président selon les conditions dedélibération prévues à l'Article 9.Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.

Le Président et le Vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à |' installationde leurs successeurs.
ARTICLE 11 - COMMISSION D' APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES PUBLICS
Une commission d'appel d'offre a caractére permanent est présidée par le Président et comportetrois autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut étreconstituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine lenombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues parle Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant lerôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat, etc....) et lorsqu'ils ysont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et unreprésentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale.
Il est chargé notamment :
- de délibérer sur les projets de travaux et leur exécution ;- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marchédont il délègue la responsabilité au Président :- de voter le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisionsmodificatives ;- d'arrêter les rôles des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses ;- de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital totalrestant dû par l'ASA à plus de 200 000 € ;- de contrôler les comptes administratifs et de gestion présentés annuellement ;- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privéesqui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de lacompétence de cette dernière ;- d'autoriser le Président à agir en justice ;- d'élaborer et modifier le cas échéant, divers règlements techniques ou administratifs.- de délibérer éventuellement sur les modifications du périmètre syndical dans les conditionsprévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004 ;
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CHAPITRE IV
- LE FONCTIONNEMENT DE L'ASA -
ARTICLE 13 — DESIGNATION DU COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au Trésorier Principalde Thuir. Il est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, deprocéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrencedes crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 14- VOIES ET MOYENS NÉCESSAIRES POUR SUBVENIR AUX DÉPENSES
Les recettes de l'ASA comprennent :- les redevances dues par ses membres ;- les produits des emprunts ;- les subventions et participations de diverses origines ;- les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;- ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 relativeaux Associations Syndicales de Propriétaires.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction desbases de répartitions des dépenses. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété àl'exécution des missions de l'association.
Elles sont dues par les membres appartenant à l'association au 1° janvier de l'année de leurliquidation. Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière decontributions directes.
Le montant de ces recettes devra permettre de faire face :- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;- aux déficits éventuels des exercices antérieurs ;- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellementdes équipements.
ARTICLE 15- RÈGLEMENTS
Le Syndicat pourra produire, délibérer et présenter à l'Assemblée des Propriétaires des règlementsdéfinissant :- les conditions de gestion et d'utilisation des eaux provenant du Canal de Thuir ;- les conditions de gestion et d'ütilisation des ouvrages mis à disposition des adhérents ;- tout autre règlement technique ou administratif.

ARTICLE 16 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTÉES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1% juillet2004.
Elles impliquent de concéder gratuitement les servitudes sur les fonds inclus dans le périmètresyndical concernant notamment :- la pose de canalisations et de bornes d'irrigation sous-pression ;- l'établissement d'agouilles d'irrigation gravitaire ;- le passage du personnel et d'engins nécessaires au bon fonctionnement du service le long du Canalde Thuir, des agouilles d' irrigation gravitaire et des canalisations d' irrigation sous-pression.
Dans ce cadre, toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sontimplantés des agouilles d'irrigation gravitaire et des canalisations d'irrigation sous-pression devrontêtre établies à une distance minimum de 2 mètres de part et l'autre de l'axe de ces ouvrages. Lesclôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 2 mètres audroit de la canalisation.Pour ce qui concerne le Canal de Thuir, toute construction, édification de clôture ou plantationdevront être établies à une distance minimum de 3 mètres depuis le haut de la berge. Aucuneconstruction n'est autorisée en travers de Canal de Thuir.
Par ailleurs, les membres adhérents s'engagent à :- s'autoriser mutuellement la pose de canalisations ou autres ouvrages privés, aériens ou enterrésentre les points d'eau (bornes, agouilles) et les parcelles à irriguer ;- respecter les dispositions relatives à la protection des ouvrages et à leur renouvellement définiespar les règlements ;- informer tout nouveau propriétaire de tout ou partie de parcelle de terre qui supporte desinstallations appartenant à l' ASA, de leur existence et des servitudes que cela entraîne.
ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
L'association syndicale est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvragedans le cadre de son objet statutaire et à ce titre en assure l'entretien.Par ailleurs, des ouvrages réalisés par des tiers dans le but d'amener l'eau sur des fonds inclus dansson périmètre pourront être rétrocédés à l'association si ceux-ci répondent à ses exigencestechniques.
ARTICLE 18 - DATE D'APPLICATION
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de l'Ordonnance2004-632 du 1 juillet 2004 des statuts précédents approuvés en date du 9 mai 1884.Ils entreront en application à l'issue du vote de l'Assemblée des propriétaires réunie en sessionordinaire le 28 avril 2008 et après approbation par un acte de l'autorité administrativeconformément aux dispositions de l'ordonnance 2004-632 du 1* juillet 2004.
ARTICLE 19- ANNEXES DES PRÉSENTS STATUTS
L'original des présents statuts qui est conservé au siège de l'association syndicale est indissociable :- du plan parcellaire définissant les limites du périmètre syndical de l'association ;- de la liste des biens immeubles inclus dans le périmètre syndical.
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PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 057 - CC Aportant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la
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commune de Saint-AndréLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;les risques de collisions routières sur la commune de Saint-André ;la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée parMonsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 29 octobre 2024, suiteaux dégâts sur les communes de Saint-André, secteur Taxo d'Amont, MasNou, bordure D2 et le long de la D618 ainsi que dans la réserve de chasse de Saint-André ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur la commune deSaint-André ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSaint-André ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,la ou les risques de collisions routiéres sont répertoriés sur la commune de Saint-André,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse etde faune sauvage des communes concernés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrété au 09 mars 2025Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune deses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communalede chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-André, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de Saint-André.Fait à Perpignan, le 06 février 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des