RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-188
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE (10 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre (14
pages) Page 14
36-2024-10-10-00006 - Portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (4
pages) Page 29
36-2024-10-14-00001 - Portant subdélégation de signature aux agents de
direction départementale des territoires (3 pages) Page 34
36-2024-10-14-00002 - portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la
direction départementale des territoires (3 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de reptiles,
d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités
au nom de l'association Indre Nature (14 pages) Page 42
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-10-03-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA et
de sa formation spécialisée (3 pages) Page 57
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc (2
pages) Page 61
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt (8
pages) Page 64
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-07-00002
2024 10 07 Arrêté CDPE et CLPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10
07 Arrêté CDPE et CLPE 3
E .- Direction départementale de I'emploi, du travail, desPRÉ FET solidarités et de la protection des populationsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 7 7 OCT. 2024portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour I'emploiLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;Sur proposition de la directrice départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre ;
ARRÊTEArticle 1°" :Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses co-présidents, Préfet et Président dudépartement, disposant chacun d'une voix , et les membres, sans droit de vote, mentionnés aux 7° à9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 26 membres répartis de la façon suivante :1° quatre représentants de l'État, disposant au total de quatorze voix ;2° trois représentants de la région, disposant au total de quatre voix ;3° cing représentants du département, disposant au total de sept voix ;4° trois représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun d'unevoix, soit un total de trois voix ;5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total sept voix, et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deuxvoix;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'unevoix;d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres(CFE-CGC), disposant d'une voix ;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'unevoix;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAU ROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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07 Arrêté CDPE et CLPE 4
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant dedeux voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, sans droit de vote, ainsi répartis : |a) Un représentant de l'Union des employeurs de l''économie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC).Article 2 :Pourront participer à titre Ëÿ@î'itféä?ur-, proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comitédépartemental pour l'emploi : e1° des représentants des personnes morales mentionnées au IIl de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,2° toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de l'insertion et de la formation.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la Protection des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des4 solidarités et de la protection des populationsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du - 7 OCT. 2024portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissementde ChâteaurouxLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le protocole d'expérimentation pour le réseau pour l''emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 signé le10 novembre 2023 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre ; ARRÊTEArticle 1° :Le comité local pour l'emploi de I'arrondissement de Châteauroux, comprend, outre ses co-présidents,sous-préfète et représentant de la région, disposant d'une voix chacun, le représentant deChateauroux Métropole au titre du 4° de l'article R. 5311-32 du code du travail, disposant d'une voix, etles membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8membres répartis de la façon suivante :1° deux représentants de I'Etat, disposant de chacun quatre voix, soit un total de huit voix ;2° un représentant de la région, disposant de deux voix ;3° deux représentants du département, disposant de chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;4° trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'association des maires del'Indre situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.Article 2 :Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Châteauroux prévoit, sans droit de vote, une vice-présidence tournante, au titre du protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi signé le 10novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 3 catégories d'invités permanents suivants :1° un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),2° un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un représentant des organisationsprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEAet FESAC),
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 -— www.indre.gouv.fr
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07 Arrêté CDPE et CLPE 6
3° un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre, non désignés au titre du 4° de l'article 1 du présent arrêté, situés dans le ressort ducomité local.Article 3:Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comitélocal pour I'emploi de I'arrondissement de Châteauroux :1° des représentants des personnes morales mentionnées au IIl de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,2° toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de I'insertion et de la formation.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Thibault TANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges —- 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10
07 Arrêté CDPE et CLPE 7
PRE'FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des, solidarités et de la protection des populationsDE L'INDREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 7 7 OCT. 2024portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissementd'IssoudunLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 signé le10 novembre 2023 ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre ; ARRÊTEArticle 1° :Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Issoudun comprend, outre ses co-présidents, sous-préfète et représentant de la région, disposant d'une voix chacun, et les membres mentionnés aux 6° à8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8 membres répartis de la façonsuivante :1° deux représentants de l'État, disposant de chacun trois voix, soit un total de six voix ;2° un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° deux représentants du département, disposant de chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;4° trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'association des maires deI'Indre situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.Article 2 :Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement d'Issoudun prévoit, sans droit de vote, une vice-présidence tournante, au titre du protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi signé le 10novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 3 catégories d'invités permanents suivants :1° un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),2° un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un représentant des organisationsprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEAet FESAC),
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10
07 Arrêté CDPE et CLPE 8
3° un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre, non désignés au titre du 4° de l'article 1 du présent arrêté, situés dans le ressort ducomité local.Article 3:Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comitélocal pour I'emploi de l'arrondissement d'Issoudun :1° des représentants des personnes morales mentionnées au IIl de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,2° toute personne morale pgspe[i&à'hé qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de l'insertion et de la formation.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la Protection des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10
07 Arrêté CDPE et CLPE 9
PRE' FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des> solidarités et de la protection des populationsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 7 7 OCT. 2024portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissementde La ChâtreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le protocole d'expérimentation pour le réseau pour l''emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 signé le10 novembre 2023 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre ; ARRÊTEArticle 1° :Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de La Châtre comprend, outre ses co-présidents,sous-préfète et représentant de la région, disposant d'une voix chacun, et les membres mentionnésaux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8 membres répartis de la façonsuivante :1° deux représentants de l'État, disposant de chacun trois voix, soit un total de six voix ;2° un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° deux représentants du département, disposant de chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;4° trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par |'association des maires del'Indre situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.Article 2:Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de La Châtre prévoit, sans droit de vote, une vice-présidence tournante, au titre du protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi signé le 10novembre 2023 entre |'Etat et la Région, pour les 3 catégories d'invités permanents suivants :1° un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),2° un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un représentant des organisationsprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEAet FESAC),
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10
07 Arrêté CDPE et CLPE 10
3° un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre, non désignés au titre du 4° de l'article 1 du présent arrêté, situés dans le ressort ducomité local.Article 3:Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comitélocal pour I'emploi de l'arrondissement de La Châtre :1° des représentants des personnes morales mentionnées au IIl de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,2° toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de l'insertion et de la formation.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la Protection des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Indre.
e-pelThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10
07 Arrêté CDPE et CLPE 11
PRE' FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des; solidarités et de la protection des populationsDE L'INDREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu - 7 OCT. 2024portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour I'emploi de l'arrondissementde Le BlancLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le protocole d'expérimentation pour le réseau pour I'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 signé le10 novembre 2023 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités.et de laprotection des populations de l'Indre ; ARRÊTEArticle 1°" :Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Le Blanc comprend, outre ses co-présidents, sous-préfète et représentant de la région, disposant d'une voix chacun, et les membres mentionnés aux 6° à8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8 membres répartis de la façonsuivante :1° deux représentants de l'État, disposant de chacun trois voix, soit un total de six voix ;2° un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° deux représentants du département, disposant de chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;4° trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'association des maires del'Indre situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.Article 2 :Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Le Blanc prévoit, sans droit de vote, une vice-présidence tournante, au titre du protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi signé le 10novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 3 catégories d'invités permanents suivants :1° un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),2° un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un représentant des organisationsprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEAet FESAC),
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10
07 Arrêté CDPE et CLPE 12
3° un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre, non désignés au titre du 4° de l'article 1 du présent arrété, situés dans le ressort ducomité local.Article 3:Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, sans droit de vote, au comitélocal pour l'emploi de l'arrondissement de Le Blanc :1° des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au réseau pour I'emploi dans le ressort du comité local,2° toute personne morale o0:personne{ qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de l'insertion et de la formation.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la Protection des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre.
//fThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10
07 Arrêté CDPE et CLPE 13
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-10-00005
portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven, directeur départemental des
territoires de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven,
directeur départemental des territoires de l'Indre 14
E . Direction- Départementale des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVENDirecteur départemental des territoires de l'Indre,
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des marchés publics ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientat_io_n n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1°"juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;Vu le décret du 4 juillét 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de Vindre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - dd;@.indre.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de l'Indre, à compter du 9 août 2021 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à M. Rik VANDERERVEN, Directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de sesattributions visées ci-après :| - ADMINISTRATION GENERALEa) Gestion de tous les agents1a1 — L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de I'aménagement et dela réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié ;1a2 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;1a3 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d''un cumul d'activité.b) Responsabilité civile1b1 - Mise en jeu de la responsabilité de I'Etat - frais judiciaires et réparations civiles ;1b2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par I'Etat du fait desaccidents de circulation.c) Procédures d'enquêtes publiques1c1 - Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaireenquêteur;1c2 - Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actesd'exécution relatifs aux procédures d'enquête publique prévus par les textesréglementaires ;1c3 - Signature des arrétés d'ouverture d'enquéte.d) Réponses aux courriers des élus1d1 - Signature des courriers de réponses aux élus
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIEREa) Exploitation des routes2a1 - Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « boisronds » ;2a2 - Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés pard'autres départements mais empruntant le réseau routier de l'Indre ;
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2a3
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2b12b2
- Règlement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20 ;- Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation del'avis du Préfet.
examens théoriques et/ou pratiques du permis de conduire
x- Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules deplus de 7,5 tonnes (article 5-11 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015) ;
b) Sécurité routière- Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »- Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à Un retrait des
I - EAU et MILIEUX AQUATIQUES3a1T3a2- Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du codede l'environnement;- Tous les actes ou décisions liées à l'autorisation unique IOTA (lnstallations'Ouvrages Travaux et Activités) sauf l'arrêté d'autorisation ; (ordonnance 2014-619du 12 juin 2014 — Décret 2014-751 du 1°" juillet 2014)3a3
3a43a5
- Tous les actes d'instruction de l'autorisation environnementale unique (accuséde réception, demande de complétude, notification de changement de délai,consultations, ...).- Tous les actes et décisions relatifs au certificat de projet prévus aux articles L 181-1 et suivants et R 181-1 et suivants du code de l'environnement.- Mesures de police administrative: mises en demeure en ce que ces actesrelèvent de la compétence du préfet de département (Titre | du livre Il du codede l'environnement) ;3a6
3;a7_
3a8
3a93a103a11
l'environnement ;
d'autorisation ;
- Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte des coursd'eau et appliquant les mesures de limitation et de suspension provisoires desprélèvements dans les cours d'eau: articles L 211-3 Il 1° et R 211-66 du code de- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L214-6, R 214-6 à R 214-22 et R 214-26 à R 214-31 du code de l'environnement àI'exception des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet et des arrétéscomplémentaires, des arrétés renouvelant l'autorisation d'exploitation del'énergie hydraulique ou de ceux y mettant fin ;- Notification au propriétaire d''un ouvrage hydraulique du rapport administratifconstatant la ruine de l'ouvrage et actant ainsi la perte du droit d'eau. (L 214-3 ducode de l'environnement) ;- Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire: articlesR 214-23 à R 214-25 du code de l'environnement ;- Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration'prévue aux articles L 214-1 à L214-6, et R 214-32 à R 214-56 du code de I'environnement ;- Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dansle cadre de l'article L 211-7 du code de l'environnement sur les déclarationsd'intérêt général à l'exception; des arrêtés d'autorisation, des arrêtés modificatifsde ces arrêtés d'autorisation et des arrêtés de retrait ou de suspension
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3a12
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3a183a193a 203a21
général de la propriété des personnes publiques;
des personnes publiques ;
l'élimination des matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et dutourisme sur les cours d'eau non domaniaux (article L 214-12 du code del''environnement) ;- Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur lescours d'eau non domaniaux ;- Décisions relatives à la mise en œuvre d''une transaction pénale (propositions aucontrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du codede l'environnement ;- Actes d'administration du domaine public fluvial (la Creuse, en 'aval de lacommune de St-Marcel, barrage de St-Marin) : articles L 2123-1 et R 2123-2 du code-Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial: articlesL 2122-1, R 2122-1, R 2122-4, R 2122-6 et R 2122-7 du code général de la propriété- Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires sur le domainepublic fluvial: articles L 2124-6, L 2124-8 et R 2124-57 du code général de lapropriété des personnes publiques;- Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et- Décisions d'abrogation de droits d'eau ;- Droit de pénétrer sur la propriété d'autrui dans le cadre des études concernantles contrats de bassin ;- Décisions portant sur la gestion des vannages, au profit d'un propriétaire ou d'unsyndicat GEMAPI pour une gestion coordonnée des systèmes hydrauliques.IV - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
4a14a2-4a3'4a44354364a7| 4a8| 439
- Autorisations de louer un logement faisant l'objet d''un PA.P.;
par le propriétaire de la décision d'aliéner;neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession ;
HLM, dans le cas d'une demande ponctuelle ;locatifs aidés.
a) Logementÿ- Convention A.P.L. à passer entre l'État d'une part, les collectivités, les organismesbailleurs sociaux ou les bailleurs privés d'autre part ;- Consultation de la commune d'implantation ainsi que des collectivités publiquesqui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction,l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux après transmission- Décision d'agrément en vue de la construction ou de l'acquisition de logements- Dérogation pour le commencement des travaux d'une opération locativesociale ;- Prorogation du délai de réalisation d'une opération locative sociale ;- Arrété de dérogation aux plafonds de ressources applicables aux logements- Aides relatives à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements- Décision d'agrément en vue de la construction ou de l'acquisition-améliorationde logements locatifs sociaux.
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4b1
4b2
b) Accessibilité- Signature des courriers demandant le complément d'un dossier de demanded'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissementrecevant du public pour instruction : article R 122-16 du code de la construction etde l'habitation ;- Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise enaccessibilité : article R 122-18 et suivants du code de la construction et del'habitation.V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME- Décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols en application desarticles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme, notammentia signature des décisions d'accord ou de refus dans les cas dans lesquels le préfetest compétent, suivant la liste figurant à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme,sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction\lorsque le maire au nom de l'État est compétent.{- Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité destravaux et mise en demeure de déposer un dossier modificatif en régularisation ou'de réaliser les travaux en conformité avec l'autorisation accordée;- Attestation certifiant que la déclaration attestant l'achèvement et ia conformité- Avis conforme pour les permis de construire, permis d'aménager, permis dedémolir et déclarations préalables situés dans des communes compétentes
- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et- délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation,- demande de pièces complémentaires,- notification des délais d'instruction,
- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs enc) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et- Actes, décisions et documents relatifs à la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
5a1
5a2
5a3des travaux n'a pas été contestée ;5a4soumises au RNU ;b} Publicité5b1 Actes de procédures afférents aux :autres ;autres :
- consultations et visas,- décisions, accords et refus ;infraction.forestiers5c15c2- Avis, actes et décisions relatifs à l'étude préalable et aux mesures decompensations agricoles prévues au Décret 2016-1190 du 31 août 2016.VI - INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL6a1- Actes d'exécution des marchés d'ingénierie publique engageant l'État.
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VIl - MARCHES DE L'ETAT7a1- Autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code des marchés publics et fes cahiers de clausesadministratives générales pour les affaires relevant du ministére en charge del'agriculture, du ministère en charge de l'écologie et des autres ministères pourlesquels la DDT exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchéspublics d'un montant supérieur à 90 000 € feront l'objet d'un visa préalable dupréfet, à l''exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilieret de fournitures informatiques.VIII - FORETS8a1 - Autorisation ou refus de défrichement des bois des particuliers (articles L 341-1 à L341-10 et R 341-1 à R 341-9 du code forestier) ;8a2 - Autorisation ou refus de défrichement des bois et forêts appartenant à descollectivités ou personnes morales visées à l'article L.214-13 du code forestier ;8a3 - Décisions relatives au rétablissement des lieux en l'état après défrichement(articles R 341-8 et R 363-1 et R 313-1 du code forestier) ;8a4 - Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux dedéfrichement effectués sans autorisation (article L 363-4 du code forestier) ;8a5 - Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 15 mai2007 et n° 99-1060 modifiés du 16 décembre 1999) ;8a6 - Décisions relatives aux opérations financées par le Fonds Forestier National(article R 156-2 du code forestier) ;8a7 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l'article L 124-6 du codeforestier;8a8 - Autorisation ou refus de coupe de bois réalisée en application des articles L 124-5et L 312-9 du code forestier ;8a9 - Autorisation de brûlage accordée en application de l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-21-0002 du 21 avril 2021 fixant les mesures d'interdiction et de préventionliées à I'emploi du feu et à l'incinération des végétaux dans la lutte contre lesincendies;8a10 - Décisions relatives à l'application et à la distraction du régime forestier.
IX — PÊCHE9a1 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans ledépartement de l'Indre (article R 436-6 du code de l'environnement);9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code del'environnement) ;9a3 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce (ar-ticle R 436-6 du code de l'environnement); autorisation de la pêche à l'anguilie eneau douce (R 436-65-1 à 436-65-8) ;9a4 - Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de laprotection des sections de cours d'eau récemment alevinées (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de l'environnement) ;
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9a5
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9a7938—9299a10—9a11
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9a13
- Les courriers, demandes de compléments et autorisations de capturer transpor-ter ou vendre le poisson, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (articleL.436-9 du code de | envrronnement)
— ——————————————
- Les courriers, demandes de complements et autorisations d'introduction à desfins scientifiques ou non d'espéces non représentées dans les eaux françaises (ar-tlcles L.432-10 et R.432-6 du code de l'environnement);- Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professronnelleen eau douce (article R. 434-26 du code de l'environnement);- Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code deI 'environnement) ;- Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisationd'évacuer et transporter dans un autre cours d'eau ou plan d'eau les poissons rete-nus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (articlesR 436-12, R 436-21 et R 436-32 du code de l'environnement) ;- Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1"catégorie (article R 436-22 du code de l'environnement) ;- Décisions relatives à la mise en œuvre d'une transaction pénale (propositions aucontrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du codede l''environnement ;- Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes relèventde la compétence du préfet de département (Titre | du livre 1l du code de l'envi-ronnement)- Décisions de rétrocession de droits de peche lorsque les travaux sont réalisés'avec des fonds publics, pendant une période de 5 ans.
X - FAUNE FLORE
10a1
10a2
>V1703310a4
a) Élevage, reprise et lâcher de gibier —- Autorisation de détention d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse estautorisée au titre des élevages d'agrément en application de l'arrêté ministériel du8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques, incluant la détention de rapaces pour l'exercice de lachasse au vol, conformément à l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixantles règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément'd'animaux d'espèces non domestiques;- Autorisation d'ouverture des établissements d'elevage de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée (articles L 413-1 à L 413-5, R 413-28 à R413-51 du code de l'environnement) ;- Délivrance de certificat de capacité p;ur la conduite des élevageé de gibier(artlcles L 413-2, R 413-25à R 413-27 du code de l'environnement);- Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative desétablissements d'élevage de gibier et des élevages d'agrément (articles R 413-45 àR 413-48 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié etarrété ministériel du 8 octobre 2018 modifié);
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10a5 - Arrété préfectoral de suspension de l'exploitation des établissements ou desinstallations et de prescription de mesures d'urgence nécessitées par le bien-êtredes animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes etarrété préfectoral de consignation entre les mains d'un comptable public del sommes répondant du montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces mesures| d'urgence (article R 413-49 du code de l'environnement) ;10a6 - Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d'établissements oud'installations, en référence aux dispositions suivantes: articles L 412-1 et L 413-1 àL 413-5 du code de l'environnement, articles R 412-1 à R 412-9, R 413-1, R 413-24 àaR413-39, R 413-42 à R 413-51 du code de l'environnement, arrêté ministériel du8 octobre 2018 modifié, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié, arrêtéministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage dessangliers;10a7 - Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins,autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espècesdont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.424-11 du code del'environnement, arrété interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introductiondans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans lemilieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée),autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet(article R. 427-12 du code de l'environnement), autorisation de lâcher d'animauxclassés nuisibles (article R.427-26 du code de l'environnement) ;10a8 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes relèventde la compétence du préfet de département au titre du Code de l'environnement10b1 b) Chasse- Arrêtés préfectoraux portant autorisation de tir sélectif d'élimination de grandsanimaux soumis au plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier enpériode d'ouverture anticipée de la chasse de cette espèce (article R 424-8 du codede l'environnement) ;. —
10b2 |- Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse endehors des périodes de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixantcertaines conditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves dechiens de chasse) ;10b3 - Autorisation de destruction à tir des animaux classés Espèces Susceptiblesd'Occasionner des Dégâts (ESOD) par les propriétaires, possesseurs, fermiers etmétayers (articles L 427-8, R 427-6, R 427-18 et 21 du code de l'environnement) ;10b4 - Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par leslieutenants de louveterie et portant autorisations de chasses particulières (articlesL 427-4 à L 427-7, L 427-9 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement et arrétédu 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles);10b5 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'espéces exotiques'envahissantes (articles L 411-5 à L 411-9 R 411-46 et 47 du code de| l'environnement) ;laob6 |- Agrément et suspension d'agrément des piégeurs et autorisation d'utiliser desassommoirs perchés (articles R 427-13 à 17 du code de l'environnement, arrétéministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code del'environnement) ;10b7 - Autorisation de recherche de gibier à l'aide de sources lumineuses pour les
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1008 —10b9
10b1310b1410b1510b1610b1710b18
10b19
10b20
10c1'10c2_
10c310c4
repeuplement) ;(Article R 427-25 du code de l'environnement);
comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêtéministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de- Délivrance et retrait des autorisations d'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol- Déclaration de création et d'exploitation des établissements professionnels dechasse à caractère commercial, conformément au décret n° 2013-1302 du27 décembre 2013 ;- Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse (articles L424-2, L 424-4, R 424-1 à R 424-8 du code de l'environnement) ;
et R 425-12 du code de l'environnement) ;
du castor d'Eurasie est avérée ;autres causes mentionnées à l'article R424-3 du code de l'environnement.relatif à 'exercice de la vénerie) ;
matériels destinés à l'exercice de leurs missions ;
39 du code de l'environnement);
dérogatoires relatives aux espèces protégées, articles L 411-1 et L 411-2 et R 41111 à
- Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumisàplan de chasse (articles L 425-8 et R 425-1-1 du code de l'environnement) ;- Arrêté préfectoral fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans dechasse individuels pour chaque campagne cynégétique (articles L 425-6, L ; 425-13- Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux classés ESOD (articles L 427-8 et R 427-6 (1°) du code de I'environnement)i- Arrété préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou- Arrêté préfectoral de suspension de la pratique de la chasse pour cause de gel ou- Délivrance et retrait des attestations de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982- Décisions relatives à la mise en œuvre de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant- Signature des commissions des lieutenants de louveterie et de diversesconventions aux bénéfices des louvetiers, notamment de mise à disposition de- Signature des avis relatifs au contrôle de l'exécution des missions de service publicauxquelles la Fédération départementale des chasseurs participe (article R 421-- Signature des procès-verbaux de la Commission Départementale de la Chasse etde la Faune Sauvage (CDCFS) et des convocations des membres;c) Protection de la nature- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (articles L414-3 et R 414-13 à R 414-17 du code de l'environnement) ;- Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, desespèces animales & végétales à caractère envahissant prévues par l'article L 411-3,L 432-10 et R 432-5 à R 432-10 du code de l'environnement ;- Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R 412-1 notamment pour letransport et la détention temporaire d'espèces non domestiques ;- Les courriers, demande de compléments et autorisation d'introduction à des finsscientifiques ou non d'espèces non représentée dans les eaux françaises (articlesL.432-10 et R.432-6 du code de l'environnement et autorisations exceptionnelles
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10¢5
10c6—10c710c8'10C9
10c10
10d110d210d310d410d510d6
l'environnement ;de la végétation contre les incendies;
arrêtés (articlesL 110-4, L 411-1 et suivants du Code de l'environnement)
dangereux;
environnants ;
R 411-14 du code de l'environnement incluant les autorisations de destruction deGrand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors l'arrondissement du Blanc (encas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entrel'arrondissement du Blanc et une autre zone, I'administration compétente pourtraiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus|'importantes);- Décision de soumettre à évaluation des incidences une manifestation ouintervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 etqui ne figure pas sur les listes mentionnées aux 1l et IV de l'article L 414-4 code del'environnement et relevant des dispositions de l'article L 414-4 IV bis du code de- Arrêtés portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forét et- Autorisation des opérations de lutte contre la prolifération des espèces invasives.- Arrêtés de protection de biotope et de géotope, ainsi que les dérogations à ces- Décisions relatives à la mise en œuvre d'une transaction pénale (propositions aucontrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du codede l'environnement;- Mesures de police administrative en ce que ces actes relèvent de la compétencedu préfet de département au titre du Code de l'environnement (articles L 171-6 etsuivants du Code de l'environnement).d) Protection des vegetaux- Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de policephytosanltalre et de contrôle;- Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou'ravageurs de «quarantaine » ;- Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des paramtes- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction deplanter ou de multiplier des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétauxcontammes dans les pépinières;- Décisions d'indemnisation des pertes résultant de la destruction de vegetaux noncontaminés ordonnée par mesure de précaution (article L 251-9 Code rural et de lapêche maritime).
— ÉCONOMIE AGRICOLE11a1
Tla2
- Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 àD 615.44-22 et D 615.62 code rural et de la pêche maritime) ;- Indemnisation des calamités agrlcoles (articles R 361. 34 à R 361.37 du code rural etde la pêche maritime) et descrises conjoncturelles;
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11a3
11a4
îaS
11a6a7
WaS11a9
11a10
11a1111a12
11a13
Mat4 —
11a1s
- Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre durèglement (CE) n°1535/2013 de la commission de 18 décembre 2013 relatif aux aidesde minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;
pêche maritime) ;rural et de la pêche maritime);
rural et de la pêche maritime);
FSE, le FEADER et le FEP) ;
Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;
- Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés àI'agriculture et décisions de déclassement de préts bonifiés (articles D 3411 àD 341.6 et D 3441 à D 344.26 du code rural et de la pêche maritime) ;- Aides dans le cadre du parcours à l'installation: conventions et subventions aucentre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et auxorganismes de formation réalisant le stage 21 heures, agrément et validation desPPP, agrément des maîtres de stage, indemnités de bourses aux stagiaires et auxmaîtres exploitants (articles D 343.119 et D 343.20 et suivants du code rural et de la- Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code- Aides aux agriculteurs en difficulté: décision, rapport d'instruction et aides àl'allègement des charges financières. Indemnités versées aux organismes assurantl'analyse économique et le suivi des dossiers (articles D 3541 à D 35415 du code- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles(décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001et décret nî 2015-959 du 31 juillet 20L5) ;- Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans lecadre des paiements effectués par l'ASP (Dispositifs de gestion et de contrôle desprogrammes opérationnels 2014-2020 et 2023-2027 cofinancés par le FEDER, le- Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à lamise en œuvre des droits à paiement et des aides couplées (règlement (UE)n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013);- Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides|(règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;- Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de HandicapsNaturels (règiement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan demodernisation des bâtiments d'élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement ruralpar le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan deperformance énergétique (PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du4 février 2009) ;- Décisions d'attribution, modification ou de déchéance d'une aide relative àl'axe ! du FEADER (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pourle développement rural) ;11a16
11a17
- Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation,mandatement) des aides européennes concernant les mesures de l'axe 3 & 4 duFEADER;- Contrôle des structures : actes relatifs à l'instruction et correspondances (artîcles'L 3121, L 312.5, L 3311 à L 33111 et articles R 3301, R 3311 à R 331.7 du FCDOACode
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rural et de la pêche maritime);- Arrété constatant l'évolution de I'indice du fermage pour les baux ruraux en courset fixant les valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler(articles L 411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;11218
Arrété fixant les conditions de location des conventions pluriannuellesd'exploitation agricole ou de pâturage (articles L 481-1 et suivants du code rural etde la pêche maritime);'11a1911a20 -GAEC: Agréments, retraits d'agréments et dérogations de fonctionnement relatifsaux GAEC (articles L 323-7, L 323-11, L 323-12 du code rural et de la pêchemaritime);- Actes, décisions, documents relatifs à l'intervention de l'État dans le cadre del'application du Programme de développement rural de la Région Centre-Val deLoire 2015-2020 et à l'application de la Convention relative à la mise en œuvre desdispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant lapolitique de développement rural dans la région Centre-Val de Loire + Gestion desmesures surfaciques par l'État concernant les crédits FEADER pour la période 2023-2027; ;11a22 - Documents relatifs au remboursement partiel de la taxe intérieure deconsommation (TIC) ;
1221
11a23 - Actes, décisions, documents relatifs à l'attribution des indemnisations au titre descalamités agricoles ;11a24 - Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides exceptionnelles diverses,notamment conjoncturelles ;11a25 - Arrêté fixant la période d'interdiction de fauchage et de broyage des terres enjachères;11a26 - Avis, actes et décisions relatifs à l'application départementale du Programmerégional pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes enagriculture (AITA).11a27 - Actes, décisions, documents et correspondances portant sur le contrôle dessociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (articles L333-1 à L333-5 etR333-1 à R 333-16 du code rural et de la pêche maritime).b) Interventions sociales de l'État11b1 - Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés(décret n° 74-133 du 20 février 1974) ;11b2 - Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans deredressement, allègement des charges sociales (articles R 35211 et suivants du coderural et de la pêche maritime).c) Interventions qualité11c1 - Autorisations de plantations de vignes (articles R 665-2 et suivants du code ruralet de la pêche maritime);11c2 - Arrêtés levant le ban des vendanges (articles D 645-6 du code rural et de la pêchemaritime).Article 2 - Monsieur Rik VANDERERVEN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la
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forme d'un arrété pris au nom du Préfet et devra être publiée sur le site internet des servicesde l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».Article 3 — Ne font l'objet d'aucune délégation de signature:- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et desarrêtés listésà l'article 1°*;- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à I'exception des arrêtés listés àl'article 1* ;- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillersdépartementaux et le président de Châteauroux Métropole ;- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.Article 4 — L'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'Indre, est abrogé.Article 5 - La secrétaire générale et le Directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans I'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
//;/—'Thibault LANXADE
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-10-00006
Portant délégation de signature à Monsieur Rik
Vandererven, directeur départemental des
territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle
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directeur départemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° 36-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024portant délégation de signature a Monsieur Rik VANDERERVENdirecteur départemental des territoires de l'Indre,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdu budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelleLE PREFET DE L'INDRE,Vu le code des marchés publics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de I'Indre, à compter du 21 août 2023;Vu l'arrété du 15 juillet 2021 portant nominationde M. Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
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directeur départemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
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Vu la convention de délégation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre général dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, entre la Direction départementale des territoires de l'Indre et le Centre de servicespartagés régional Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTE
Article 1er: Délégati'on de signature est donnée en qualité de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires ;- pour 'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmesrelatifs au Plan de Relance :- 362 : Plan France Relance- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmesrelatifs au fonds de transformation de l'action publique :- 349 : fonds de transformation de l'action publique- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmessuivants du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les titres 2, 3, 5 et6: - 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforét;- 154 : Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires ;- 200 : remboursements portant sur les livraisons de GNR, de GPL, fioul lourd et degaz naturel _- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes etl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :- du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;- 203 : Infrastructures et services de transports- 207 : Sécurité et éducation routière.- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :- 181 : Prévention des risques ;- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer- 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.- sur les titres 3 et 6 des programmes :- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
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directeur départemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
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- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) ;- pour les recettes relatives à l'activité de son service.Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 2 : M. Rik VANDERERVEN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la formed'un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le site Internet des services del'État dans I'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à90 000 € TTC seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, quel que soitle BOP, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, defournitures informatiques.Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à90 000 € TTC, quel que soit le BOP, l'avis du préfet interviendra avant l'engagement.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptablerégional.Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur I'exécution de la dépense et lesuivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraégalement adressé au préfet les 1° mai et 1" octobre, et sous forme d'entretien de gestionavant chaque pré CAR.Article 7 : l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant délégation designature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur RikVANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de I'Indre est abrogéArticle 8: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internet des services del'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
THibault LANXADE
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l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-14-00001
Portant subdélégation de signature aux agents
de direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subdélégation de signature aux agents de direction
départementale des territoires 34
PRÉ FET | DirectionDE L'INDRE départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrété n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Indre ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeurdépartemental des territoires de I'indre à compter du 9 août 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre |ARRÊTEArticle 1er — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur départemental desterritoires de Vindre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l'article 1er de larretépréfectoral n° 36-2024- -10-0000 du 10 octobre 2024 à :1.1 Monsieur le directeur départemental des territoires adjointMonsieur Mathieu DOURTHE1.2 Monsieur le chargé du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexesMonsieur Christophe BRISSONArticle 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre deleurs attributions normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selonles modalités définies en annexe :21— Madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjointsMadame Charlotte JACQUET-MARTINCheffe du service planification risques eau nature (SPREN),Monsieur Sylvain BUJEONChef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),Monsieur Nicolas DELONCLE 'Chef du service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE)
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départementale des territoires 35
Monsieur Hasan KAZChef du service habitat et construction (SHC),Madame Emilie MICHELAdjointe au chef du SATRMadame Valerie.GARCIA-HANNEQUARTAdjointe au chef du SPREN,Madame Emilie Plisson BougioAdjointe au chef du SATTE
2.2 - Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiairesSHC :Madame Hélène JOURDAINSHC / unité qualité de la constructionMonsieur Josué PLOQUETSHC/unité habitat logementMadame Sophie SALESHC / unité qualité de la constructionSATTE :Monsieur François BOITIERSATTE / unité application du droit des solsSPREN:Monsieur Grégory ANGLIOSPREN/ unité natureMonsieur Laurent BANCHEREAUSPREN/ unité eau |Monsieur Rémy LEQUIPPESPREN/ unité risquesSATR :Monsieur Etienne TISSIERSATR/ unité agro-environnement — forét - chasseMadame Christine GUENANT (à compter du 1" novembre 2024)SATR/ unité aides directes et contrôlesArticle 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée del'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.Article 4 — L'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de l'indre est abrogé.Article 5 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires.Le directeur départemental des territoiresMsGn -Rik VANDERERVEN
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départementale des territoires 36
ANNEXEActes pouvant étre signés par les agents de la direction départementale des territoirès nommément désignés dansl'arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ÊTRE SIGNÉS SUIVANT LACODIFICATIONde l'arrêté préfectoraldu 10 octobre 2024FONCTIONS | SERVICE/UNITESATTE 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2.Chefs de service 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2,et leur adjoint 2a4, 2a5.Sa1 à 5a4 et 5b1, 7a1.et ensemble des actes des chapitres VI
— S
SPREN 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 1c3, 2a3, 2a4, 2a5et ensemble des actes des chapitres III et IX10c1, 10c2, 10c3, 10c4
|
SHC 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1; 1c2, 7a1et ensemble des actes du chapitre IVSATR 1a1 (C.A.& R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 5c1, 5c2, 7a1,et ensemble des actes des chapitres VIII et XI| 10a1 à 10a7, 10b1 à 10b20
SPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5
Responsables d'unité SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21ou cadresintermédiaires —
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3-{autorisation R412-1 transport détention temporaire d'espècesnon domestiques)
SATTE/APPLICATION DU | 1c1, 1c2, 5a1 à 5a4 et 5b1DROIT DES SOLS
SHC/QUALITE 4b1, 4b2CONSTRUCTION 7a1 — dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT | 4a1LOGEMENT
SATR/AGRO 8a1, 8a2 et 8a7 à 8a9ENVIRONNEMENT 10a1 à 10a3 et 10a7FORET CHASSE 10b1 à 10b3 et 10b6 à 10b2011a23 à 11b2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subdélégation de signature aux agents de direction
départementale des territoires 37
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-14-00002
portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-14-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 38
PRÉ FET DirectionDE L'INDRE départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024portant subdélégation de signaturepour I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireaux agents de la direction départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;.VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation desdépenses;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeurdépartemental des territoires de l'indre à compter du 9 août 2021 ;VU l'arrété n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature pourI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur départementaldes territoires adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée àMonsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024.Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnairedans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au sein de la directiondépartementale des territoires, à l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré etles pièces justificatives qui les accompagnent ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ,- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 39
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur serviceNom/qualité BOPMonsieur Nicolas DELONCLEChef du service d'appui transversal et transition 135 action7énergétique (SATTE).Monsieur Hasan KAZ -IChjf dg siarvige habitat construction (SHC)| Monsieur Sylvain BUJEON | 149 — 154 - 200Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), 206 - 362| Madame Charlotte JACQUET-MARTINCheffe du service planification risques eau nature (SPREN)
135 actions1, 2, 3 et 4
181 — 113 -203Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC serontsoumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à I'exception des dépenses de fournitures debureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefsd'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la directiondépartementale des territoires, à l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré etles pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant inférieur à 30 000 € ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :Nom/qualité BOPMonsieur Théo LEGRIS _ |SATTE / chef de l'unité connaissances et conseils aux | 135 action 7__ territoires | p n ;Madame Christine GUENANT | 149 - 154(à partir du 1* novembre 2024)SATR / cheffe de l'unité aides directes et contrôles 200 - 206Monsieur Rémy LEQUIPPE 181 - 203SPREN/ unité risquesMonsieur Josué PLOQUET ;SHC/unité habitat logement E d SLa désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.Article4 : Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sontattribuées à : - Sylvie LAFOND ;- Sophie BEAUJEAN.Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Céline BARDET, Patrick MORVANet Aurélien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135Les profils' sur Chorus Formulaire sont attribués à :- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 etCharlotte JACQUET-MARTIN et Rémy LEQUIPPE qui sont habilités à procéder à la validation des besoins pourles BOP 181 et 203- Céline BARDET, Fabienne LECERF et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à la saisie des besoinspour le BOP 135.
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- Marc LAPOUGE qui sont habilités à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 etSylvain BUJEON et Christine GUENANT (à partir du 1 novembre 2024) qui sont habilités à procéder à lavalidation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.Article 5: En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.Article 6 : Larrété n° 36-2024-04-16-00001 du 16 avril 2024 donnant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale desterritoires de l'Indre est abrogé.Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoiresMt -Rik VANDERERVEN
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-11-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place ou en différé d'amphibiens, de
reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le
cadre de ses activités au nom de l'association
Indre Nature
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en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre
Nature
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4 | DirectionPDËEIÊ'EI;II-DRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou en différé d'amphibiens,de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activitésau nom de l'association Indre Nature
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède leterritoire d'un département ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune.et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ; :Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent 'être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik Vandereven, en qualité de directeur départemental des territoiresde l'Indre et sa modification de septembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT;
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Vu la demande dérogatoire reçue en date du 13 mars 2024 sollicitée par l'association IndreNature ;Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 25 avril2024; -Vu l'avis favorable du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) du 03septembre 2024 ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme àl'article L. 411-2 du code de l'environnement ; .Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiquespoursuivis sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesLes membres, les personnels permanents et temporaires de l'association Indre Nature,visés en annexe 1, dont le siège est situé 63 Avenue Marcel Lemoine — 36000 Châteaurouxsont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articlessuivants.Les noms des personnels temporaires seront transmis à la DDT avec leur qualification à laDDT dès qu'ils seront connus.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'annexe 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction decapture et de relâcher sur place des espèces suivantes :Amphibiens :Crapaud accoucheursCrapaud calamiteRainette verteGrenouille agileGrenouille de LessonaTriton crêtéTriton marbréTriton palméTriton ponctuéTriton alpestreTriton de Blasius
(Alytes obstetricans)(Bufo calamita)(Hyla arborea)(Rana dalmatina)(Rana lessonae)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Triturus helveticus)(Triturus vulgaris)(Triturus alpestris)(Triturus Blasii)
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Pélodyte ponctuéCrapaud communSalamandre tachetéeSonneur a ventre jauneBusardsBusard cendréBusard Saint-MartinBusard des roseauxColéoptères :Graphodère à deux lignesPique-pruneGrand dytiqueGrand capricorneRosalie des AlpesLépidoptères :Damier de la SucciseBacchanteAzuré des mouillèresAzuré du SerpoletSphinx de I'EpilobeAzurée de la sanguisorbeOdonates :Gomphe à cercoideGomphe à pattes jaunesGomphe serpentinLeucorrhine à large queueLeucorrhine à gros thoraxCordulie à corps finAgrion de MercureLeucorrhine à front blancCordulie splendide
(Pelodites punctatus)(Bufo bufo)(Salamandra salamandra)(Bombina variegata)
(Circus pygargus)(Circus cyaenus)(Circus aeroginosus)
(Graphoderus bilineatus)(Osmoderma eremita)(Dytiscus latissimus)(Cerambyx cerdo)(Rosalia alpina)
(Euphydryas aurinia)(Lopinga achine)(Phengaris alcon)(Phengaris arion)(Proserpinus proserpina)(Phengaris teleius)
(Gomphus graslinii)(Gomphüs flavipes)(Ophiogomphus cecilia),(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)(Oxygastra curtusii)(Coenagrion mercuriale)(Leucorrhina albifrons)(Macromia splendens)
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Leste enfantMollusques :Grande muletteMulette perlièreMulette épaisseReptiles :Orvet fragileCoronelle lisseCistude d'EuropeCouleuvre verte et jauneLézard des souchesLézard vert a deux raiesCouleuvre a collier helvétiqueCouleuvre vipérineLézard des muraillesTarente de MaurétanieTortue grecqueTortue d'HermannVipère aspicCouleuvre d'EsculapeArticle 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée :1) Pour les amphibiens dans le cadre :
(Sympecma paedisca)
(Pseudunio auricularius)(Margaritifera margaritifera)(Unio crassus)
(Anguis Fragilis)(Coronella austriaca)(Emys orbicularis)(Hierophis viridiflavus)(Lacerta agilis)(Lacerta bilaenata)(Natrix helvetica)(Natric maura)(Podarcis muralis)(Tarentola mauritanica)(Testudo graeca)(Testudo hermanni)(Vipera aspis)(Zamenis longissimus)
> Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dansl'Indre;> Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;
v> Inventaires conduitsCommunale; dansInventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversité Communale ;le .cadre d'inventaire de Biodiversité» Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou derestauration des milieux naturels ;> Inventaires conduits dans le cadre d'études d'impacts;> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur du Sonneur à ventre jaune ;> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur du Pélobate brun ;}> Inventaires conduits dans le cadre du Projet Objectif MARES.
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2) Pour les busards dans le cadre :>Protection de nids en milieu agricole.3) Pour les coléoptères dans le cadre :>
>>>>
Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dansl'Indre;Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;Inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversité Communale ;Inventaires conduits dans le cadre d'Inventaire de BiodiversitéCommunale ;Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou derestauration des milieux naturels ;>Inventaires conduits dans le cadre d'études d'impacts.4) Pour les lépidoptères dans le cadre :>V VN
»
>
Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dansl'Indre ;Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;- Inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversité Communale ;Inventaires conduits dans le cadre d''Inventaire de BiodiversitéCommunale;Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou derestauration des milieux naturels ;Inventaires conduits dans le cadre d'études d'impacts;} Inventaires conduits dans le cadre du PRA en faveur des papillons dejour ;>.Suivi de l'Azuré de la Sanguisorbe sur les communes de Saint-Aoustrille et deThizay.5) Pour les mollusques dans le cadre :>>>>>
Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dansl'Indre;Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;Inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversité Communale;Inventaires conduits dans le cadre d'Inventaire de BiodiversitéCommunale ;Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou derestauration des milieux naturels ;>>Inventaires conduits dans le cadre d'études d'impacts;Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur de la Grande mulette(dossier déposé au Fonds vert).6) Pour les odonates dans le cadre :>>Compléments d'inventaires faune sur les ZNIEFF de l'Indre ;Inventaires conduits dans le cadre du Projet Objectif MARES,
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> Suivi des espèces du PRA en faveur des odonates ;Inventaires conduits dans le cadre d'Inventaire de Biodiversité Communale,}> Inventaires dans le cadre d'actions conduites dans le cadre du DOCOB Natura2000 de la Vallée de l'Indre ;
Y
7) Pour les reptiles dans le cadre :> Inventaires dans le cadre de création et de réactualisation de ZNIEFF dansl'Indre;Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;Inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversité Communale ;Inventaires conduits dans le cadre d'lnventai_re de Biodiversité Communale ;}> Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou de restaurationdes milieux naturels ;> Inventaires conduits dans le cadre d'études d'impacts ;}> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur de la Cistude d'Europe ;}> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur du Lézard des souches.
VV VY
Article 4 : Mode de capture1) Pour les amphibiens:La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide de d'épuisette.Des pièges de type amphicaps et des nasses à vairons pourront être utilisés. Ces derniersdevront être relevés le lendemain de leur pose au plus tard afin de limiter le stress et lerisque de mortalité.Les nasses devront être équipées de flotteurs.2) Pour les reptiles :La capture s'effectuera manuellement.3) Pour les busards :Lors de la mise en place des cages grillagées sur les nids, toutes les précautions devrontêtre prise afin de limiter au maximum le dérangement des oiseaux (accès aux parcelles àpied, limitation du temps de captures si des jeunes non volants sont déplacés, veillerégulière à distance,...).Le transport des individus vers un centre de soin est autorisé dans des conditionspermettant leur survie.4) Pour les mollusques :La capture s'effectuera manuellement si elle est nécessaire pour l'identification. Lesindividus manipulés seront replacés au même endroit et dans leur position initiale.5) Pour les coléoptères :La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillon.Des pièges de type amphicaps et des nasses à vairons pourront être utilisés. Ces derniersdevront être relevés le lendemain de leur pose au plus tard afin de limiter le stress et lerisque de mortalité.Les nasses devront être équipées de flotteurs.6) Pour les lépidoptères :La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide de filets à papillon.
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Des pièges de types Skinner ou à appât pourront être utilisés ainsi que des sourceslumineuses (LepiLED, Lampes UV, ...) avec des draps blancs et des phéromones. ;7) Pour les odonates : ;La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisette voire de filets à papillon.Le prélèvement et le transport des exuvies est autorisé afin de permettre leurdétermination.Concernant les insectes, la capture ne devra pas être systématique mais utiliséeuniquement pour confirmer une identification.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésLe protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en annexe 2sera mis en œuvre.Les protocoles concernant les amphibiens et les anoures placés en annexe 3 et 4 devrontêtre mis en œuvre.Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonateset des Maculinea devront être respectés.Article 6: Modalités de reldcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différé àl'endroit de leur capture ou sur une station où l'espèce est déjà présente ou dans unbiotope favorable à I'espece.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans lemilieu naturel.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter 1" janvier2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 surl'ensemble territoire du'département de l'Indre.Article 8 : Compte —rendudés opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :> à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX> à la Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélévements et de relachers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lorsdes opérations.Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
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Article 10 ; SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrété est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.'Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de I'indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pasd'effet suspensif.Article 12 : ApplicationLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office français biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont une copie seranotifiée à Indre Nature, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureChartotte J# CQUET-MARTIN
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Annexe 1Liste des bénéficiaires de la dérogationsAmphibiens Busards Coléoptères LépidoptèresAMAT Antoine AMAT Antoine AMAT Antoine AMAT AntoineBORDE Henry BORDE Henry BORDE Henry BORDE HenryCAUX Sylvie CAUX Sylvie CAUX Sylvie CAUX SylvieCHATTON ThomasCHATTON ThomasCHATTON ThomasCHATTON ThomasDEZECOT GillesDEZECOT GillesDEZECOT GillesDEZECOT GillesGIRAUD QuentinGIRAUD QuentinGIRAUD QuentinGIRAUD QuentinLIGOUT ThibaultLIGOUT ThibaultLIGOUT ThibaultLIGOUT ThibaultMOREAU ClotildeMOREAU ClotildeMOREAU ClotildeMOREAU ClotildeOLIVIER LavrianeOLIVIER LaurianeOLIVIER LaurianeOLIVIER LaurianeVILLALTA MariaVILLALTA MariaVILLALTA MariaVILLALTA MariaBALIGEANT DominiqueLEJARD FranckLEJARD FranckBALIGEANT Luc LHERPINIERE FrancisLHERPINIERE FrancisBEEMSTERBOER CarolineLUBACH TjitskeLUBACH TjitskeBOUE ClaudineLUCBERT MartineLUCBERT MartineBUTIN Yves MichelVANDROMME DenisVANDROMME DenisCLEVA RégisDE LA FAIRE GuillaumeDELAPORTE TomGAUTRON FlorianGRAVES RobertHELLEMANN MartineLEJARD FranckJEGO KillianLHERPINIERE FrancisLUBACH TjitskeLUCBERT MartineMETAIS SophieMITCHELL JasonPILORGET Jean-MichelTELEFUNKO FrançoisTELLLIER FrancineVANDROMME Denis| WOODS Ann
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MollusquesOdonatesReptilesAMAT AntoineAMAT AntoineCHATTON ThomasCHATTON ThomasBORDE Henry OLIVIER LaurianeGIRAUD QuentinCAUX SylvieLIGOUT ThibaultCHATTON ThomasVILLALTA MariaDEZECOT GillesGIRAUD QuentinLIGOUT ThibaultMOREAU ClotildeOLIVIER LaurianeVILLALTA MariaLEJARD FranckLHERPINIERE FrancisLUBACH Tjitske .LUCBERT MartineVANDROMME Denis
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Annexe 2
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à ! %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant F'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact deI'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation {de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matérel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introdustdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (ganis, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C. '
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REGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer 84(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que I'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter réguliérement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent étre maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de lirmiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou
en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre
Nature
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Annexe 3
Protocole prélèvement salivaire chez anoures adultes et juvéniles(2)Outit spatuleUn biton de glace avec une extrémild effilée (bisemd est parfait1. Prendre Yindividu dans la main gauche {pour les droitiers}, en le maintenant au niveau deFabdomen et des cuisses : sa tête, et généraiement ses pattes avant sortent de la main2. Prendre avec la main droite Poutil permettant d'entre-ouvrir Ia bouche ( 3)2. Glisser l'outil entre mâchoires et faire levier pour entre-ouvrir la bouche4, Maintenir l'outi! en place et ghisser un coton —tige dans la bouche5. Quand le coton-tige est dans la bouche, retirer l'outil et tourner le coton tige délicatement dans la bouche,de façon à « gratter » le palet alnst que les coins de la bouche6. La manip de prétèvement (une fois le coton dans la bouche) prend environ 8 à 10 secondes (4)7. Retirer le coton-tige, et le placer ie dans une enveloppe papier individuelle8. Bien annoter l'enveloppe avec un marqueur indétébile ou au crayon papier{date, lieu, espèce, mâte, femelle, juvénile) (7)— | (5, 6)(8) \/
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place ou
en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre
Nature
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Annexe 4
Protocole prélèvement tissu sur les titards de taille > 2 cm
-Couper l'extrémité de la queue en Incluant du muscle caudal
nageoire caudale
Ou bien un morceau de la nageoire {2 mm? minimum)- Plonger directement le préfèvement dans le tube nempli d'alcool muscle caudal Placer le prélèvementdans un tube rempli d'aicooi
— =—2. avec un trépan à biopsis [diamètre 2 mm} --Faire une biopsie de la queue en incluant du muscle caudalou bien dans un la nageoire caudale |- Utiliser éventuellement une pince fine pour aider à faire tomber le / g U_prétèvement dans le tube rempli d'alcool Bien renseigner le tube !» sur le tube avec feutre indélébile- Au crayon papier, sur étiquette papier3. avec des ciseaux fins placée dans le tube- Couper un doigt d'une patte postérieure- Plonger directement le prélèvement dans te tube rempli d'alcoolEä_,—fl"
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en différé d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes protégées dans le cadre de ses activités au nom de l'association Indre
Nature
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-10-03-00001
Arrêté de désignation des membres du CSA et
de sa formation spécialisée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA
et de sa formation spécialisée 57
ACA D É M l E Direction des services départementauxz de l'éducation nationaleD'ORLEANS-TOURS de l'indreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dedésignation des membresdu CSA et de sa formationspécialisée
Arrêté du 03 octobre portant modification de la désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialiséeLe recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargésde l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et derépartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu la proposition des organisations syndicales,
ARRETEChapitre 1°": le comité social d'administration spécial du département de l'Indre
Article 1% :Le comité social d'administration spécial du département de l'Indre est présidé par Madame ValérieBISTOS, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services départementaux de l'Éducationnationale de l'Indre (IA-DASEN) et comprend également, en qualité de membre de l'administration,Madame Maryse PASQUET, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux del'Éducation nationale de l'Indre.L'IA-DASEN est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité.Article 2" : .Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité social d'administration spécial dudépartement de l'Indre, désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin de listedans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA
et de sa formation spécialisée 58
1. Au titre de la FSU :Représentants titulaires ; 5 siègesSophie GRENON - Ecole primaire - Eguzon-ChantômePierel DUVAL - Collège Romain Rolland DéolsCoralie RAVEAU - Lycée Blaise Pascal ChâteaurouxEmeline DUVAL — Lycée Pierre et Marie Curie ChâteaurouxAudrey BARNABA — Ecole maternelle Le Grand Poirier ChâteaurouxReprésentants suppléants : 5 siègesMuriel COUEDRIAU -Collège les Sablons BuzangaisAntoine RABOTTIN - Collège Beaulieu ChâteaurouxCharline LAURENT - Ecole élémentaire Paul Langevin DéolsPierre LAUMONIER - Ecole élémentaire d'application Les Marins ChâteaurouxFabien BARANGER - Collège Honoré de Balzac Issoudun2. Au titre de 'UNSA EDUCATIONReprésentants titulaires : 4 siègesMickaël ANTOINE - Ecole élémentaire La Poterne VatanJessica GEORGET - Ecole élémentaire Michelet ChâteaurouxBenoit PEYHARDI - Collège George Sand La ChâtreMarie BOUROULEC - Lycée Rollinat Argenton-Sur-CreuseReprésentants suppléants : 4 siègesOlivier BRUERE - Ecole élémentaire Descartes ChâteaurouxColine THOMAS - Ecole élémentaire Lamartine ChâteaurouxNathalie BEAL - EREA Éric Tabarly ChâteaurouxFlorence LE BAILLY - Ecole élémentaire d'application Les Marins Châteauroux3. Au titre de la CGT Educ'actionReprésentant titulaire : 1 siègeJosé-Manuel FELIX - Lycée Pierre et Marie Curie ChateaurouxReprésentant suppléant : 1 siègeAdeline DAUDON - Lycée Pierre et Marie Curie ChateaurouxChapitre 2" : la formation spécialisée du comité social d'administration académiqueArticle 3ême:La formation spécialisée du comité social d'administration académique est instituée auprès del'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale del'Indre et comprend, outre l'Inspectrice d'académie, Directrice académique qui le préside, la Secrétairegénérale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre.Article 4ème »Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial du département de l'Indre, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisés suivants :
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4. Au titre de la FSUReprésentants titulaires : 5 siègesMuriel COUEDRIAU - Collège les Sablons BuzançaisCharline LAURENT - Ecole élémentaire Paul Langevin DéolsAntoine RABOTTIN Collège Beaulieu ChâteaurouxPierel DUVAL - Collège Romain Rolland DéolsCoralie RAVEAU - Lycée Blaise Pascal ChâteaurouxReprésentants suppléants : 5 siègesSandrine ALLAIN — école primaire Louis Laurian Touraine Pouligny-Saint-PierreDavid NAVARRO - Collège Beaulieu ChâteaurouxRichard MORET - Lycée Blaise Pascal ChâteaurouxVéronique GOUDY- Ecole élémentaire Saint-Exupéry ChâteaurouxChristelle DOUCET - Collège Jean Moulin Saint-Gaultier5. Au titre de l'UNSA EDUCATIONReprésentants titulaires : 4 siègesJessica GEORGET - Ecole élémentaire Michelet ChâteaurouxOlivier BRUERE - Ecole élémentaire Descartes ChâteaurouxNathalie BEAL - EREA Éric Tabarly ChâteaurouxFlorence LE BAILLY - Ecole élémentaire d'application Les Marins ChâteaurouxReprésentants suppléants : 4 sièges |Laétitia CHARBONNIER - Ecole maternelle Raoul Janvoie BuzançaisMickaël ANTOINE - Ecole élémentaire La Poterne VatanCorinne LODIEUX - Ecole maternelle Les Marins ChâteaurouxEstelle LEDOUX — Collège George Sand La Châtre6. Au titre de la CGT Educ'actionReprésentant titulaire : 1 siègeJosé-Manuel FELIX - Lycée Pierre et Marie Curie ChâteaurouxReprésentant suppléant : 1 siègeAdeline DAUDON - Lycée Pierre et Marie CURIE ChâteaurouxArticle 5èême :Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée,Article 6êe :La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre estchargée de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'un affichage au sein des services de la Directiondes services départementaux de l'Education nationale de l'Indre et d'une publication au Registre desActes Administratifs.
La Directrice académique
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Valérie BISTOS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arrêté de désignation des membres du CSA
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-11-00001
36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc 61
PREFET L- ;DE L'INDRE Direction du développement locale et de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SASU AQUEDUC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analysesd''impact déposé le 27 septembre 2024 au nom de la SASU AQUEDUC ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: La SASU AQUEDUC, située 10 rue du 1° Mai, 11000 Narbonne, n° de Siren444 846 042, représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc 62
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à |'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secr'étaire générale,
Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :< d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-14-00003
arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt
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N Secrétariat général communPRÉFETDE L'INDREL'iberte' 'EgalitéFraternité
ARRÊTËn° 36-2024-'10—14 00003portant subdelegatuon de signature aux agents du secrétariat général commundépartemental
La Directrice du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du prefet al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les departementsVU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun de l'Indre ;VU l'arrêté prefectoral N° 36-2024-04-08-00002 du 8 avrll 2024 portant subdelegatlon designature aux agents du secrétariat général commun;VU l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, en qualité de directrice du secretarlat général commun de l'Indreà compter du-1°'mars 2023; 'VU l'arrêté prefectoral N° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant delegatlon designature à Madame Catherine DUFFOURG, en quallte de directrice du secrétariat generalcommun de l'Indre;
ARRÊTEArticle ler — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de ladirectrice du secrétariat général commun del'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement,les actes. mentionnés à l'article 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral susmentionné du 31 mars2023à :11- _ Monsieur Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social1.2- "Madame Francine MALLET cheffe du service des moyens, du budget et del'immobilierArticle2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Jérôme GRIGNON, chef du servicemtermlmsterlel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de'signer:
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- les pièces relatives à I engagement, à la liquidation età l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, dans la limite de 1500€, —- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €."- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère deI'intérieur (police nationale)- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministèrede I'intérieur (santé/sécurité civile) | |- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateursen téléphonie privée, enradiocommunication et prestations de services informatiques- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des systèmes d' mformatlon et decommunicationEn cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui luiestconférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M Florent HIVERNAT, chef de pôle« support aux utilisateurs » , M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » et M.Laurent DUBOST, chef de p,ole « support aux utilisateurs ».
Article3 Subdelegatlon permanente est donnéeà M. Sébastien HADIIMOUKOFF, chef duservice des ressources humaines et du dialogue social,à l'effet de signer, dans les limites deses attributions:- les pièces relatives à I'engagement, à la liquidationet à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines,- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux rémuhératîons des personnels de la préfecture, y compris- leséléments variables de la paie,- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations deconformité,- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 susvisé,- les demandes de pièces complementalres et les demandes de renseignements,- les accusés réception divers.
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe auchef du service des Ressources Humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans leslimites de ses attributions: |- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de1500 €,- les pleces relatives à l'engagement, à la liquidation età l'ordonnancement desdépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris leséléments variables de la paie,- les pièces relativesconformute- les opérations de recettes conformément aux dlsposmons du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 susvisé,-les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,- les accusés réception divers.
*à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
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En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice du secrétariat général commun del'indre et de M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social , subdélégation de signature est donnée a l'effet de signer les actesmentionnés à lartlcle 1.2, 1.6, 114 et 116, 21, 2.5, 2.11 et 213 de l'annexe 1 de l'arrétépréfectoral susmentionné du 31 mars 2023,Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer,dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidencepréfectorale et son parc:- les pièces relatives à l'engagement, à la. l|qU|dat|on età l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilierimputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,- les pièces relatlves à l'inventaire comptable,en particulier les déclarations deconforrnlte- les commandes pour l'i1mpreSS|on des documents,- les commandes de fournitures et de matériels,- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour lesdepenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définisà l'annexe 3,| - les documents -(tous les programmes mentionnés dans la délégation de signatureaccordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses del'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.Article 6 : Subdélégation permanente est donnee à M. Laurent CHAVIGNAUD,à l'effet designer, dans les limites de ses attrlbutlons età l'exception de toute dépense concernant lare5|dence prefectorale et son parc :- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à I'ordonnancement desdepenses afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputéessur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans là limite de 1500 €,- les commandes pour l'impression des documents, |- les commandes de fourmtures et de matériels dans la limite de 1500 € parcommande,- délégation lui est accordée pour proceder par l'utilisation de la carte achat pour lesdepenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définisà l'annexe 3,- les documents (programmes 354 et 723) relatifsà la liquidation, à l'ordonnancementdes dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment desreversements de trop-perçu.Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dansI'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figureen annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour lecompte et au nom de Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général communde l'Indre, les actes de gestuon et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant desprogrammes budgeta|res gérés par le SGC.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour lareallsat|on des actes suivants:- saisie des demandes d'achats et de subventions,- constatation du service faità la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservationet archivage des pièces justificativesliées à la constatation du service fait.Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dlsposmons du present arrêté et duprotocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la' préfecture de l'Indre, le Centre de prestatlons comptables mutualisées (CPCM), le centre degestion financière (CGF) et le service facturier (SFACT) places auprès du directeur régional3
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des finances-publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégationde la fonction d'ordonnateur secondaire :- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes del'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant:* validation des demandes d'achats et subventions dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES,* Validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES desordres de payer au comptable.- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certificationdes services faitsdans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».Dans le câdre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agentsfigurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.Article 9 : Les cartes d'achat sont-attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans lecadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun.Les agents figurantà I'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournisseurspour les cartes d'achat niveau 1 bis.Article 10 - Les agents figurant à l'annexe 5 sont autorisés à procéder aux dons de biensmobiliers du domaine sur le site réservéà cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Article11- Lorsqu'un agent visé ci-dessusest chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficiepour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.Article 12- L'arrêté préfectoral N° 36-2024-07-01-00001"du 1¢ juillet 2024 portantsubdelegatlon de signature aux agents du secrétariat général commun départemental estabrogé.Article13 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
 Aylao
Catherine DUFFOURG
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 68
Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielleCHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
Noémie BUIZZAFlorence CARDINAULTSylvie FARET-ROUSSELLudivine DELUSEmmanuelle FOUQUETSophie GABLINSophia GARCIAÉlodie HÉRAULTVéronique HÉRAULTChristian LAURENTFrancine MALLETMarie-Laure MERYPascal PETITSandra POURNINSophie REICHMUTHNatacha VAN DAMME
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Annexe 2 :.2.1 : liste des agents désignés référents départementaux (article 8 du présent arrété)
Référents départementaux
Florence CARDINAULTMarie-Laure MERYSophie REICHMUTHVéronique HERAULTFrancine MALLETNatacha VAN DAMMEElodie HERAULTSandra POURNIN
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 8 duprésent arrêté)
Linelle ASSANGNI MITOKPEFlorence CARDINAULTLudivine DELUSSophia GARCIAVéronique HÉRAULT'Marie-Laure MERYNoémie BUIZZANatacha VAN DAMMEFrancine MALLET
2.3: liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilités| pour la certification du service fait :
Florence CARDINAULTVéronique HÉRAULTFrancine MALLETMarie-Laure MERY) Natacha VAN DAMME
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation aux agents du sgcd.odt 70
Elodie HERAULTSandra POURNINAnnexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du présent arrêté)Carte niveau 1 (ouverte — Carte niveau 1 bis _Nom du détenteur sans référencement - (fermée — avec Carte niveau 3 (marchés)de la carte fournisseurs et pour frais référencementde représentation) fournisseurs et hors fraisde représentation)Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense Dépensemaximale maximale maximale maximale maximale maximaleautorisée par | autorisée au autorisée | autorisée au autorisée = autorisée autransaction | cours d'une par cours d'une par cours d'uneannée civile -transaction année civile transaction année civileCHAVIGNAUD 1 500 € 2 500 € 1 500 € 5 500 € Non NonLaurent |HIVERNAT Florent Non Non 1 000 € 1500 € 1 500 € 1 500 €_DESSORT Laurent Non Non 1 500 € 24 000 € Non NonDUFFOURG 1500 € 1 800 € Non Non Non NonCatherineDUFFOURG Non Non 500 € Non Non NonCatherine ;GABLIN Sophie Non Non 2 000 € 26500€ = 2000€ 26 500 €GARCIA Sophia _8'00' € 4 500 € 2 000 € 27 500 € 2000 € 27 500 €MALLET Francine Non Non 500 € 1 000 € Non Non .TRAMALONI | 800 € 1 000 € 1 500 € 17 000 € 2 000€ 17.000 €Patrick '| | 9800€ | | 103000€I' o Ai_me'xe 4 : Référents carte achat pour le référencement des fournisseursSandra POURNINFrancine MALLETElodie HERAULTl ) 'Afiex; 5: Co;reSpondants. du site des biens mobiliers du domaine
Bureau de l'immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUDService interministériel départemental des systémes d'information et de communication :Sophie GABLIN.
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