AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-126
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR (5 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-20-00002
ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 3
PREFETE ;DE L'AVEYRON | Secrétariat généralPc Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté n° [ ; - du 20 mars 2025
portant approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de| Vilefranche-de-Rouergue
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants relatifs au plan desauvegarde et de mise en valeur;VU la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine,notamment ses articles 112 et 114 ;VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,secrétaire générale de la Préfecture de I'Aveyron ;VU l'arrété préfectoral du 20 avril 2016, d'une part, portant création et délimitation du secteur sauvegardédénommé « la Bastide de Villefranche de Rouergue », sur le territoire de cette commune et d'autre part,engageant la concertation, avec définition des modalités ;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 72 54Mél. : catherine.langlois@aveyron.gouv.frPREF/DCPPAT/BEDD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 4
VU lavis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Villefranche-de-Rouergue, consultée le 18 avril 2023 ;VU la délibération du 26 juin 2023 du conseil municipal de Villefranche-de-Rouergue donnant un avisfavorable sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable dela commune de Villefranche-de-Rouergue;VU la délibération du 29 juin 2023 du conseil d'Ouest Aveyron Communauté, approuvant le projet dePlan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune deVillefranche-de-Rouergue ;VU la consultation des personnes publiques associées effectuée par courrier du 29 septembre 2023 ;VU la décision de la mission régionale d'autorisation environnementale d'Occitanie du 2 mars2023, portant dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas, par cas en application del'article R. 122-18 du code de l'environnement ;VU l'avis favorable du 15 mai 2024 de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, en saséance du 24 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral N° 12-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant ouverture de l'enquêtepublique préalable à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 4 janvier 2025 ;VU le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur |e 3 février 2025 ;VU le courrier du 4 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse relatif à la demande decomplétude de motivations et de conclusions du rapport précité ;VU le nouveau rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 11 février 2025, auxtermes desquels celui-ci prononce un avis favorable au projet d'élaboration du Plan de Sauvegarde etde Mise en valeur de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;CONSIDERANT d''une part, que le projet n'est pas modifié, après enquête publique et que d'autre part,en application de l'article R. 313-12 du code de l'urbanisme, le conseil d'Ouest Aveyron Communautén'a donc pas l'obligation de se prononcer à nouveau sur le projet ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;-ARRETE-
Article 1": : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable la communede Villefranche-de-Rouergue est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté (1).Le dossier comprend les piéces suivantes :- Le rapport de présentation et les diagnostics en annexes ;- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;- Le règlement graphique ;- _ Le règlement écrit et ses annexes ;- Les annexes telles que prévues à l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme ;- Le cahier de recommandations sur les espaces publics.Article 2: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au plan local d'urbanisme sur lepérimètre du site patrimonial remarquable, selon les dispositions des articles L. 153-1 et L. 313-1 du codede l'urbanisme.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 5
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyronet publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.aveyron.gouv.fr/publicationsEn outre, il sera affiché, pendant un délai d'un mois, au siège d'Ouest Aveyron Communauté et à lamairie de Villefranche-de-Rouergue. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dansun journal diffusé dans le département de l'Aveyron.L'ensemble des documents pourra être consulté au siège d'Ouest Aveyron Communauté, à la mairie deVillefranche-de- Rouergue et à la direction régionale des affaires culturelles, aux jours et heureshabituels d'ouverture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens», accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire |'objet, dans le méme délai, d'un recours gracieux auprès de l'autoritéadministrative compétente signataire de l'acte.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président d'Ouest AveyronCommunauté et le maire de Villefranche de Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 20 mars 2025
Pour la préfète et par délégationLa secrétaire générale
SignéVéronique ORTET
Annexe : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Le dossier est disponible à l'adresse suivante :https:/Ïwww.aveyron.gouv.fr[Publicationleonsultations—du-publicl Enquetes-publiques/En-cours/PSMV-Villefranche-de-Rouergue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 6
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE / AVEYRONPLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)4: DOCUMENT GRAPHIQUE
Véronique ORTET Signé 20/03/2025 -
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 7
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE / AVEYRONPLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)4: DOCUMENT GRAPHIQUE
LÉGENDE DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEURI — LimitesI—2 — Limites du plan de sauvegarde et de mise en valeursmsmxmes Limite de PSMV»#++=+=+ Limite des secteurs d'orientations d'aménagement et de programmationII — Immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques etsoumis à la législation relative aux monuments historiques'& Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiquesIII — Imméubles ou parties d'immeubles bâtis ou non bâtis protégés à conserver, à restaurer et àmettre en valeurImmeuble bâti dont les parties intérieures et extérieures sont protégées en totalité
Élément intérieur particulierMur de soutènement, mur de clôtureÉlément extérieur particulier (portail, clôture, puits, fontaine, statue, décor, etc.)Séquence , composition, ordonnance architecturale ou urbaine
- Immeuble bâti dont les parties extérieures sont protégées (façades , toitures, etc.)@WFYVVVIVY
Œ Parc ou jardin de pleine terreEspace libre à dominante végétaleSéquence, composition ou ordonnance végétale d'ensemble existante à protéger et à renouvelerArbre remarquableCour ou autre espace libre à dominante minérale (pavés, calades, etc.)Cours d'eau1V — Immeubles non protégésD Immeuble bâti pouvant étre conservé, amélioré, démoli ou remplacé, soumis aux réglesgénérales en matière de qualité architecturale, urbaine et paysagèreImmeuble non bâti ou autre espace libre, soumis aux règles générales en matière dequalité architecturale, urbaine et paysagèreV — Conditions particulières d'intervention, d'aménagement ou de constructionImmeuble ou partie d'immeuble dont la modification peut être imposée à l'occasion@ d'opérations d'aménagement publiques ou privées- Immeuble ou partie d'immeuble dont la démolition peut être imposée à l'occasiond'opérations d'aménagement publiques ou privées' I/7///// Espace vert à créer ou à requalifier y compris alignement planté\\\\\ Place, cour, ou autre espace libre à dominante minérale à créer ou à requalifierEmplacements réservésr~===1 Limite maximale d'implantation de construction—— Limite imposée d'implantation de construction==={i2b==- Hauteur maximale de fagade©oooo Passage ou liaison piétonne à maintenir ou à créerVI - Les linéairesmæwm= _ Linéaires commerciaux simplesLinéaires commerciaux renforcés
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 8