PREFETDE LA MARNE Cabinet du préfetie Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Marnedu vendredi 26 septembre 2025 à 19h00 au lundi 29 septembre 2025 à 8h00
Le préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte àl'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, lepréfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champd'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques etdes rassemblements au sens de la loi ;
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Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le départementde la Marne, notamment sur la commune de Reims et ce de maniére récurrente lesweek-ends au niveau de la zone commerciale de « La Neuvillette » à Reims ;
Considérant que ces rassemblements ont donné lieu a intervention des forces del'ordre pour la seule année en cours les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier2025, 28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août2025, 12 septembre 2025 et 19 septembre 2025 notamment :
Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteur
sans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, à cinq verbalisations, àun placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules;
Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule après undérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette même zone ;
Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement devéhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades àgaz lacrymogène pour disperser la foule ;
Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence desforces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu àplusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à destroubles à l'ordre public;
Considérant qu'un rassemblement tuning automobile est fortement susceptible de sedérouler au cours du week-end du 26 au 29 septembre 2025 aux abords de la zonecommerciale de « La Neuvillette »;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de « La Neuvillette » et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée etorganisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causantd'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécuritéintérieure ; que le secteur choisit est de ce fait propice à un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules :
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qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les
spectateurs notamment, et a des courses de vitesse avec des excés de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisationde la part de leurs initiateurs;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article ler : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tuning » et « running » est interdit sur les communes deBETHENY, COURCY, REIMS, SAINT-BRICE-COURCELLES et SAINT-THIERRY du vendredi 26septembre 2025, à 19h00, au lundi 29 septembre 2025, à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénalesprévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Reims, le commissairegénéral, directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel;commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 4 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Thomas MONTBABUT
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