LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-018
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-01-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure la Société
URI-KA à Villeneuve-sur-Lot, de procéder à la mise en conformité du
lotissement "Le Clos de la source" au lieu-dit Salban, sur la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot (3 pages) Page 3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la société STEMME BELGIUM (6 pages) Page 7
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2026-01-26-00005 - Arrêté portant habilitation à utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national (2 pages) Page 14
47-2026-01-30-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
ETS LABORDE - Penne d'Agenais (2 pages) Page 17
47-2026-01-30-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
ETS LABORDE - Cancon (2 pages) Page 20
47-2026-01-30-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
ETS LABORDE - Le Temple sur Lot (2 pages) Page 23
47-2026-01-30-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
ETS LABORDE - Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 26
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Direction départementale des territoires
47-2026-01-30-00001
Arrêté portant mise en demeure la Société
URI-KA à Villeneuve-sur-Lot, de procéder à la
mise en conformité du lotissement "Le Clos de la
source" au lieu-dit Salban, sur la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure la Société URI-KA à
Villeneuve-sur-Lot, de procéder à la mise en conformité du lotissement "Le Clos de la source" au lieu-dit Salban, sur la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE . ,pe Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité Service Environnement
Arrêté N°portant mise en demeurela Société URI-KA à Villeneuve-sur-Lot,de procéder à la mise en conformité du lotissement « Le Clos de la source »au lieu-dit Salban, sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R 214-1Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvépar arrêté le 10 mars 2022;Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé le 02 février 2023, relatif à la création dulotissement « Le Clos de la source » au lieu-dit Salban sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;Vu le courrier adressé à la société URI-KA pour non recevabilité du dossier loi sur l'eau endate du 04 février 2023 :Vu le contrôle au lieu-dit Salban en date du 21 mars 2025:Vu l'absence de M. BOUAZZAOUI Nidal au rendez-vous du 22 décembre 2025, convenu avecla police de l'eau, au lotissement « Le Clos de la Source » a Sainte-Livrade-sur-Lot et dont laraison a été indiquée ensuite ;Vu le rapport de manquement administratif du 30 octobre 2025 faisant état du démarragedes travaux du lotissement « Le Clos de la source » en l'absence d'un récépissé loi sur l'eau ;
Considérant que lors de la visite en date du 21 mars 2025 l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure la Société URI-KA à
Villeneuve-sur-Lot, de procéder à la mise en conformité du lotissement "Le Clos de la source" au lieu-dit Salban, sur la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
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¢ Sur le lotissement, des travaux de terrassement, de voiries et de réseaux divers ont étéréalisés ou sont en cours de réalisation,¢ Une partie des lots ont déjà été vendus a des acquéreurs,¢ Des habitations sont déjà érigées sur certains lots.Considérant que ces constats/travaux non autorisés constituent un manquement auxdispositions de l'article R214-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société URI-KAde respecter les dispositions de l'article L214-1 du code de l'environnement;Considérant que la société URI-KA est représentée par son président BOUAZZAOUI Nidal néEL MEHREZ ;
ARRETE
- Article ter : La société URI-KA aménageant le lotissement « Le Clos de la source » sur lacommune de Sainte-Livrade-sur-Lot sise 64 RUE DE CASSENEUIL 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTest mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R214-1 du code del'environnement dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :° transmettre un document attestant qu'un bureau d'études a été mandaté dansl'objectif de régulariser la situation sous 45 jours ;* transmettre un dossier Loi sur l'eau complet ou un dossier de demande de remise enétat des lieux au service police de l'eau de la DDT de Lot-et-Garonne afin de régulariserla situation sous 90 jours ;* à compter de la date émise du récépissé par le service police de l'eau, le maîtred'ouvrage dispose de 180 jours pour achever les travaux de mise en conformité ;*__ transmettre les plans de recollement des travaux de mise en conformité sous 60 joursaprès l'achèvement des travaux.
La société URI-KA est informée que :*__le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine du récépisséde déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentéeaprès instruction administrative ;+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidencesdu projet de remise en état des lieux proposé ;¢ la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective du récépissé de déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
- Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société URI-KA les mesures depolice prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
- Article 3 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente,le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex, dansun délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure la Société URI-KA à
Villeneuve-sur-Lot, de procéder à la mise en conformité du lotissement "Le Clos de la source" au lieu-dit Salban, sur la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
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- Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société URI-KA et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deuxmois.Copie sera adressée à :- Monsieur le maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot;- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, 30 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure la Société URI-KA à
Villeneuve-sur-Lot, de procéder à la mise en conformité du lotissement "Le Clos de la source" au lieu-dit Salban, sur la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-29-00001
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société STEMME BELGIUM
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société STEMME BELGIUM 7
dogg ee Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
Egalitélratéruité
Arrêté n°47-2026-01-29-Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animauxpour la société STEMME BELGIUMLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA »);Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu les codes des transports ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité desous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société STEMME BELGIUM 8
Vu la demande présentée par la société STEMME BELGIUM située 44 rue Capitaine AviateurJacquet - 5020 Namur, Belgique en date du 23 décembre 2025;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 20janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 06 janvier 2026 ; ARRETE :- Article1°" Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéSTEMME BELGIUM est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jouruniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 1" février 2026 au 31 décembre 2026 inclus aux fins desurveillance et observations aériennes, acquisition de données Gazoduc.- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest enannexe 2 qui devront être strictement appliquées.- Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous",~ Article 5: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 29 janvier 2026Pour le préfet et par délégation, 7La$ous-préfète "7ere
? Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :o Un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.teleracours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (au biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société STEMME BELGIUM 9
Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m!.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres a air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;® le survol d'établissements pénitentiaires. 3/5
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agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société STEMME BELGIUM 10
notamment d'exercer des activités commerciales), Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lis sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Navigabilité+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil :Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitessede sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus défavorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist),e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :htips://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteurs sera mis en œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.I.T., Z.R.T., ...).En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzon-sudouest-vaf-ozapn-boa@interieur.gouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). ll estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.AF.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents. 5/5
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agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société STEMME BELGIUM 12
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-26-00005
Arrêté portant habilitation à utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national
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national 14
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéZalefraternité
Arrêté N°portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire nationalLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code des transports et notamment les articles R 6212-7 et suivants :Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale;Vu l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromeset autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature a Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la circulaire du 06 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;Considérant la demande de renouvellement d'habilitation à utiliser les hélisurfaces sur leterritoire national formulée par M. Alexandre PREVOST, né le 31 janvier 1977 à CHAMBÉRY(73) et demeurant au 88, hameau du Bosc, à MEILHAN-SUR-GARONNE (47 180) ;Considérant l'avis favorable du directeur régionale des douanes de Bordeaux en date du 6janvier 2026 ;Considérant l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en datedu 6 janvier 2026;Considérant l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-Ouest endate du 7janvier 2026 ;Considérant l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne en date du 26 janvier 2026 ;
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Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions de moralité et d'honorabilité pourbénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.ARRÊTEArticle 1°: M. Alexandre PREVOST est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le territoirenational pour une durée de § ans renouvelable.Cette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation desdispositions des textes susvisés.Article 2: Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur cedocument l'attestation d'habilitation d'une durée maximale de cing ans.A l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note derenseignements jointe en annexe conformément à l'avis du Service Zonal de la police auxfrontières de la Direction zonale de la police nationale Sud-Ouest.L'intéressé devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant,le cas échéant, les dommages causés aux tiers.La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou moraleayant la jouissance du terrain.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le commandantdu groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur régional des douanes deBordeaux, le directeur du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur dela sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Villeneuve-sur-Lot, le 26 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissementde Villeneuvessur-Lot "7"ht= - aki ens
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Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recoursgracieux auprès de mes services à l'adresse: Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministrede l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 800PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-30-00005
Arrêté renouvellement habilitation funéraire ETS
LABORDE - Penne d'Agenais
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Ea Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPREFET 2 'DE LOT-ET.GARONNE Péle des collectivités territorialestd et domaine funérairebeeteraite
Arrété Préfectoral n°portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede la SARL « ETS LABORDE » pour l'établissement situé 34 avenue de la Libération à Penned'Agenais (47140)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualitéde sous-préféte de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE enqualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026, donnant délégationde signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-30-010 du 30 décembre 2020, portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de cingans, de la SARL « ETS LABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre, Roger LABORDE, pour l'établissement situé 34 avenue de la Libération - 47140Penne d'Agenais ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 06 novembre 2025,complétée le 26 janvier 2026, formulée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre,Roger LABORDE, co-gérants de la SARL « ETS LABORDE », pour l'établissement situé34 avenue de la Libération - 47140 Penne d'Agenais, et exploité sous l'enseignecommerciale « Pompes Funèbres LABORDE » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requisespar la réglementation en vigueur ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARRÊTEArticle ler: La SARL « ETS LABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-gérants, est habilitée pour l'établissement situé 34
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avenue de la Libération a Penne d'Agenais (47140) pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :1- Le transport des corps avant et après mise en bière,2 — L'organisation des obsèques,3 - Les soins de conservation,4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,7 - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 — La fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-47-0071.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 31 décembre2025 au 31 décembre 2030.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai dedeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des piècesrequises, devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée auxrequérants, et adressée, pour information, à Monsieur le maire de la commune dePenne d'Agenais.
Villeneuve-sur-Lot, le 3 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation, -La sous-préfète de Villeneüve-sur-Lot
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Délais et voies derecours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-30-00004
Arrêté renouvellement habilitation funéraire ETS
LABORDE - Cancon
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En Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPRÉFET à é un riDE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territorialespr et domaine funéraireEgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede la SARL « ETS LABORDE » pour l'établissement situé 34 rue Nationale à Cancon (47290)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualitéde sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ enqualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026, donnant délégationde signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-30-007 du 30 décembre 2020, portantrenouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de cinqans, de la SARL « ETS LABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre, Roger LABORDE, pour l'établissement situé 34 rue Nationale - 47290 Cancon ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 06 novembre 2025,complétée le 26 janvier 2026, formulée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre,Roger LABORDE, co-gérants de la SARL « ETS LABORDE », pour l'établissement situé34 rue Nationale - 47290 Cancon, et exploité sous l'enseigne commerciale « PompesFunèbres LABORDE » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requisespar la réglementation en vigueur;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARRÊTEArticle Ter: La SARL « ETS LABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-gérants, est habilitée pour l'établissement situé 34 rueNationale à Cancon (47290) pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
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1- Le transport des corps avant et après mise en bière,2 - L'organisation des obsèques,3 - Les soins de conservation,4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,7 - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 - La fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-47-0057.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 31 décembre2025 au 31 décembre 2030.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai dedeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des piècesrequises, devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée auxrequérants, et adressée, pour information, à Madame le maire de la commune deCancon.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 JAN. 2026Pour le préfet et par.délégation,La sous-préfètedé Villenéuve-sur-Lot
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Dalila ZANE
| vol r rs.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-30-00002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire ETS
LABORDE - Le Temple sur Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire ETS LABORDE - Le Temple
sur Lot 23
E = Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPRÉFET à D tes fDE LOT.ET-GARONNE Pôle des collectivités territorialesLiberté et domaine funéraireÉgalrreFraeteraite
Arrété Préfectoral n°portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL « ETS LABORDE » pour son établissement principal situé 2523 avenue de Bordeauxa Le-Temple-sur-Lot (47110)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualitéde sous-préfete de Villeneuve-sur-Lot;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE enqualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026, donnant délégationde signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-30-005 du 30 décembre 2020, portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «ETSLABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre, Roger LABORDE,pour l'établissement principal situé lieu-dit « Charrière » sur la commune Le-Temple-sur-Lot (47110), pour une durée de cing ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 06 novembre 2025,complétée le 26 janvier 2026, formulée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre,Roger LABORDE, co-gérants de la SARL «ETS LABORDE», pour l'établissementprincipal situé 2523 avenue de Bordeaux (anciennement lieu-dit « Charriére ») - 47110Le-Temple-sur-Lot, et exploité sous l'enseigne commerciale « Pompes FunèbresLABORDE » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requisespar la réglementation en vigueur ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARRÊTEArticle 1er: La SARL « ETS LABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-gérants, est habilitée pour l'établissement principal1/2
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situé 2523 avenue de Bordeaux a Le-Temple-sur-Lot (47110) pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :1- Le transport des corps avant et après mise en bière,2 - L'organisation des obsèques,3 — Les soins de conservation,4 - La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,6 — La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,7 - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 — La fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-47-0055.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 31 décembre2025 au 31 décembre 2030,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai dedeux mois a l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des piècesrequises, devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée auxrequérants, et copie adressée, pour information, à Monsieur le maire de la communede Le-Temple-sur-Lot.Villeneuve-sur-Lot, le 39 JAN, 2025
ryPour le préfet et par délégatiôn,-—"La sous-préfètede |Villeneuve:sür-LotLu CS
DalilaZANE 9
Délai oi ereLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours,fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.2/2
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Arrêté renouvellement habilitation funéraire ETS
LABORDE - Villeneuve sur Lot
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me Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPREFET - ;DE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territorialesLider et domaine funéraireFigalettl'hateruité
Arrêté Préfectoral n°portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede la SARL « ETS LABORDE » pour l'établissement situé 49 avenue Jacques Bordeneuve aVilleneuve-sur-Lot (47300)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualitéde sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ enqualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026, donnant délégationde signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-30-008 du 30 décembre 2020, portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «ETSLABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre, Roger LABORDE,pour l'établissement situé 49 avenue Jacques Bordeneuve - 47300 Villeneuve-sur-Lot,pour une durée de cing ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 06 novembre 2025,complétée le 26 janvier 2026, formulée par Messieurs Bernard, André et Jean-Pierre,Roger LABORDE, co-gérants de la SARL « ETS LABORDE », pour l'établissement situé49 avenue Jacques Bordeneuve - 47300 Villeneuve-sur-Lot, et exploité sous l'enseignecommerciale « Pompes Funèbres LABORDE » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requisespar la réglementation en vigueur;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARRÊTEArticle er: La SARL « ETS LABORDE », exploitée par Messieurs Bernard, André etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-gérants, est habilitée pour l'établissement situé 49
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avenue Jacques Bordeneuve a Villeneuve-sur-Lot (47300) pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :1-Le transport des corps avant et après mise en bière,2 - L'organisation des obsèques,3 — Les soins de conservation,4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,6 - La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,7 - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 - La fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-47-0058.Article3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 31 décembre2025 au 31 décembre 2030.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai dedeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des piècesrequises, devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée auxrequérants, et adressée, pour information, à Monsieur le maire de la commune deVilleneuve-sur-Lot.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete de Villénéuve-sur-LoteLeDalilaZANE s
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Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.2/2
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