PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-056-2025-10
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-10-23-00012 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant dérogation
à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant
les subventions attribuées à la Ville de Paris pour certains de ses projets
d'aménagements cyclables temporaires réalisés à l'occasion
des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (3 pages) Page 3
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt /
IDF-2025-10-24-00007 - Arrêté n° 2025 - 427 Portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la
convention de subvention 2025 (2 pages) Page 7
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-23-00012
Arrêté du 23 octobre 2025 portant dérogation à
l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement concernant les subventions
attribuées à la Ville de Paris pour certains de ses
projets d'aménagements cyclables temporaires
réalisés à l'occasion des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-23-00012 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant dérogation à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant les subventions attribuées à la Ville de Paris pour certains de ses
projets d'aménagements cyclables temporaires réalisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



ARRÊTÉ N°
Portant dérogation à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant les
subventions attribuées à la Ville de Paris pour certains de ses projets
d'aménagements cyclables temporaires réalisés à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux su bventions de l'État pour les projets
d'investissement, en particulier son article 13 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le courrier du Préfet de la région d'Île-de-France du 26 décembre 2022 relatif au
financement des aménagements cyclables temporaires (ACT) en vue des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 ;
VU la décision attributive de subvention (numéro d'engagement juridique 2104522166), signée
le 30 janvier 2025 par le Préfet de la région d'Île -de-France, relative au projet
« d'aménagements cyclables temporaires place Denfert-Rochereau » ;
VU la décision attributive de subvention (numéro d'engagement juridique 2104522167), signée
le 30 janvier 2025 par le Préfet de la région d'Île -de-France, relative au projet
« d'aménagements cyclables temporaires du pont du Carrousel » ;
VU la décision attributive de subvention (numéro d'engagement juridique 2104522168), signée
le 30 janvier 2025 par le Préfet de la région d'Île -de-France, relative au projet
« d'aménagements cyclables temporaires du souterrain de la place de Varsovie sur l'avenue de
New-York » ;
VU la décision attributive de subvention (numéro d'engagement juridique 2104522169), signée
le 30 janvier 2025 par le Préfet de la région d'Île -de-France, relative au projet
« d'aménagements cyclables temporaires place du Trocadéro » ;
VU la décision attributive de subvention (numéro d'engagement juridique 2104522180), signée
le 30 janvier 2025 par le Préfet de la région d'Île -de-France, relative au projet
« d'aménagements cyclables temporaires du ponton de la darse du Millénaire » ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-23-00012 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant dérogation à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant les subventions attribuées à la Ville de Paris pour certains de ses
projets d'aménagements cyclables temporaires réalisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
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VU le courrier de la Ville de Paris au Préfet de la ré gion d'Île-de-France portant demande de
prorogation du délai de transmission des documents et d'appels de fonds, en date du 28 avril
2025 ;
CONSIDÉRANT que les projets d'aménagements cyclables temporair es susvisés portés par la
Ville de Paris, répondent à des enjeux de sécurité et de continuité des aménagements cyclables
utilisés pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
CONSIDÉRANT que les cinq projets d'aménagements cyclables temp oraires précités ont été
achevés à la date prévue dans les décisions d'attri bution de subvention susmentionnées, soit
entre le 1
er mai et le 24 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet a dû exceptionnellement a dapter l'organisation de
ses services financiers à l'activité parisienne des Jeux olympiques et paralympiques, ce qui a
reporté les tâches budgétaires et comptables préala bles à la constitution des dossiers de
demandes de paiement du solde ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article 13 du d écret du 25 juin 2018 susvisé
pour permettre à la Ville de Paris de bénéficier des subventions prévues dans les cinq décisions
attributives de subvention du 30 janvier 2025 susvisées ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'i ntérêt général – le
développement des mobilités décarbonés – et l'existence de circonstances locales explicitées
ci-avant ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux inté rêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni aux objecti fs poursuivis par l'appel à projets lancé par
le Préfet de la région d'Île-de-France par courrier du 26 décembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engage ments européens et
internationaux de la France ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;
ARRÊTE :

ARTICLE 1
Pour les cinq projets d'aménagements cyclables temp oraires susvisés portés par la Ville de
Paris, il est dérogé à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement. Le délai de douze (12) mois mentionné à cet article
pour transmettre les documents requis est porté à vingt (20) mois.

ARTICLE 2
Toute modification aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une décision modificative.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-23-00012 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant dérogation à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant les subventions attribuées à la Ville de Paris pour certains de ses
projets d'aménagements cyclables temporaires réalisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
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ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris.
ARTICLE 4
Le Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la rég ion Île-de-France, Préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

À Paris, le 23 octobre 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

















Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif dans un délai de deux mois, soit graci eux
auprès du Préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Il
peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois
à compter de sa publication en application des disp ositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-23-00012 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant dérogation à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant les subventions attribuées à la Ville de Paris pour certains de ses
projets d'aménagements cyclables temporaires réalisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
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Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-10-24-00007
Arrêté n° 2025 - 427 Portant fixation du montant
de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre
de la convention de subvention 2025
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-10-24-00007 - Arrêté n° 2025 - 427 Portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2025 7
P=>PBBmusique danse théatre
POLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)Siège social : 14, rue de Madrid - 75008 Paris | Bureaux : 35, Boulevard Berthier - 75017 Paris+33 (0) 1 40 55 16 64 | contact @pspbb.fr | www.pspbb.frSIRET : 200 039 188 00012 | APE : 84127








Arrêté n° 2025 - 427
Portant fixation du montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la
convention de subvention 2025



Le Directeur,

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne
Billancourt » modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015 ;

Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt en date du 25 juin 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2024-486 du Président de l'EPCC PSPBB en date du 28 mai 2024 renouvelant le
mandat de Monsieur Claude Georgel en tant que Directeur de l'EPCC Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) à compter du 1er septembre
2024 ;

Vu la convention de subvention 2025 en faveur d'un projet mono -bénéficiaire mené au titre
du programme ERASMUS+, n°2025-1-FR01-KA131-HED-000344808 ;



ARRETE

Article 1

L'allocation Erasmus versée aux étudiants de longue durée à des fins d'études et de stage dans
les États membres de l'UE, les pays tiers associés au programme et les pays tiers non associés
des régions 13 et 14, à l'exception des étudiants des régions ultrapériphériques et des pays et
territoires d'outre-mer est fixée aux montants suivants :

Groupe 1 : 606 € (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Irlande,
Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède. Pays tiers non associés
au programme des régions 13 et 14)

Groupe 2 : 550 € (Chypre, Espagne, Estonie, Grèce, Lettonie, Malte, Portugal, Slovaquie,
Slovénie, Tchéquie)
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-10-24-00007 - Arrêté n° 2025 - 427 Portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2025 8

Groupe 3 : 550 € ( Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne,
Roumanie, Serbie, Turquie)

Article 2

Ce montant s'applique à tous les contrats de mobilité signés dans le cadre de la convention
n°2025-1-FR01-KA131-HED-000344808, à compter de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement
et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité.


A Paris, le 23 octobre 2025


Claude Georgel
Directeur
signé



Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-10-24-00007 - Arrêté n° 2025 - 427 Portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2025 9