PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-12
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2960 du 12/08/2024 portant agrément
temporaire d'un gardien de fourrière et de ses installations, du 26 août
au 15 septembre 2024. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis
portant sur la demande d'extension des surfaces de deux boutiques
existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création
notamment d'une moyenne surface alimentaire de 1 100 m² sur la
commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard. (7 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
ressources (DR)
- Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant organisation de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse
Hilsz 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67,
Avenue du Maréchal Joffre - 92000 Nanterre pour les salariés
volontaires de son établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis qui
interviendront les dimanches compris entre les 18 aout et 15 septembre
2024 pour réaliser les missions de déploiement de l'habillage et de la
signalétique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de
compétitions et de non-compétition à Saint-Denis, Le Bourget,
Villepinte, Clichy-sous-Bois et la Courneuve. (3 pages) Page 25
- Arrêté n° 2024-2998 du 12/08/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES
sarl, sise 6, rue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE pour les salariés
volontaires employés tous les dimanches compris entre le 15 septembre
2024 et le 9 février 2025 à assurer la surveillance géologique des puits
de forage géothermique sur la commune de DRANCY. (2 pages) Page 29
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2957 du 08/08/2024 délimitant le
périmètre d'application du plan local de mobilité de Grand Paris
Grand Est. (2 pages) Page 32
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-2960 du 12/08/2024
portant agrément temporaire d'un gardien de
fourrière et de ses installations, du 26 août au 15
septembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2960 du 12/08/2024 portant agrément temporaire d'un gardien de fourrière et de ses installations, du 26 août au 15 septembre
2024.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéSAINT-DENIS%ffffiéé Bureau de la réglementationraternit
Bobigny, le ÂZ coû t ol
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-2960 |PORTANT AGRÉMENT TEMPORAIRE D'UN GARDIEN DE FOURRIEREET DE SES INSTALLATIONS, DU 26 AOÛT AU 15 SEPTEMBRE 2024
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le Code de la route et notamment son article R. 325-24 ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-1310 du 15 mai 2012 modifié relatif aux modalités d'agrément desgardiens de fourrière en Seine-Saint-Denis et approuvant le règlement type des fourrières agréées ;VU l'agrément préfectoral n°2023-3925 du 12 décembre 2023 portant agrément de la SARL« REMORQUAGE MOULIN », route de Courtry, à Vaujours (93140) en qualité de gardien de fourriere,pour une durée de cing ans ;VU la convention signée entre l'EPT Grand Paris Grand Est et la SARL « REMORQUAGE MOULIN »,relative à la mise à disposition d'un terrain destiné à augmenter temporairement les capacités destockage en fourrière ;CONSIDERANT que la SARL « REMORQUAGE MOULIN » a exprimé le besoin d'augmenter lacapacité de ses installations de fourrière dans la perspective des Jeux paralympiques de Paris, entrele 28 août et le 8 septembre 2024 ; qu'une convention a été signée à cet effet avec 'EPT Grand ParisGrand Est, pour la mise à disposition temporaire d'un terrain de 11328 m? sis Route de Courtry, àVaujours (93410) ;CONSIDERANT que le terrain mis à disposition est clôturé et répond aux normes réglementaires envigueur, pour les installations de fourrière ;CONSIDERANT dès lors que les conditions pour agréer ces installations temporaires de fourrièressont réunies ; que compte tenu de I'urgence, du caractère temporaire de ces installations, et dans lecadre du pouvoir de dérogation reconnu au préfet, il n'y a pas lieu de consulter au préalable lacommission départementale de sécurité routière ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2960 du 12/08/2024 portant agrément temporaire d'un gardien de fourrière et de ses installations, du 26 août au 15 septembre
2024.
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ARRETEARTICLE 1°: La SARL REMORQUAGE MOULIN prise en la personne de ses co-gérants MadameKarine MOULIN et Monsieur Stéphane MOULIN, est agréée pour exercer l'activité de gardien defourriére, pour les installations situées sur la parcelle cadastrée B 1034, sises Route de Courtry àVaujours (93410) ;ARTICLE 2 : Cet agrément est valable du 26 août 2024 au 15 septembre 2024 ;ARTICLE 3 : Toute résiliation anticipée de la convention établie entre l'Établissement public territorialGrand Paris Grand Est et la SARL « REMORQUAGE MOULIN » doit être portée à la connaissance dupréfet de la Seine-Saint-Denis, autorité de fourrières, par lettre recommandée avec avis de réceptiondans un délai de 24 heures suivant cette résiliation ;ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet ef paif délégationle secrétaffe éralFrédérié ANTIPHON
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent. (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant lepréfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse derejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par I'administration pendantdeux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratifpréalable.
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2024-2960 du 12/08/2024 portant agrément temporaire d'un gardien de fourrière et de ses installations, du 26 août au 15 septembre
2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la
Seine-Saint-Denis portant sur la demande
d'extension des surfaces de deux boutiques
existantes et l'ouverture de deux cellules
vacantes pour la création notamment d'une
moyenne surface alimentaire de 1 100 m² sur la
commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier
Engelhard.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de
deux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyenne surface alimentaire de
1 100 m² sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard.
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| -M | DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPRÉFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE-SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementaleés d'aménagement commercialEgalitéPrateraitéCOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS N°2024-04de la commission départementale d'aménagement communal de la Seine-Saint-Denisportant sur la demande d'extension des surfaces de deux boutiques existantes etl'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyennesurface alimentaire de 1100 m° sur la commune deNoisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard
La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réuniele mardi 30 juillet 2024 à 10H30 sous la présidence de Madame Cécile Rackette, sous-préfètede l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné lademande présentée comme une « création/extension de boutiques pour un total de 371 m?et création d'une moyenne surface alimentaire de 1100 m? » sur la commune de Noisy-le-Sec(93 130), quartier Engelhard.Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre Ili ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme Cécile RACKETTE ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. JacquesWITKOWSKI ;
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /3 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de
deux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyenne surface alimentaire de
1 100 m² sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Cécile RACKETTE, chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe, chargée de I'arrondissement de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membresde la commission d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2950 du 02 juillet 2024 fixant la composition de la CDACrelative au projet ;Vu la demande transmise par les sociétés Altixia Cadence Xl et Altixia Commerces via lemandataire Bérénice pour la ville et le commerce, sise 6 rue Chalgrin à Paris 16¢, enregistrée le03 juin 2024 sous le n°2024-04, relative à la demande d'extension de boutiques pour un totalde 25 m? et 109 m? (soit 134 m?) et l'ouverture de 2 cellules vacantes pour la créationnotamment d'une moyenne surface alimentaire de 1100 m? sur la commune de Noisy-le-Sec(93 130), quartier Engelhard ;Vu le rapport de synthèse de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT)en date du 09 juillet 2024 ;Vu l'audition des représentants de la société ;Vu le résultat des votes ;Le 30 juillet 2024, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisionsapportées par le pétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidencede Madame Cécile Rackette, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, chargée deI'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis :
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, dedéveloppement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans ledossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEAT ;CONSIDÉRANT que le projet demande l'ouverture de deux cellules pour la créationnotamment d'une surface alimentaire, ainsi que l'extension des surfaces de deux boutiquesexistantes ;CONSIDÉRANT que la commune de Noisy-le-Sec est couverte par le Plan local d'urbanismeet qui relève du Schéma de Cohérence Territoriale de la métropole du Grand-Paris ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du Plan local d'urbanismeintercommunal d'Est-Ensemble (PLUI), classé en zone UC ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit une sensibilisation par le biais d'une annexeenvironnementale au bail des locataires à venir ;CONSIDÉRANT que l'installation de la surface alimentaire de taille moyenne prévue dans leprojet améliorera la densité commerciale sur le secteur alimentaire, qui est faible dans la zonede chalandise ;CONSIDERANT les lacunes d'informations apparues aux membres de la CDAC sur le dossierde présentation et lors des échanges au cours de la CDAC ;CONSIDÉRANT que certains aspects environnementaux ne relèvent pas directement dupétitionnaire (notamment eaux pluviales et toitures végétalisées) ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de
deux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyenne surface alimentaire de
1 100 m² sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard.
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CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'est engagé à faire respecter le règlement local depublicité intercommunal (RLPi), à faire utiliser des matériaux durables, à inciter à respecterune démarche écoresponsable, et que par ailleurs il est souligné que le pétitionnaire doitrespecter la réglementation en vigueur en particulier sur les consommations d'énergie ;CONSIDÉRANT que les demandes d'extension évoquées par le dossier concernent deuxcellules commerciales existantes (boulangerie et Optical Center) ayant déjà fait l'objet d'uneautorisation d'exploitation commerciale en 2016 ;CONSIDÉRANT la demande de réactivation des droits commerciaux obtenus en 2016 dedeux cellules vacantes pour la création de deux surfaces de vente ;En conséquence, la CDAC a procédé à trois votes :ler vote : Faut-il dissocier le vote sur les extensions et les créations ?2¢ vote : En cas de vote favorable : I'extension des deux cellules relève-t-elle du périmètred'un avis de la CDAC ?3° vote : Avis sur la création de deux cellules commerciales.
Au vu des lacunes d'informations apparues aux membres de la CDAC sur le dossier deprésentation et lors des échanges au cours de la CDAC, les membres de la CDAC rendent unavis sous les considérations suivantes :
ler vote : Faut-il dissocier le vote sur les extensions et les créations ?Ont voté favorablement :* Madame Monique GASCOIN, conseillère municipale de la ville de Noisy-le-Sec,* Madame Pascale LABBE, conseillère départementale,» Monsieur Stéphane BLANCHET, conseiller métropolitain,* Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection desconsommateurs,* Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire,* Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.Aucun vote défavorableEn conséquence, les votes sur les créations et extensions doivent être dissociés.2° vote : En cas de vote favorable : I'extension des deux cellules relève-t-elle du périmètred'un avis de la CDAC ?Ont voté défavorablement :* Madame Monique GASCOIN, conseillère municipale de la ville de Noisy-le-Sec,* Madame Pascale LABBE, conseillère départementale,* Monsieur Stéphane BLANCHET, conseiller métropolitain,
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 0141 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /%7 @Prefet93
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(DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de
deux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyenne surface alimentaire de
1 100 m² sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard.
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- Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection desconsommateurs,* Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire." Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.Aucun vote favorableEn conséquence, |'extension alléguée des deux cellules commerciales ne relève pas d'un avisde la CDAC, dans le cas d'espèce, les surfaces étant en totalité déja mises à dispositioncommerciale des exploitants bénéficiaires.3° vote : Avis sur la création de deux cellules commerciales.Ont voté favorablement :» Madame Monique GASCOIN, conseillère municipale de la ville de Noisy-le-Sec,* Madame Pascale LABBE, conseillère départementale,- Monsieur Stéphane BLANCHET, conseiller métropolitain,» Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection desconsommateurs,* Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire," Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.Aucun vote défavorableEn conséquence, l'ouverture de deux cellules vacantes notamment pour la création de lamoyenne surface alimentaire de 1100 m? recueille un avis favorable.
Se sont abstenus (1er, 2° et 3¢ vote) :— Néant
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant del'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagementcommercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone dechalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnéesci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de lacommune d'implantation du projet et le représentant de I'Etat dans le département ne sontpas tenus d'exercer ce recours préalable.
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(DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de
deux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyenne surface alimentaire de
1 100 m² sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard.
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Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, chargée de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjointe chargée del'arrondissement chef-liey:
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /Y @Prefet93
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(DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de
deux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyenne surface alimentaire de
1 100 m² sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) ch uûlSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13028 m°Commune : Noisy-le-SecEt références cadastrales du terrain d'assiette A70, 72,73, 75, 81(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À 4et de sortie (S) du | projet Nombre de S 4site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A 4du I de l'article Apr.eî Nombre de S 4R. 752-6) proje Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux | 8644 m?Espaces verts etespaces verts (en m?)surfacesperméables Autres surfaces végétalisées Toitures végétalisées : 5033 m?(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabi'lisées ,m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m° et localisation0. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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deux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyenne surface alimentaire de
1 100 m² sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(@ à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 316m?Surface de vente Avant Ç 0(cfa b douedu | projet | Magasins Hombre1° du I de îâ OS(.)V , SV/magasin®'arti _ >300 m' amClÊ)R' 752 Secteur (1 ou 2)Bt Surface de vente (SV) totale | 1787m?Secteurs d'activité Nombre 1(cf-a, b detedu 41° du I de Après | Magasins SV/magasin® | 1100m?l'article R.752-6) | Projet îâosov ; SectionCR Secteur (1 ou 2) Gclasse47.11DTotal 62
Capacité destationnement(cf. g du 1° du Ide l'articleR.752-6)
Electriques/hybrides 8Avant Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesTotal 62Electriques/hybrides 8Après Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
S — r rrr
Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».* cf @
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deux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyenne surface alimentaire de
1 100 m² sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des ressources (DR)
Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant
organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
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organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 15
PREFET Direction des ressourcesDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2024-2440portant organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans la région et les départements de l'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté n° 2021-3657 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 créant la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2008 relative à l'organisation del'administration départementale de I'Etat ;Vu l'instruction n° 5359/SG du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative àl'organisation de l'administration départementale de I'Etat ;Vu l'instruction n° 5410/SG du Premier ministre du 27 juillet 2009 relative àl'organisation de l'administration départementale de I'Etat en lle-de-France ;Vu l'avis des comités sociaux d'administration de proximité de la préfecture de laSeine-Saint-Denis des 14 et 24 juin 2024 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecturé'@'seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - h!1p://www. seine-saint-denis couv. fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant
organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 16
ARRETEARTICLE 1er : L'organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis comprend lesservices suivants :
1. PREFETE DELEGUEE POUR L'EGALITE DES CHANCES- Cabinet ;- Délégation départementale aux droits des femmes ;- Mission ville ;- Bureau de la politique de la ville ;- Délégués du préfet.Il. DIRECTEUR DE CABINETDirection des sécurités et des services du cabinet :- Bureau de la représentation de l'État ;- Bureau de la communication interministérielle ;- Bureau de la défense et de la sécurité civiles ;- Bureau de la sécurité intérieure ;- Bureau de la police administrative ;Mission de lutte contre la radicalisationMission Jeux olympiques et paralympiquesI. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, sous-préfet de BobignyBureau de la qualité et de la performanceDirection des ressources (DR)- Service du numérique ;- Bureau des ressources humaines ;- Bureau de la logistique et des affaires immobilières ;- Bureau des affaires financières et des achats ;- Service d'action sociale.Direction des étrangers et des naturalisations- Bureau du séjour ;- Bureau de l'asile ;- Bureau de l'éloignement ;- Bureau du contentieux ;- Plateforme départementale des naturalisations ;- Plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.2/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01 48.30.22.88Courriel : p eld £Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip
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organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 17
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)- Bureau du contrôle de légalité ;- Bureau des finances locales ;- Bureau des élections et des associations ;- Bureau de la réglementation ;- Bureau des expulsions et du contentieux locatif.Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial(DCPPAT)- Bureau de la coordination interministérielle et de l'économique ;- Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières ;- Bureau de l'environnement ;- Bureau de l'ingénierie territoriale.
IV. SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION AUPRÈS DU PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
V. SOUS-PREFET CHARGÉ DE L'ARRONDISSEMENT DU RAINCYSecrétariat général- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;- Bureau des étrangers ;- Bureau de la prévention et des affaires locatives ;- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT)- Pôle fraude ;- Pôle instruction.
VI. SOUS-PRÉFET CHARGÉ DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENISSecrétariat général- Mission grands projets ;- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;- Bureau des étrangers ;- Bureau des affaires régaliennes ;- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.VII. SOUS-PRÉFET CHARGÉ DE MISSION EN CHARGE DE LA LUTTE CONTREL'HABITAT INDIGNE- Mission lutte contre l'habitat indigne. 3/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88Courriel : p gHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp
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organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 18
ARTICLE 2 : La cartographie des postes de CAIOM de la préfecture est la suivante :Directeur des sécurités et des services du cabinet ;Directeur des étrangers et des naturalisations ;Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;Directeur des ressources adjoint ;Directeur adjoint des étrangers et des naturalisations ;Secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy ;Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis.VVVVVVVYARTICLE 3 : Les dispositions de l'arrêté n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portantsur l'organisation des services de la préfecture sont abrogées.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1O 7 Aüvi 202
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
4/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@/seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz
93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270
SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2989Portant fermeture d'urgence de l'établissementDeux food trucksimplanté :70 boulevard Anatole FRANCE93200 SAINT-DENIS; Appartenant :SARL JBM RESTAURANT10 allée Maryse HILSZ93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de [a commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTét, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270
SEVRAN.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU les rapports 24-077486 et 24-077466 du 09/08/2024, établi par la direction départementale de iaprotection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dansI'établissement le 08/08/2024 ;ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 08/08/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien générai des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence dutilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publiqué ;
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2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : Les deux food trucks installés au 70 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENISappartenant à la société « JBM RESTAURANT » domiciliée 10 allée Maryse HILSZ 93270 SEVRANdont le gérant est monsieur Fritznel JEAN-BAPTISTE sont fermés provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FritznelJEAN-BAPTISTE.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
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2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le D 9 AOUT 2024Le préfet
Jacqfes WITKOWSKI
—"
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2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue
du Maréchal Joffre - 92000 Nanterre pour les
salariés volontaires de son établissement sis 30,
rue Proudhon à Saint-Denis qui interviendront les
dimanches compris entre les 18 aout et 15
septembre 2024 pour réaliser les missions de
déploiement de l'habillage et de la signalétique
des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les
sites de compétitions et de non-compétition à
Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,
Clichy-sous-Bois et la Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue du Maréchal Joffre - 92000
Nanterre pour les salariés volontaires de son établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis qui interviendront les dimanches
compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour réaliser les missions de déploiement de l'habillage et de la signalétique des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur les sites de compétitions et de non-compétition à Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,
Clichy-sous-Bois et la Courneuve.
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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024-2997
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DOUBLET CSM LIVE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 11 juillet 2024 par la société DOUBLET CSM LIVE SAS, sise 67, Avenue du Maréchal
Joffre – 92000 Nanterre sollicitant pour son établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis, l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires réalisant les missions de déploiement de l'habillage et
de la signalétique des J eux Olympiques et Paralympiques sur les sites de compétitions et de non -compétition à
Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte, Clichy-sous-Bois et la Courneuve, pour le dimanche 14 juillet 2024 et tous les
dimanches compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 ;

VU l'accord collectif d'entreprise sur « la durée du travail et l'organisation du temps de travail et la mise en place
du forfait annuel en jours » du 15 juin 2023 ;

VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte, Clichy -sous-Bois et la
Courneuve en date du 11 juillet 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17
juillet 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 11 juillet
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 11 juillet 2024 et l'avis du Président de l'union
départementale CFTC 93 en date du 15 juillet 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de déploiement de l'habillage et de
la signalétique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de compétitions et de non -compétition ;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des
délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société DOUBLET CSM LIVE SAS, de ce marché qui constitue un enjeu
commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue du Maréchal Joffre - 92000
Nanterre pour les salariés volontaires de son établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis qui interviendront les dimanches
compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour réaliser les missions de déploiement de l'habillage et de la signalétique des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur les sites de compétitions et de non-compétition à Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,
Clichy-sous-Bois et la Courneuve.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société DOUBLET
CSM LIVE SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour réaliser les missions de
déploiement de l'habillage et de la signalétique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de
compétitions et de non-compétition suivants :

• Locaux de l'établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis,
• 361, Avenue du Président Wilson à Saint-Denis,
• Avenue du Général de Gaulle à Saint-Denis,
• Parc des expositions portail V4 à Villepinte,
• Parc des expositions Georges-Valbon à La Courneuve,
• Allée Henri Barbusse à Clichy-sous-Bois,
• Site d'escalade au Bourget,
• Carrefour Charles Lindbergh au Bourget.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif sur « la durée du
travail et l'organisation du temps de travail et la mise en place du forfait annuel en jours » du 15 juin 2023 susvisé
et pour le personnel non-concerné par ledit accord, ad minima d'une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos
compensateur, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 12 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue du Maréchal Joffre - 92000
Nanterre pour les salariés volontaires de son établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis qui interviendront les dimanches
compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour réaliser les missions de déploiement de l'habillage et de la signalétique des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur les sites de compétitions et de non-compétition à Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,
Clichy-sous-Bois et la Courneuve.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue du Maréchal Joffre - 92000
Nanterre pour les salariés volontaires de son établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis qui interviendront les dimanches
compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour réaliser les missions de déploiement de l'habillage et de la signalétique des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur les sites de compétitions et de non-compétition à Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,
Clichy-sous-Bois et la Courneuve.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2998 du 12/08/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl,
sise 6, rue de Bastogne - 21850
SAINT-APOLLINAIRE pour les salariés volontaires
employés tous les dimanches compris entre le 15
septembre 2024 et le 9 février 2025 à assurer la
surveillance géologique des puits de forage
géothermique sur la commune de DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2998 du 12/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, sise 6, rue de Bastogne -
21850 SAINT-APOLLINAIRE pour les salariés volontaires employés tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9
février 2025 à assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DRANCY.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024-2998
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ INGEN INNOVATION GEOSCIENCES SARL


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES SARL, sise 6,
Rue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses
salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9 février 2025 pour
assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DRANCY ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs -conseils et des
sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 23 décembre 2022;

VU le procès-verbal de referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche du 12 juillet 2024 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de DRANCY en date du 12 juillet 2024 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
15 juillet 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 12 juillet
2024 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 12 juillet 2024 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 15 juillet 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur les
chantiers de forage géothermique sur la commune de DRANCY ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage;

CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur d u forage géothermique, le travail dominical
permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et
suivants du code du travail ;

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2998 du 12/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, sise 6, rue de Bastogne -
21850 SAINT-APOLLINAIRE pour les salariés volontaires employés tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9
février 2025 à assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DRANCY.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société INGEN
INNOVATION GEOSCIENCES SARL, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9 février 2025 pour
assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DRANCY.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
susvisées et ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur en complément du repos
hebdomadaire légal, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 12 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2998 du 12/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, sise 6, rue de Bastogne -
21850 SAINT-APOLLINAIRE pour les salariés volontaires employés tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9
février 2025 à assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DRANCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté préfectoral n° 2024-2957 du 08/08/2024
délimitant le périmètre d'application du plan
local de mobilité de Grand Paris Grand Est.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2024-2957 du
08/08/2024 délimitant le périmètre d'application du plan local de mobilité de Grand Paris Grand Est.
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de l'environnement, de I'aménagementSN'NT'DEN'S | et des transports d'Île-de-FranceÊË/Ï'Ë Unité départementale de la Seine-Saint-DenisFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-2 9577portant délimitation du périmètre du plan local de mobilitéde l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L1214-1 et suivants ;VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis,VU le plan de déplacements urbains d'lle-de-France (PDUIF) approuvé par le conseil régional le19 juin 2014 ;VU le projet de plan des mobilités en Ile-de-France arrêté par le conseil régional le 27 mars 2024 ;VU la délibération du conseil de territoire de I'EPT Grand Paris Grand Est du 25 juin 2024 qui approuvel'engagement de la démarche d'élaboration du plan local de mobilité et qui demande au préfetd'arrêter le périmètre du plan local de mobilité ;VU la lettre du président de l'EPT Grand Paris Grand Est du 12 juillet 2024 soumettant au préfet de laSeine-Saint-Denis le projet de périmètre du projet de plan local de mobilité de Grand Paris Grand Est ;Considérant que le périmètre proposé des 14 communes composant le territoire de l'EPT Grand ParisGrand Est constitue une unité territoriale pertinente pour la planification des déplacements ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports de la Seine-Saint-Denis, -
ARRETEARTICLE 1er :Le périmètre du plan local de mobilité de I'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est estdélimité par les communes suivantes : '
7 esplanade Jean MoulinBP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2024-2957 du
08/08/2024 délimitant le périmètre d'application du plan local de mobilité de Grand Paris Grand Est.
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- Clichy-sous-Bois,- Coubron,- Gagny,- Gournay-sur-Marne,- Livry-Gargan,- Montfermeil,- Neuilly-Plaisance,- Neuilly-sur-Marne,- Noisy-le-Grand,- Les Pavillons-sous-Bois,- Le Raincy,- Rosny-sous-Bois,- Vaujours,- Villemomble.
ARTICLE 2 :Cet arrêté est publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unité départementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis et le président deI'établissement public territorial Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le D8 A0uT 2024
Le préfet,
Le préfet de sine-Saint-DenisJacques WITKOWSKI
7 esplanade Jean MoulinBP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2024-2957 du
08/08/2024 délimitant le périmètre d'application du plan local de mobilité de Grand Paris Grand Est.
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