AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-155
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n°
69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute
A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de
fauchage (6 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-27-00005 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC 
 
(Établie en deux exemplaires originaux) 
  (2 pages) Page 10
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-29-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la
circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR
25+700
et relatif à la campagne de fauchage
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de fauchage
3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LAINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de fauchage
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'AIN,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de fauchage
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VU l'arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019
portant réglementation permanente de la circulation, relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7 ,5
tonnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM)
direction des mobilités routières (DMR) définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus
pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024, portant réglementation
permanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voies
structurantes d'agglomération autour de l'agglomération de Lyon ;
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
VU la demande et le dossier sous chantier présentés par le groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
(APRR) le 02 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM),
direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) du 09 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA) du 02 avril 2026 ;
VU l'avis favorable des escadrons de contrôle des flux (EDCF) du Rhône du 23 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional
d'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 02 avril 2026 ;
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours en
date du 02 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 27 avril
2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône (Rhône-déplacements) du 23 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 10 avril 2026 ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de fauchage
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VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la commune de Rillieux-la-Pape (Rhône) le 02 avril
2026 ;
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la commune de Miribel (Ain) le 09 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation sous chantier présentés par le groupe des
autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) du 02 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant la campagne de fauchage de l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR
25+700, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des opérateurs d'APRR, des usagers de l'autoroute
A46 et des forces de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTENT
A rticle 1 :
Dans le cadre de l'entretien de l'ensemble des voies de l'autoroute A46-Nord, des travaux de fauchage
sont prévus de nuit du PR 19+600 au PR 25+700 dans les sens 1 (Lyon-Marseille) et 2 (Marseille-Lyon).
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation décrites dans le tableau de phasage ci-
dessous sont prises sur l'autoroute A46-Nord.
Semaine
Date
Sens Mode d'exploitation
Début Fin
19
04/05/
26
20h30
05/05/
26
06h00
1
Neutralisation de la Voie de Droite du PR 20+000 au PR 22+400
AVEC
Fermeture partielle nocturne du diffuseur des Échets (au PR 21):
- fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Marseille depuis
la RD483-route de Strasbourg
05/05/
26
20h30
06/05/
26
06h00
1 Neutralisation de la Voie de Droite du PR 22+400 au PR 25+700
06/05/
26
20h30
07/05/
26
06h00
1 et 2 Neutralisation de la Voie de Gauche du PR 19+700 au PR 25+700
20
11/05/
26
20h30
12/05/
26
06h00
2 Neutralisation de la Voie de Droite du PR 25+500 au PR 22+000
12/05/
26
20h30
13/05/
26
06h00
2
Neutralisation de la Voie de Droite du PR 22+000 au PR 19+600
AVEC
Fermeture partielle nocturne du diffuseur des Échets (n°3 au PR
20) :
- fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Marseille
Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des
fermetures.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de fauchage
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Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de
manière à sécuriser les opérations.
Les Points Repères (PR) mentionnés sont indicatifs car susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le
terrain (plus ou moins 1 km).
La pose des neutralisations de voie préalables aux fermetures pourra être anticipée, dès que le trafic le
permet.
A rticle 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 10), en cas de
modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitation non définies dans le tableau de
synthèse de l'article 1 du présent arrêté.
A rticle 3 : Descriptif des fermetures et déviations associées
Fermeture partielle nocturne du diffuseur des Échets :
- Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Marseille proche du PR 21 :
Rejoindre le diffuseur N°4 de Rillieux en suivant l'itinéraire S1, via la RD483 direction «Vancia, Rillieux-la-
Pape » puis la RD145 rue Maryse Bastié au rond-point après le centre-ville de Vancia.
- Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Marseille :
Prendre la sortie n° 4 « Caluire-Rillieux », choisir la 5 e sortie au rond-point direction « Caluire, Rillieux-
Vancia, Pé rica » puis rejoindre le diffuseur N°3 les Échet s, via les RD145 et RD483 en direction de
« Bourg en Bresse, Les Échets ».
Les éventuelles interdiction s de circulation des Poids Lourds seront levées par les aut orités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
A rticle 4 : Dispositions complémentaires
Les restrictions seront maintenues les jours dit « hors chantier » de la période considérée :
- le jeudi 07/05/2026 de 05h00 à 06h00 ;
- le mercredi 13/05/2026 de 05h00 à 06h00.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courants ou non
courants, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1800 véhicules par
heure.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux. Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient
dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations,
selon les consignes de l'exploitant.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de fauchage
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Article 6 :
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entraîner des délais de
transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, APRR prendra toutes les
dispositions nécessaires afin de ne pas contraindre au-delà du raisonnable la circulation des véhicules
de secours, dans tous les cas de restrictions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté et imposées de
manière à sécuriser les opérations, en permettant dans la mesure du possible l'emprunt des sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec guidage de ce transit par les
moyens déterminés par le PC APRR. Il s'agira également de maintenir l'accessibilité aux points d'eau
incendie impactés par les travaux.
D'autre part, PC APRR fait aux CODIS compétents, et sans délais, toute remontée d'information
nécessaire de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure
des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes.
Enfin, PC APRR précisera aux CODIS compétents s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et
des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des chantiers.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs
(RAA) des préfectures du Rhône et de l'Ain.
Article 10 :
- La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le commandant des escadrons de contrôle des flux du Rhône,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
- à la présidente de la métropole de Lyon,
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de
Lyon,
- au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Ain,
- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Ain,
- aux communes concernées,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de l'Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de fauchage
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Fait, le 29 avril 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du
Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef de l'unité sécurité et réglementation
routières,
fait, le 29 avril 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires de
l'Ain,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ SIGNÉ
Stéphane ARNOLD Georges WACRENIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-04-29-00001 (Rhône)
n° 01-69-2026-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46-Nord du PR 19+600 au PR 25+700
et relatif à la campagne de fauchage
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-27-00005
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC 
 
(Établie en deux exemplaires originaux) 
 
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00005 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 
 
(Établie en deux exemplaires originaux) 
 
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
 
(Établie en deux exemplaires originaux) 
 
  
 
Réf. SPA : SE0661-01
 
SNCF Réseau
 
 
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; 
 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1, 
 
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF 
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ; 
 
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale 
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du 
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, 
 
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 
fixant   les   obligations   d'information   de   l'Autorité   de   régulation   des   activités   ferroviaires   et 
routières   (ARAFER)   des   projets   de   déclassement   de   la   SNCF,   SNCF   Réseau   et   SNCF 
Mobilités, 
 
Vu   la   décision   DGSE-DP-E1-0010   portant   délégation   de   pouvoirs   du   président-directeur 
général au directeur général adjoint Sud-Est 
 
Vu la décision DGSE-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint 
Sud-Est à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes. 
 
Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 8 mars 2026 ;
 
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 13 mars 2026, 
 
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
 
 
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00005 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 
 
(Établie en deux exemplaires originaux) 
 
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DECIDE :
 
 
ARTICLE 1
 
Le terrain bâti sis à OYONNAX (01) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le 
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public 
ferroviaire. 
 
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
01283
OYONNAX La Ville AH 1008 5 m² 
      TOTAL 5 m² 
 
 
  
ARTICLE 2
  
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ain et au 
Ministre chargé des Transports. 
 
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la 
Préfecture du département de l'Ain. 
 
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau, 
 
 
 
Fait à Lyon,
Le 27/04/2026

 
La Directrice Régionale AURA
SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00005 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 
 
(Établie en deux exemplaires originaux) 
 
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