PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-035
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-20-00002 - Avenant à la convention de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État (2 pages) Page 3
31-2026-01-19-00001 - Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne (4
pages) Page 6
31-2026-01-20-00001 - Délégation de signature en matière de gestion
des ressources humaines (2 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2026-01-20-00002
Avenant à la convention de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État 3
iit OF BRUBUIEREeaN ESMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéFigalitéFraternité
AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :Monsieur le préfet de Haute-GaronneETMonsieur SIGU Arnaud, maire de BRUGUIERESAprès avis de Monsieur le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de ToulouseLe présent avenant a pour objet de modifier les articles 11 et 17 de la convention entre la police municipalede Bruguiéres et les forces de sécurité de !'Etat qui a été signée le 20 avril 2023.Il a été convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : L'article 11 de la convention citée en référence est modifié tel que ci-dessous :- Ajout dans la catégorie des armes des armes de type B: Générateur Aérosol Incapacitant ouLacrymogène de plus de 100 mil.
ARTICLE 2 : L'article 17 de la convention citée en référence est modifié tel que ci-dessous :- Ajout de caméras piétons selon les modalités suivantes :Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents depolice municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, àprocéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.L'enregistrement n'est pas permanent.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents depolice municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et la pédagogie des agents.Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuelspécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement cde l'enregistrement fait l'objet d'uneinformation des personnes filmées, sauf si ies circonstances l'interdisent. Une information générale du publicsur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle cesagents sont affectés.
Mairie de Bruguiéres | Place de la République 31150 Bruguiéres05 62 22 99 33 | accueil@mairie-bruguieres.fr | www.mairie-bruguieres.fr
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Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées etenregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste decommandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution del'intervention.Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la préventiond'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions, les personnels auxquels jes caméras individuelles sont fournies peuvent avoiracces directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire oud'une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité desenregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadrede l'intervention.Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure iudiciaire,administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existenced'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etatprévue à la section 2 du chapitre Il du titre ler du livre V du Code de la sécurité intérieure.Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à dispositionde plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du Code de la sécuritéintérieure, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
ARTICLE 3 : Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à 4 JAN, 2026 Le maire de BruguièresArnaud SIGU
EEE Ts I © 2 1}+ "Mairie de Bruguières | Place de la République 31150 Bruguières05 62 22 99 33 | accueil@mairie-bruguieres.fr | www.mairie-bruguieres.fr
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PREFECTURE 31
31-2026-01-19-00001
Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des
SIE de la Haute-Garonne
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des SIE de la Haute-Garonne 6
a FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'EgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 19/01/2025et du département dela Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
DECISION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPOUR LANTENNE D'AGEN DES SIE DE LA HAUTE-GARONNE
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespublique, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vy l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts desentreprises ;
. Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle GONZALEZ, inspectrice divisionnaire des financespubliques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises du départementde la Haute-Garonne,sise a Agen, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 €;
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3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions contentieuses des décisions gracieusesKenza CHARAF inspecteur 15 000 € 15 000 €Francois MARCEL inspecteur 15 000 € 15 000 €Kévin BEDRIL contrôleur 10 000 € 10 000 €Cylia BOIN contrôleur 10 000 € 10 000 €Jonathan BONNEFIN contrôleur 10 000€ 10 000€Elodie DEVIC contrôleur 10 000 € 10 000 €Miguel DUCHATEAU contrôleur 10 000 € 10 000 €Kalhil EL MELOUFI contrôleur 10 000 € 10 000 €Ines NIEWALDA contrôleur 10 000 € 10 000 €Christelle RAVAT contrôleur 7 10 000 € 10 000 €Adrien REIS contrôleur 10 000 € 10 000 €Lucienne ST PRIX contrôleur 10 000 € 10 000 €Audrey TIRAOUI contrôleur 10 000 € 10 000 €Salvador TORAL contrôleur 10 000 € 10 000 €Dylan TRANEL contrôleur 10 000 € : 10 000 €Julien BERTRAND agent 2 000€ 2 000€Trécyllia FRANCIUS agent 2 000€ 2 000€Florian LE LAY agent 2 000€ 2 OOO€Aurélia MOUNIER agent 2 000€ 2 000€Tiphaine PACREAU agent 2 OO0€ 2 000€Aurélie PEREYROL agent 2 OOOE 2 OOOEAngela TAUZIEDE : | agent 2 OOOE 2 OOOE
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signaturedu responsable :Nom et prénom des agents GradeKenza CHARAF inspecteurFrançois MARCEL inspecteur
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-19-00001 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des-finances publiquesd'Occitanie et du département de ta Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-19-00001 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
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PREFECTURE 31
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Délégation de signature en matière de gestion
des ressources humaines
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00001 - Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines 11
= FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie Toulouse, le20/Q| /2-2cet du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. :nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Objet : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Je soussigné Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne donne délégation pour signer les décisions et actes de gestionrelatifs à la gestion des personnels a:- M. Éric LORAND, administrateur d'état- Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe— M. Michel BES, administrateur d'état |- M Dario DEGBOE, administrateur d'état- M. Eric DERNE, administrateur d'état— M Alexis PALMIER, administrateur d'état
PRes finances publiquesment de la Haute-Garonne———
Le Directeur régionald'Occitanie et du dépar
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Hugues PERRIN
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