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PREFECTURE : /SP)
DE POLICE l._ Ü )
Liberté
Égalité
Fraternité
portant interdiction d''une manifestation déclarée le dimanche 25 février 2024 à
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la décla
Considérant que, en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d' ; que, en application de l'article R. 644
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de I'amende prévue
l'ordre pu dans le contexte actuel d'anniversaire du Hirak et de violences entre
d''autres manifestations et évènements publics nombreux, sans préjudice de leurs
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, du planArrêté n° 2024 -00249 1


Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024 -00249
Paris

Le préfet de police ,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son art icle L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal , notamment ses article s 431-9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements ,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l e courrier électronique de Madame Houria BOUTIBA et Monsieur Tahar SI
SERIR , transmis
irculation
(DOPC) le 19 février 2024 , par lequel ils déclare nt, au nom du collectif « Libérons
», une manifestation statique le dimanc he 25 février 2024 de 13h00 à 19 h00,
place de la Républ ique à Paris ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police

L. 211 -4 du code
de la sécurité intérieure, «
ration » ;
-
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
amende
-4 du même code, le fait de
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Consid érant que le déroulement de cette manif estation est de nature à troubler
blic
mouvances antagonistes anti et pro régime ;
Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seront
très fortement mobi lisés le dimanche 25 février 2024 pour assurer en parallèle la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour sécuriser
autres sujétions ; que ce r
un contexte de menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risque attentat » ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adapté
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestati
Vu l'urgence,Arrêté n° 2024 -00249 2
,
on
organisée dans le contexte précité répond à ces objectifs ;



ARRETE :


Article 1er
La manifestation déclaré e le 19 février 2024 par Madame Houria
BOUTIBA et Monsieur Tahar SI SERIR pour le dimanche 25 février 2024 place de la
Républi que à Paris de 13 h00 à 19h00 est interdite .

Article 2
La préfète, directrice de
circulation et
ation parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le c
sera notifié à Madame Houria BOUTIBA et Monsieur Tahar SI SERIR ou à toute
personne représentant le collectif «
» et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 23 février 2024


SIGNE
LE PREFET DE POLICE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°Arrêté n° 2024 -00249 3
2024 - 00249
du 23 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deu x mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un REC OURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copi e de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut ê tre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.