HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-241
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2025-12-04-00001 - Arrêté portant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Limousine de
Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte
à Limoges
(3 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-29-00002 - Arrêté portant constatation de circonstances
graves ou particulières
dans le département de la
Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 7
87-2025-12-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O)
à des fins
récréatives dans le département de la Haute-Vienne
du 31
décembre 2025 au 5 janvier 2026 (3 pages) Page 10
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2025-12-04-00001
Arrêté portant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Limousine de Sauvegarde de
l'Enfance à l'Adulte
à Limoges
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-12-04-00001 - Arrêté portant habilitation du
service d'action éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte
à Limoges
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité

Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse









Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte
à Limoges



Le Préfet de la Haute-Vienne



Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R -241-3 à 241-9 ;

Vu le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autor ité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Haute -Vienne et le
président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et portant renouvellement d'autorisation
valant habilitation au titre de l'aide social e du se rvice d'action éducative en milieu ouvert à
Limoges (87) géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte ;

Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne en vigueur ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;

Vu la demande d'habilitation du 14 décembre 2024 et le dossier justificatif présentés par Madame
Françoise FERRY, Directri ce générale de l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à
l'Adulte, dont le siège est sis 52, bis avenue Garibaldi 87000 LIMOGES en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert ;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur d'académie de la Haute-Vienne en date du 14 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants près du Tribunal
Judiciaire de Limoges en date du 14 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Limoges en date du
04 juin 2024 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-12-04-00001 - Arrêté portant habilitation du
service d'action éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte
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Vu l'avis défavorable du président du Conseil départemental de la Haute -Vienne en date du 03 juin
2024 ;

Considérant que l'avis du Président du Conseil départemental est cons ultatif et non conforme ;

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la j eunesse du
sud-ouest ;



ARRETE


Article premier : Le service d'action éducative en milieu ouvert , sis 2, rue Jean Monnet 87000
Limoges, géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte, sise 52, bis avenue
Garibaldi 87000 LIMOGES, est habilité à réaliser des prestations pour 375 mesures concernant des
filles et garçons âgés de 13 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.

Ces 375 mesures se répartissent ainsi :
• AEMO : 291 mesures
• AEMO-R : 7 mesures (équivalent financièrement à 21 mesures d'AEMO)
• AEMO-H : 7 mesures (équivalent financièrement à 63 mesures d'AEMO)

Article 2 : La présente habilita tion est délivrée jusqu'au 31 décembre 2026 . Elle sera renouvelée
dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d'action
éducative en milieu ouvert , les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des
mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée , doit être porté à la con naissance de la
directrice interrégionale de la protec tion judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la
personne morale gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert doit être portée à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la
personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service d'action éducative en milieu ouvert, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 : Le Préfet peut à tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à comprom ettre la mise en oeuv re des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service
d'action éducative en milieu ouvert et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 7 : En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-12-04-00001 - Arrêté portant habilitation du
service d'action éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte
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- d'un recours administratif gracieux devant l e préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal adminis tratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfect ure de la Haute -Vienne et Madame la
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Limoges, le 04 décembre 2025
Le Préfet

Signé

François PESNEAU




Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-12-04-00001 - Arrêté portant habilitation du
service d'action éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-29-00002
Arrêté portant constatation de circonstances
graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-29-00002 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif à l'exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7 ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice Barate, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Laurent
Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la note N° 387 /SGDSN/PSE/DR du 18 décembre 2025 relative à l'adaptation de la posture Vigipirate
à compter du 5 janvier 2026 ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont
conduit le gouvernement à élever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la
mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir
contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat nécessite des mesures
complémentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;
Considérant les tensions internationales, l'attaque au couteau dans un train en direction de Londres
samedi 1 er novembre 2025 faisant dix blessés ; l'attentat à la voiture bélier déjoué en Allemagne le
13 décembre 2025, l'attentat de Sydney en Australie le 14 décembre 2025,
Considérant que la période du mardi 6 janvier 2026 au lundi 4 mai 2026 est propice aux déplacements
de nombreux voyageurs en transports ferroviaires, notamment lors des vacances scolaires ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-29-00002 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau optimal de sécurisation des déplacements des
voyageurs ;
Considérant qu'il importe que, afin de garantir ce niveau de sécurisation, au regard de ces
circonstances particulières, des mesures de palpation puissent être effectuées si nécessaire par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF,
Arrête
Article premier : la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat constitue des circonstances
particulières justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure dans la gare des Bénédictins et ses dépendances ainsi que dans
l'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : ces circonstances particulières sont constatées du mardi 6 janvier 2026 au lundi 4 mai 2026
inclus.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le chef du service zonal de la police
aux frontières sud-ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et le
directeur du service général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée à
madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.
À Limoges, le 29 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-
Vienne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-29-00002 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-30-00001
Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O)
à des fins récréatives dans le département de la
Haute-Vienne
du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O)
à des fins récréatives dans le département de la Haute-Vienne
du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)
à des fins récréatives dans le département de la Haute-Vienne
du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William
AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui
cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que
les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit
sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son
conditionnement ;
Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuer
tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des
effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 €
d'amende ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O)
à des fins récréatives dans le département de la Haute-Vienne
du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026
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Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer
illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,
R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux
pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Haute-Vienne ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis
plusieurs années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risques :
– des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du
gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,
risque de chute ;
– des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en
vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant
des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des
nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait
l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police et
de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit
augmentant depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il
s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage
récréatif ;
Considérant par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par des
individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les
piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de
cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des
établissements scolaires ;
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à
caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que la circulation du protoxyde d'azote s'est intensifiée en 2025 dans le département de la
Haute-Vienne conduisant à la découverte de plus de 800 bonbonnes ;
Considérant qu'à l'occasion d'un accident grave de la circulation récent plusieurs bouteilles de
protoxyde d'azote ont été découvertes dans l'habitacle d'un véhicule venant de percuter un arbre à
grande vitesse sur l'un des boulevards de la ville de Limoges, dans lequel se trouvaient quatre jeunes
adultes ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
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à des fins récréatives dans le département de la Haute-Vienne
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention
de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, bonbonnes, ballons, bouteilles ou tout autre contenant) à des fins
récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de la
Haute-Vienne.
Article 2 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout
autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de la
Haute-Vienne à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au 5 janvier 2026 inclus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à
procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges via l'application
Télérecours ( www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours
administratif.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Vienne, les sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et les maires du
département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 30 décembre 2025

Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)
à des fins récréatives dans le département de la Haute-Vienne du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-30-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O)
à des fins récréatives dans le département de la Haute-Vienne
du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026
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