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LibertéEgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-074
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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AP mesures police administrative 20260306
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PREFET _ a CabinetDE L'ARDÈCHE Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant diverses mesures de police administrativeapplicables du 6 mars 2026 au 9 mars 2026 sur l'ensemble du département
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, 431-3 et suivants, et R. 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TRÉVISANI préfet de l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature àJohn BENMUSSA, secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sportautomobile;Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 11du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant les publications de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblementautomobile d'ampleur, de type tuning et non déclaré, intitulé « Birthday Edition », le vendredi 6mars 2026 à compter de 23h00 ; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois neseront communiqués aux participants par message privé qu'au dernier moment ;Considérant que ce rassemblement a été relayé sur plusieurs groupes de discussion et qu'il estsusceptible de rassembler un grand nombre de personnes et de véhicules; des convois sontorganisés au départ de plusieurs villes de France (Lyon, Paris, Bourgoin-Jallieu, Chambéry, Genève,Grenoble, Annecy, Valence) ainsi que de Belgique, d'Allemagne, et du Luxembourg. Ces convoissont susceptibles de se diriger vers le département de l'Isère où des affiches de l'évènement ont étéapposées sur des commerces de la commune de Chasse-sur-Rhône, et donc susceptibles detransiter ou de s'arrêter dans le département limitrophe de l'Ardèche, notamment dans le Nord dudépartement.Considérant qu'un tel rassemblement automobile avait été annoncé dans le département del'Ardèche, sur la commune de Davézieux, le 21 novembre 2025 ; que celui-ci a pu être déjoué par lesforces de l'ordre grâce a la prise d'une mesure d'interdiction par arrêté préfectoral du 20 novembre2025 et la mise en place rapide d'effectifs à proximité du lieu de rassemblement.Considérant la méfiance à l'égard des forces de l'ordre, clairement affichée sur les différentsréseaux sociaux, et la manière d'opérer des organisateurs, le lieu choisi pourrait changer au derniermoment ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à desmanœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses devitesse avec des excès de vitesse ;Considérant que de tels rassemblements, lorsque leur lieu est identifié, nécessitent une fortemobilisation des forces de sécurité intérieure et génèrent d'importants troubles à l'ordre public, euégard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les servicesdépartementaux d'incendie et de secours, comme cela a récemment été le cas dans la nuit du 15 au
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16 novembre 2025 à Bourg-en-Bresse, où une centaine de manifestants sur les 800 présents ontagressé les forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice ;Considérant que ces affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants,mettent en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieureengagées;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à générer des blessures envers les forces del'ordre et créer des désordres et mouvements de panique ;Considérant que la réglementation de l'achat, de la vente au détail, l'enlèvement et le transportd'artifices, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en évitant la détention deprojectiles et d'armes par destination visant les forces de l'ordre, les bâtiments publics et lescommerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécuritéintérieure et des moyens de secours ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ou demanded'autorisation, que ce soit au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, qui soumettous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique à l'obligation d'une déclaration préalable ou au titre desmanifestations sportives ;Considérant en effet qu'en application des dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code dusport, « sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent êtredélimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'articleR.331-26 et aux règles techniques et de sécurité », et que «... le préfet annexe a son arrêtéd'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R.331-21.Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs. » ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font l'objetd'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûretéet la tranquillité publiques sur l'ensemble du département ;Considérant l'urgence résultant de la situation actuelle et la nécessité de prévenir sans délai untrouble grave à l'ordre public et un risque pour la sécurité de personnes et des biens, il y a lieu defaire entrer le présent arrêté en vigueur immédiatement dès sa publication ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
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Article 1": En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, toutrassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations detuning, drift ou rodéo est interdit sur l'ensemble du département du vendredi 6 mars 2026 à 18h00jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 12h00.Article 2: Sont également interdits temporairement du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 9mars 2026 à 12h00, sur l'ensemble du département de l'Ardèche :- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, sur la voiepublique ou en direction de l'espace public.Par dérogations sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artificesde divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégoriesP1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon —184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les mairessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.Fait à Privas, le 06/03/2026Pour le Préfet,Le secrétaire général,signé
John BENMUSSA
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