AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-022
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP /
12-2024-01-08-00003 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle
gestion publique. (3 pages) Page 3
DDT12 / Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-01-10-00003 - Arrête de modification de composition de la
commission de conciliation (4 pages) Page 7
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DDFIP
12-2024-01-08-00003
Décision de délégations spéciales de signature
Pôle gestion publique.
DDFIP - 12-2024-01-08-00003 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion publique. 3
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 2 novembre 2023 donnée à M. Laurent LARNAUDIE,
responsable du pôle gestion publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Responsable des divisions des collectivités locales – affaires économiques et comptabilité et
opérations de l'État :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal,
Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
Rodez, le 8 janvier 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
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M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PEJOUT, M. David-John CARON et Mme Ludmila
POPECK contrôleurs reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-
CODEFI, Comité départemental d'aide aux entreprises en difficulté :
Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission
Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :
M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL
Dématérialisation :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chargée de mission
Analyses financières secteur public local :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chargée de mission
Monétique :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chargée de mission
M. Guillaume VIEU, contrôleur des finances publiques
Suivi du contrôle interne SPL, soutien :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal, chef de division
Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :
M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,
Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat :
Comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat,Dépôts de fonds au Trésor :
Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice, cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers
de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor.
Procuration spéciale est donnée à Mme Florence ROMIGUIERE , inspectrice des finances publiques,
cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour
signer :
 les déclarations de recettes les accusés de réception
 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
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 les ordres de paiement
 les chèques sur le Trésor
 les demandes d'émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés
 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
 les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d'huissier
 les significations d'oppositions
 les bordereaux d'envoi des chèques sur le Trésor
 les lettres de rappel et mises en demeure
 les demandes de renseignements
 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures
 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,
 des mainlevées de saisies,
 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais
inférieurs à 1 an,
 des délais accordés au guichet quelque soit le montant
 des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif,
 des états de prise en charge,
 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
 les PV de remise des carnets à souche d'encaissement immédiat
 les bordereaux de versement d'encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ROMIGUIERE, Mme Christine ALBOUY-
MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que
la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Concernant l'activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Florence ROMIGUIERE , M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : les décisions de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités locales –
Missions économiques et la division Comptabilité et opérations de l'Etat du 2 novembre 2023 sont
rapportées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur général des finances publiques
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DDT12
12-2024-01-10-00003
Arrête de modification de composition de la
commission de conciliation
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PRÉIÏET Direction départementaleDE L'AVEYRON des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service aménagement du territoirede l'urbanisme et du logement
Arrêté n° duRemplacement de deux membres suppléants représentant les collègesdes locataires et des bailleurs de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifsArrêté modificatif de I'arrété n° 12-2023-01-19-00001
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, I'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30,31 et 43 ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, etnotamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notammentson article 6 —- 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée etson article 8 élargissant les compétences de la commission à l'examen des litiges relatifs auxlogements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée);Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de laFrance lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'État, des établissements publics nationaux à caractéreadministratif et de certains organismes subventionnés ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacation, des membres de lacommission départementale de conciliation ;
Direction Départementale des Territoires9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 337012 033 RODEZ Cedex 9Tél. : 05 65 73 50 00Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commissiondépartementale de conciliation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023 portant renouvellement de lacommission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs - Liste des organisations debailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la C.DC. ;Vu la demande de Monsieur Guy LAURENS, membre représentant l'association Union Nationale de laPropriété Immobilière de l'Aveyron (U.N.P.I), du 14 décembre 2023, aux fins de remplacement deMonsieur Michel GINESTET, membre suppléant représentant le collège des bailleurs à la commission,par Monsieur Raymond VIGNES ;Vu la demande de Monsieur Charles SEVE, membre représentant l'Association Force Ouvrière desConsommateurs (A.FO.C), du 19 décembre 2023, aux fins de remplacement de Monsieur VincentCASTAGNE, membre suppléant représentant le collège des locataires à la commission, par MonsieurSerge CHABRIER;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1°" : Sont appelés à siéger à la commission départementale de conciliation les membres ci-apres désignés par leur organisation :A) Collège des bailleurs : 3 membres titulaires, 3 membres suppléantse au titre des représentants des bailleurs privés :Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) 12 :— Titulaire : Mme Isabelle LAUX- Titulaire : M. Guy LAURENS— Suppléant : M. Jean-Louvis LEGRAND— Suppléant : M. Raymond VIGNESe au titre des représentants des bailleurs sociaux :Union Sociale pour l'Habitat (USH) Occitanie m&p :- Titulaire : Mme Isabelle CADARS- Suppléante: Mme Patricia BEQ
B) Collège des locataires : 3 titulaires et 3 suppléantse Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) :- Titulaire : M. Charles SEVE— Suppléant : M. Serge CHABRIERe Consommation logement et cadre de vie (CLCV) :- Titulaire : M. Claude BATTAS— Suppléante: Mme Monique ASFAUX
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e Familles de France Aveyron :- Titulaire : Mme Régine ANDRIEU- Suppléant: M.Jean-Paul PANIS
Article 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.Article 3: Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cessed'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune des organisationssiégeant à la commission. 1 0 JAN. 2024Fait à Rodez, le/@lVPour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale,
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Véronique ORTET
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