CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-029
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-01-26-00001 - Arrêté du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la
lutte contre le ragondin et le rat musqué (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE (2 pages) Page 8
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-26-00001
Arrêté du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la
lutte contre le ragondin et le rat musqué
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arrêté du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la
lutte contre le ragondin et le rat musqué 3
Eu | Direction départementalePRÉFET "tntDE LA | des territoiresMARITIME et de la mer
__ ARRETE N° 25EB062organisant la lutte contre le ragondin (Myocastor coypus)et le rat musqué (Ondatra zibethicus)Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 aL. 226-9, L.252-1 et L252-2,VU le Code de l'environnement et notamment les articles, L.411-1 et suivants, L.427-6 et R.427-10,VU le décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et ge lapropagation de certaines espèces animales et végétales,VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produitsvégétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement,VU l'arrêté ministériel du 06 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués,VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espècesnon indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain,VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,VU l'Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de la Fédération Départementale desGroupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Charente-Maritime (FREDON Charente-Maritime) comme organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine du végétal pour la période 2025-2029 pour la Région Nouvelle Aquitaine,VU l'arrêté préfectoral n°25EB587 fixant la liste des référents du département de la Charente-Maritimeformés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces pourl'année 2025,VU les résultats des suivis de populations de ragondins et de rats musqués mis en place dans ledépartement,VU la convention du 5 juillet 2023 reconduite établie entre la Fédération Départementale des Chasseurs dela Charente-Maritime et la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre lesOrganismes Nuisibles de la Charente-Maritime visant à la création d'un réseau de tireurs à partir desAssociations Communales de Chasse Agréée,VU la convention du 13 avril 2018 reconduite établie entre l'Association pour la Gestion et la Régulationdes Prédateurs de Charente-Maritime et la Fédération Départementaledes Groupements de Défensecontre les Organismes Nuisibles de la Charente-Maritime visant à créer un réseau de piégeurs,VU la convention du 10 mars 2020 établie entre l'Association des lieutenants de louveterie de Charente-Maritime et la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisiblesde la Charente-Maritime,Considérant la présence du ragondin et du rat musqué sur tout le département de la Charente-Maritime,Considérant les risques d'atteinte à la santé, à la salubrité et à la sécurité publique inhérents auxpopulations de ragondins et de rats musqués dans le département de la Charente-Maritime,Considérant les nuisances et les dégâts susceptibles d'être causés par les populations de ragondins et derats musqués à la faune et à la flore des milieux aquatiques ainsi qu'aux activités agricoles, sylvicoles etaux infrastructures publiques,Considérant que la lutte chimique pour les espèces visées est interdite depuis le 1° juin 2009,Considérant qu'il convient de limiter la prolifération de ces espèces,
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arrêté du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la
lutte contre le ragondin et le rat musqué 4
VU la consultation du public par voie numérique sur le site de la préfecture du 5 décembre 2025 au 26décembre 2025,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEARTICLE 1 : La lutte contre les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) estobligatoire sur le département de la Charente-Maritime.ARTICLE2 : Organisation générale de la lutte collectiveConformément au Code rural et de la pêche maritime, la coordination de la lutte collective et la surveillancecontre les ragondins et les rats musqués est confiée à la fédération des groupements de défense contreles organismes nuisibles de la Charente-Maritime (FREDON Charente-Maritime).Afin que la lutte soit efficace, elle doit être organisée par bassin versant.La FREDON Charente-Maritime s'appuie sur les groupements de défense contre les organismes nuisibles(GIDON), la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime (FDC) et les ACCA, surl'association pour la gestion et la régulation des prédateurs de la Charente-Maritime (AGRP), surl'association départementale des lieutenants de louveterie, sur les collectivités (EPCI-Fp et SyndicatsMixtes Gémapiens, Conseil Départemental de Charente-Maritime), sur les associations syndicales demarais et sur l'association départementale des maires de la Charente-Maritime pour organiser la luttecollective.La FREDON Charente-Maritime met en place avec ses partenaires un programme d'actions pluriannueldétaillant: e les personnes « ressources » et les moyens humains, matériels et financiers mobilisésles actions d'information, d'animation et de formation conduites auprès des partenaireset des GIDONS,e la coordination et la répartition territoriale des moyens de lutte (par piégeage, à tirs) ens'appuyant sur l'analyse des bilans et des besoins, en lien avec les projets etprogrammes de restauration des milieux - l'organisation doit intégrer les actions menéespar les partenaires cités ci-dessus,lé développement de la lutte par piégeage et les formations associées,e la surveillance et l'évaluation des populations (territoires sensibles, zones sansinterventions),e les méthodes préventives, les mesures de prévention et de protection sanitaire,le recensement des zones « non traitées » et la mise en la mise en œuvre d'actionscorrectrices,le contrôle des prises par les piégeurs bénévoles conventionnés,l'identification des difficultés rencontrées et les axes d'amélioration,les indicateurs de suivi et de restitution, les outils d'analyse,le volet communication valorisant les actions menées à l'échelle départementale.La FREDON Charente-Maritime établit en coordination avec ses partenaires un programme pluriannuel(sur 3 ans) d'intervention contre le ragondin et le rat musqué avant le 31 mars 2026.Ce programme doit être détaillé et présenté à la DDTM, au conseil départemental de Charente-Maritime,aux Gémapiens (Syndicats Mixtes ou EPCi-Fp), à la FDC, à l'AGRP et aux GIDONS. Ce programmefinalisé est validé par la DDTM.Il est ajusté chaque année sur la base du bilan de l'année précédente.ARTICLE 3 : Obligation des propriétaires, locataires, fermiers et ayants-droitsLes propriétaires, locataires, exploitants et ayants-droits des terrains sont tenus toute l'année de procéderou de faire procéder à la destruction des ragondins et rats musqués sur leurs propriétés.A ce titre, ils sont tenus de laisser libre accès aux personnes mandatées dans le cadre de cet arrêté pourl'exécution et le suivi de la lutte, comme les GIDONS et la FREDON Charente-Maritime et aux agentshabilités mentionnés à l'article L. 251-7 du Code rural et de la pêche maritime pour permettre le contrôledes luttes.
2/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arrêté du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la
lutte contre le ragondin et le rat musqué 5
ARTICLE 4 : Bilan annuelLa FREDON Charente-Maritime adresse a la Direction Départementale des Territoires et de la Mer unbilan annuel de mise en œuvre du programme de lutte défini à l'article 2 incluant :e les résultats des programmes d'animation, de coordination et d'information et de formation,¢ les résultats de la surveillance mise en place,* les moyens de lutte mobilisés,* le nombre de ragondins et de rats musqués détruits et le mode de destruction par territoire (parcommune, par GIDON et par bassin hydrographique cohérent),¢ l'analyse qualitative des résultats obtenus,* les difficultés et pistes d'amélioration.L'analyse et la compilation des données sont assurés par la FREDON Charente-Maritime, à l'échellecommunale, par bassin hydrographique cohérent et au niveau départemental.La FREDON Charente-Maritime présente une fois par an ce bilan à la DDTM, au conseil départemental dela Charente-Maritime. Lors de cette réunion sont également présentées les actions pour l'année suivanteet le cas échéant les ajustements nécessaires pour une lutte efficace.Ce bilan est également présenté à l'ensemble des partenaires lors de l'assemblée générale annuelle de laFREDON Charente-Maritime.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs pour une durée de 3 ans.ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Charente-Maritime dans un délai de deux mois acompter de la notification de l'autorisation. || est possible de saisir la juridiction administrativecompétente au moyen du site internet (httos://www.telerecours.fr/).* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet (hitps://www.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de la notification del'autorisation, ou de la date de rejet du recours gracieux.ARTICLE 7 : Le secrétaire généralde la préfecture, les sous-préfets de JONZAC, ROCHEFORT,SAINTES, SAINT JEAN D'ANGELY, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, la cheffe du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, les maires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le JG/5 4) 2.96Le préfet,
Brice BLONDEL
3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arrêté du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la
lutte contre le ragondin et le rat musqué 6
pi
à
*, =e... 3 D|| a SS sn a Fr um BS va ,; "t= 2" en ie =. = ss « D * Soe "8 1"* I 7 inge mee ss = os =e = = Lu rF 1: =7 = =: = 1m" .—... « men,| CE oe= = = meemeg = msn Iumez Se mms* pm = pp = CL LE yeesu ee Sa sees Eu == en. ul: = |= a = "a 8 o i Li" LE ls d'a EL LE m4 LL | _| = D) a LR SR ES D = = > a|s a=" RE EN ae ss"; ms" «mm D à BS 8 G& ous o fe me sa mz * Fr a" -== | | a 2 as = y= as emygee me ge me a FF un Dnn s FEI 1"a eam 72s | a = a BS 8 G& ne, a = a ae memes 5 pe| 7 = : on = . =LE L |= = Len en = = = = a = a = f = : En"nr « Poss, - fat= = a D oo ve a a
oe — see=: sath -7 om = aes. sol} == = = c= LE L om eel ff a = a8 a "5 _ = a " aLL = = = a Emme a 'ks as a sn Ta BE 1...|a a en sun y=. == = Los ° me | = s = LE Eu of = BE LL >, a LUE a |ee ee ee el 7 _= | |LL = ,d =." i JE"1 « =| | 1°. " =" = || | a | | a = (Un =o = m= EE « VEsa | a a ol ls 2 oe oa" = E a ~TMs En a a ESa | | a a a mo ole SL = mm 0 ellie . = À L» a a | + = = = i i | a =" = we © mel= a = a a . LR 7 F . = a = a s @ un J = F: ee ee ce Cd sesOlben |LL LA> 7 :
= |= = mz = _ : :7 | a 6s = 1
= |«* - -= = = : de| a a
" == -
LA L |
in
- . =
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arrêté du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la
lutte contre le ragondin et le rat musqué 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 8
PREFET a ooDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- | Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité . . eeFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Vu la demande adressée le 21 janvier 2026 par le maire de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE, envue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 22 décembre 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 22décembre 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LEBOIS-PLAGE-EN-RE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles sont installées dans un lieu sécurisé dans la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38,rue Reaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05 46 2743.00 - Fax 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 9
Article 4: Dés notification du présent arrété, le maire de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-REadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant,les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre des caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 22 septembre 2028.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deLE BOIS-PLAGE-EN-RE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 9 7 JAN, 2026Le Préfet,fet, par délégationet, Directeur de CabinetPour|Le Sous-p
Raphaël FARGE
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 10