Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 302.2024 - édition du 30/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction Départementale
Ei des Territoires et de la Mer
PREFET
DES ALPES- Service Eau, Agriculture,
MARITIMES Forét et Espaces Naturels
Liberté
pee Pôle Forêt et Espaces Naturels
29 DEC. 2°24
4€ . = L Ce) L ' i : ea Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-444 Nice, le PE Mer m9
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT OU DE DESTRUCTION
D'OISEAUX D'ESPECES PROTEGEES SUR LAEROPORT DE CANNES MANDELIEU
DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DU PERIL ANIMALIER
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de I'aviation civile, notamment ses articles D.213-1-14 à D.213-1-24 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et
R.427-5 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2024-398 portant autorisation d'effarouchement
ou de destruction d 'oiseaux d'espèces protégées sur l'aéroport de Cannes Mandelieu dans le
cadre de la prévention du péril animalier ;
Vu la consultation du public effectuée du 12 novembre 2024 au 26 novembre 2024 inclus par
voie électronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes et la
synthèse des observations associée ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 23
novembre 2024 ;

Considérant la demande d'autorisation exceptionnelle de destruction d'espèces protégées
formulée par Madame Stéphanie MEDRECKI, responsable des affaires aéronautiques et
démarche environnement, dans l'intérêt de la sécurité aérienne sur l'aéroport de Cannes
Mandelieu, le 11 octobre 2024 ;
Considérant la présence d'oiseaux protégés dans le périmètre de l'aéroport de Cannes
Mandelieu ;
Considérant que ces oiseaux sont susceptibles de provoquer des accidents dans le périmètre
de l'aéroport et qu'ils représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que l'urgence de la situation et les exigences de protection des biens et des
personnes rendent nécessaire la mise en place de destruction de spécimens des espèces
susvisées ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir les risques que ces oiseaux
peuvent faire courir à la sécurité aérienne,
ARRÊTE
Article ter: la responsable de sécurité de l'aéroport Cannes Mandelieu, Madame Stéphanie
MEDRECKI, responsable des affaires aéronautiques et démarche environnement, est
autorisée, dans le cadre de la prévention du péril animalier, à faire procéder par le personnel
spécialisé et habilité, à des effarouchements, et s'ils s'avèrent insuffisants, à la destruction par
tir ou par piégeage des animaux des espèces ci-après :
Sans limitation de quota :
- Goéland leucophée (Larus michahellis)
Avec une limitation à 10 individus par an :
- Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
- Héron cendré (Ardea cinerea)
- Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
Article 2: les méthodes d'effarouchement seront privilégiées avec notamment la mise en
place de dispositifs sonores fixes et mobiles, comme les munitions de type fusées CAPA .
Article 3 : la destruction est opérée à l'aide de fusil de type calibre 12 avec les munitions
conformes à la réglementation de la chasse des espèces détruites. Les oiseaux prélevés seront
ramassés et éliminés conformément aux articles L.226-1 à 226-3 du Code rural.
Article 4: chaque opération sera réalisée sous la responsabilité de Madame Stéphanie
MEDRECKI, responsable des affaires aéronautiques et démarche environnement de l'aéroport
de Cannes Mandelieu. Les personnels de l'aéroport pratiquant la destruction doivent avoir
bénéficié des formations dispensées pour la prévention du péril aviaire et être titulaires du
permis de chasse.
Avant le déclenchement des opérations de destruction, le responsable et les personnes
participantes aux opérations, prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la

sécurité des participants et des tiers. Elles prennent également toutes les dispositions pour
prévenir toute difficulté liée à la fréquentation des pistes.
Article 5 : le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2025 et court jusqu'au 31 décembre 2026.
Il doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2024-
398 du 18 décembre 2024.
Article 7 : un compte-rendu annuel détaillé du résultat des interventions réalisées sur l'emprise
de l'aéroport de Cannes Mandelieu sera établi et adressé au préfet des Alpes-Maritimes, à la
direction départementale des territoires et de la mer, avant le 15 mars de l'année suivante.
Article 8 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers ont
la possibilité de déposer leurs recours devant le tribunal administratif par la voie électronique
via l'application internet "télérecours citoyens" (https://www.telerecours.fr).
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le service technique de la
navigation aérienne a la direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est, la directrice
sécurité sûreté et la responsable sécurité de l'aéroport de Cannes Mandelieu, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Eau, Agriculture,
Lib Forêt et Espaces Naturels
galit
Fraternité
Pôle Forêt et Espaces Naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n° 2024-443 Nice, le 29 DEC 2024
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT OU DE DESTRUCTION
A TIR OU PAR PIEGEAGE D'OISEAUX OU D'ANIMAUX
D'ESPÈCES CHASSABLES SUR L'AÉROPORT CANNES MANDELIEU
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l'aviation civile, notamment ses articles D.213-1-14 à D.213-1-24, relatifs à
la prévention du péril animalier dans l'emprise des aérodromes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-5, relatif à la destruction
des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-4,
relatifs à l'élimination des cadavres d'animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en application de
l'article L.427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ; |
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2024-397 portant autorisation
d'effarouchement ou de destruction à tir ou par piégeage d'oiseaux ou d'animaux
d'espèces chassables sur l'aéroport Cannes Mandelieu ;
Vu la consultation du public effectuée du 12 novembre 2024 au 26 novembre 2024
inclus par voie électronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-
Maritimes et la synthèse des observations associée ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 23
novembre 2024 ;
Considérant la demande d'autorisation exceptionnelle de destruction d'espèces
chassables formulée par Madame Stéphanie MEDRECKI, responsable des affaires
aéronautiques et démarche environnement, dans l'intérêt de la sécurité aérienne sur
l'aéroport de Cannes Mandelieu, le 11 octobre 2024 ;
Considérant la présence d'oiseaux et d'espèces chassables dans le périmètre de
l'aéroport de Cannes Mandelieu ;

Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer dans le périmétre de
l'aéroport notamment des accidents et qu'ils représentent un danger grave et
immédiat pour la sécurité des personnes et des biens,
Considérant les exigences de protection des biens et des personnes rendent
nécessaire la mise en place de destruction de spécimens des espéces susvisées,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir les risques que ces
animaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;
ARRÊTE
Article ler: la responsable de sécurité de l'aéroport Cannes Mandelieu, Madame
Stéphanie MEDRECKI, responsable des affaires aéronautiques et démarche
environnement, est autorisée, dans le cadre de la prévention du péril animalier, à faire
procéder par le personnel spécialisé et habilité, à des effarouchements, et s'ils
s'avèrent insuffisants, à la destruction par tir ou par piégeage des animaux des espèces
ci-après :
Sans limitation de quota :
- renard (Vulpes) ;
— blaireau (Meles) ;
— sanglier (Sus scorfa) ;
- pigeon (Biset, Columba livia, Ramier, Columba palumbus, Colombin, Columba
oenas) ;
- étourneau sansonnet (Stumus vulgaris linnaeus) ;
- corbeau freux (Corvus frugilegus) ;
- canard (Anas).
Avec une limitation a 5 individus par an:
- vanneau huppé (Vanellus vanellus).
Article 2 : les méthodes d'effarouchement seront privilégiées avec notamment la mise
en place de dispositifs sonores fixes et mobiles, comme les munitions de type fusées
CAPA.
Article 3: la destruction est opérée à l'aide de fusil de type calibre 12 avec les
munitions conformes à la réglementation de la chasse des espèces détruites. Le
piégeage est autorisé dans le respect de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007. Les
animaux prélevés seront ramassés et éliminés conformément aux articles L.226-1 à
226-4 du Code rural.
Article 4 : chaque opération sera réalisée sous la responsabilité de Madame Stéphanie
MEDRECKI, responsable des affaires aéronautiques et démarche environnement de
l'aéroport de Cannes Mandelieu. Les personnels de l'aéroport pratiquant la
destruction doivent avoir bénéficié des formations dispensées pour la prévention du
péril animalier et être titulaire du permis de chasse. Avant le déclenchement des
opérations de destruction, le responsable et les personnes participantes aux
opérations, prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
participants et des tiers. Ils prennent également toutes les dispositions pour prévenir
toute difficulté liée à la fréquentation des pistes.

Article 5: le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2025 et court jusqu'au 31
décembre 2026. Il doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP
n°2024-397 du 18 décembre 2024.
Article 7 : un compte-rendu annuel détaillé du résultat des interventions réalisées sur
l'emprise de l'aéroport de Cannes Mandelieu sera établi et adressé au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Article 8 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique dans un délai de deux mois.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans le
même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leurs recours devant le tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet "télérecours citoyens"
(https://www.telerecours.fr).
Article 9: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le
service technique de la navigation aérienne à la direction de la sécurité de l'aviation
civile du Sud-Est, la responsable sécurité de l'aéroport de Cannes Mandelieu, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
f/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / ff
|

| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté |
Patent Nice, le 30 DEC, 2024
AP x BO -~ AWA
ARRETE PREFECTORAL
Portant ouverture d'une enquéte publique
pour le projet de « Réalisation d'un dispositif d'ouvrages de protection du littoral »
Concerné par :
- une demande d'autorisation environnementale avec étude d'impact
- une concession d'utilisation des dépendances du Domaine public maritime
Au titre des articles L. 123-1 à 18, L. 214-1 à 6 et L. 181-1 à 23 du code de
l'environnement et L. 2124-3 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques
Commune de Menton
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement (CE), notamment les articles L. 123-1 à 18 et R. 123-1 à 27 relatifs
au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes ;
Vu le CE, notamment les articles L. 210-1 à L. 214-3 (Régime général et gestion de la ressource
en eau), L. 122-1 à 5 et R. 122-1 et suivants (Dispositions générales relatives aux études d'impact
des projets), L. 181-1 à 23 et R. 181-1 à 56 (Autorisations environnementales), L. 214-1 à6 et R.
214-1 à 56 (Loi sur l'eau), R. 414-19 (Liste nationale - évaluation des incidences Natura 2000) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dont les articles L.2124-3 et
R. 2124-1 et suivants relatifs à l'utilisation du domaine public maritime (DPM) ;
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n° 2000/60 du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le CE ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature de
à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1275 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature
et de représentation aux cadres de la DDTM 06;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 1/7
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Vu la demande d'autorisation environnementale du Syndicat mixte pour les inondations,
l'aménagement et la gestion des eaux (SMIAGE), reçues le 02 octobre 2023, relative au projet
de réalisation d'ouvrages de protection du littoral sur la commune de Menton, et considérée
complète le 24 juillet 2024 ;
Vu les consultations menées dans le cadre de la procédure environnementale, les avis reçus et
les rapports d'instructions ;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe), (conformément à
l'article R122-7 Il du CE) rendu le 25 septembre 2024. Par corollaire, la date de réception de
l'avis de la MRAe est retenue comme date d'achèvement de la phase d'examen du dossier ;
Vu la réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe, reçue en date du 19 décembre 2024 ;
Vu la décision n° E24000037/06 en date du 06 novembre 2024 de la présidente du tribunal
administratif de Nice portant désignation de Monsieur Raymond HECHT en tant que
commissaire-enquêteur et Monsieur Georges REVINCI en tant que commissaire-enquêteur
suppléant.
CONSIDÉRANT que le dossier établi par le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes peut, en l'état de la procédure, être soumis à enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et durée de l'enquête
Nature du oroiet :
L'opération concernée est la réalisation d'un dispositif d'ouvrages de protection du littoral sur
la commune de Menton.
Le projet est porté par le Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion
des eaux (SMIAGE) pour le compte de la Communauté d'agglomération de la Riviera française
(CARF). La CARF a délégué sa compétence « défense contre la mer» au SMIAGE via un
contrat d'une durée de 4 ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2025, reconductible
tacitement.
Le projet se situe dans le département des Alpes-Maritimes, sur la commune de Menton, dans
l'Anse des Sablettes et sur la plage Hawaï au niveau du Boulevard de la Reine Astrid.
Il est tel que décrit dans le dossier d'enquête publique.
En résumé, les aménagements retenus pour l'amélioration de la protection du littoral contre
la mer sur ce secteur sont les suivants :
« Création d'un ouvrage atténuateur de houle sous-marin dans la passe de l'anse nord,
constitué d'enrochement 5-7 T avec une côte d'arase à -1.20m NGF, et de 1950 m? d'emprise
au sol sur le fond marin ;
« Rechargement en sable de la plage de l'anse nord, sur une superficie de 3240 m? à partir de
sable issu d'un dragage réalisé au sein de l'anse des Sablettes ;
« Démolition du tenon central pour permettre une meilleure circulation d'eau entre les deux
anses, avec la création d'un ponton fixe de 55 ml sur 6.5 ml (désartificialisation de 755 m? des
fonds marins ). L'exploitation par la base nautique municipale est maintenue. Ce ponton
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serait ancré grace a des pieux métalliques, présentant une emprise au sol d'artificialisation
d'environ 12 m?.
Afin de rendre compatible ce projet au Document Stratégique de Façade (DSF), des mesures
de réduction de l'artificialisation des fonds marins sont proposées : le démantèlement des 4
épis de la plage Hawaï (emprise de désartificialisation de 3700 m2) et la reconstitution d'un
mur perré en enrochement sur une emprise de 2195 m? pour s'assurer du maintien de la
protection du mur de souténement de la route départementale (D6327, promenade Reine
Astrid) : soit une surface totale de désartificialisation de 1505 m2
Obiet de l'enquête publique unique :
2 ZIl est procédé a une enquête publique unique, préalablement aux phases de décisions,
relatives a:
- la demande d'autorisation environnementale portant sur le projet de «Réalisation
d'ouvrages de protection du littoral sur la commune de Menton ». Le porteur de projet est le
SMIAGE.
- la demande d'autorisation d'occupation domaniale qui en découle, sur la partie du projet
portant sur la digue sous-marine mise en place sur le Domaine public maritime naturel
(DPMn). Le titre domanial visé est une concession d'utilisation des dépendances du Domaine
public maritime (CUDPM), en dehors des limites administratives des ports, pour le compte de
la CARF.
Ces 2 demandes font l'objet d'une étude d'impact globale et commune.
Conformément à l'article L. 123-6 du CE, ces 2 demandes font l'objet d'une enquête publique
unique Car :
- l'objet de ces demandes se situe sur le même secteur et porte sur le même projet ;
- les procédures administratives (et donc les phases de consultation du public) sont
concomitantes et permettent une meilleure organisation administrative ;
- afin d'améliorer l'information, la compréhension et la participation du public.
Insertion de l'enquête publique dans les procédures administratives :
Sur la procédure environnementale :
Le projet sus-visé porté par le SMIAGE relève de l'examen au cas par cas par les rubriques « 11.
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière » et « 13. Travaux de rechargement de
plage » de l'annexe à l'article R122-2 du Code de l'Environnement. Le maître d'ouvrage a
décidé de réaliser une évaluation environnementale, sans soumettre de demande d'examen
au Cas par cas.
Conformément à l'article L. 122-1 du CE, cette étude d'impact, accompagnée de ses avis, est
soumise à la consultation du public, réalisée selon les modalités des articles L. 123-1 à 18 et
R. 123-2 à 24 du CE.
Sur la procédure domaniale :
Conformément à l'article L.2124-3 du CG3P, l'implantation de la digue sous-marine sur le
DPM fait l'objet d'une demande de CUDPM, qui accompagnée de ses avis, est soumise à la
consultation du public. Conformément à l'article R. 2124-7 du CG3P, ce projet fait donc
l'objet, préalablement à leur mise en œuvre, d'une enquête publique menée dans les formes
prévues par les articles R. 123-2 à 24 du CE.
Ce titre emporte un changement substantiel d'utilisation du DPM.
Fin d'enquéte publique :
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Conformément a l'article L. 123-6 du CE, cette enquête publique unique fait l'objet d'un
rapport unique du commissaire enquéteur ainsi que des conclusions motivées au titre de
chacune des procédures concernées.
A l'issue de cette enquête, ces opérations font l'objet de 2 arrêtés du préfet de département,
statuant sur la demande d'autorisation environnementale, conformément aux dispositions
des articles R. 181-41 à 43 du CE et approuvant la CUDPM, conformément aux dispositions
des articles L.2124-3 et R. 2124-1 du CG3P.
La commune concernée par l'objet de l'enquête est la commune de Menton.
L'enquête se déroule pendant 31 jours consécutifs, du lundi 27 janvier 2025 à 8 h 30 au
mercredi 26 février 2025 a 17 h inclus.
ARTICLE 2 : Services instructeurs
Le service pilote pour l'organisation de l'enquête publique et pilote pour l'instruction
environnementale est la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes - service maritime — mission environnement marin, située au 147 Boulevard du
Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3. (Tél. 04.93.72.72.72 - ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr ).
ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E24000037/06 en date du 06 novembre 2024, la présidente du tribunal
administratif de Nice désigne Monsieur Raymond HECHT en tant que commissaire-enquêteur
et Monsieur Georges REVINCI en tant que commissaire-enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : Consultation du dossier d'enquête et permanences du commissaire enquêteur
Le siège de l'enquête est fixé au secrétariat de la Hôtel de ville de Menton, situé à l'adresse 17
rue de la République, 06500 Menton, coordonnées téléphoniques : 04.9210.50.00, adresse
mail : mairie@ville-menton.fr.
Le lieu de permanence, de consultation des dossiers et de mise à disposition du registre
durant la durée de l'enquête aux dates visées ci-dessus est la salle du Conseil de l'hôtel de
ville de Menton.
Afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier d'enquête aux jours et heures
habituels d'ouverture au public, et afin de consigner les observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, côtés
et paraphés par le commissaire enquêteur, ces documents sont tenus à la disposition du
public, pendant toute la durée de l'enquête, sur le lieu suivant :
Hôtel de ville de Menton
Salle du Conseil
17 Rue de la République, 06500 Menton
Standard: 04.9210.50.00
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
les 2 samedis du 08 et 22 février 2025 de 9h00 à 12h00
les 2 soirées le 30 janvier 2025 et le 11 février 2025 de 17h00 à 20h00
En outre, le commissaire enquêteur reçoit les observations écrites ou orales du public aux
dates, heures et lieu suivants de permanences :
Hôtel de ville de Menton, salle du Conseil, 17 Rue de la République, 06500 Menton
De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
le lundi 27 janvier 2025
le jeudi 13 février 2025
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 4/7
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr

le mercredi 26 février 2025
Conformément à l'article L. 123-12 du CE, un accès gratuit au dossier est garanti par la mise en
place d'un poste informatique dans un lieu ouvert au public, dans la salle du Conseil de
l'Hôtel de ville de Menton.
Pendant toute la durée de l'enquête, une version numérique du dossier de l'enquête est
consultable en permanence sur le site internet :
- de la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr
(Rubriques : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Publications - Enquête publique) ;
Un lien numérique redirigeant vers le dossier numérique est également présent sur les sites
internet de :
- de la commune de Menton : https://www.menton.fr/
- du SMIAGE : https://www.smiage.fr/
- de la CARF : https://www.riviera-francaise.fr/
Les observations, propositions et contre-propositions et toute correspondance relative a
l'enquête peuvent être adressées par courrier au siège de l'enquête, et également envoyées
par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr. Elles sont tenues à la
disposition du public au lieu de l'enquête sus-visé, et sont accessibles sur le site internet de la
préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (mêmes rubriques).
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête ainsi que les observations du public
sont communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande :
- sur la partie environnementale: auprès du Syndicat mixte pour les inondations,
l'aménagement et la gestion des eaux (SMIAGE), à l'adresse : Direction Ingénierie & Travaux,
147 boulevard du Mercantour, CS 23182, 06204 NICE Cedex 3, disponible aux coordonnées
téléphoniques : 04 89 97 84 10 et par email : standard@smiage.fr ;
- Sur la partie domaniale : auprès de la Communauté d'agglomération de la Riviera française
(CARF), à l'adresse: 16 rue Villarey, 06500 Menton, disponible aux coordonnées
téléphoniques :04 92 41 80 30 et par email direction.generale@carf.fr.
ARTICLE 5: Publicité de l'enquête
Conformément à l'article R. 123-11 du CE, un avis contenant les principales dispositions du
présent arrêté est porté à la connaissance du public, 15 jours au moins avant le début de
l'enquête publique :
- et rappelé à l'identique dans les 8 premiers jours de celle-ci, par publications en
caractères apparents dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
des Alpes-Maritimes, par les soins du préfet des Alpes-Maritimes ;
- et pendant toute la durée de celle-ci :
* par une publication sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (mêmes rubriques) ;
*__ par affichage et éventuellement, par tout autre procédé, à la mairie de la commune
où se situe le projet ;
* sauf impossibilité matérielle justifiée, par affichage et éventuellement tout autre
procédé, à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement du 09 septembre 2021.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage incombe à la commune et doit être certifié
par elle et au porteur de projet. Les frais de publicité sont à la charge du pétitionnaire.
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ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr

ARTICLE 6 : Communication de documents a la demande du commissaire enquéteur
Des renseignements complémentaires peuvent étre sollicités auprés du commissaire
enquêteur, a l'adresse ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr.
Conformément à l'article R. 123-14 du CE, lorsque le commissaire enquéteur entend faire
compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les
conditions prévues à l'article L. 123-13 du CE, il en fait la demande au responsable du projet.
Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents obtenus ou le refus motivé du pétitionnaire sont versés au dossier d'enquête.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier
d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées.
ARTICLE 7 : Visite des lieux, audition de personnes et organisation d'une réunion publique
d'information et d'échange par le commissaire enquêteur
Dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, respectivement aux articles
R. 123-15 à 17 du CE, le commissaire enquêteur peut visiter les lieux concernés par le projet,
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter, et organiser une
réunion publique d'information et d'échange.
ARTICLE 8 : Clôture de l'enquête et transmission du rapport
Conformément à l'article R. 123-18 du CE, à l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis
à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins.
Dans un délai de 8 jours, à compter de la réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable
du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Conformément à l'article R. 123-19 du CE, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de
l'enquête, le commissaire enquêteur remettra, au préfet des Alpes-Maritimes et à la
présidente du tribunal administratif de Nice, un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies, ainsi qu'un document séparé, consignant ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve, ou
défavorables au projet.
Dans ce même délai, il remet également au service instructeur du projet, le dossier déposé au
siège de l'enquête accompagné du registre de ses pièces annexées.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
ARTICLE 9 : Mise a disposition du rapport et des conclusions d'enquête
Conformément à l'article R.123-21 du CE, le service instructeur transmettra, dès leur
réception, une copie du rapport et des conclusions de l'enquête publique, au responsable du
projet, à la commune, ainsi qu'à la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Les copies du rapport et des conclusions de l'enquête publique sont tenues à disposition du
public sans délai. Toute personne intéressée peut ainsi en prendre connaissance sur le site
internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr (mêmes
rubriques), ainsi qu'à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête publique, pendant
un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
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CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr

Conformément à l'article R. 181-39 du CE, dans les 15 jours suivant l'envoi du rapport et des
conclusions de l'enquête publique, par le préfet au pétitionnaire, le préfet transmet pour
information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation
environnementale ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
ARTICLE 10 : Suspension d'enquête et enquête complémentaire
Conformément aux articles L. 123-141 et R. 123-22 du CE, pendant l'enquête publique, si le
responsable du projet estime nécessaire d'apporter à son projet des modifications
substantielles, le préfet peut, aprés avoir entendu le commissaire enquéteur, suspendre
l'enquête publique pendant une durée maximale de 6 mois. Cette possibilité ne peut être
utilisée qu'une seule fois. A l'expiration du délai fixé, et après que le public ait été informé des
modifications apportées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, l'enquête
est prolongée pour une durée d'au moins 30 jours. Le dossier d'enquête initial est complété
dans ses différents éléments.
Conformément aux articles L. 123-14 Il et R. 123-23 du CE, au vu du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur, le responsable du projet peut, s'il estime souhaitable d'apporter
au projet des changements qui en modifient l'économie générale, demander au préfet
d'ouvrir une enquête publique complémentaire d'une durée minimale de 15 jours portant sur
les avantages et inconvénients des modifications du projet et l'environnement. L'enquête
complémentaire est ouverte dans les mêmes conditions que l'enquête initiale. Le dossier
d'enquête initial est complété dans ses différents éléments. La date de clôture de l'enquête
est alors reportée à la date de clôture de l'enquête complémentaire.
ARTICLE 11 : Décisions prises à l'issue de l'enquête
Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre les arrêtés portant sur
la demande d'autorisation environnementale d'une part et la demande d'autorisation
domaniale d'autre part, relatives à la réalisation d'ouvrages de protection du littoral sur la
commune de Menton.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Menton, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le porteur de projet, ainsi que
le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation est adressée à la présidente du tribunal administratif de
Nice.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
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Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 7/7
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En Secrétariat Général Commun
PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024 - 1418 Nice, le 16 décembre 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée
par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi modifiée n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matiére
d'action sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif a la date et aux modalités de transfert aux
départements des services de l'État chargés de la mise en œuvre des compétences transférées
en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps de catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matiére de gestion des
personnels des corps techniques de catégories C des services déconcentrés des affaires
sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 fixant les domaines d'activité du volontariat
civil de cohésion sociale et de solidarité ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien
DEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie
AUGADE, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme Psylvia
DEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Psylvia DEWAS, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, et, en son
absence ou en cas d'empéchement, a Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences :
les ampliations de décisions et arrétés préfectoraux ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des agents
titulaires et non titulaires ;
les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;
les ordres de mission.
Délégation lui est également donnée et, en son absence ou en cas d'empéchement, à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe, pour les décisions suivantes :
Article 1° — 1 POUR LA COHESION SOCIALE :
Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 susmentionné, notamment :
inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;
attribution des primes de service et de responsabilité aux directeurs des établissements
publics sociaux autonomes ;
décisions relatives aux pupilles de l'État ;
décisions relatives a l'aide sociale de l'État ;
mémoires en réponse et actes préparatoires aux recours contentieux afférant a
l'hébergement d'urgence au titre des dispositions du code de l'action sociale et des
familles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'intervention gérés par la DDETS en-dessous du seuil de
152 449 €.

Article 1° — 2 POUR LE LOGEMENT — POLITIQUE DE LA VILLE :
* avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;
* procés-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée en
qualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;
* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;
*__ gestion du contingent préfectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) à
l'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.

Article 1° — 3 POUR L'EMPLOI :
N°
CODE DU TRAVAIL
DE NATURE DU POUVOIRCOTE OU AUTRE? CODE
A— APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
A-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et a la poursuite | Art. L.6225-1 à L.6225-3
des contrats en cours.
A-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes | Loi n° 92-675 du 17/07/1992
morales de droit public. Décret n° 92-1258 du
30/11/1992
A-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales | Loi n° 92-675 du 17/07/1992
de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret n° 92-1258 du
30/11/1992
B-— EMPLOI
B-1 Attribution de l'aide aux salariés placés en activité partielle. Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
B-2 Conventions FNE d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-2 à L.5123-9
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation, Art .R.5123-2 à R5123-11
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R 5123-22 a R 5123-39
B-3 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de Art L.7232 1 et suivant
déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne.
B-5 Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
B-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1
« entreprise solidaire » d'utilité sociale Art. R 3332-21-3
*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 1° — 4 POUR LE TRAVAIL :
N° CODE DU TRAVAIL ou
DE NATURE DU POUVOIR autre référence
COTE juridique
C - SALAIRES
C-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile
C-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et
accessoires des travailleurs à domicile L.7422-11
C-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
C-4 CONSEILLERS DU SALARIE : Établissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 et
du salarié et radiation de la liste D.1232-4
C-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements | Art D 1232.7 et 8
réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
C-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
D — REPOS HEBDOMADAIRE
D-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14
d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à
R.7123-17
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6
F-4 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et
16 à 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code
de la Santé publique
G - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
G-1 Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur des | Art. L.5212-8 et
travailleurs handicapés R.5212-12 a
R.5212-18
*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Sont réservées a la signature du préfet :
e les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les élus, les parlementaires et
avec l'administration centrale ;
° les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;
+ les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidents
d'établissement public de coopération intercommunale, président du conseil
départemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises en
demeure adressées à ces dernières ;
¢ les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;
* les propositions d'attribution de logements sur le contingent préfectoral ;
¢ les lettres d'observations et les déférés au titre du contrôle de légalité ;
* les décisions de concours de la force publique ;
¢ la constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes
législatifs ou réglementaires ;
+ les conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des
missions de l'État ;
¢ la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense, les déclinatoires
de compétence et les conventions, à l'exception des mémoires en réponse et actes
préparatoires aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre des
dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
° les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'interventions gérés par la DDETS au-delà du montant
de 152 449 €;
¢ les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État ;
+ les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et
I'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
* les décisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contrôle des conditions
de sécurité de salubrité, bien-étre physique et moral des personnes hébergées ;
° ladésignation d'administrateurs provisoires ;
* Les cartes mobilité inclusion à destination des personnes morales, par signature
électronique authentifiée.

Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-
158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Mme Psylvia DEWAS par
arrété pris au nom du préfet, prendra arrété portant subdélégation de signature si elle est
absente ou empéchée. Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
<
Hugues MOUTOUH

| = Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-1419 Nice, le 16 décembre 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi
n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,
en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia
DEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget
des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de
délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat
général commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :

ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée a Mme Psylvia DEWAS, directrice
départementale de |'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes , pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions, imputées
sur les programmes des budgets de l'État suivants :
- Mission interministérielle : service du Premier Ministre
* programme 129 : coordination du travail gouvernemental
* programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
¢ programme 147 : politique de la ville
- Mission : immigration, asile, intégration
¢ programme 104 : intégration et accès à la nationalité francaise
e programme 303 : immigration et asile
- Mission : solidarité, insertion et égalité des chances
e programme 157 : handicap et dépendance
¢ programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
- Mission : égalité des territoires et logement
¢ programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
e programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mission Travail et Emploi :
e Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
¢ Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
¢ Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
e Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 2: Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont le
montant unitaire est supérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du préfet des
Alpes-Maritimes.
De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de la
répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 3 : Demeurent réservés a la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le
montant :
e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
¢ les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre.
Article 4 : L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelles
s'exerce la délégation.
Article 5: Mme Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, en tant que responsable d'unité opérationnelle, adressera au préfet des Alpes-
Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :
¢ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits de
paiement (CP) et situation par opération ;
* qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérations
importantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées
Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du
22 février 2008, Mme Psylvia DEWAS par arrêté pris au nom du préfet, définira la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes.
La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptable
payeur.
Article 7:
L'arrêté préfectoral n° 2024-1172 du 25 octobre 2024 accordant délégation de signature à
Mme Nathalie AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
sur les budgets de l'État, est abrogé ;

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera adressée au
directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur régional des
finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur.
Le préfet des Alpes-Maritimes
[ |
dat \ A
Hugues MOUTOUH

ANNEXE a l'ARRÊTÉ
Portant délégation de signature a Mme Psylvia DEWAS,
directrice de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du
préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un
suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
* copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où elles
ne seraient pas adressées sous son couvert ;
¢ la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable du BOP, sous couvert du secrétaire général de la préfecture ;
°__ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel
des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans le
cadre de l'unité opérationnelle concernée.

Recueil special 302.2024 30/12/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Agriculture et Forets.................................................2
AP 2024.444 especes protegees aeroport Cannes Mandelieu..........2
AP 2024.443 especes chassables aeroport Cannes Mandelieu.........5
Service Maritime......................................................8
AP 2024.1421 Ouvert.EP OuvragesProtec.Littoral Menton............8
Secrétariat Général Commun......................................................15
SGC / BCA..................................................................15
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............15
AP 2024.1418 Deleg signat.missions DDETS DEWAS...................15
AP 2024.1419 Deleg signat.OS DDETS DEWAS.........................24
Index Alphabétique
AP 2024.1418 Deleg signat.missions DDETS DEWAS...................15
AP 2024.1419 Deleg signat.OS DDETS DEWAS.........................24
AP 2024.1421 Ouvert.EP OuvragesProtec.Littoral Menton............8
AP 2024.443 especes chassables aeroport Cannes Mandelieu.........5
AP 2024.444 especes protegees aeroport Cannes Mandelieu..........2
D.D.T.M....................................................................2
SGC / BCA..................................................................15
D.D.I...........................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................15