LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-114
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -
Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la
commune de Boé, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au
titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (15 pages) Page 3
47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -
Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert
sur la commune de Saint-Pierre-de-Gaubert, à la demande de
l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de
l'environnement (14 pages) Page 19
47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -
Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la
commune d'Agen, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre
de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (14 pages) Page 34
47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -
Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la
commune de Le Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au
titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (15 pages) Page 49
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-08-00007
Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code
de l'environnement - Régularisation du système
d'endiguement de Boé bourg sur la commune de
Boé, à la demande de l'Agglomération d'Agen et
au titre de l'article R. 562-14 du Code de
l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la
demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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Ex | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNE |L'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTRégularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune deBoé, à la demande de l'agglomération d'Agen, et au titre de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code l'environnement, et notamment ses articles 'R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;'VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640 ; 'VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ; 'VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eau etinfrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé pararrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la
demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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VU l'arrété préfectoral du n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement desdigues de la communauté d'agglomération d'Agen ;Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de Boe bourg déposé le 30juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ; 'Vu la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 23octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral daté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des diguesconstitutives du système d'endiguement de Boé bourg jusqu'au 1* juillet 2025 ;VU le complément à la demande de régularisation du système d'endiguement de Boé bourgdéposée par l'agglomération d'Agen le 2 avril 2025 ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeA123139 (version D datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP etétablie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne à l'Agglomération d'Agen le 14 avril 2025 ;VU l'avis du 23 mai 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine;VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 4juillet2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du bénéficiaire en date du 10juillet 2025.
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portéepar l'agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Boé bourg sur la commune deBoé ; .CONSIDERANT qu''en application du Il de I'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :< repose sur des digues établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'uneautorisation en cours de validité ;* nerequiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;< peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1*: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la
demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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Références de l'arrêté préfectoral Ancien titulaire de Références des articles dontantérieur l'arrêté préfectoral les prescriptions sont' antérieur supprimées ou modifiéesAP 2010-200-83 autorisant le réseau de Communauté Tous les articlesdigues géré par la communauté d'agglomération d'Agen :d'agglomération d'Agen pour la protectioncontre les crues de la Garonne
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci apres« le bénéficiaire ». -Le bénéficiaire respecte I'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de |'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisationles inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Boé bourg, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure enannexe 1 du présent arrêté, est constitué :
e des tronçons suivants :Référence Longueur (m) Composition/StructureSecteur A 520 Digue en terre enherbéeSecteur B 95 Rideaux de PalplanchesSecteur C 220 Rideaux de Palplanches + longrines béton + BatardeauxSecteurD _ 105 Rideaux de Palplanches avec tirants+ longrines béton +
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la
demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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BatardeauxSecteur E 30 Mur maçonné conforté par clouageSecteur F 90 Mur maçonnéSecteur G 15 Muret béton
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeuxsitués derrière le système d'endiguement, la gestion de ces 'ouvrages doit être assuréeconformément au document d'organisation. -Le linéaire total du système d'endiguement est de 1 075 m.ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de |'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (169 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sensde l'article R: 214-113 du code de l'environnement.
TITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l''environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement et retenu parle bénéficiaire correspond à une crue provoquant unemontée des eaux jusqu'à la cote de 8,65 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen.Cela correspond à une crue de période de retour de 20 ans selon le modèle hydraulique joint audossier de régularisation suscité._ La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte enannexe 2. ;
ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à I'inondation des crues deGaronne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 8: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée fait partie de la commune de Boé.
ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 169 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la
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TITRE IV PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU SYSTEMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10: PRINCIPE GENERALConformément à l'article R 214-119-2 du code de |'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues de Garonne.
ARTICLE 11 : ACTUALISATION DE L'ETUDE DE DANGERSConformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangersest transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 mai 2043. Elle est réalisée par unorganisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 12 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établitet tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend également, le cas echeant les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
xLe dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 13: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les Vvérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu a jour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrété. Toute modification notablede ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l''étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-dela du niveau deprotection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise. /Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à l'occasionde toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la
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ARTICLE 14 : VEGETATIONAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur lestalus et sur une bande de 5 mètres au-dela des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et desdispositions spécifiques prévues au titre VI. .
ARTICLE 15 : EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibleset des ouvrages hydrauliques composant celui-ciA ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
ARTICLE 16 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 17 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérificationsrégulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code del'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y comprisses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2026.
«
ARTICLE 18 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.La première VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement en novembre 2022. La prochaine visite technique approfondie doit être réaliséeavant le 31 décembre 2028 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d'un moisaprès réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une foisentre deux rapports de surveillance.Une visite teèhnique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans lecadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs auxsuites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
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ARTICLE 19 : EVENEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout événement ou évolution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécuritédes personnes ou des biens. -Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 20: PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
xLes dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr -Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.TITRE V- MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 21 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autoritéadministrative compétente les justificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas échéant de Boé Bourg avant le 30 juin2026. ' ' 'Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sonttenus à la disposition des services de l'État. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.ARTICLE 22 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d''un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence. -
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
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ARTICLE 23 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
ARTICLE 24 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dlsposmons des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour méme.
ARTICLE 25 : TRAVAUX COMPLÉMENTAIRESLe dossier de demande d'autorisation précise que des dommages ont été identifiés lors de la visited'inspection visuel et que des travaux complémentaires sont à mettre en œuvre pour traiter cesdésordres.Le calendrier de reprise des dommages identifiés dans la VTA doit être fournie avant le 31 octobre2025.Les études AVP doivent justifier du caractère non substantiel de ces travaux. Dans le cas contraire lesystème d'endiguement doit être régularisé lors d'une procédure complète avec travauxsubstantiels.
ARTICLE 26: TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. IIs sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréeconformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de I'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd'un événement lmportant pour la sécurité hydraulique définieà l'article 18.Les travaux d' urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour Iaconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE27 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d''une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la
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TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 28 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement. 'Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pourla sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 19). '
ARTICLE 29 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.
ARTICLE 30 : FIN DE GESTION DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. |l est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.ARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites. pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 32 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser |'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente etêtre signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines duministère de la Culture.
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demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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ARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation estpubliée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale dequatre mois.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la communede Boe. 'Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de Boe.
ARTICLE 34 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 35 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers.pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : .a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L181-14;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délaide deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de ladécision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recourscontentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation estréputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois. ' '
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ARTICLE 36 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-GaronneLe directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonnele directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle Aquitainele président de l'Agglomération d'Agenle maire de la commune de Boele ou les collectivités concernées par des conventions de superpositionssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 0 8 SEP. 2025
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ANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégéeAnnexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection
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ANNEXESAnnexe 1 : Localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégéeAnnexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure des niveaux de protection
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demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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E N Arrêté préfectoral complémentaire n°PREFETDE LOT-ET-GARONNE Agglomération d'AgenLibertéÉgalité | Annexe 2 : localisation du lieu de référence de mesureFraternité du niveau de protection
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Direction départementaledes territoiresEchelle : 1:35 864 (au format A4) :Source : Service environnementEdition : 02 septembre 2025 - DDT/STD/CT/DSO 0 0,5 1 kmRéferentiel : ©IGN ! 'repere boe bourg.qgz
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Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code
de l'environnement - Régularisation du système
d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la
commune de Saint-Pierre-de-Gaubert, à la
demande de l'Agglomération d'Agen et au titre
de l'article R. 562-14 du Code de
l'environnement
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de Saint-Pierre-de-Gaubert, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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Œ .' Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur lacommune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert, à la demande de l'agglomérationd'Agen, et au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 a R.562-17 ; :VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ; 4VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eauet infrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé pararrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
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de Saint-Pierre-de-Gaubert, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement desdigues de la communauté d'agglomération d'Agen ;Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-Gaubertdéposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 23octobre 2023 ; : ' dVU l'arrété préfectoral daté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des diguesconstitutives du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubertjusqu'au 1¢ juillet 2025 ;VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 4 avril 2025 et 27juin 2025 ;VU l'ensemble des pièces dela demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeA123139 (version D datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP etétablie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne à l'Agglomération d'Agen le 17 avril 2025 ;VU l'avis du 9juillet 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ; _VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 11 juillet2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du bénéficiaire en date du 27 août 2025.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portéepar l'agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur lacommune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert ;CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :* repose sur des digues établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'uneautorisation en cours de validité ;e nerequiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1": MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
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de Saint-Pierre-de-Gaubert, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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Références de l'arrêté préfectoral Ancien titulaire de Références des articles dont lesantérieur l'arrêté préfectoral prescriptions sont suppriméesantérieur ou modifiéesAP 2010-200-83 autorisant le réseau de |Communauté Tous les articlesdigues géré par la communauté d'agglomération d'Agend'agglomération d'Agen pour laprotection contre les crues de la Garonne
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après« le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte I'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques.pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce méme code.
. \
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d''endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de I'environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé - Régime3.26.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir |Autorisationles inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situationfigure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :e des tronçons suivants :Référence Longue'ur (m) " |Composition/StructureSecteur A 80 Remblai routier enherbé avec route goudronnée en crêteSecteur B 840 | Digue en terre enherbée avec piste cyclable en crêteSecteur C 480 : Mur en palplanches longeant la SeouneSecteur Cbis 156 Double rideau et enrochementSecteur D 500 Mur en palplanches longeant la Garo.nne
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Secteur E 480 Digue en terre enherbée avec palplanches longeant la routeSecteur F 260 : | Digue en terre enherbée
» — des ouvrages hydrauliques suivants :Référence Equipement de fermetureOH 81 Vanne et clapetOH 82 Vanne et clapetOH 83 Vanne et clapetOH 84OH 85 Vanne et clapetOH 86 Vanne et clapetOH 87 Vanne et clapetOH 88 | Vanne et élapetOH 89 ClapetOH 90 Vanne et clapetOH 91 Vanne et clapetOH 92 | Vanne et clapetOH 93 Vanne et clapet
- Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeuxsitués derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assuréeconformément au document d'organisation.Le linéaire total du système d'endiguement est de 2 640 m.
ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (400 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sensde l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue provoquant unemontée des eaux jusqu'à la cote de 8,3 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen.Cela correspond à une crue de période de retour de 20 ans selon le modèle hydraulique joint audossier de régularisation suscité.
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La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte enannexe 2.
ARTICLE 7 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à I'inondation des crues deGaronne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 8: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée fait partie de la commune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert.
ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 400 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation. '
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : PRINCIPE GÉNÉRALConformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues de Garonne.
ARTICLE 11 : EVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENTUne évaluation du sur-risque potentiel lié au surdimensionnement des digues au regard du niveaude protection cible doit être réalisé par un bureau d'étude agréé avant le 31 décembre 2025.Cette étude tiendra compte du niveau de protection retenu pour le tronçon A.
ARTICLE 12 : COMPLÉMENTS ET ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSLe dossier de demande d'autorisation précise que des dommages ont été identifiés lors de la visited'inspection visuel et que des travaux complémentaires sont à mettre en œuvre pour traiter cesdésordres. Pour tous les travaux ne relevant pas de l'entretien courant, les études d'Avant Projet(AVP) relatives à ces travaux doivent être fournies avant le 31 octobre 2025 et sont accompagnéesd'un calendrier de mise en œuvre. /Les études AVP doivent justifier du caractère non substantiel de ces travaux. Dans le cas contraire lesystème d'endiguement doit être régularisé lors d'une procédure compléte d'autorisationenvironnementale.L'étude de dangers réalisée par Antéa est complétée et fournie aux services de l'Etat avant le 30 juin2026 sur le point suivant :e — Justification de la stabilité du tronçon Cbis du système d'endiguement,
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de Saint-Pierre-de-Gaubert, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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Conformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, I'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangersest transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 mai 2044. Elle est réalisée par unorganisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
xLe dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14: DOCUMENT DECRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,LENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu à jour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrété. Toute modification notable~de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-dela du niveau deprotection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise.Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à l'occasionde toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : VÉGÉTATIONAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur lestalus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et desdispositions spécifiques prévues au titre VI.
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune
de Saint-Pierre-de-Gaubert, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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ARTICLE 16: EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibleset des ouvrages hydrquliques composant celui-ciA ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
ARTICLE 17 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àI'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau. :
ARTICLE 18 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérificationsrégulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214126 du code del'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis. ;Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y comprisses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.La première VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code deI'environnement en juin 2022. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le31 décembre 2028 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d''un mois aprèsréalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entredeux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans lecadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs auxsuites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 20: É VÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout événement ou évolution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécuritédes personnes ou des biens.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 21: PROCEDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGESARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant.sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autoritéadministrative compétente les justificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas échéant avant le 30 juin 2026.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sonttenus à la disposition des services de I'Etat. Ils sont misà jour en tant que de besoin.ARTICLE 23 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITEAU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 24 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.
ARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
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avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dlsposmons des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour même.
ARTICLE 26 : TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréeconformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 18.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 27 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 28 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dlsp05|t|ons nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 29 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.
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ARTICLE 30 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ET REMISE EN ETAT DES LIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.
ARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. :
ARTICLE 32 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L. 532-2 a L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente etêtre signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines duministère de la Culture. |
ARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation estpubliée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale dequatre mois.Une copie de cet arrété est tenue également à disposition du public dans les locaux de la communede Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert.
ARTICLE 34 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 35 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les délais prévus à l'article R181-50 du méme code :1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L181-14;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne prévue au 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délaide deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de ladécision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recourscontentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison.des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation estréputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois.
ARTICLE 36 : EXÉCUTION* — Le secrétaire général-de la préfecture de Lot-et-Garonne« Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne< le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle Aquitaine< le président de Val de Garonne Agglomératione |e maire de la commune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert< le ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
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ANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégéeAnnexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-08-00008
Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code
de l'environnement - Régularisation du système
d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la
commune d'Agen, à la demande de
l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R.
562-14 du Code de l'environnement
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune
d'Agen, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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Ex B | Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE LOT-ET-GARONNE 'LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation du système d'endiguement dit « Agen - Rive Droite » sur lacommune d'Agen, à la demande de l'Agglomération d'Agen, et au titre del'article R. 562-14 du code de l'environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code I'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 2141 et suiyants, R. 554 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640; 'VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ; -VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eauet infrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé pararrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
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VU l'arrété préfectoral du n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement desdigues de la communauté d'agglomération d'Agen;Vu le dossier de demande de régularisation du système d;endiguement d'« Agen - Rive droite »déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 23novembre 2023 ;VU les arrêtés préfectoraux datés du 11 juillet 2024 et du 15 janvier 2025, dérogeant à l'échéance decaducité des digues constitutives du système d'endiguement d'« Agen - Rive droite » jusqu'au 1%janvier 2025 puis jusqu'au 1°" juillet 2025 ;VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 28 mars 2025 et25 juin 2025;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeA123413 (version F datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP etétablie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne à I'Agglomération d'Agen le 11 avril 2025;VU l'avis du 9 juillet 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ;VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 10juillet2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du bénéficiaire en date du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d endiguement est légitimement portéepar l'agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquathues etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerneCONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement d'« Agen — Rive Droite » sur lacommune d'Agen ;CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :* repose sur des digues autorisées antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydraullques bénéficiantd'une autorisation en cours de validité;« nerequiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;* peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1°: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du présent arrété complètent et remplacent celles des arrétés suivants :
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Références de l'arrêté préfectoral |Ancien titulaire de l'arrêté Références des articles dont lesantérieur préfectoral antérieur prescriptions sont suppriméesou modifiéesAP 2010-200-83 autorisant le Communauté Tous les articlesréseau de digues géré par la - |d'agglomération d'Agencommunauté d'agglomérationd'Agen pour la protection contreles crues de la Garonne
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE LAUTORISATIONL'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci après« le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte I'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrété. 'Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce méme code.
ARTICLE 3: OBJET DE LAUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisationles inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement d'« Agen - Rive Droite », défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situationfigure en annexe1 du présent arrêté, est constitué :des tronçons suivants :Référence Longueur (m) | Composition/Structurecacteur À 720 Mur bîton habillé en maçonnerie, avec esplanade aménagéeen arrière
Secteur B 620 Mur béton habillé en maçonnerie, longeant le quai BaudinSecteur C 90 Digue en terre enherbée à proximité de la Garonne
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Secteur D 180 Digue en terre enherbée longeant la MasseSecteur E 110 Mur béton habillé en maçonnerie longeant la Masse
< des ouvrages hydrauliques suivants :Référence Typologie Équipement de fermetureOH 45 Ouvrage traversant permettant le | EP (eaux pluviales) : vanne + clapetSecteur A rejet des eaux en Garonne EU (eaux usées) : 3 ensembles vanne + clapetOH 44 Ouvrage traversant permettantle | y : vanne + clapetSecteur A rejet des eaux en Garonne ' POH 43 Ouvrage traversant permettant le EU : 2 ensembles vanne + clapetSecteur A rejet des eaux en Garonne 'OH 42 Ouvrage traversant permettant le T à alimesSecteur A rejet des eaux en Garonne ' POH 41 Ouvrage traversant permettant le EP - 3 ensembles.vanne + clapetSecteur B rejet des eaux en Garonne 'OH 40 Ôuvrage traversant permettant le Eaux_de débordement au njveau d'un dé\_/ersoir ;Bl clete scc en BB RN 2 rejets avec clapet anti-retour et grilles deSecteur B d protectionOH 39 Ouvrage traversant permettant le | Faux de débordement au niveau d'un déversoir :Secteur B rejet des eaux en Garonne clapet anti-retourOH 37 s - - - -. A Réseau d'eaux pluviales EP : Rejet direct dans la Masse, clapet anti-retourecteur :
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manceuvres permettant d'assurer les enjeuxsitués derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assuréeconformément au document d'organisation. :Le linéaire total du système d'endiguement est de 1 720 m.
ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (3437 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe B au -sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l''environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue provoquant unemontée des eaux jusqu'à la cote de 8,6 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen.
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Cela correspond à une crue de période de retour de 20 ans selon le modèle hydraulique joint audossier de régularisation suscité.La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte enannexe 2.
ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à I'inondation des crues deGaronne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 8 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée fait partie de la commune d'Agen.ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 3437 personnes.Tout changement dans la zone protégée,de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d''appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : PRINCIPE GÉNÊ-RALConformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont congues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues de Garonne. '
ARTICLE 11 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSConformément au Il de l'article R. 214117 du code de l'environnement, I'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de dangersest transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 juillet 2038. Elle est réalisée par unorganisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées-dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet. :
ARTICLE 12 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
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depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 13: DOCUMENT DECRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempétes desouvrages est tenu a jour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrété. Toute modification notablede ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portéesà la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise.Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à l'occasionde toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE14 : VEGETATIONAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la créte, sur lestalus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et desdispositions spécifiques prévues au titre VI.
ARTICLE 15 : EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibleset des ouvrages hydrauliques composant celui-ciÀ ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
ARTICLE 16 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. |l est tenu à la disposition du service de l'État en charge du controle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau. -
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ARTICLE 17 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérificationsrégulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par larticle R. 214126 du code del'environnement, à savoir tous les 5 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne I'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y comprisses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le premier rapport de surveillance relatif au système d'endiguement doit être transmis avant le 31décembre 2026.
ARTICLE 18 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur I'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.La dernière VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement en octobre 2022. La prochaine visite technique approfondie doit être réaliséeavant le 31 décembre 2027 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d'un moisaprès réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une foisentre deux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectuéeà l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suitesdonnées aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.ARTICLE 19 : É VÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêtédu 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécuritédes personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer.ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 20: PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des.coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
xLes dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
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TITRE V- MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 21 : JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIERELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut étre abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autoritéadministrative compétente les justificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas échéant avant le 30 juin 2026.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sonttenus à la disposition des services de l'État. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.ARTICLE 22 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 23 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
ARTICLE 24 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour même.
ARTICLE 25 : TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. lls sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréeconformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent étre entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 19.
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Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 26 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 27 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dlsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 19).
ARTICLE 28 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l''ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.
ARTICLE 29 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ETAT DES LIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.
ARTICLE 30 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 31: AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou' d'obtenir les autorisations requises par les reglementatlons autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L. 532-2 a L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente etétre signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines duministère de la Culture.
ARTICLE 32 : PUBLICATION ÈT INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation estpubliée sur le site internet des services de l'État en Lot—Et—Garonne pendant une durée minimale dequatre mois.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la communed'Agen.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Agen.
ARTICLE 33 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 34 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 181-14 ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délaide deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de ladécision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recourscontentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L. 181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester |'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code deI'environnement.
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À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négativeconformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse implicite peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.
ARTICLE 35 : EXECUTION_ Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne< Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne< le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionNouvelle Aquitaine- — le président de l'Agglomération d'Agen* le maire d'Agen< le ou les collectivités concernéespar des conventions de superpositionssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Agen, le0 & SEP.
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ANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégéeAnnexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection
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Arrété préfectoral complémentaire n°Agglomération d'AgenAnnexe 2 : localisation du lieu de référence de mesuredu niveau de protection
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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune
d'Agen, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-08-00006
Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code
de l'environnement - Régularisation du système
d'endiguement du Passage d'Agen sur la
commune de Le Passage, à la demande de
l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R.
562-14 du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le
Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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Ex | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°PORTANT AUTORISATION AU TITRE DELARTICLE L. 1811 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTRégularisation du système d'endiguement du passage d'Agen sur la communede Le Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen, et au titre de l'article R.562-14 du Code de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le Code l'Environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17;VU le Code géhéral des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le Code civil et notamment son article 640;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République; |VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages .hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;VU l'arrêté-ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eauet infrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ; '
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le
Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé pararrété du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement desdigues de l'Agglomération d'Agen ;VU le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai de dépôt au service police de I'eau du dossier dedemande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R 562-14du Code de l'Environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;VU le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen déposépar l'Agglomération d'Agen le 30 juin 2023 ; |VU la demande de compléments à ce dossier transmis à I'Agglomération d'Agen le 23 Novembre2023;VU la demande de l'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois del'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement du Passage d'Agen ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des diguesconstitutives du système d'endiguement de Le Passage d'Agen jusqu'au 1 juillet 2025 ;VU les documents conîplémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1°" avril 2025 et 28juin 2025 ; ' 'VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeA1176636 (version E datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP etétablie conformément à l'article R. 214-116 du Code de l'Environnement;VU la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne à l''Agglomération d'Agen le 17 avril 2025 ;VU l'avis du 3 juillet 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ; 'VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 11 juillet2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrété préfectoral complémentaire,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du bénéficiaire en date du 27 août 2025.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portéepar l''Agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;CONSIDERANT les enjeux protégés par le système d'endiguement « Le Passage d'Agen » sur lacommune de Le Passage ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du Code de l'Environnement, lesystème d'endiguement, objet du présent arrêté :- repose sur des digues reconnues antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiantd'une autorisation en cours de validité ;* nerequiers aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;- _ peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du Code de l'Environnement.
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Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
ARTICLE 1*: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du présent arrété complètent et remplacent celles des arrétés suivants :Références de l'arrêté préfectoral | Ancien titulaire de l'arrêté | Références des articles dont lesantérieur préfectoral antérieur prescriptions sont supprimées ou| modifiéesAP 2010-200-83 autorisant le réseau |Communauté - Tous les articlesde digues géré par la communauté | d'agglomération d'Agend'agglomération d'Agen pour laprotection contre les crues de laGaronne
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après« le bénéficiaire ». 'Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l''article L. 562-8-1du Code de l'Environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même Code.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du Code de I'Environnement. :Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubrique |Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir |Autorisationles inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Le Passage d'Agen, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figureen annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le
Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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- des tronçons suivants du sud vers le nord et de l'amont à l'aval :$ PM finRéférence PM début , "ongueur Composition/Structure(m) ' (ml)Secteur À 0 160 160 Digue en terre enherbée perpendiculaire ala GaronneSecteur B 160 1050 890 Digue en terre constituée par la routeSecteur C 1050 1670 620 Digue en terre enherbée longeant la routeSecteur D 1670 1770 100 Culée rive gauche du pontSecteur E 1770 2320 550 Digue en terre enherbée longeant la routeSecteur F 2320 2760 440 Mur en bétonSecteur G 2760 3180 420 Digue en terre enherbée longeant la routeSecteur H 3180 3260 80 Remblai routier
¢ — des déversoirs suivants :Référence Localisation TypeLol Déversoir dans la digue en terre avec fosse de réceptionTronçon C & pGéversoir-à. en enrochementsDéversoir 3 Tronçon E Déversoir dans la digue en terre avec fosse de réceptionen enrochements :Déversoir 4 Tronçon F Secteur abaissé dans le parapet de l'esplanadeDéversoir 5Déversoir 6 Tronçon G Déversoir dans la digue en terre avec fosse de réceptionen enrochements
» — des ouvrages hydrauliques suivants :Référence Localisation Équipement de fermetureOH 1 Secteur B PM 496 vanne + clapetOH 2 Secteur B PM 860 vanne + clapetOH 3 Secteur C PM 1242 vanne + clapetOH 4 Secteur C PM 1427 vanne + clapetclapet + vanne + 5 chambresOH 5 Secteur C dessablageOH 6 Secteur E PM 1932 clapet + vanne + chambre' dessablage
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le
Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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OH 7 Secteur E PM 2028 clapet + vanne + chambre dessablageOH 8 Secteur E PM 2122 clapet + vanne + chambre dessablageOH 9 Secteur E PM 2175 clapet + vanne + chambre dessablageOH 10 Secteur E PM 2236 clapet + vanne + chambre dessablageOH 11 Secteur E PM 2286 clapet + vanne + chambre dessablageOH 12 Secteur F PM 2410 vanne + clapetOH 13 Secteur F PM 2612 vanne + clapetOH 14 Secteur F PM 2710 vanne + clapetOH 15 Secteur G PM 2858 Pluviales : vanne + clapetOH 16 Secteur G PM 2946 clapet + vanne + chambre dessablageOH 17 Secteur G PM 2980 clapet + vanne + 4 chambres deSsabIageOH 18 Secteur H PM 3220 Eaux pluviales : vanne + clapet
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeuxsitués derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assuréeconformément au document d'organisation.
Le linéaire total du système d'endiguement est de 3 260 ml.
ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de |'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (1896 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C ausens de l'article R. 214-113 du Code de l'Environnement.
TITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEARTICLE G : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'Environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue provoquant unemontée des eaux jusqu'à la cote de 9,50 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen (4,56mNGF).Cela correspond à une crue de période de retour d'environ 50 ans (Q50 moins 8 cm) selon lemodèle hydraulique joint au dossier de régularisation suscité.La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte enannexe 2.
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ARTICLE 7 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à I'inondation des crues deGaronne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 8: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée fait partie de la commune de Le Passage d'Agen.
ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 1896 personnes aumaximum.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU SYSTEMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : PRINCIPE GÉNÉRALConformément à l'article R. 214-119-2 du Code de l'Environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues de Garonne.
ARTICLE 11 : COMPLÉMENTS À L'ÉTUDE DE DANGERSDes travaux ont été réalisés au niveau du tronçon C afin de garantir le niveau de protection cibledécrit à l'article 6. Le gestionnaire transmet le Dossier d'Ouvrage Exécuté des travaux réalisés auplus tard le 31 octobre 2025.ARTICLE 12 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSConformément au Il de l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement, l'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangersest transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 Mars 2043. Elle est réalisée par unorganisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Lorsde cette mise à jour, les références à la commune de Colayrac-Saint-Cirq seront retirées.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de |'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
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ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient a jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplete possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonEnvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes.circonstances. Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau. '
ARTICLE 14: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes .circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempétes desouvrages est tenu à jour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrété. Toute modification notablede ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise.Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à I' occa5|onde toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ÀRTICLEÏ 15 : COMPLÉMENTS AU DOCUMENT D'ORGANISATIONLe gestionnaire transmet le document d'organisation mis à jour au plus tard le 31 octobre 2025 afinde justifier du suivi des embâcles au niveau du pont Canal. :
ARTICLE 16 : VEGETATIONAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la créte, sur lestalus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 14. Il précise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et desdispositions spécifiques prévues au titre VI.
ARTICLE 17 : EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibleset des ouvrages hydrauliques composant celui-ciÀ ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
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ARTICLE 18 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du Code del'Environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son Environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de |'Etat en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 19 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérificationsrégulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code del'Environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y comprisses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant saréalisation. _Le premier rapport de surveillance relatif au système d'endiguement doit être transmis avant le 31décembre 2026.
ARTICLE 20 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur I'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.La dernière VTA a été effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du Code del'Environnement en octobre 2022. La prochaine visite technique approfondie doit être réaliséeavant le 31 décembre 2028 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d'un moisaprès réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une foisentre deux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 21 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de laDREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suitesdonnées aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 21 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécuritédes personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
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Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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ARTICLE 22 : PROCEDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire procede àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'Environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont lndlquees sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de I EnwronnementTITRE V - MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 23 : JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIERELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut étre abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maftrise foncière del'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autoritéadministrative compétente lesjustificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas échéant avant le 30 juin 2026.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sonttenus à la disposition des services de l'État. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.ARTICLE 24 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, I'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTOR'ISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 25 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de Ia présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
ARTICLE 26 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de I'Environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour méme.
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ARTICLE 27 : TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprèsdu préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. IIs sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréeconformément aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'Environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'Environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd''un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 21.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact Environnemental.
ARTICLE 28 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation Environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dlsp05|t|ons desarticles R. 181-47 du Code de I'Environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 29 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Codede l'Environnement. 'Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 21).
ARTICLE 30 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en état'des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code del''Environnement.
ARTICLE 31 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dlsposmons de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.
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ARTICLE 32 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'Environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du Code de l'Environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. —En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuitesp p ppénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 33 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du Code du patrimoine, toute découverte devestiges pouvant intéresser |'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritimecompétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques etSous-marines du ministère de la Culture. -
ARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, la présente autorisation estpubliée sur le site internet des services de |'Etat en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale dequatre mois.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la communede Le Passage d'Agen. -Un extrait de cet arrété e_st_.,affiché à la mairie de Le Passage d'Agen.
ARTICLE 35 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 36 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même Code :1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 181-14;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délaide deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de ladécision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recourscontentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L. 181-51 du Code del'Environnement.Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del'Environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation estréputée négative conformément à l'article R. 181-52 du Code de l'Environnement. Cette réponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois.
ARTICLE 37 : EXÉCUTION- Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne* Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne< le directeur régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle Aquitaine- — le président de I'Agglomération d'Agen< le maire de la commune de Le Passage d'Agene le ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
0 8 SEP. 2025
Daniel BARNIER
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ANNEXESAnnexe 1 : Localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégéeAnnexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure des niveaux de protection
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ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
Annexe 2 : localisationAgglomération d'Agendu lieu de référence de mesuredu niveau de protection
~ . \ \ % à%, \ \\ + Connefar: . »». ù && % \ ot enilEvie ; &'3 É æ ; *& % Bms 5 e ê -43 » . = * #; - % $ =% l'Ermitage ;=, Monbus Prour ;~ %, . iy - Gaillard TN veue , qs mts — 3= . oo~ A %N et = 4 ÀI , = < N T —0c e_ 1 S rr ; e . 1 =" < 5N Ravsigust Z »~< = \ ; A« \ o - ;\ 3 v- vx\' " \\ è'""l».....,'__ ts% 'è \ } e etle Piache cHF tG En /bt \ / eRESHESp sx- æ * o= è g f w .£ ä £p r ñ— 2 2- tqs qors à 2 d
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es territoires 'Echelle : 1:17 932 (au format A4) s p. P 2Source : Service environnementEdition : 11 juillet 2025 - DDT/STD/CT/DSORéferentiel : ©IGNrepere boe bourg.qgz
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