INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04013
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines (4 pages) Page 3
37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray (4 pages) Page 8
37-2026-04-03-00006 - 3 - AP 26-19 amende administrative (3 pages) Page 13
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-23-00005
1 - AP EP Sublaines
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-15
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire un parc photovoltaïque d'une puissance installée totale
d'environ 5,15 MWc sur une surface clôturée totale de 4,95 hectares
sur la commune de Sublaines (lieu-dit « Le Grand Ormeau »)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 à L.  153-59, L.  422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– l'arrêté du 22 avril 2025 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération de la production
d'énergies renouvelables du département d'Indre-et-Loire ;
– la demande de permis de construire n° PC 037  253 24 D0003 déposée le 20 novembre 2024 en
mairie de Sublaines par la société COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (dite
COFIROUTE) ;
– l'avis favorable tacite du conseil municipal de Sublaines du 7 mars 2025 au projet de centrale
photovoltaïque au sol de la société COFIROUTE ;
– la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Autour de Chenonceaux
Bléré-Val de Cher du 23 janvier 2025 émettant un avis favorable sur la commune de Sublaines ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– le constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale du 17 octobre 2025 de la mission
régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire ;
– la décision n° E26000011/45 du 6 février 2026 du tribunal administratif d'Orléans désignant monsieur
Pierre TONNELLE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Hugues ROL en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1  MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours.
Or, le projet photovoltaïque susvisé, présenté par la société COFIROUTE, implique la réalisation d'une
installation d'une puissance projetée cumulée d'environ 5,15 MWc sur la commune de Sublaines.
La direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de l'instruction
des autorisations d'urbanisme recherchées, un dossier comprenant une étude d'impact et son résumé
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 4
non technique, l'avis de l'autorité environnementale, et l'avis de la communauté de communes
concernée.
En conséquence, il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au
projet susmentionné.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l'environnement
portant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc photovoltaïque d'une
puissance installée cumulée de 5,15 MWc sur une emprise de 4,95 hectares, sur la commune de
Sublaines, au lieu-dit « Le Grand Ormeau ».
Article 2 : pétitionnaire
La demande de permis de construire est présentée par la société COMPAGNIE FINANCIÈRE ET
INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) - n° SIREN 552115891 – siège social : 1973 boulevard de
la Défense, 92000 NANTERRE.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par
madame Hélène MARTINS RAYMOND, cheffe de projets photovoltaïques pour la société SOLARVIA :
– adresse postale : Bât Hydra – 1973 boulevard de la Défense – Nanterre (92 000)
– adresse mél : helene.martinsraymond@solarvia.fr.
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 39  jours consécutifs en mairie de Sublaines (2, rue du 8 mai 1945 –
37 310 SUBLAINES), siège de l'enquête , du mardi 28 avril 2026 à 14H00 au vendredi 5 juin 2026 à
17H00.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Sublaines.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Sublaines et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Sublaines, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 5 : publicité de l'enquête
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 5
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société COFIROUTE au moins quinze jours avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le
département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie de Sublaines, et éventuellement
par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-
ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire, au plus
tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Pierre TONNELLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener
l'enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de
satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Monsieur Hugues ROL est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Sublaines :
– le mardi 28 avril 2026 de 14H00 à 17H00,
– le mardi 12 mai 2026 de 14H00 à 17H00,
– le vendredi 5 juin 2026 de 14H00 à 17H00.
Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 6
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
En conformité avec les dispositions de l'article L.  123-15 du code de l'environnement, le projet étant
situé dans la stricte limite des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, le commissaire enquêteur rendra son rapport dans un délai de
quinze jours à compter de la fin de l'enquête.
Un délai supplémentaire d'une durée maximale de quinze jours peut être accordé à la demande du
commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet.
À l'issue du délai prévu aux premier et deuxième alinéa, le commissaire enquêteur transmettra le
registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son rapport et de ses
conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et
au maire de Sublaines.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie de
Sublaines, et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 12 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Sublaines, et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-31-00006
2 - AP EP ZAP Vouvray
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 8
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-18
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande
de création d'une zone agricole protégée sur la commune de Vouvray
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;
– le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1
à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 151-43, L. 153-60, R. 151-5 ;
– la délibération du conseil municipal de Vouvray du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration d'une
zone agricole protégée sur la commune de Vouvray ;
– la délibération du conseil municipal de Vouvray du 9 septembre 2025 approuvant le rapport de
présentation du projet de zone agricole protégée sur la commune de Vouvray ainsi que le périmètre
proposé, établi par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– la décision n° E26000026/45 du 11 mars 2026 du tribunal administratif d'Orléans désignant monsieur
Pierre AUBEL en qualité de commissaire enquêteur titulaire et madame Marianne DERIEUW en qualité
de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
La commune de Vo uvray fait face à une spéculation foncière importante du fait de sa proximité avec
la métropole tourangelle. Cette pression foncière menace les espaces agricoles et le terroir viticole de
son territoire.
La zone agricole protégée ( ZAP) est une servitude d'utilité publique (SUP) annexée au document
d'urbanisme et reprise dans le PLUi de la communauté de communes Touraine-Est Vallées. Elle vise à
protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression
foncière et au risque d'urbanisation.
Le dossier de proposition de ZAP est composé d'un rapport de présentation du projet, d'un plan de
situation et d'un plan de délimitation des périmètres. Il a été soumis à l'accord du conseil municipal et
aux avis des services concernés, conformément aux dispositions de l' article R. 112-1-6 du code rural et
de la pêche maritime.
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 9
En application de l'article R. 112-1-7 du même code, il est nécessaire de soumettre le projet de ZAP à
l'enquête publique dans les conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de
l'environnement.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement,
portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de
Vouvray.
Article 2 : coordonnées du pétitionnaire
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par le
maire de Vouvray, à l'adresse  postale suivante  : 1, rue Gambetta à Vouvray (37  210) – ou par mél
adressé à l'adresse électronique : mairie@vouvray.fr.
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 33  jours consécutifs en la mairie de Vouvray, siège de l'enquête, du
lundi 11 mai 2026 à 14 heures au vendredi 12 juin 2026 à 17 heures.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Vouvray.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Vouvray et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Vouvray, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 10
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la mairie de Vouvray au moins quinze jours avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie de Vouvray, et éventuellement
par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-
ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire, au plus
tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Pierre AUBEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener l'enquête
publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Madame Marianne DERIEUW est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant .
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Vouvray :
– le lundi 11 mai 2026, de 14h00 à 17h00,
– le jeudi 28 mai 2026, de 9h00 à 12h00,
– le mercredi 3 juin 2026, de 9h00 à 12h00,
– le vendredi 12 juin 2026, de 14h00 à 17h00.
Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 11
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves, ou défavorables aux demandes.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au maire de Vouvray.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie de
Vouvray, et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de création d'une zone agricole protégée, au vu des pièces du dossier et des consultations
réglementaires.
Article 12 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Vouvray, et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-03-00006
3 - AP 26-19 amende administrative
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-03-00006 - 3 - AP 26-19 amende administrative 13
Arrêté n° DECAT/BE/26-19 prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, en particulier les articles L.  554-1, L. 554-4, R. 554-1, R. 554-21, R. 554-24,
R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
– l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code
de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
– l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à
l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
– le fascicule 2 – guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
– l'avis de travaux urgents (ATU) n° 2025031000139D du 10 mars 2025 pour des travaux réalisés par la
société VEOLIA sur le territoire de la commune de Ballan-Miré (26 rue de Miré) le 10 mars 2025 ;
– le constat contradictoire n° 061193 du 10 mars 2025 pour le dommage survenu le même jour sur un
branchement gaz à Ballan-Miré (26 rue de Miré) rédigé entre l'exploitant de réseau GRDF et l'exécutant
de travaux VEOLIA et conjointement signé ;
– le courrier référencé n°  D2508-019 du 29  août 2025 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la
société VEOLIA ;
– le courrier de réponse de la société VEOLIA du 8 septembre 2025 ;
– le courrier recommandé n° 1A 215 737 3390 4 du 22 décembre 2025 informant la société VEOLIA de
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,
conformément aux dispositions de l'article R. 554-37 du code de l'environnement ;
– le courrier de réponse du 3 février 2026 de la société VEOLIA au courrier contradictoire ;
– le rapport du 18 mars 2026 de l'inspection de l'environnement proposant au préfet d'infliger une
amende administrative à l'encontre de la société VEOLIA ;
Considérant ce qui suit :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-03-00006 - 3 - AP 26-19 amende administrative 14
En application des dispositions du code de l'environnement, une déclaration d'intention de
commencement de travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des exploitants
d'ouvrages en service mentionnés à l'article R.  554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par
l'emprise des travaux.
En cas de travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du
service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, cette
déclaration d'intention de commencement de travaux peut être remplacée sous certaines conditions
par un avis de travaux urgents.
Cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise chargée des travaux d'avoir connaissance des
réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en
prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux.
La société VEOLIA avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur les chantiers situés sur la
commune de Ballan-Miré (26 rue de Miré).
La société VEOLIA a endommagé le 10 mars 2025 un branchement de distribution de gaz à Ballan-Miré
(26 rue de Miré) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les
précautions suffisantes pour éviter l'endommagement d'un ouvrage sensible.
Le guide technique prescrit, notamment :
– l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les ouvrages pendant les travaux
de dégagement d'ouvrages encore invisibles à défaut d'une surveillance visuelle constante ;
– le travail par passes successives de faible épaisseur ;
– de faire attention aux éléments aux éléments pouvant faire levier sur le réseau ;
– en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le maître d'ouvrage qui sera responsable de la
reprise du chantier ;
– que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux
ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité.
L'endommagement précité est manifestement imputable à un non-respect des prescriptions du guide
technique + billets payants. À ce titre, les exigences de l'article R. 554-29 n'ont pas été respectées.
En outre, un endommagement du réseau de distribution de gaz peut engendrer des conséquences
potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux.
L'article R.  554-35 10° du code de l'environnement dispose qu'une amende administrative dont le
montant ne peut être supérieur à 1  500 euros peut être appliquée lorsque  l'exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences des dispositions précitées.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'appliquer une amende administrative d'un montant de
300 euros à la société VEOLIA.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Article 1er
– application d'une amende administrative
Conformément à l'article R.  554-35 10° du code de l'environnement, une amende administrative, d'un
montant de 300  euros, est appliquée à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
dont le siège administratif est situé à 75 008 Paris – 21 rue de la Boétie (SIRET : 572 025 526 10945).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 300  euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 2 – voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif situé au 28 rue de la Bretonnerie à Orléans (45  057),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr .
Tout recours (excepté Télérecours) doit être adressé en recommandé avec demande d'avis de
réception.
Article 3 – notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société VEOLIA qui devra s'acquitter de l'amende administrative dans
un délai n'excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément aux dispositions de
l'article R. 554-37 du code de l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire pendant une période minimale
de 2 mois, conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du même code.
Article 4 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur régional des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 03 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Sandrine JAUMIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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