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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°205 du 15 décembre 2024

SOMMAIRE
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Carine VERITE,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par
intérim
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Carine VERITE,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par
intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départementale
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette BOVET,
directrice des migrations et de l'intégration par intérim
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE DCPPAT
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Carine VERITE, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
VU sla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi
et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la
solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2013-571 du ter juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion
d'agents placés sous leur autorité ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 NEC, 2024 portant désignation de Mme Carine VERITE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : Délégation de signature est donnée à Mme Carine VERITE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, à effet de signer dans le cadre
des missions départementales dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
A-Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
- de celles destinées :
o aux parlementaires,
" à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,
= au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important,
notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
- des circulaires aux maires.
B — Toutes décisions dans les matières suivantes :
| - COHESION SOCIALE
1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;
2) Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
3) Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnes
physiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;
4) Décision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;
Tél: 02,40.41.20.20
=| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Al CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 6, QU

@. @>5) Décision d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les
fonctionnaires retraités ;
6) Notifications des décisions de l'administration centrale relatives à l'aide médicale de
l'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les
personnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
7) Secrétariat du conseil médical et des commissions de réforme des agents des fonctions
publiques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;
8) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable ;
9) Demande d'admission à l'aide sociale et renouvellement d'admission au centre
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
10) Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;
11) Conventions Etat/opérateurs de l'hébergement des demandeurs d'asile et de
l'intégration ;
12) Conventions Etat/opérateurs portant sur l'aide alimentaire ;
13) Conventions et avenants Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement
Temporaire ;
14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement Temporaire
des aires d'accueil des gens du voyage ;
15) Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location
financés par l'Etat ;
16) Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées au 2° de l'article /. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercent
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°
de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
17) Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les
véhicules de transport collectif des personnes handicapées et contentieux relatif à la
délivrance de ces cartes ;
18) Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale ou
médico-sociale ;
19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ;
20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
Il - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1) Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; désignation des
bailleurs chargés de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires à
l'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;
2) Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignant
les personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable par la
commission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertion
chargée de l'attribution d'une place d'hébergement, à l'exception de l'attribution
d'office d'une place d'hébergement ;
3) Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de
médiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure
02.40.41.20.20
refecture@loire- atlantis UE.BOUV. fr6. QUAI CEINERAY - BPS 35 NANTES CEDEX 1

d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;
4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux régles
d'attribution de ces aides (surpeuplement) ;
5) Secrétariat de la commission de conciliation ;
6) Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;
7) Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral de
logements ;
8) Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (à l'exclusion des décisions
d'octroi du concours de la force publique) ; réception des notifications d'assignations
et saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6
juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs ; réception des réquisitions de la
force publique et saisine des services en vue de leur instruction (à l'exception des
situations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;
9) Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force
publique pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtés
fixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et de
l'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;
10) Animation du plan départemental local d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
11) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant attribution d'une
subvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL) ;
12) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant sur la résorption des
bidonvilles ;
Ill - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1) Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création etou la
transformation des établissements et des services sociaux ;Pour les établissements sociaux
publics relevant du 4° et du 6° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée : avis
sur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de congés de
leurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;
2) Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L
5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ;
2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,
tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ;
3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressources
humaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;
4) Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail);

V- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1
du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
VI- FORMATION PROFESSIONNELLE
1) Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail);
2) Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article
L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;
3) Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) ;
4) Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-
675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;
5) Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :
a. Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre
maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis
simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maitre
d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail) ;
b. Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui
ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par
l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;
c. Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R
6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ©
1) Accompagnement des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) - enveloppe unique
régionale (article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05
et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des politiques de
l'emploi) ;
2) Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du
4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ;
3) Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (article L
5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagement jeune ;
4) Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :
a. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution
des aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'intérim d'insertion et entreprises
d'insertion des travailleurs indépendants) ;
b. Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au
développement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre
du Fonds Départemental pour l'insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;
c. Pilotage de la commission Inclusion et IAE et signature des comptes rendus de
réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail) ;
d. Décisions de dérogation au plafond de 480 heures de mise à disposition en
entreprise par des associations intermédiaires, de dérogation au taux plafond de
Tél: 02.40.41.20.20
é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

)
6)commercialisation de 30 % pour les structures porteuses d'ACI, de dérogation à la
durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat (en El et en
Al), de dérogation a la durée minimale hebdomadaire en ACI ;
e. Sanctions suite a infractions constatées dans le cadre des campagnes de contrôle de
l'auto prescription ou de recours injustifié en CDI inclusion ;
Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi
n° 96.987 du 14.11.96) ;
Décisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des déclarations et
décisions d'agréments , de renouvellement d'agréments et de retrait d'agrément des
associations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le domaine
des services d'aide à la personne (articles L 7231-1 à L 7233-9, R 7232-1 à R FEES, D 7231-1 à
D 7233-11 du code du travail);
VIII- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
1) Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;
2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs
des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18
du code du travail) ;
3) Décisions portant attribution ou retrait des labels « Centre d'éducation de chiens guides
d'aveugles » et « Centre d'éducation de chiens d'assistance » ;
IX- DIVERS
1)
2)Travailleurs à domicile
a. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;
b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail);
c. Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de
leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;
Entreprises solidaires d'utilité sociale
a. Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale
(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, décret du
23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;
3) Sociétés coopératives (SCOP)
a. Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;
4) Conseillers du salarié
a. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de
la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du
code du travail) ;
5) Dérogations à la règle du repos dominical
a. Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
6) Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L
3132-29 du code du travail) ;
: 02.40.41.20.20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr6, Qua CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

7) Agences de mannequins
a. Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des
articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du
travail ;
b. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants par
des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du
code du travail ;
8) Travail des enfants
a. Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,
les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1
et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail;
9) Relations sociales en agriculture
a. Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,
D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire
SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;
b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du
9 juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord
national du 16 janvier 2001 étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
10) Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 2: Mme Carine VERITE pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, si elle est elle-même absente ou empêchée.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par interim, le sous-préfet chargé de mission,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, le 3 DEC. 2024
Fabrice -ROZE

|
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE | DCPPAT Healité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Carine VERITE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par
intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable dune
opérationnelle (RUO) départementale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
VU ile décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; |
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous- préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20
Mél : prefecture loire-atlanti ue.gouv.fr6, QUAT CEINERAY Ÿ —BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

VU l'arrêté préfectoral du 13 DEC. 2024 portant désignation de Mme Carine VERITE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim;
CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Mme Carine VERITE, reçoit délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique pour
procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, y compris les
subventions :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »
BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
BOP 157 « Handicap et dépendance »
BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
BOP 183 « Protection maladie »
BOP 303 « Immigration et asile »
BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Pour les actes suivants :
La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de
paiement) de l''UO
L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
Le traitement des immobilisations
Le traitement des recettes non fiscales
Les travaux de fin d'exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont elle a la gestion et
dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les
programmes suivants :
BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat »
BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Pour les actes suivants :
Le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centres
de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
Le traitement des immobilisations
Le traitement des recettes non fiscales
Les travaux de fin d'exercice.
ARTICLE 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son ser-
vice, la délégation de signature donnée à Mme Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi,
: 02.40.41.20.20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
| CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, englobe la totalité des actes incombant
a l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonc-
tions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et a
l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les
conventions et autres actes.
ARTICLE 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet du département de la Loire-Atlantique, les actes
suivants :
-. l'engagement des dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à
250 000 € HT;
- l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 €
HT.
ARTICLE 4 : Restent soumis la signature du préfet du département de la Loire-Atlantique, les arrêtés
et conventions de subvention portant sur des montant supérieurs à 250 000 €.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique, quel qu'en soit le
montant :
- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière
d'engagement de dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Carine VERITE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, appréciera les décisions qui
doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques,
notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). Mme
Carine VERITE rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de
programmation et d'exécution budgétaire.
ARTICLE 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de
gestion est confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, une délégation de gestion Recettes non Fiscales (RNF) est
également confiée au CSP du Puy-de-Dôme.
Dans ce cadre, Mme Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique par intérim, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi
qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre la bonne mise
en œuvre du contrôle interne comptable.
ARTICLE 8 : Mme Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique par intérim, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
Tél: 02.40.41.20.20
. Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~.BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Copie de cette décision sera adressée au Centre de Gestion Financiére de la Direction Régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique et a la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départementale est abrogé.
ARTICLE 10 _: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet, chargé de mission et la
directrice des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 3 DEC. 2024.
Fabric ET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BOVET, directrice des
migrations et de l'intégration par intérim
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations
de nationalité souscrites a raison du mariage ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays
- de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
1l'arrêté préfectoral aul 3 DEC. 2024 portant désignation de Mme Juliette BOVET, Directrice
des migrations et de l'intégration de la Loire-Atlantique par intérim;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Juliette BOVET, attachée principale, directrice des
migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer
dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- toutes pièces administratives et comptables ;
- tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et
de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
Bureau du séjour
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

- les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ;
- les avis sur les demandes de visa de long séjour ;
- les prolongations de visas ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés
- les décisions portant refus de titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une
autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le
territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de
retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance et d'une décision d'interdiction de
retour ;
- les décisions portant refus de protection temporaire ;
- les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;
- les décisions portant refus de titres de voyage ;
- les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant
le pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération
de Suisse ;
- les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ;
- les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- les récépissés valant justificatif d'identité. |
Bureau du contentieux et de l'éloignement
- les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;
- les arrêtés d'expulsion du territoire français ;
- les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention
de Schengen (réadmissions) ;
- les décisions relevant de la procédure Dublin III dont les arrêtés de transfert ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions de maintien en rétention administrative ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative ou d' autorisation de requérir les forces de l'ordre pour intervention au
domicile ;
- les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- les récépissés valant justificatif d'identité ;
- les laissez-passer européens ;
- les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ou de transfert ;
- les convocations;
- les délivrances de sauf-conduits ;
- les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation devant
les juridictions,et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat ou de
traduction.
Bureau de l'asile et de l'intégration
- toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;
- les titres de séjour d' <trangars, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ;- les décisions portant mules de protection temporaire ;
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

- les décisions portant obligation de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de
renvoi, les décisions portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de
surveillance et les décisions d'interdiction de retour ;
- la délivrance de sauf-conduits ;
- les correspondances administratives relatives aux a d'asile.
Bureau des naturalisations - plateforme régionale
Pour l'ensemble du périmètre régional d'interventions de la plateforme
- l'enregistrement des déclarations de nationalité française en raison de la qualité de
conjoint de français, de frère ou sœur de français et d'ascendant de français ;
- les avis défavorables motivés relatifs à l'enregistrement des déclarations de nationalité
française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et
d'ascendant de français ;
- Les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;
- les propositions de naturalisation par décret ou de réintégration dans la nationalité
française ;
- les décisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilité et de classement sans suite des
demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, les
irrecevabilités et les classements sans suite ;
- les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Juliette BOVET, la délégation de signature qui
leur est conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée, dans les limites des attributions respectives
de leurs services ou bureaux, par :
- M. Gaël JOUHIER attaché principal, chef du bureau du contentieux et de l'éloignement,
Mme Romina REBOIS, agent contractuel, adjointe au chef du bureau du contentieux et
de l'éloignement, Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l'asile, de
l'intégration, responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes, Mme
Oriane POHER, agent contractuel, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, de
l'intégration, responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes Mme
Roxanne DE VECCHI, attachée, cheffe du bureau du séjour, Mme Audrey DANIEL-DAVID,
attachée, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, Mme Cécile PACOR, attachée
principale, cheffe de la plateforme régionale d'accès à la nationalité française, Mme
Karine ROGER, attachée, adjointe à la cheffe de la plateforme régionale d'accès à la
nationalité française.
ARTICLE 3 : Sont habilités :
Pour le bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Roxanne DE VECCHI et
Audrey DANIEL-DAVID
Mmes Françoise DEFFRASNES et Judith DEFER, attachées d'administration, Mmes Laurence
BRISARD et Aline GAUFRIAUD secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes
Sophie NICOLAS,Claire CHABEAUTI, secrétaires administratifs de classe supérieure , Mme
Mélanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme
Lola BOURBAN, agent contractuel, aux fins de signer :
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
+ les documents de circulation pour enfants mineurs ;
* les documents de voyage pour réfugié ;
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU,
Angelina JOLLIVET, Axelle PINARD, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et MM. Xavier PINARD
et David CHOLLET, adjoints administratifs, aux fins de signer :
° les récépissés de demande de titre de séjour.
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° tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
Pour le bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Gaël
JOUHIER et Mme Romina REBOIS :
Mme Nathalie ETIENNE, attachée d'administration, Mme Agathe FRANCHETEAU;
secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Sandrine BOYERE, Elena FIGURKINA,
Anne GUEGUEN Charlotte BAUMARD, secrétaires administratifs de classe normale, Mme
Alix FELLMANN-LAURENT, agent contractuel, aux fins de signer :
* les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
+ les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement, de réadmission et de
transfert ;
* les rétentions du passeport ou du document de voyage ;
+ les récépissés valant justificatif d'identité ;
* les laissez-passer européens ;
e les convocations ;
+ les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation
devant les juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat
ou de traduction.
Pour le bureau de l'asile, de l'intégration, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes
Julia THÉPAUT et Oriane POHER :
- Mme Aurélie BOISSELEAU (ABo), secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer :
* les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;
* toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
* les récépissés d'autorisations provisoires de séjour, de reconnaissance de l'octroi d'une
protection internationale et de demande de carte de séjour.
*__ Pour les procédures Dublin : les convocations pour les entretiens de réadmission et les
comptes rendus d'entretiens Dublin.
- Mme Mélanie RAMON (MR), secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélanie LOYER
(ML), secrétaire administratif de classe normale, Mmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP),
MM.Arnaud BIHAN (Abi), et Telly GOTIN (TG), adjoints administratifs et Mme Moinadi MOINA (MM),
Damien COULON (DC) agents contractuels, aux fins de signer :
*__les autorisations provisoires de séjour portant protection temporaire.
* les comptes-rendus d'entretiens Dublin
Pour la plateforme régionale d'accès à la nationalité française en cas d'absence ou d'empéchement
de Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER :
MM. David PAQUET, Philippe WEINSBERG, Mmes Emilie MEGE, Alexia HERVY, Sarah CORMIER,
secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS,
Catherine PIAU, Alexandra MAITRE, Stéphanie LEFEUVRE, adjoints administratifs,aux fins de signer :
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature a Mme Chantal
VIGUIE est abrogé.
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice des
migrations et de l'intégration par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 43 pre 2994
LE PREFE
Fabrice OULETAROZE
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