HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-087
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-04-04-00001 - AP délégation de signature à Mme DRUCKER-
GODARD, rectrice académique de la région Occitanie (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-04-00001
AP délégation de signature à Mme DRUCKER-
GODARD, rectrice académique de la région
Occitanie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-04-00001 - AP délégation de signature à Mme DRUCKER- GODARD, rectrice académique
de la région Occitanie 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-04-04-00001portant délégation de signature aMme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet du département desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative :Vu le protocole départemental du 8 janvier 2021 entre le préfet du département des Hautes-Pyrénéeset la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfetet la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
prefecture@hautes-pvrenees aouv fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-04-00001 - AP délégation de signature à Mme DRUCKER- GODARD, rectrice académique
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ARRETEArticle 1: Délégation est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, à l'effet de signer, dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport etde la vie associative, les actes et décisions suivants :- toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article ;- les courriers d'accusés de réception de consultations réglementaires prévues ;- les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :+ les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif,« les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en servicecivique,+ les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA,* tout courrier ou acte prévu par le Code de l'action sociale et des familles relatif aux accueilscollectifs de mineurs,* tout courrier ou acte prévu par le Code du sport relatif aux établissements d'activités physiqueset sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,+ les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à unefédération sportive agréée : les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation desenceintes sportives et des circuits de vitesse,+ les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventionsentre les associations sportives et les sociétés sportives,+ les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour lasurveillance des établissements de baignade d'accès payant.Article 2 : Sont exclus de la délégation les actes suivants :* la saisine des juridictions ;* les lettres aux membres du gouvernement ;+ les lettres aux parlementaires ;+ les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;+ les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupementssportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;* les décisions de fermeture définitive des accueils collectifs de mineurs ainsi que des locaux leshébergeant les décisions d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec cesaccueils ;* les mesures d'interdiction permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonctionque ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer àl'organisation des accueils tels que définis par le 1er alinéa de l'article L. 227-10 du Code del'action sociale et des familles ;+ les décisions d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession d'éducateursportif ;+ les décisions de fermeture définitive, totale ou partielle des établissements d'activitésphysiques et sportives ;+ les ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré en matière d'engagement des dépenses ;+ les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commissiondépartementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
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Article 3 : Mme Carole DRUCKER-GODARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature audirecteur académique des services de l'éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de cedernier.Mme Carole DRUCKER-GODARD m'informera des noms et qualités des personnes qu'elle auradésignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Hautes-Pyrénées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées et le secrétairegénéral de la région académique Occitanie pour la rectrice de région académique Occitanie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4 avril 2025Le préfet,
RE N *
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