SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-198
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2025-09-17-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-17-00006
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2025, formulée par le Commandant de Gendarmerie
des Transports Aériens de Lyon visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière -
ment exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention
d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport en assurant la surveillance de l'aéro -
port de Chambéry Mont Blanc, et notamment son accès, constitué par le rond-point de Voglans
(intersection route de l'aéroport et la RD 1201), situé sur un axe majeur de circulation entre les
communes d'Aix les Bains et Chambéry, dont le blocage peut générer également de très
grosses difficultés de circulation dans le bassin chambérien ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
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captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 3° du même article
permet la prévention d'actes de terrorisme ; que le 4° de l'article permet la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu' une journée de mobilisation générale a été déclarée pour la journée du jeudi 18
septembre 2025 ;
Considérant qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place, lors de la précédente mobilisation, à
l'entrée de l'aéroport suite à la réception d'informations indiquant la venue de manifestants dans ce
secteur accessible par une seule route ; qu'un rassemblement de même nature est susceptible de se
former dans ce même secteur le 18 septembre 2025 ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle pour assurer la sécurité des personnes tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra pour sécuriser les abords du
terminal commercial et d'affaire de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc et pour fournir un visuel
sur l'engorgement des voies de circulation voisines ; que les lieux de survol sont strictement limités à
la zone où seront menées les opérations de contrôle, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard de l'ampleur et de la
durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et
installations publics sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le
jeudi 18 septembre 2025 de 07h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra (système double caméra grand angle et
téléobjectif) installée sur un drone
Article 3 – La présente autorisation est accordée pour l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc,
ainsi que pour le périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
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Article 4 – L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture ( https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux , par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté et par l'information des organisateurs.
Article 5 – Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 17 septembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Julien Pailhère
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