LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-01-02-00002 - Décision 2024-23 Délégation de signature astreintes
de direction (2 pages) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/41 du 2 janvier 2024 portant
dérogation au repos dominical LOCAM (2 pages) Page 6
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2023-12-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des
Particuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. (3 pages) Page 9
42-2024-01-01-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du
Pôle Contrôle Expertise Sud par intérim au 1er janvier 2024. (1 page) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral n°DT 23-1023
pris en application
de l□article 1er de l□arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017
et portant identification des points d□eau pour le département de la Loire
(2 pages) Page 15
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 (12 pages) Page 18
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2023-12-29-00005 - Arrêté n° 2023-152 portant dérogation en vue de
l□inhumation de MME BOUCHUT décédée depuis plus de six jours (1 page) Page 31
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-02-00002
Décision 2024-23 Délégation de signature
astreintes de direction
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00002 - Décision 2024-23 Délégation de signature astreintes
de direction 3
chroanne

CHU de Saint -Etienne – Décision n° 2024-23
Page 1 sur 2










Décision n° 2024-23


LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier
de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Olivier BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction
commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur
Michaël BATTESTI, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la
direction commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre
Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décisio n précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne,
concernant les astreintes (« gardes ») de Direction.

Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations, dont la décision n° 2023-268
du 21 novembre 2023.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Saint -
Etienne et les cadres habilités, délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant au tableau
de garde, selon le planning établi par la direction générale, à l'effet de signer tout document (actes
collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, Monsieur
Olivier BOSSARD, Directeur Général, en cas de surven ue d'un évènement exceptionnel ou de toute
situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont joignables
en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des gardes de direction.

Le registre des a streintes de direction est tenu à disposition auprès de la direction générale.

Le tableau ci -après liste les personnels de direction du CHU de Saint -Etienne et des cadres habilités à
assurer des astreintes de direction :




Délégation de signature
du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE AUX
ASTREINTES (« GARDES ») DE
DIRECTIO N


42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00002 - Décision 2024-23 Délégation de signature astreintes
de direction 4

CHU de Saint -Etienne – Décision n° 2024-23
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NOM FONCTION
BOSSARD Oli vier Directeur Général
BATTESTI Michaël Directeur Général Adjoint
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ETIENNE
BREUER Conrad Directeur Adjoint
DELPUECH Anabelle Directrice Adjointe
ELCHINGER Juliette Directrice Adjointe
GIRAUDET Nathalie Direct rice des Soins
KISZCZAK Julien Directeur Adjoint
LE MEE Marie Directrice Adjointe
MEYNIEL Nicolas Directeur Adjoint
MONDIERE Sandrine F.F. Directrice des soins
MUNOZ Olivia Attachée d'Administration Hospitalière
ORLIAC Philippe Directeur des Soins – Coordonnat eur général
des soins
PILOIX Bastien Directeur Adjoint
ROCHEREAU BOSSARD Angèle Directrice des Soins
SCALABRINO Stéphane Directeur Adjoint
SICK Mélanie Directrice Adjointe
CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
AYACHE Nabil Directeur Adjoint
DELAIT RE Julie Directrice Adjointe
GOUTEY Nathalie Directrice des soins – Coordonnatrice générale
des soins
HUARD Xavier Directeur Adjoint
KEUNEBROEK Julien Directeur Adjoint
TOPCU Axel Directeur Adjoint
BERNET Frédéric Ingénieur hospitalier
PETIT Michel Ingénieur hospitalier

ARTICLE 3 – EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa date de signature .

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du C HU de Saint -Etienne.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publica tion au recueil des actes administratifs du Département
de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint -Etienne dans l'attente de
cette publication. Elle sera également affichée sur le tableau idoine à l'entrée de la Direction
Générale , à l'Hôpital Nord ainsi qu'à l'Hôpital Bellevue et au CH de Roanne.

Cet affichage est tracé dans le recueil institutionnel des délégations de signature.



Fait à Saint -Etienne, le 2 janvier 2024



Le Directeur Général,



Olivier BOSSARD

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00002 - Décision 2024-23 Délégation de signature astreintes
de direction 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-02-00001
Arrêté préfectoral n° 24/41 du 2 janvier 2024
portant dérogation au repos dominical LOCAM
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/41 du
2 janvier 2024 portant dérogation au repos dominical LOCAM 6
PREFET . J ;
DE LA LOIRE Direction départementale
Liberts de I'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24/41 du 2 janvier 2024
portant dérogation au repos dominical
VU le chapitre Il du Titre III du livre 1° 3è"° partie du Code du Travail et notamment les articles
L.3132-3, L.3132-20 et suivants, L.3132-25-3 et R.3132-16 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire,
publié au Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR : IOMA23002M1D ;
VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 décembre
2022, portant nomination de Madame Agnès COL, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et de solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022, NOR:
IOMA2236820A ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-001 du 7 février 2023, portant la délégation de signature de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire à Madame Agnès COL, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et de solidarités de la Loire, publié au recueil des actes
administratifs le 7 février 2023 sous le numéro 42-2023-022 ;
VU la demande déposée le 23 novembre 2023 par la société LOCAM - 94 Rue Bergson — 42000
SAINT-ETIENNE, aux fins d'obtenir une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical
concernant vingt-trois salariés pour les dimanches : 21 janvier, 4 et 18 février 2024 de 8h30 à
12h et de 13h30 à 18h00.
VU la décision unilatérale de I'employeur relative à la mise en place du travail les dimanches
concernés en date du 17 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du CSE en date du 17 octobre 2023 ;
VU les attestations individuelles des salariés volontaires pour travailler le dimanche concerné
par la demande ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de transformation du Système
d'Information (SI) de l'entreprise, initié en 2018. La phase actuelle doit permettre l'intégration
d'un nouveau système d'information (IMX) et le faire coexister avec le système actuel (AS400)
qui, à terme, sera complétement remplacé ;
CONSIDERANT de plus, que les contraintes techniques de cette partie de basculement vers le
nouveau Systeme d'Information exigent un arrêt d'activité de l'entreprise et qu'afin de ne pas
compromettre le bon fonctionnement de l'établissement ces travaux de mise en production
du nouveau SI doivent donc être effectués le dimanche ;
Tél : 04 77 43 41 70
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
10 Rue Claudius Buard - CS 50381
42050 SAINT -ÉTIENNE CEDEX 2
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2














42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/41 du
2 janvier 2024 portant dérogation au repos dominical LOCAM 7
CONSIDERANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera
sur la base du volontariat et que les salariés bénéficieront de compensations prévues par la
décision unilatérale de I'employeur.
ARRETE
Article 1° :
La demande présentée par la société LOCAM est acceptée.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
de son contrat de travail.
Article 2 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail
journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48
heures par semaine.
Article 3:
L'établissement respectera les dispositions validées par le référendum concernant les
contreparties pour le travail le dimanche :
Heures effectuées ces dimanches seront majorés de 100% ;
Les salariés privés de repos du dimanche bénéficieront d'un repos compensateur ;
Article 4:
La dérogation ne s'applique pas aux apprentis de moins de 18 ans.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 2 janvier 2024
Pour Le Préfet
Par délégation
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Agnès COL
Tél : 04 77 43 41 70
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
10 Rue Claudius Buard - CS 50381
42050 SAINT -ÉTIENNE CEDEX 2 2
2





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Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
-d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion – Direction Générale du Travail
– 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d'un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX
03 ou par la voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/41 du
2 janvier 2024 portant dérogation au repos dominical LOCAM 8
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-12-29-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal est donnée aux
agents du Service des Impôts des Particuliers de
Montbrison au 1er janvier 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-29-00004 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. BOSTANT Michel, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison,
- Mme BAYON Rachel inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison
- Mme DEBERNARDI Catherine inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers
de Montbrison
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-29-00004 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHEVOT Perrine MICHEL Maïssa MONIN Mireille
OLLAGNIER Lucie PROTIERE Grégory
dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEURET Marion CAVAILLE Mélusine CHAMPAY Guillaume
FAYON Céline GLEDEL Hélène MARTIN Elisabeth
PERRIN Anthony SEGANI Elodie TRICAUD Céline
YNARD Christel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARJON Marie-Hélène contrôleuse 300€6 mois3000€
METTON Marie-Pierre contrôleuse 300€6 mois3000€
PAUCHON Dominique contrôleur 300€6 mois3000€
TRICAUD Adeline contrôleuse 300€6 mois3000€
BONNET Caroline agente 300€6 mois3000€
RANCON Lionel agent 300€6 mois3000€
THOMAS Pascal agent 300€6 mois3000€
TRIAND Elie agent 300€6 mois3000€
VAREA Bastien agent 300 €6 mois3000€
MATHEVOT Perrine contrôleuse 300€6 mois3000€
MICHEL Maïssa contrôleuse 300€6 mois3000€
MONIN Mireille contrôleuse 300€6 mois3000€
OLLAGNIER Lucie contrôleuse 300€6 mois3000€
PROTIERE Gregory contrôleur 300€6 mois3000€42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-29-00004 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. 11
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FAYON Pierre-Yves contrôleur10 000€10 000€3 mois3000€
ZINUTTI Martine contrôleuse10 000€10 000€3 mois3000€
FORISSIER Solène Agente2000 €2000 €3 mois 3000€
JEANNE Kelly Agente2000 €2000 €3 mois3000€
MARY Stéphane Agent2000 €2000 €3 mois 3000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1e janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A MONTBRISON, le 29 décembre 2023
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Montbrison,
Arnaud BOEUF42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-29-00004 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. 12
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-01-01-00001
Délégation de signature est donnée aux agents
du Pôle Contrôle Expertise Sud par intérim au 1er
janvier 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00001 - Délégation de signature est donnée
aux agents du Pôle Contrôle Expertise Sud par intérim au 1er janvier 2024. 13
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Sud par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BELKORCHIA Sonia Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FERRIER Christine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CHALINDAR Roxane Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CHASSIBOUD Isabelle Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DEMESMAEKER Tony Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LALLAOUI Aïcha Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MICHARD Caroline Inspecteur 15 000 € 7 500 €
RUSSIER Yves Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MOULEDOUS Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
CAVELAN Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SAVIGNE Sébastien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
OUDIAI Amar-Timothée Contrôleur 10 000 e 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
À SAINT-ÉTIENNE, le 1er janvier 2024
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Sud par
intérim
Yves BRIOUDE42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00001 - Délégation de signature est donnée
aux agents du Pôle Contrôle Expertise Sud par intérim au 1er janvier 2024. 14
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-12-22-00013
Arrêté préfectoral n°DT 23-1023
pris en application de l□article 1er de l□arrêté
ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017
et portant identification des points d□eau pour
le département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral n°DT 23-1023
pris en application de l□article 1er de l□arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 et portant identification des points
d□eau pour le département de la Loire15
PREFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
"Arrété préfectoral n°DT 23-1023
pris en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai
2017 et portant identification des points d'eau pour le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre
d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibie avec le développement
durable.
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire de l'eau.
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.110-1 fixant le principe de non régression, L211-1
définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L.215-7-1 définissant les cours d'eau.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 253-7 qui permet à l'autorité administrative
d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et
notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et
notamment son article 1°".
Vu la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 statuant sur 'annulation partielle de l'arrêté ministériel du 4 mai
2017 précité.
Vu les éléments reçus lors de la consultation du public organisée du 27 octobre 2023 au 17 novembre 2023 au
titre du | de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de
qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions engendrées
par l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;
Considérant que lors d'écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir
des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau et
peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
Considérant que l'ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d'eau, plans d'eau, fossés et
points d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les
cartes au 1/25 000 de l'institut géographique national permet I'écoulement et/ou le transfert des produits
phytopharmaceutiques vers les cours d'eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation
de la qualité de la ressource en eau ;
12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral n°DT 23-1023
pris en application de l□article 1er de l□arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 et portant identification des points
d□eau pour le département de la Loire16
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1% : identification des points d'eau
Les points d'eau retenus en application de l'article 1°T de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 susvisé dans le
département de la Loire sont :
* les cours d'eau et tronçons de cours d'eau répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de
l''environnement ;
» — l'ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d'eau, fossés, mares et plans d'eau, canaux,
sources...) permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou pointillés bleus sur la carte
au 1/25000e de I'IGN la plus récente, correction faite des erreurs matérielles manifestes.
Article 2 : cartographies de référence
Les cartes de référence de l'Institut Géographique National sont
« es cartes les plus récemment éditées, à l'échelle 1/25 000, _
» les cartes telles qu'elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à la méme échelle.
Pour les cours d'eau répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, la carte
'indicative et évolutive en complément de la carte IGN pour le département de la Loire est disponible sur le site :
https://www.loire.gouv.fr/
Article 3 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 susvisé relatif à l'identification des points d'eau de la Loire est abrogé.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois après sa publication.
Article 5 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur de
l'office français pour la biodiversité, le directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le
directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'Etat.
212
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /4 /2 /7 /3 /3 /7 /8 □ /10 /7 □ /11 /11 /12 /13 /11 /12 /11 /14 /15 /7 □ /16 /17 /18 /19 /7 /4 /0 /2 /20 /3 /18 /21 /10 /7 /22 /1 /3 /23 /17 /7 □ /24 /25 /26 /27 /21 /28 /28 /6 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral n°DT 23-1023
pris en application de l□article 1er de l□arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 et portant identification des points
d□eau pour le département de la Loire17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00003
Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 18
PRÉFECTURE DE LA LOIRE PRÉFECTURE DE LA SAÔNE-ET-
LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau du contrôle de légalité et
intercommunalitéDirection de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRETE INTERPREFECTORAL N°117 portant modification des statuts
du syndicat mixte Roannaise de l'Eau
Le préfet de la Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mériteLe Préfet de la Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 421 en date du 7 décem bre 2020 portant fusion du syndicat
Roannaise de l'Eau, du syndicat des eaux Rhône Loir e Nord, du syndicat Rhins Rhodon
Trambouzan et Affluents et du syndicat des eaux du Gantet et création du syndicat
« Roannaise de l'Eau » ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de l a communauté de communes des
Vals d'Aix et Isable du 8 juin 2023, de la communau té de communes du Pays d'Urfé du 22
juin 2023, de la communauté de communes de Marcigny du 3 juillet 2023 et de la
communauté d'agglomération Loire Forez du 12 septem bre 2023 demandant leur adhésion
au syndicat concernant les compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations au 1er janvier 2024 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du synd icat mixte Roannaise de l'eau en
date des 12 juillet 2023 et 20 septembre 2023 solli citant la modification de ses statuts ;
Considérant que l'absence de délibération, dans le délai impar ti, de la commune de La
Gresle concernant l'approbation de l'adhésion des c ommunautés de communes et
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 19
d'agglomération ainsi que la modification des statu ts du syndicat mixte Roannaise de l'Eau
vaut accord ;
Considérant ainsi que la modification des statuts du syndicat m ixte Roannaise de l'Eau
pour la gestion des milieux aquatiques et préventio n des inondations a été approuvée
dans les conditions de majorité requises par le code gén éral des collectivités territoriales ;
Considérant que la modification statutaire approuvée a pour ob jet une actualisation de
l'article 1er portant sur la dénomination des collectivités memb res ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loi re et de la Saône-et-
Loire,
ARRETENT
Article 1 er : Est autorisée l'adhésion de la communauté d'agglom ération Loire Forez, des
communautés de communes des Vals d'Aix et d'Isable, du Pays d'Urfé et de Marcigny au
syndicat mixte Roannaise de l'Eau pour la gestion d es milieux aquatiques et prévention des
inondations au 1er janvier 2024.
Article 2 : Est autorisée la modification des statuts du syndic at mixte Roannaise de l'Eau
pour la gestion des milieux aquatiques et préventio n des inondations au 1er janvier 2024.
Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au p résent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LY ON cedex 03) dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication ou notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loir e et de la Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et de la Saône-et-Loire et dont
copie sera adressée à :
- M. le président du syndicat mixte Roannaise de l' Eau,
- MM. les directeurs départementaux des finances pu bliques de la Loire et de la Saône-et-
Loire ,
- Mme la directrice départementale des territoires de la Loire,
- M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire.
Fait à Saint Etienne, le 29/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKERFait à Mâcon, le 29/12/2023
Le préfet de la Saône,
SIGNÉ
Yves SÉGUY
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 20
PROJET DE STATUTS POUR LE 1er JANVIER 2024
ARTICLE 1ER – CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales – Titre Ier du
Livre VII de la Cinquième Partie, il est constitué entre :
Les communes de Chérier, Chirassimont, Cordelle, Croizet sur Gand, Fourneaux,
La Gresle, Lay, Machézal, Neaux, Neulise, Pradines, Régny, Saint Cyr de
Favières, Saint Cyr de Valorges, Sainte Colombe sur Gand, Saint Just la Pendue,
Saint Marcel des Félines, Saint Priest la Roche, Saint Symphorien de Lay, Saint
Victor sur Rhins, Sévelinges, Vendranges, Vougy.
La communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
La communauté d'agglomération – Roannais Agglomération
La communauté d'agglomération Loire Forez
La communauté de communes – Charlieu Belmont Communauté
La communauté de communes des Pays entre Loire et Rhône
La communauté de communes Forez Est
La communauté de communes du Pays d'Urfé
La communauté de communes des Vals d'AIX et Isable
La communauté de communes de Marcigny
le syndicat fermé à la carte dénommé « ROANNAISE DE L'EAU ».
ARTICLE 2 – COMPETENCES ET PERIMETRE
Le Syndicat exerce, pour le compte des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale membres, selon le choix et le périmètre fixés dans les
conditions prévues à l'article 5-2, une ou plusieurs des compétences décrites ci-après.
2-1 – COMPETENCES A LA CARTE
Compétence 1 – Distribution d'eau potable
Telle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivités
territoriales comme :
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine
142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 21
Compétence 2 – Production, transport et stockage d'eau potable
Telle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivités
territoriales comme :
Tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de
prélèvement, du traitement, du transport, du stockage d'eau
Compétence 3 - Assainissement collectif
Telle que définie à l'article L2224-8 I et II du code général des collectivités territoriales
comme :
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et
l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
La collecte, le transport et l'épuration des eaux usées
Compétence 4 – Assainissement non collectif
Telle que définie à l'article L2224-8 III du code général des collectivités territoriales comme :
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Compétence 5 – Eaux pluviales urbaines
Telle que définie à l'article L2226-1 du code général des collectivités territoriales comme :
La collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
-Compétence 6 – Eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des
sols
Telle que définie à l'article L211-7 du code de l'environnement comme :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 22
Compétence 7 – Gestion des milieux aquatiques
Telle que définie à l'article L211-7 du code de l'environnement comme :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource et des
milieux aquatiques
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
Compétence 8 – Prévention des inondations
Telle que définie à l'article L211-7 du code de l'environnement comme :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
5° La défense contre les inondations et contre la mer
Par application de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les
compétences 1, 2, 3 et 4 relèvent d'un service public industriel et commercial (SPIC) dont
le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service
rendu.
2-2 – PRESTATIONS DE SERVICE
Le syndicat pourra réaliser, dans un cadre conventionnel et pour le compte d'une ou
plusieurs communes ou collectivités, dans le respect des règles de publicité et de mise en
concurrence en vigueur :
-des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou
d'assistance technique pour tous travaux ou études spécifiques se situant dans le
prolongement des compétences du syndicat ;
-de la prestation de vente d'eau ;
-des prestations de transport et de traitement des effluents ;
-des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose des moyens humains
et/ou matériels, ou des équipements nécessaires.
Le syndicat pourra réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales publiques
ou privées dont le siège où l'établissement n'est pas situé sur le territoire syndical, et dans le
respect de la règlementation relative à l'élimination des déchets, des opérations de
traitement des matières de vidange, dans des conditions précisées dans une convention à
intervenir entre le syndicat et la personne considérée.
342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 23
Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la facturation des redevances
d'assainissement collectif et non collectif sur le territoire où le syndicat est compétent en eau
potable.
Le syndicat pourra faire réaliser pour son compte, dans un cadre conventionnel et dans le
respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur, par un membre ou une
collectivité non membre, toute prestation qui concourt à l'exercice de ses compétences.
2-3 – COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Le syndicat pourra confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant des ses attributions à un ou plusieurs membres.
Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions d'un ou plusieurs membres.
ARTICLE 3 – SIEGE DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé au 63, rue Jean Jaurès à Roanne (Loire).
ARTICLE 4 – DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – ADHESION ET TRANSFERT DES COMPETENCES
5-1- ADHESION
L'adhésion d'un nouveau membre sera prononcée dans les formes et les conditions prévues
aux articles L5211-17 et L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
5-2- TRANSFERT DES COMPETENCES
Chaque membre déterminera librement les compétences, à partir de la liste des
compétences définies à l'article 2-1, ainsi que le périmètre sur lequel porte son transfert.
La délibération d'un membre portant transfert de compétence(s) ou extension de
périmètre(s) de transfert au syndicat est notifiée par l'autorité compétente au Président du
syndicat pour accord.
Le syndicat dispose d'un délai de trois mois pour prendre une délibération, à défaut son
silence vaut désaccord.
En cas de transfert de nouvelle(s) compétence(s) ou d'extension de périmètre(s)de transfert
par un membre du syndicat, le transfert ou l'extension prend effet à la date fixée par la
délibération du syndicat l'approuvant.
En cas de transfert de compétence par un nouveau membre, le transfert prend effet à la date
fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de syndicat pour l'adhésion du
membre.
442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 24
Les modalités techniques, organisationnelles et financières du transfert non prévues aux
présents statuts sont fixées par délibération du comité syndical.
ARTICLE 6 – RETRAIT ET REPRISE PAR UN MEMBRE DES COMPETENCES
TRANSFEREES
6-1- RETRAIT
Le retrait d'un membre du syndicat sera prononcé dans les formes et conditions prévues à
l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales.
6-2- REPRISE DE COMPETENCE
La délibération d'un membre portant reprise de compétence(s) ou réduction de périmètre(s)
de transfert au syndicat est notifiée par l'autorité compétente au Président du syndicat pour
accord.
Le syndicat ne pourra prendre de délibération que si un accord est trouvé sur les modalités
techniques, organisationnelles et financières de la reprise de compétence(s) ou de la
réduction de périmètre(s).
Une compétence ne pourra pas être reprise par un membre au syndicat tant que subsistera
une dette de ce membre envers le syndicat pour les emprunts contractés par lui dans
l'exercice de la dite compétence.
Les équipements réalisés par le syndicat, utilisés pour l'exercice de la compétence reprise et
situés sur le territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la propriété de ce
membre à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à exercer cette
compétence sur son territoire.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun à
plusieurs membres, ceux-ci demeurent la propriété du syndicat.
En cas de reprise de compétence(s) ou de réduction de périmètre(s) de transfert par un
membre du syndicat, la reprise prend effet à la date fixée par la délibération du syndicat
approuvant la reprise.
En cas de reprise de compétence(s) par un membre qui se retire du syndicat, la reprise
prend effet à la date fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de syndicat
pour le retrait du membre.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération
du comité syndical.
542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 25
ARTICLE 7 – COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-6 et dérogeant ainsi aux conditions
prévues par l'article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est
administré par un comité composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes
de chaque membre dans les conditions suivantes :
1.Membre dont la population du périmètre d'adhésion défini dans les conditions de
l'article 5-2 est < 5 000 habitants : 1 délégué et 1 suppléant
2.Membre dont la population du périmètre d'adhésion défini dans les conditions de
l'article 5-2 est comprise entre 5 001 et 15 000 habitants : 3 délégués
3.Membre dont la population du périmètre d'adhésion défini dans les conditions de
l'article 5-2 est comprise entre 15 001 et 30 000 habitants : 5 délégués
4.Membre dont la population du périmètre d'adhésion défini dans les conditions de
l'article 5-2 est comprise entre 30 001 et 50 000 habitants : 10 délégués
5.Membre dont la population du périmètre d'adhésion défini dans les conditions de
l'article 5-2 est supérieure à 50 001 habitants : 20 délégués
Afin de tenir compte des différences objectives entre les membres sans accroître le nombre
total de délégués, un système de modulation par voix est instauré.
Pour les communes, le délégué dispose d'1 voix. Pour les établissements publics de
coopération intercommunale, chaque délégué dispose de 7 voix.
Chacun du ou des délégué dispose d'un nombre de voix au titre de la compétence
transférée.
Pour les affaires ayant trait à une compétence optionnelle, seul les délégués des membres
pour cette compétence participent au vote.
Pour les affaires présentant un intérêt commun, tous les délégués participent au vote.
Pour chacune des compétences, le Président dispose d'une voix, celle-ci ne se cumulant
pas avec les voix dont il dispose en tant que représentant d'un membre.
Le comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses délégués en exercice assiste à la
séance.
En cas de nouvelle adhésion d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale, les règles de représentation prévues ci-dessus seront, le cas échéant,
reconsidérées par délibération du comité syndical dans les conditions de majorité requises
pour la création du syndicat.
ARTICLE 8 – PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICAL
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement,
d'un ou de plusieurs autres membres.
642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 26
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant dans les conditions
fixées à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 – COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par
délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 – RESSOURCES DU SYNDICAT
10-1 – RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat sont celles prévues aux articles L.5212-19 et L.5212-20 du code
général des collectivités territoriales :
1°Les contributions des membres du syndicat
2°Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat
3°Les sommes perçues en échange d'une prestation de service (article 2.2) ou d'une
coopération avec un de ses membres (article 2.3)
4°Les subventions obtenues par le syndicat
5°Le produit des dons et legs
6°Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
syndicat
7°Le produit des emprunts,
Le syndicat assure ainsi à titre principal des missions à caractère industriel et commercial
correspondant à des prestations de service, financées par les redevances perçues auprès
des usagers.
Le syndicat assure à titre accessoire des missions d'intérêt général, financées par les
contributions des membres.
-
10-2 CALCUL ET PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Ces contributions auront pour objet la couverture des dépenses de fonctionnement et
d'investissement engagées par le syndicat pour l'exercice de la compétence concernée,
après déduction des autres recettes perçues par le syndicat.
Les modalités de calcul des contributions des membres sont fixées, pour chaque
compétence concernée.
Compétence 5 – Eaux pluviales urbaines
742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 27
La contribution des membres est calculée sur la base des éléments constitutifs du
système de gestion des eaux pluviales urbaines.
Pour les dépenses de fonctionnement :
Animation : la contribution de chaque membre est calculée sur la base de la
population du périmètre d'adhésion
Entretien : la contribution de chaque membre est calculée sur la base du
linéaire de réseaux et du nombre d'ouvrages affectés au service de gestion
des eaux pluviales urbaines (données du syndicat) sur le périmètre
d'adhésion
Pour les dépenses d'investissement :
Programme pluriannuel d'investissements : la contribution de chaque membre
est calculée sur la base du linéaire de réseaux et du nombre d'ouvrages
affectés au service de gestion des eaux pluviales urbaines (données du
syndicat) sur le périmètre d'adhésion
Investissements spécifiques : la contribution sera prise en charge par le
membre bénéficiaire
Compétence 6 – Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
des sols
La contribution des membres est calculée sur la base des éléments constitutifs de la
maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de la lutte contre l'érosion des
sols.
Pour les dépenses de fonctionnement :
Animation dédiée à un seul membre : la contribution sera prise en charge par
le membre bénéficiaire
Animation et études bénéficiant à plusieurs membres : la contribution de
chaque membre sera calculée sur la base de la superficie du périmètre
d'adhésion et de la population des communes comprises dans le périmètre
d'adhésion, proratisée à la surface de bassin versant sur le territoire de
chaque commune
La pondération de chacun de ces critères sera respectivement de 67% et
33%. Cette pondération pourra évoluer le cas échéant, par délibération du
comité syndical dans les conditions de majorité requises pour la création du
syndicat.
842_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 28
Compétence 7 – Gestion des milieux aquatiques
La contribution des membres est calculée sur la base des éléments constitutifs de la
gestion des milieux aquatiques.
Pour les dépenses relatives à l'animation générale : la contribution de chaque
membre sera calculée sur la base de la superficie du périmètre d'adhésion.
Pour les dépenses relatives aux actions menées dans le cadre d'une
contractualisation :
Animation générale et actions communes : la contribution de chaque membre
sera calculée sur la base de la superficie du périmètre d'adhésion et de la
population des communes comprises dans le périmètre d'adhésion, proratisée
à la surface de bassin versant sur le territoire de chaque commune
La pondération de chacun de ces critères sera respectivement de 67% et
33%. Cette pondération pourra évoluer le cas échéant, par délibération du
comité syndical dans les conditions de majorité requises pour la création du
syndicat.
Opérations spécifiques : la contribution sera prise en charge par le membre
bénéficiaire

Compétence 8 – Prévention des inondations
La contribution des membres est calculée sur la base des éléments constitutifs de la
prévention des inondations.
Pour les dépenses de fonctionnement :
Animation générale : la contribution de chaque membre est calculée sur la
base de la population des communes du périmètre d'adhésion
Animation dédiée à un seul membre : la contribution sera prise en charge par
le membre bénéficiaire
Entretien des ouvrages : la contribution sera prise en charge par le membre
bénéficiaire
Pour les dépenses d'investissement sur un ouvrage, la contribution sera prise en
charge par le membre bénéficiaire.
Les superficies utilisées dans les critères ci-dessus seront issues de la Base de Données sur
la CARtographie THématique des AGences de l'eau et du ministère chargé de
l'environnement (BD Carthage®). Les populations seront issues du dernier recensement de
l'INSEE.
Les opérations et animations dédiées évoqués ci-dessus feront chaque année l'objet d'un
arbitrage par chacun des membres bénéficiaires avant d'être programmées.
942_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 29
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait
application du Code Général des Collectivités Territoriales.
1042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arrêté Roanne de l'Eau 29-12-2023 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00005
Arrêté n° 2023-152 portant dérogation en vue de
l□inhumation de MME BOUCHUT décédée
depuis plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00005 - Arrêté n° 2023-152 portant dérogation en vue de l□inhumation de MME
BOUCHUT décédée depuis plus de six jours 31
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques

Arrêté n° 2023-152 portant dérogation en vue de l'inhumation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 ;
Vu la copie intégrale d'acte de décès n° 1065 établie le 27 décembre 2023 par la commune
de Pierre-Benite (Rhône),
Vu la demande formulée le 28 décembre 2023 par les Pompes Funèbres Générales sises 14
avenue de la République à Tassin la Demi-Lune (Rhône), en vue d'obtenir une dérogation au
délai légal d'inhumation concernant Mme Lucette Henriette Emilie VILLEDIEU veuve
BOUCHUT née le 8 avril 1930 à Lyon -4ème (Rhône) et décédée le 25 décembre 2023 à
Pierre-Bénite (Rhône),

Vu l'autorisation d'inhumation délivrée par la commune de Chatelus (Loire),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;

Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l'inhumation est prévue le jeudi 4 janvier 2024 à 14 h 30 à Chatelus (Loire) ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'inhumation de Mme Lucette Henriette Emilie VILLEDIEU veuve BOUCHUT
née le 8 avril 1930 à Lyon -4ème (Rhône) et décédée le 25 décembre 2023 à Pierre-Bénite
(Rhône).

Article 2 : M. le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux Pompes Funèbres Générales de Tassin la Demi-Lune, à M. le
Lieutenant-Colonel Dupin, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à
M. le maire de Chatelus.

Fait à Montbrison, le 29 décembre 2023
P/Le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale

Aurélie FOURNIER
Télécopie : 04 77 96.11.01Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00005 - Arrêté n° 2023-152 portant dérogation en vue de l□inhumation de MME
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