PREFET ' CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrête portant interdiction d'une manifestation déclarée à Vélizy-Villacoublaypour le lundi 17 mars 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l''homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le courriel du 12 mars 2025 adressé à la préfecture des Yvelines par lequel Mme Jocelyne Olivia ZEMOR,présidente de l'association CAPJPO-EuroPalestine (association de coordination des appels pour une paixjuste au Proche-Orient), déclare, une manifestation sur la grande Esplanade devant le théâtre de I'Onde àVélizy-Villacoublay le 17 mars 2025 de 19h30 à 20h30, pour distribuer des tracts &t des pancartes en vuede donner de l'« information sur la situation en Palestine avant la tenue d'un spectacle israélien de dansemoderne » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investiede pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elleI'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou la violence à I'égard d'une personneou d'un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni d'unan d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amande par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ;

Considérant qu'un spectacle de la troupe de danse israélienne « Batsheva Dance Company », estprogrammé le lundi 17 mars 2025 à 20h30 au théâtre de l'Onde (8 Bis avenue Louis Bréguet) à Vélizy-Villacoublay, et que I'ensembie des 652 places a été vendu ;
Considérant que la tenue de ce spectacle est fortement contestée par la mouvance pro-palestinienne,dans le contexte du conflit au Proche Orient ; ainsi le collectif pro-palestinien Boycott DesinvestissementSanction (BDS) accuse la «Batsheva Dance Company» d'être «complice», en tant qu''«institutionculturelle israélienne (...) largement financée par l'Etat israélien » du « génocide » à l'encontre du peuplepalestinien, et appelle depuis le 18 février 2025 à la censure de I'événement, à l'échelle nationale, eninvitant les salles et municipalités concernées à déprogrammer le spectacle ;
Considérant que le théâtre de l'Onde a été destinataire d'une dizaine de mails relayant la demande deBDS d'annulation du spectacle ;
Considérant que l'association CAPJPO-EuroPalestine qui qualifie la troupe « Batsheva» de « sectionculturelle du régime génocidaire », s'est régulièrement félicitée ces dernières années de l'annulation de lavenue de la troupe de danse en France, encore récemment en 2024, et, a manifesté lors de sa venue etperturbé des spectacles notamment en y faisant intrusion, comme le 27 mai 2023 à la Grande Halle de laVillette, le 31 mai 2022 à la Maison de la Danse à Lyon ou le 28 novembre 2018 à la Maison des Arts àCréteil ;
Considérant que la présidente de l'association CAPJPO-EuroPalestine ainsi que son conjoint, secrétairegénéral de l'association, sont à l'origine, sur une période récente en 2024, de nombreuses actionscommises à Paris et aux alentours parmi lesquelles certaines ont été émaillées de troubles à l'ordre public,comme par exemple le 18 décembre 2024 à Nanterre (Hauts-de-Seine) où les deux intéressés ont organiséet participé aux perturbations du match de basketball entre l'équipe locale et le Hapoel Holon israélien,au cours duquel le terrain a été envahi et des violences ont éclaté entre militants pro-palestiniens etsupporters israéliens ; deux militants ont été condamnés suite à leur interpellation ;
Considérant que l'association CAPJPO qui, selon ses termes, « dénonce sans. relâche l'occupation desterritoires palestiniens », « la répression brutale subie par le peuple palestinien » ainsi que « l'Etat d'Israélqui a toujours refusé de définir ses frontières pour pouvoir annexer toujours davantage de territoire » etqui «a tourné le dos à toutes les solutions justes malgré les nombreuses concessions faites par lesPalestiniens au fils des ans » a appelé à un rassemblement « Stop Genocide » le samedi 15 mars 2024 à laFontaine des Innocents à Paris concernant la situation à Gaza et évoquant notamment la situation « aprèsplus de 16 mois depuis le début du génocide », indiquant qu' « Israél continue à assassiner des civils » et« arrête arbitrairement et détient depuis le début de l'année quasiment autant de Palestiniens qu'elle enrelâche. »
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la manifestation déclarée est de nature àcréer des troubles à l'ordre publique, que ce soit sur la grande Esplanade, avec les participants auspectacle de danse compte tenu du discours pro-palestinien porté par l'association et hostile à la troupe« Batsheva » - avec le risque de la tenue de propos à caractère raciste, et, à l'intérieur du théâtre, comptetenu du risque d'intrusion au regard des précédents en matière de perturbations des spectacles de dansede la troupe.
Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieur sont fortement mobilisés pour assurer lasécurité dans le département au titre de leurs sujétions habituelles, et qu'en outre elles doivent veiller àprévenir de nouvelles violences urbaines telles que celles observées ces derniers jours dans les quartiersde plusieurs communes, et être en mesure d'intervenir rapidement en cas de récidive.
Considérant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroristeparticulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, maintenu au niveau « urgence attentat » en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;
Considérant enfin le courriel en date du 12 mars 2025 du maire de Vélizy-Villacoublay, demandant aupréfet des Yvelines d'interdire cette manifestation ;

Sur la proposition de madame la sous-préféte, directrice de cabinet ;
ARRÊTE:
Article Ter : La manifestation déclarée le 12 mars 2025 par Mme Jocelyne Olivia ZEMOR pour le lundi 17mars 2025 de 19h30 à 20h30 sur la grande Esplanade devant le théâtre L'Onde, 8 bis avenue Louis Breguet78 140 Vélizy-Villacoublay est interdite.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationaledes Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Mme Jocelyne Olivia ZEMOR ou à toute personne représentant l'association CAPJPO-EuroPalestine, etqui sera publié au recueil des actes administratifs de |'Etat.
Fait à Versailles, le | & WARS 2025
Le préfet,
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- UN recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000Versailles)» un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction- des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)» en l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant ladate de notification de l'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.