AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-423
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le parc éolien du Truel, installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le
territoire de la commune de Le Truel par la société EDPR France
Holding (34 pages) Page 3
12-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM)
pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées située
sur la commune de Viviez (3 pages) Page 38
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-11-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le parc éolien du Truel, installation de
production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur le territoire de la
commune de Le Truel par la société EDPR France
Holding
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le parc éolien du Truel, installation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Le Truel par la société EDPR
France Holding
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ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° du 11 août 2025
portant autorisation d'exploiter le parc éolien du Truel, installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Le
Truel par la société EDPR France Holding
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et leur modalité de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union internationale pour la
conservation de la nature) ;
Vu la liste de hiérarchisation régionale des mammifères, amphibiens, reptiles, et oiseaux nicheurs
à protéger en Occitanie validée par le CSRPN du 17 septembre 2019 ;
Préfecture de l'Aveyron
BP 715-12007 Rodez Cedex
Tel. : 05 65 75 71 71
https://www.aveyron.gouv.fr/
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le parc éolien du Truel, installation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Le Truel par la société EDPR
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Vu la demande présentée en date du 18 janvier 2024 par la société EDPR France Holding dont le
siège social est situé 25 Quai Panhard-et-Levassor 75013 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent pour le parc éolien du Truel composé de 3 aérogénérateurs, d'une
puissance totale de 10,8 MW, sur la commune de Le Truel ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 10 mai
2024 ;
Vu la réponse à l'avis du CNPN apportée par la société EDPR France holding en date du 24 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserve et sous conditions de la Ministre de la Transition écologique en
date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 mars 2024 ;
Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par la société EDPR France
Holding en date du 24 juillet 2024 ;
Vu la décision en date du 20 décembr e 2024 du président du tribunal administratif de Toulouse,
portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée de 33 jours consécutifs, du 17 février 2025 au 21 mars 2025 inclus,
sur le territoire des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Durenque, Le Truel, Lestrade-
et-Thouels, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn, Villefranche-de-Panat et élargie à
la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2025 prolongeant l'enquête publique d'une durée de 13
jours, soit jusqu'au 3 avril 2025 inclus ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux les 30 et 31 janvier 2025 et les 20 et 21
février 2025 ;
Vu la publication de l'avis de prolongation de l'enquête publique dans deux journaux locaux en
date du 15 mars 2025 et du 20 mars 2025 ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Le Truel le 7 août 2025 ;
Vu le rapport en date du 16 juillet 2025 de la dir ection régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 16 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de la société EDPR France Holding en date du 24 juillet 2025 émettant des
observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale au titre du Livre I, Titre VIII, Chapitre I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, le projet a fait
l'objet d'une étude d'impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la décision
d'autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destin ées à
éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident
ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les
prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être
complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au vu de sa
participation aux politiques publiques de développement des énergies vertes, mis en balance avec
les impacts prévisibles sur les espèces protégées, et par sa contribution à la lutte contre le
changement climatique et à la préservation de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact mentionne la présence d'espèces animales protégées et à fort
enjeu patrimonial dans la zone d'étude du parc éolien ;
CONSIDÉRANT que plusieurs de ces espèces protégées sont inscrites sur les listes rouges des
espèces menacées au niveau national et au niveau régional ;
CONSIDÉRANT que plusieurs de ces espèces protégées figurent dans la liste de hiérarchisation
régionale des espèces animales à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs des espèces animales visées dans l'étude d'impact, en particulier
plusieurs espèces d'oiseaux et de chiroptères, présentent une forte sensibilité aux éoliennes et un
risque de collision avec les aérogénérateurs, voire de barotraumatisme ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu de mettre en place, sur les aérogénérateurs, un système de
détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire les risques de
collision pour ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu de mettre en place pour chaque éolienne un système de bridage
efficace visant à réduire les risques de collision ou de barotraumatisme pour ces espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les impacts résiduels du projet de parc éolien sur les espèces protégées
justifient le dépôt d'une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées, incluant
la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation, en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a déposé un dossier de demande de dérogation pour la
destruction d'espèces protégées pour le parc éolien projeté sur la commune de Le Truel ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien, d 'une puissance supérieure à 9 MW, bénéficie d'une
présomption d'intérêt public majeur en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la variante choisie est celle qui est jugée de moindre impact à l'issue d'une
analyse intégrant plusieurs critères dont l'éloignement des zones bâties, les orientations territoriales
en matière de développement de l'éolien, la compatibilité avec les documents d'urbanisme et la
cohérence du projet avec les priorités en matière de développement durable et de transition
énergétique du territoire, la disponibilité d'une ressource en vent propice au développement du
projet, la prise en compte des enjeux environnementaux, le potentiel d'intégration au réseau
électrique et la continuité avec d'autres parcs éoliens ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans cet arrêté, en particulier la mise en place d 'un plan
de bridage en faveur des chiroptères, d'un système de détection de l'avifaune pour réduire les
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risques de collision, l'adaptation de la période des travaux, la plantation et la restauration de
linéaires de haies, la création d'îlots de senescence, la pose de gîtes artificiels, le suivi et la gestion
des placettes de charniers, concourent à réduire les impacts sur la faune et à garantir le maintien
des espèces animales dans un état de conservation favorable, dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans cet arrêté font l'objet de suivis scientifiques sur la
durée d'exploitation du parc éolien ;
CONSIDÉRANT que les mesures de suivi des collisions de l'avifaune et des chiroptères doivent
permettre d'évaluer la pertinence des mesures d'atténuation proposées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de s'assurer de l'efficacité des systèmes de protection en faveur des
chiroptères et de l'avifaune ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la biodiversité en
phase travaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 et sont de nature à prévenir
les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l'organisation prévue en
exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, des démarches envisagées
avant la mise en service du parc éolien, le demandeur possède les capacités techniques et
financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus
par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les co nditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale sont
réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
— ARRÊTE —
Titre I – Dispositions générales
Article 1. Bénéficiaire de l'autorisation relative à la demande d'autorisation
environnementale
La s ociété EDPR France Holding , dont le siège social est situé 25 quai Panhard-et-Levassor 75013
PARIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter le parc
éolien du Truel composé de 3 aérogénérateurs de puissance unitaire de 3,6 MW sur le territoire de la
commune de Le Truel.
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Article 2. Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• d'autorisation requise pour des installations classées pour la protection de l'environnement
prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
• d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;
• d'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ;
• d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations,
ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservatio n de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2.
Article 3. Liste des installations concernées
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert
RGF 93 Commune Parcelles cadastrales
(section et numéro)
X Y
Aérogénérateur 1 677832 6332041
Le Truel
F 206 & F 207
Aérogénérateur 2 678184 6331832 F 318 & F 337
Aérogénérateur 3 678498 6331554 F 191
Poste de livraison (PDL) 679046 6331239 F 185
Article 4. Conformité au dossier de demande d'autorisation
environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation
déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5. Détermination par l'exploitant d'un référent
Dès la mise en service industrielle du parc, l'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées du
responsable d'intervention du parc au sens de l'article 22 de l'arrêté du 26 août 2011.
Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur des installations classées, le responsable
d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec
l'inspection. En cas d'urgence, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible
dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.
Le récapitulatif des documents mis à disposition de l'inspection des installations classées est
indiqué en annexe 3.
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Titre II- Dispositions particulières relatives à l'autorisation
d'exploiter au titre de l'article L.512-1° du code de
l'environnement (ICPE)
Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) et la Loi sur l'eau (IOTA)
Rubrique
ICPE
Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs :
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur du mât
et de la nacelle au-dessus du sol est
supérieure ou égale à 50 m
• Hauteur maximale des mâts
(avec nacelle) : 110 m
• Hauteur maximale en bout de
pale : 165 m
• Puissance totale maximale
installée : 10,8 MW
• Nombre d'aérogénérateurs : 3
A
A : installation soumise à autorisation
Rubrique
IOTA
Désignation de l'activité Caractéristiques Régime
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée
ou mise en eau étant :
2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1
ha (régime : déclaration)
Destruction de 4052 m² de zones
humides
D
D : installation soumise à déclaration
Article 2. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 1 du présent titre.
Article 2.1. Établissement des garanties financières
Conformément aux articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement , la mise en service
des installations visées à l'article 1 du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties
financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les
opérations prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Les documents attestant la constitution ou l'actualisation des garanties financières répondent aux
dispositions de l'arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières.
Article 2.2. Montant des garanties financières
Selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
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rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, l e
montant initial des garanties financières à constituer s'élève à :
M = (Cu) = 3 * (75000 + 25000 * (3,6-2)) = Σ 345 000 €
où :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de
l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de
la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il correspond aux
opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R.
515-106 du code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW :
Cu = 75 000 ;
b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW :
Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) où :
— Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
— P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
L'exploitant adresse au préfet tous les justificatifs du calcul de constitution du montant des
garanties financières.
Article 2.3. Actualisation du montant des garanties financières
Dès la première constitution des garanties financières, l'exploitant en actualise le montant avant la
mise en service industrielle de l'installation, puis tous les cinq ans. L'actualisation se fait en
application de la formule mentionnée à l'annexe II d e l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 2.4. Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 2.1 du présent titre.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2.5. Modification des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions
d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 2.6. Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
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d'activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement, à réception de
l'attestation prévue par l'article R. 515-108.
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l'issue de la
transmission de l'attestation, la remise en état du site est réputée achevée.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 3. Mesures liées à la phase travaux de construction et de
démantèlement
Article 3.1. Mesures de préparation et encadrement du chantier
L'exploitant utilise des documents de planification environnementale des travaux dans le cadre de
la procédure d'appel d'offres et son suivi de chantier.
Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études
environnementales préalables au projet et spécifier notamment :
◦ le contexte environnemental du projet,
◦ les points critiques pour l'environnement du chantier, et les mesures attendues,
◦ le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,
◦ le plan de circulation des engins,
◦ les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par
procédé non phytosanitaire,
◦ la sensibilisation, la formation, le contrôle interne.
Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci
afin de refléter la réalité de la conduite des travaux et d'adapter les bonnes pratiques
environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés
découlant de l'évolution du chantier.
Article 3.2. Périodes d'intervention
Afin de limiter les risques de perturbation des cycles biologiques de l'avifaune et en particulier de
certains rapaces, tous les travaux liés à la construction, au démantèlement des éoliennes
(terrassement, excavation de terres sur site liés au décapage afin de permettre l'installation du futur
parc éolien, démantèlement des fondations pour la phase de démantèlement des éoliennes) sont
interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 31 juillet.
Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d'arbres ou de défrichement sont
interdits entre le 1er novembre et le 31 août , excepté pour les moins impactants, à l'appréciation
d'un écologue. Ils sont dans tous les cas interdits entre le 1er avril et le 31 juillet.
Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage ou
démontage des éoliennes, finition des excavations et remblaiements, finitions des tranchées pour
les réseaux électriques) peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier, en intervenant
strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations
de libération des emprises et avec accompagnement d'un écologue.
Afin d'éviter toute installation d'espèces animales appréciant les surfaces rudérales ou
remaniées, les travaux ne peuvent s'interrompre durant une période supérieure à 15 jours.
L'exploitant informe préalablement l'inspection des installations classées des dates de début,
d'interruption et de fin des travaux, et de toute demande de dérogation aux dates des travaux
prévues à l'arrêté.
En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par
l'exploitant sur justification d'un écologue et validation par l'inspection des installations classées.
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Article 3.3. Périmètre du chantier
Le périmètre des travaux lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien du
Truel comprend les pistes d'accès pour accéder au site du projet, les zones de vie, les zones de
travaux pour le montage des aérogénérateurs, les zones de stockage de terres excavées, le poste de
livraison, les zones de débroussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau
électrique câblé enterré, reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant au poste de
livraison créé.
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des
travaux, définie ci-dessus, doit être limité au strict nécessaire tel qu'il est évalué dans l'étude
d'impact. Cette évaluation n'intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux
créés ou élargis. L'évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l'inspecteur des
installations classées lors de la transmission du planning des travaux.
Article 3.4. Phases des chantiers de construction et de démantèlement
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantier sur
l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, voire d'accompagnements, appropriées prévues pour les phases chantiers
indiquées dans l'étude d'impacts.
Un écologue compétent accompagne l'exploitant dans la mise en œuvre de ces mesures.
Article 3.4. 1. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier
L'exploitant doit informer Madame la préfète de l'Aveyron, l'inspection des installations classées et
la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au
moins 3 mois à l'avance.
Lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien, le guichet de la DGAC est
informé, par mail, de la date de levage des aérogénérateurs, dans un délai de trois mois avant le
début du levage, pour l'inclure dans les publications aéronautiques à caractère permanent. Par
ailleurs, pour l'utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d'un mois
auprès de la DGAC à l'adresse suivante : snia-ds-bordeaux-b f @aviation-civile.gouv.fr ou via le guichet
unique : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/
L'exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de
Salon-de-Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de
la sécurité de l'aviation civile Sud située à Blagnac (31) :
• des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien
(déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géographiques exactes en coordonnées
WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur
hauteur hors tout (pales comprises).
L'exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d'ouverture du chantier.
Article 3.4.2. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
• les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées et balisées ;
• les zones à enjeu écologique concernées directement par le chantier ou à proximité de ce
dernier (situées à moins de 30 m du chantier) sont repérées et signalées sur le terrain par un
écologue et mises en défens ;
• les milieux humides et aquatiques dont la destruction n'est pas dûment autorisée, sont
balisés pour être évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux
et de déplacement des engins ;
• les ornières et flaques d'eau sont comblées avant le début des travaux. Ce comblement
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n'est réalisé qu'après vérification de l'absence d'amphibiens (œufs et individus) et dans ce
cas, un balisage approprié est réalisé pour éviter de les impacter ;
• les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier. Ces dispositions
restent en place pendant toute la durée du chantier ;
• des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services
départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces
derniers.
Article 3.4.3. Circulation d'engins
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes
d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à
cet effet.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les engins de travaux ne
stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation et d es zones
spécialement aménagées (aires de levage…), a fin d'éviter le tassement du sol et la destruction
d'espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles).
La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire
le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.
Article 3.4.4. Gestion des déblais/remblais
Toutes les dispositions sont prises pour que les écoulements souterrains et superficiels soient
maintenus dans leur état initial, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors
de l'enfouissement des lignes électriques (par exemple mise en place de buses sur les chenaux
d'écoulement des eaux superficielles). Dans la mesure du possible, les câbles électriques sont
enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées.
Au cours du chantier, les matériaux décapés sont réutilisés sur site en fonction de leur nature
notamment pour recouvrir les aires de levage, les fondations des éoliennes, les pistes d'accès, les
tranchées de raccordement au réseau électrique. Les terres végétales sont prioritairement
réutilisées en fin de travaux pour la remise en état des terrains. Les éventuels volumes de terre
végétale non réutilisés sont évacués vers un centre de stockage dûment autorisé.
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier sur la base
des recommandations de l'écologue cité à l'article 3.4 en ch arge de l'accompagnement des
différentes phases de chantier.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf à démontrer l'absence de risques de
propagation d'espèces envahissantes.
Article 3.4.5. Création des fondations des aérogénérateurs
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étude
géotechnique visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour
l'implantation des aérogénérateurs, parmi les types prévus dans le dossier de demande
d'autorisation et pour lesquels les impacts ont été analysés dans ce dossier. Cette étude et ses
conclusions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.4.6. Moyens de lutte contre la pollution des eaux
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment
des eaux souterraines :
• réalisation des travaux de terrassement en dehors des périodes de fortes pluies ;
• création d'un fossé longeant les pistes et les plateformes permettant la récupération
des eaux de ruissellement ;
• mise en place d'une botte de paille sur le point de rejet de chaque plateforme pour
permettre la filtration de l'eau et éviter le rejet de matières en suspension ;
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• stockage d'hydrocarbures dans une cuve étanche double paroi d'une capacité de
rétention au moins égale à 100 % de la capacité du réservoir ;
• équipement des transformateurs à bain d'huile de bacs de rétention ;
• stockage de tout produit et déchets polluants sur rétention ;
• entretien des engins de chantier effectué sur des aires adaptées dans un atelier à
l'extérieur du site ;
• stock de sable et kits anti-pollution présents sur le site ;
• équipement de chaque engin et véhicule intervenant sur site d'un kit anti-pollution
comprenant une réserve d'absorbant et un dispositif de contention sur voirie ;
• mise en place d'un poste de récupération des laitances de béton produites lors du
lavage des toupies sur chaque plateforme ;
• afin d'éviter l'installation de plantes exotiques envahissantes, plus particulièrement
l'ambroisie, l'exploitant s'assure de l'absence de graines dans les intrants (provenance
des matériaux utilisés) et de couvrir les sols nus par un couvert végétal ou un paillis.
L'exploitant réalise une phase de prospection avant le démarrage des travaux et met en
place des mesures de gestion en cas de présence avérée de cette espèce.
Article 3.4.7 . Travaux d'entretien en phase d'exploitation
L'entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun
produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien.
Article 3.4.8. Suivi du chantier
Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de
chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique conformément à l'article L. 411-2 du code de
l'environnement sont mandatés par l'exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures
visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l'exploitant.
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale est repérée alors qu'elle n'a pas été
préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un impact sur l'environnement est soulevé lors
de ces suivis, les intervenants informent immédiatement l'exploitant. Ce dernier transmet dans les
meilleurs délais à la DREAL Occitanie les solutions appropriées.
Un rapport de suivi du chantier établi par l'exploitant est transmis à l'inspection des installations
classées en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de
planification environnementale , à l'étude d'impacts (mesures proposées…), aux prescriptions du
présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier
de construction ou de démantèlement du parc éolien.
Article 3.5. Informations à communiquer avant la mise en service industrielle
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration de début de la mise en
service industrielle, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en
service effective du parc éolien. Cette déclaration comprend :
• la confirmation de l'aménagement du parc conformément aux données des dossiers
déposés et aux prescriptions du présent arrêté ;
• pour chacun des aérogénérateurs et des postes de livraison : les positions géographiques
exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF
du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises) ;
• la réalisation d'un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie ;
• la mise en place des panneaux d'identification présentant les items prévus par l'arrêté
ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié.
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L'exploitant informe, par courrier, les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) de la
date de mise en service industrielle du parc éolien et leur transmet les éléments suivants, qu'il met à
jour si nécessaire :
◦ un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :
— les coordonnées géographiques précises définitives des ouvrages (mâts, pistes,
hydrants, postes de livraison dans la projection de géoréférencement convenant au
SDIS) ;
— les caractéristiques techniques des aérogénérateurs : caractéristiques
dimensionnelles, type de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation
des lubrifiants employés, contraintes liées au travail à l'intérieur de ces installations
ainsi que tous les éléments de sécurité par rapport au personnel intervenant (point
d'ancrage, hauteur de la plateforme de travail, coupures sur le secteur…) ;
◦ les coordonnées d'un technicien compétent ou d'un responsable d'astreinte susceptible de
prendre immédiatement contact avec les secours en cas d'intervention du SDIS sur ces
structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification des données). Cette
personne doit pouvoir être contactable 24h/24 et 7 J/7 afin de communiquer notamment
les premières consignes en cas d'intervention du SDIS sur site. Ces informations devront
faire l'objet d'une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.
Article 4. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux pour le paysage et le patrimoine
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Le poste de livraison fera l'objet d'une intégration paysagère via une teinte unique gris-vert.
Article 5. Mesures liées au bruit
Article 5.1. Bridage acoustique
Dès la mise en service du parc éolien, l'exploitant met en place le plan de bridage défini dans son
dossier de demande d'autorisation et dans l'étude acoustique jointe à ce dossier.
L'exploitant doit pouvoir justifier des mesures de bridage réalisées.
Article 5.2. Mesures de bruit
Dans les 12 mois suivant la mise en service en totalité de l'installation, l'exploitant engage la
réalisation d'une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à
émergence réglementée conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l'arrêté ministériel
du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard
3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.
En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par
l'article 26 de l'arrêté ministériel susvisé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois
après fourniture des résultats de la campagne de mesures, un plan de fonctionnement et de
bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l'absence d'émergences supérieures
aux valeurs admissibles ainsi que le calendrier associé de mise en œuvre . Il en informe l'inspection
des installations classées. Il s'assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant
cette mise en place. Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations
classées au plus tard 3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.
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Article 6. Gestion des déchets
Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 modifié, l'exploitation est dotée d'une organisation adaptée permettant
le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Les récipients contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux
adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et
évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Conformément à la réglementation sur les déchets, les bordereaux de suivi des déchets et le
registre des déchets sortants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en
place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain. Les terres végétales
sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément
en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état
du chantier.
Article 7 . Prévention des risques
En complément des mesures de sécurité fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l'exploitant met en œuvre les
prescriptions suivantes.
L'exploitant respecte, dès l'ouverture du chantier, la réglementation applicable relative :
• au code forestier, notamment les articles L.322-1-1, L.322-3 et L.322-3-1 ;
• à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour l'emploi du feu ;
• à l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux
risques d'incendie de forêt.
Article 7 .1. Identification des installations
L'exploitant met en place une signalisation permettant de répertorier chaque éolienne dans le
Système d'Information Géographique du SDIS. Il s'agit d'une combinaison de lettres et de chiffres en
format A4 vertical, à opposer de façon visible devant chaque machine. L'exploitant se rapprochera du
SDIS qui lui communiquera les codes à apposer.
De plus, chaque mât ou poste de livraison fait l'objet d'un affichage réfléchissant mentionnant le
numéro de l'éolienne. À l'entrée de chaque plateforme, l'identification de l'ouvrage (type d'ouvrage,
nom de l'exploitant, nom du site, numéro de l'éolienne ou du poste de livraison, numéro d'appel
d'urgence de l'exploitant) sera clairement affichée.
Article 7 .2. Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l'incendie
Accessibilité
Les voies de circulation desservant les éoliennes doivent permettre l'accès et la mise en œuvre des
moyens de secours et de lutte contre l'incendie. À ce titre, celles-ci doivent répondre aux
caractéristiques suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 m minimum ;
• hauteur libre disponible : 3,50 m minimum.
Défense extérieure contre l'incendie
• L'exploitant met en place une réserve d'eau de 60 m³ à proximité du parc et facilement
accessible par les engins incendie. L'emplacement de ce nouveau point d'eau devra être
validé par les sapeurs-pompiers.
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• Un dispositif efficace de protection contre la foudre sera mis en place sur le site.
• Un débroussaillage soigneux sera réalisé sur un rayon de 50 mètres minimum autour des
installations et entretenu chaque année.
Protection des intervenants
• Lors des travaux de réalisation puis des opérations de maintenance ou de contrôle, des moyens
d'extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers
disposeront en outre d'un moyen permettant d'alerter ou de faire alerter les secours
(téléphone, radio-téléphone,…).
• Les sapeurs-pompiers engagés pour un secours d'urgence aux personnes devront avoir à
disposition, pour chaque éolienne, un équipement de protection individuelle adapté pour 2
équipiers minimum (ex : kit anti-chute sur rail). Un contact devra être pris auprès du SDIS,
avant la mise en exploitation, afin de valider le dispositif.
• L'exploitant doit également prévoir un équipement complet pour une dotation du centre
d'incendie et de secours de premier appel afin de faciliter la formation des équipiers sapeurs-
pompiers.
Article 8. Balisage
En période d'exploitation, les aérogénérateurs sont équipés d'un balisage diurne et nocturne
conformément à l'arrêté du 23 avril 2018.
Sans préjudice du respect des réglementations imposées par le code des transports et le code de
l'aviation civile, le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien est rendu synchrone entre
les machines.
Article 9. Démantèlement du parc et remise en état
Avant les travaux de démantèlement, l'exploitant réalise les informations prévues à l'article 3.5.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la date de démarrage du chantier de
démantèlement du parc éolien au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux
15 jours avant cette date. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les
opérations prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Les déchets de démoli tion et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts
éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ainsi que le prévoit l'article R. 515-108, lorsque les travaux sont réalisés, l'exploitant informe le
préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.
En cas de cessation d'activité et sans préjudice de s mesures de l'article R. 515-105 à R. 515-108 du
code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : agricole.
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Titre III- Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Article 1. Nature de la dérogation
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée au bénéficiaire susvisé à l'article 1 du titre I du présent
arrêté, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-
après, dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande susvisé, pour l'exploitation
de l'installation précisée aux articles du titre I et à l'article 1 du titre II du présent arrêté.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de son
installation sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mentionnées dans le dossier
d'autorisation environnementale et reprises dans le présent arrêté. La présente dérogation ne
dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires.
Article 2. Listes des espèces concernées par la dérogation espèces protégées
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, et détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe 2.
Le nombre de spécimens autorisé à la destruction peut évoluer en fonction de l'état des
populations des espèces concernées par le projet. Si l'exploitant souhaite faire évoluer ce chiffrage,
il doit justifier sa demande. Pour cela, il doit au préalable effectuer une étude précise des
populations concernées en se basant sur des connaissances actualisées des tailles des populations
et sur une modélisation scientifique pour évaluer les mortalités supportables.
Article 3. Période de validité
La période de validité de la dérogation est définie à compter de la date de signature du présent
arrêté, pendant toute la durée des travaux de construction du parc éolien, de son exploitation et
des travaux de démantèlement du parc éolien et de remise en état du site. Ce délai peut être
modifié en cas de démantèlement et de remise en état anticipée ou à l'inverse prolongé en cas de
prolongation de la durée d'exploitation.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale équivalente à la durée
d'exploitation du parc éolien et doivent donc être effectives au plus tard à la mise en service du
parc et jusqu'au démantèlement complet du parc et la remise en état des lieux.
Article 4. Périmètre concerné par cette dérogation
La dérogation s'applique à l'ensemble des travaux inhérents à l'installation du parc éolien (voies
d'accès et pistes de desserte, réseaux électriques et optiques, plateformes au pied de chaque
éolienne, plateformes de stockage des matériaux et des engins, locaux techniques, base de vie…), à
son démantèlement, à la remise en état du site post-exploitation, ainsi que son exploitation.
Si ces actions interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus, les éventuels impacts
sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 5. Autorisation spécifique
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement pour toute manipulation par les écologues d'une espèce protégée, vivante
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ou morte. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention de
cadavres d'espèces protégées dans le cadre d'un suivi de mortalités et de la réalisation d'analyses
lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute
sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de
conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en
dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal
blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office Français de la
Biodiversité.
Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la Ligue pour la protection des Oiseaux, le
bénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautour fauve, Vautour
moine, Gypaète barbu et Milan royal.
Article 6. Mesures d'évitement des impacts pour la préservation des enjeux
environnementaux locaux
Afin de limiter les impacts du projet sur la faune, le porteur de projet s'engage, dans le cadre de
l'implantation du parc éolien, à éviter :
• les zones à enjeux pour les habitats naturels, la flore et la faune, notamment les zones à
enjeux floristiques notables et les habitats à enjeu notable relatif à la petite faune ;
• les zones boisées où nichent les espèces d'oiseaux arboricoles et où peuvent gîter les
chiroptères ;
• les zones de transit/chasse pour les chiroptères ;
• les extrémités nord et sud de la ZIP pour des raisons d'enjeux biodiversité et paysage ;
• l'artificialisation des sols en optimisant l'utilisant des chemins d'accès préexistants.
Article 7 . Mesures de réduction des impacts pour la préservation des enjeux
environnementaux locaux
Article 7 .1. Mesures de réduction en phase travaux
Article 7 . 1. 1. Réduction des facteurs d'attractivité pour les chiroptères et l'avifaune
Chaque plateforme permanente est recouverte d'un revêtement inerte de ton clair, limitant la
repousse de la végétation et l'emmagasinement de la chaleur en journée et sa restitution la
nuit.
Avant le début des travaux, les arbres de la zone d'emprise des travaux voués à être abattus
sont examinés par un écologue afin de vérifier qu'ils ne présentent pas de cavités utilisées
comme gîtes pour les chiroptères.
Les arbres présentant des cavités susceptibles d'abriter des chiroptères sont identifiés et
signalés. Ils font l'objet d'un abattage entre le 1 er septembre et le 31 octobre. Les arbres
identifiés devront être coupés en dernier. Les principales branches présentant des cavités
seront coupées puis posées délicatement au sol, de manière à ce que les cavités soient
orientées vers le ciel. Il en sera de même pour le tronc.
Les arbres présentant un intérêt chiroptérologique seront démontés par tronçon puis mis en
sécurité en dehors de l'emprise des travaux. Pour cela, ils seront déposés avec précaution sur le
sol, en position verticale afin d'éviter la destruction d'individus.
Une fois abattus, les arbres marqués ne seront débités qu'une semaine après l'abattage de
l'arbre.
Une inspection est également réalisée par un écologue pour relever la présence de nidification
d'oiseaux. En cas de présence, l'arbre est balisé, non coupé lors des travaux. L'écologue assure,
en lien avec le chef du chantier, une future coupe non impactante pour les individus.
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Le suivi des travaux d'aménagement des plateformes et d'abattage des arbres en phase
chantier est assuré par le porteur du projet tel que défini à l'article 3.2 du présent arrêté.
Article 7 .2. Mesures de réduction en phase d'exploitation
Article 7 .2. 1. Mesures générales
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer
notamment les espèces d'avifaune et de chiroptères sur le site et vers les aérogénérateurs sont
limités au maximum, à la fois comme zones de chasse, de reproduction, de gîtes, ou
d'ascendances thermiques.
Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, les postes de livraison et les différents
bâtiments mis en place pour la gestion du parc sont conçus, construits et entretenus de
manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tous les vides et interstices sont
rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques.
Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les
insectes et les micromammifères. Le revêtement inerte de ton clair est maintenu pour chaque
plateforme permanente dans son état initial. Une fauche mécanique de chaque plateforme est
réalisée à minima tous les 4 mois sur toute la durée de l'exploitation du parc éolien pour
maintenir le revêtement dans son état initial et éviter une recolonisation naturelle de type
herbacée ou arbustive.
L'utilisation de produits phytosanitaires ou de tout autre produit polluant ou susceptible
d'impacter négativement le milieu est interdite.
Aucune plantation d'arbre ou d'arbuste ou aucun autre aménagement attractif n'est autorisé
dans un rayon minimal de 50 mètres autour de chaque éolienne.
L'accumulation d'eau ainsi que l'apparition de nouvelles formations arbustives et
arborescentes à proximité ou au droit de la zone de rotation des pales sont proscrites.
L'exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et des
plateformes et assure l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins
une fois par an et sans utilisation de pesticides).
L'ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est
supprimé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues
pour les phases travaux.
Il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et de maintenance,
et cet éclairage doit être orienté vers le sol pour en limiter la portée et il ne doit pas attirer les
insectes et ne doit pas se déclencher automatiquement lors de passage d'un chiroptère ou
d'un oiseau.
L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un registre de maintenance qui est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7 .2.2. Mesures de réduction en faveur des chiroptères
Article 7 .2.2. 1. Mise en place d'un bridage préventif
Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les
aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre.
Ce bridage est opérationnel chaque nuit, de 1 heure avant le coucher du soleil jusqu'à 1 heure après le
lever du soleil et s'effectue :
— du 1er mars au 31 mai, lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8 °C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 8 m/s ;
— du 1er juin au 15 août, lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8 °C ;
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• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 7 m/s ;
— du 16 août au 30 septembre, lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8 °C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 9 m/s ;
— du 1er octobre au 30 novembre, lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8 °C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dès la mise en service industrielle du parc éolien.
Article 7 .2.2.2. Défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du
plan de bridage « chiroptères »
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons
techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.
L'exploitant formalise par écrit les consignes d'exploitation, de maintenance et d'actions à mettre
en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage
« chiroptères ». Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par
l'exploitant. Elle est tenue à disposition de l'inspection.
L'exploitant informe l'inspecteur des installations classées dès qu'il a connaissance d'une défaillance
du bridage. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une
solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à
l'arrêt tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans le registre de maintenance.
Ce registre liste l'ensemble des défaillances survenues en précisant notamment le type de
défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en
place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.
Article 7 .2.2.3. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en
temps réel (SCADA).
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc
éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10
minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
L'exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes
nécessaires de bridage et les bridages effectifs.
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une durée minimale
de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simple demande avec le
registre de maintenance.
Article 7 .2.3. Mesures de réduction en faveur de l'avifaune
Article 7 .2.3. 1. Liste des espèces cibles avifaunistiques
La mesure de surveillance en continu décrite à l'article 7 .2.3.2 doit permettre la régulation des
aérogénérateurs lors de la détection à minima d'individus des espèces avifaunistiques, dites cibles,
suivantes : le Milan royal, le Milan noir, le Vautour fauve, le Vautour moine, l'Aigle botté, la Bondrée
apivore, le Busard cendré, le Busard Saint-Martin, le Circaète Jean-le-Blanc, l'Elanion blanc.
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Article 7 .2.3.2. M ise en œuvre d'un système de détection/régulation avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d'une espèce cible avec une
éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, à savoir du lever
du soleil jusqu'au coucher du soleil, est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en
temps réel et le bridage des éoliennes jusqu'à une vitesse non accidentogène.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tout risque de collision avec
les individus des espèces cibles en :
• détectant l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection
d'une éolienne ;
• bridant la vitesse en bout de pale jusqu'à une vitesse non accidentogène de chaque
éolienne dès l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques
d'une éolienne.
Le SDA est couplé à un visibilimètre déclenchant l'arrêt des éoliennes lorsque la visibilité est
inférieure à la distance d'arrêt maximale retenue.
Le SDA, tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dès la phase des essais du bon
fonctionnement et de la sécurité de l'ensemble des turbines du parc éolien.
Sans amplifier le risque de collision pour l'avifaune ou les nuisances sonores, un système
d'effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé avant l'entrée d'individus des
espèces cibles dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulatio n. Cet
effarouchement est ponctuel afin de ne pas induire un impact sur d'autres espèces protégées
locales.
Article 7 .2.3.3. Niveau de performance et caractéristiques techniques du SDA
Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques du SDA sont
fournis à l'inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. Les
éléments attendus sont détaillés en annexe 1.
Article 7 .2.3.4. Vérification du fonctionnement du SDA
Avant la mise en service
Avant la mise en service industrielle du parc , le fonctionnement du SDA est vérifié selon une
simulation proposée par l'exploitant.
Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du
SDA transmises à l'inspection des installations classées :
• la distance de détection ;
• la vitesse d'analyse et de réaction des moyens de détection ;
• l'envoi de la commande de régulation et le traitement de l'information par le SCADA de
chaque éolienne lors de l'entrée dans la sphère de régulation.
Les résultats de ce test font l'objet de la rédaction d'un rapport qui est transmis à l'inspecteur des
installations classées dans les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des
améliorations du paramétrage du SDA qui devront être validées par l'inspection des installations
classées.
Dans la première année de mise en service
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon
fonctionnement du SDA est vérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d'une durée de
20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d'une majorité
des espèces cibles.
Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d'un suivi en continu, en période diurne, par des
observateurs présents sur le terrain.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l'inspecteur des installations classées dans
un délai de 4 mois à l'issue du test par bio-monitoring. Il présente de façon détaillée la méthode et
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les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de la régulation). Ce rapport conclut sur
l'efficacité du paramétrage du SDA.
L'exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l'objet d'une nouvelle
vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du
bio-monitoring.
Tous les 5 ans
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié
selon des simulations proposées par l'exploitant.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement,
le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionnement du SDA :
• par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque
éolienne ;
• par le bridage jusqu'à une vitesse en bout de pale non accidentogène de chaque éolienne
lors de l'entrée du drone dans la sphère à risque de l'éolienne concernée.
Les résultats de ce test font l'objet de la rédaction d'un rapport qui est transmis à l'inspection dans
les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront
être validées par l'inspection des installations classées.
Article 7 .2.3.5. En ca s de panne ou de dysfonctionnement du SDA
L'exploitant s'assure, par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques
appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de
détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'une panne ou
d'une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA.
En cas de dysfonctionnement du SDA, l'ensemble du parc est mis à l'arrêt diurne jusqu'au parfait
rétablissement du système.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées du redémarrage du parc pour les
dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de maintenance mis à
disposition de l'inspection des installations classées sur demande. Ce registre liste les défaillances
survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de
mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en
route des aérogénérateurs.
Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l'exploitant. Elle est
tenue à disposition de l'inspection.
Article 7 .2.3.6. En cas de collision d'un individu d'une espèce cible
En cas de collision d'un individu d'une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, une
recherche de cadavre, ou de l'animal blessé, est initiée dès sa visualisation sur les vidéos du SDA.
Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestataire dans un délai
de trois jours maximum par rapport à leur date d'enregistrement. La recherche est menée dans un
périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l'exploitant.
Toute manipulation d'espèce protégée doit faire l'objet d'une intervention d'un prestataire
disposant de l'autorisation préalable nécessaire en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement, concernant le transport, l'utilisation ou la détention de cadavres
d'espèces protégées. Les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les
dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de
l'écologue autorisé pour les suivis de mortalité, concernent, en cas d'impérieuse nécessité,
l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins, ou le remettre à
l'Office Français de la Biodiversité.
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L'exploitant met en œuvre les actions suivantes :
• l'éolienne à l'origine de la collision est mise à l'arrêt en période diurne, et faute d'éléments
permettant d'identifier l'éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;
• l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installations classées
en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL ;
• l'exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances et
les causes de cette collision, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de
protection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée. L'exploitant
demande la validation de l'inspection des installations classées pour le redémarrage de l'éolienne,
en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Par ailleurs, pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « vulnérable »,
« en danger » ou « en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, il
convient de transmettre sous 45 jours maximum à l'inspection des installations classées une fiche
de notification du BARPI complétée.
Dans le cas où la collision n'est pas due à une panne ou à un dysfonctionnement mais à un
paramétrage inadapté d'un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protection de la
biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise en œuvre de
mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l'exploitant propose sous un mois
des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le
présent article ainsi qu'une méthodologie d'évaluation.
L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment le type de
défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en
place, le délai de réparation, le délai d'information de la DREAL. Ces bilans sont tenus à disposition
de l'inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sur simple demande.
Article 7 .2.4. Bridage agricole
Les mâts sont arrêtés en période diurne le temps de la fauche, un jour avant le début des
opérations et deux jours après la fin des opérations.
Une convention de collaboration est établie avec les exploitants concernés, sur les parcelles
d'implantation des éoliennes, qui sera transmise à l'inspection.
Les éoliennes peuvent également être équipées d'un système de détection vidéo permettant
d'informer l'exploitant d'activité agricole sur les parcelles d'implantation des éoliennes afin de
commander leur arrêt.
L'ensemble des mises à l'arrêt est consigné dans le registre de maintenance.
Article 8. Mesures de suivi
Article 8.1. Suivi de la mortalité
Un suivi environnemental est réalisé durant les trois premières années consécutives à la mise en
service du parc, puis tous les 5 ans dès lors que les résultats obtenus en matière de réduction
d'impact sont jugés satisfaisants par l'inspection des installations classées. Dans le cas contraire, la
fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu'à l'obtention de paramètres de réduction
de mortalité adéquats.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à
l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens
terrestres dans sa version de mars 2018), renforcé selon la disposition suivante :
• du 1er janvier au 28 février : 1 passage toutes les 3 semaines, soit 3 passages ;
• du 1er mars au 31 juillet : 1 passage par semaine, soit 21 passages ;
• du 1er août au 31 octobre : 2 passages par semaine, soit 28 passages ;
• du 1er novembre au 30 novembre : 1 passage par semaine, soit 4 passages ;
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• du 1er décembre au 31 décembre : 1 passage ;
soit un total de 57 passages minimum par année de suivi.
Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l'inspection des installations classées au
plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le
cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par
le présent article, l'exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en
œuvre ou non.
En cas de mise en œuvre d'une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport de suivi
environnemental à l'inspection des installations classées est complété par un porter à
connaissance.
Article 8.2. Suivi de l'activité des chiroptères et des rapaces
Article 8.2. 1. Suivi de l'activité des chiroptères en nacelle
L'exploitant s'engage à mettre en œuvre un suivi de l'activité des chiroptères sur la nacelle de
l'éolienne E4 du 1er mars au 30 novembre lors des 3 premières années d'exploitation du parc éolien,
puis tous les 5 ans.
Ce suivi est assuré via l'installation d'un micro relié à un enregistreur automatique à ultrasons sur
une amplitude journalière débutant une heure avant le coucher du soleil et se terminant une heure
après le lever du soleil.
Un rapport annuel de suivi de l'activité des chiroptères est communiqué à l'inspection des
installations classées au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le
terrain réalisée dans le cadre des suivis.
Article 8.2.2. Suivi de l'activité des rapaces
L'exploitant s'engage à mettre en œuvre 10 journées de suivi de l'activité des rapaces réparties entre
les semaines 19 et 33, durant les 3 premières années d'exploitation du parc éolien, puis tous les 5
ans.
Les observations sont réalisées du lever au coucher du soleil depuis 2 points d'observation fixes
situés sur des points hauts ou des versants offrant une vue dégagée sur le parc éolien et ses
environs.
Un rapport annuel de suivi de l'activité des rapaces permettant de noter précisément la localisation
des individus, leur hauteur de vol (moins de 50 m, de 50 à 150 m, plus de 150 m), leur direction et les
conditions météorologiques au moment de l'observation (nébulosité, force et direction du vent,
pluviométrie, etc.) est communiqué à l'inspection des installations classées au plus tard dans les 6
mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre des suivis.
Article 8.3. Transmission des informations
Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, l es données brutes
collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées dans l'outil de télé-service
Depobio de "dépôt légal de données de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai
2018.
Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport
de suivi environnemental à l'inspection des installations classées.
Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL pour permettre l'amélioration
des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres parcs éoliens.
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Article 9. Mesures de compensation des impacts résiduels sur les enjeux
environnementaux locaux
L'autorisation environnementale qui tient lieu de dérogation est subordonnée au respect de la mise
en œuvre des mesures de compensation prévues dans le dossier de demande d'autorisation.
Article 9.1. Restauration et création de linéaires de haies
En raison de la suppression de 369 mètres linéaires de haies, et compte tenu des enjeux
écologiques, l'exploitant s'engage à restaurer 466 mètres de haies avant le début des travaux et à
implanter un linéaire de 1 319 mètres de haies avant la mise en service du parc éolien.
La restauration de 466 mètres de haies suit les principes d'implantation suivants :
• épaisseur de la haie : bande de 3 à 5 mètres ;
• espacement entre les plants : 1 mètre ;
• implantation en double rangée selon un dessin de plantation en quinconce ;
• mélange stratifié d'arbres et d'arbustes au feuillage persistant (1/3) et caduque (2/3), et
d'essences mellifères et fruitières ;
• paillage préalable aux travaux de plantation et suivant chaque plantation ;
• les espaces non plantés seront le lieu de dépôt de BRF (Bois Raméal Fragmenté) ou de broyat
de végétaux issus du site propice au développement d'une végétation spontanée.
L'implantation de 1319 mètres de haies suit les principes d'implantation suivants :
• épaisseur de la haie : 2 mètres au minimum ;
• espacement entre les plants : 1 mètre ;
• implantation en double rangée selon un dessin de plantation en quinconce ;
• mélange stratifé d'arbres et d'arbustes, d'essences mellifères et fruitières, et de feuillages
persistants (1/3) et caduques (2/3) ;
• paillage préalable aux travaux de plantation et suivant chaque plantation.
Commune, section, parcelle Longueur du
linéaire de haie Conditions
Le Truel (G-82, G-326, G-327 , G-83, G-88) 765 m Les végétaux proviennent de
pépinières régionales.
Le choix des essences se fera avec
l'écologue avant la mise en place de
la mesure afin de choisir des essences
locales et rustiques adaptées au
terrain et au climat.
Villefranche de Panat (D-724, D-583) 655 m
Le Truel (G-316) 365 m
L'ensemble des haies implantées et restaurées fait l'objet d'un entretien et d'un suivi.
L'entretien consiste en une taille latérale réalisée tous les 2 ans, en automne (octobre-novembre) à
partir de la 5ème année en utilisant un lamier ou une barre de coupe (sécateur hydraulique).
L'exploitant s'engage à assurer l'arrosage des plants les trois premières années de plantation en
période d'été. Il s'engage à assurer le contrôle annuel de la reprise de la végétation et à assurer le
remplacement des plants morts sur une durée de 3 ans minimum.
Préalablement aux travaux de plantation de la haie, l'exploitant s'engage à fournir à l'inspection des
installations classées l'emplacement des plantations ainsi que la liste des espèces arbustives et
arborescentes. Les travaux d'entretien sont consignés dans un registre de maintenance.
Le suivi de la mesure compensatoire est réalisé par un écologue. L'écologue mandaté réalise les
missions suivantes :
• vérification de la bonne application des mesures (plantation et restauration de haies,
entretien des haies, repérage des arbres/arbustes morts) et le suivi ornithologique : 2
journées par an (printemps/automne) ;
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• suivi des chiroptères : 4 soirées par an (printemps/été/automne/hiver).
Les suivis des oiseaux et des chiroptères permettent d'évaluer l'efficacité et le gain écologique de la
mesure compensatoire par rapport à l'état initial des milieux restaurés ou créés.
Le suivi écologique des mesures et de leur bonne application est assuré selon la périodicité
suivante :
• avant l'implantation et la restauration des haies : état initial écologique ciblé sur les
populations de chiroptères et d'oiseaux ;
• chaque année pendant les trois premières années suivant l'implantation des haies : suivi
écologique des populations d'oiseaux et de chiroptères, et suivi de la bonne application des
mesures de plantation, de restauration et d'entretien des haies, repérage des
arbres/arbustes morts ;
• tous les trois ans jusqu'à la onzième année (années 6, 9 et 12) : suivi écologique des
populations d'oiseaux et de chiroptères, et suivi de la bonne application des mesures de
plantation, de restauration et d'entretien des haies ;
• tous les cinq ans ensuite (années 17 , 22, etc.) : suivi écologique des populations d'oiseaux et
de chiroptères, et suivi de la bonne application des mesures de plantation, de restauration
et d'entretien des haies.
Les inventaires des oiseaux et des chiroptères suivent des protocoles standardisés et sont réalisés
aux mêmes périodes de l'année.
Chacune des visites de l'écologue fait l'objet d'un compte-rendu détaillé transmis à l'inspection des
installations classées indiquant notamment :
• les actions à entreprendre afin de corriger d'éventuels problèmes constatés lors de la
vérification de la bonne application des mesures ;
• le nombre et la diversité d'espèces observées ainsi que le gain écologique de la mesure par
rapport à l'état initial.
En cas d'absence de gain net écologique, l'exploitant propose des mesures compensatoires
complémentaires qui sont transmises à l'inspection des installations classées.
Article 9.2. Îlots de senescence
Afin de répondre aux atteintes portées aux populations d'espèces protégées de chiroptères
impactées par le parc éolien, l'exploitant met en place la création et le maintien d'îlots de
sénescence d'une surface totale de 4,25 hectares situés dans un périmètre de moins de 5 km autour
du parc éolien, pour une durée minimale de 30 ans.
Cette mesure entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté, via la signature de
conventions avec les différents propriétaires concernés.
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Commune Section Numéro Surface m? ConventionLe Truel L 116 7147 PBCS27 du 29 avril 2024Le Truel M 11 9094 PBCS27 du 29 avril 2024Le Truel M 78 3046 PBCS27 du 29 avril 2024Le Truel M 79 1980 PBCS27 du 29 avril 2024Ayssènes H 507 5655 PBCS28 du 06 juin 2024Ayssènes H 487 8753 PBCS28 du 06 juin 2024Ayssènes H 540 3968 PBCS28 du 06 juin 2024Le Truel G 188 2837 PBCS28 du 06 juin 2024TOTAL 42480
Les îlots de senescence répondent aux objectifs de conservation et de favorisation de vieux
boisements non exploités à des fins sylvicoles. Dans le cadre de la convention, l'exploitant du parc
éolien est garant du respect de la mise en œuvre de la convention. Il s'engage notamment :
• à maintenir sur pied pendant toute la durée de la convention, sans aucune sylviculture, les
arbres de la zone d'îlot de senescence ;
• à exclure le passage de tout engin de travaux forestiers ;
• à permettre l'accès aux parcelles dans le cadre des opérations de contrôle et de suivi ;
• à ne pas autoriser la mise en place de système de nourrissage artificiel ;
• à ne pas autoriser la mise en place d'aménagements ou d'équipements susceptibles d'attirer
du public ;
• à faire inscrire la convention aux documents d'aménagements.
Un suivi régulier de l'évolution des îlots de sénescence est mis en œuvre sous la responsabilité de
l'exploitant du parc éolien. Les objectifs du suivi des îlots de senescence sont d'une part, d'analyser
de manière pérenne l'état de conservation et d'évolution des habitats forestiers, et d'autre part
d'évaluer le gain écologique de cette mesure écologique.
Ce suivi consiste en la réalisation la première année de mise en service du parc éolien d'un état
écologique initial et complet des parcelles ciblées par la mesure compensatoire. Un suivi tous les
deux ans est par la suite mis en place sur une durée de dix ans, puis tous les cinq ans jusqu'à la fin
de la convention.
L'exploitant du parc éolien s'engage à présenter et à remettre à l'inspection des installations
classées, préalablement à la mise en service du parc éolien, un protocole de suivi écologique des
parcelles sur toute la durée de l'engagement. Il s'engage à transmettre l'ensemble des suivis à
l'inspection ainsi qu'un bilan et une évaluation finale à l'issue de la convention.
Article 9.3. Géolocalisation de l'ensemble des mesures compensatoires
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection
des espèces, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Il transmet le fichier au format.zip des mesures
compensatoires (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit
QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie ( https://www.occitanie.developpement-
durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617 .html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le
pétitionnaire et transmises aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
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TO[T1][T2 T3] T4 TU]T12]T13T14T1S]T16/T17]T18T20T21]T22]723T24T25T26|T27|728T29[T30|
Article 10. Mesures d'accompagnement
Article 10.1. Installation de gîtes artificiels à destination des chiroptères
Afin de compenser la perte de gîtes inhérente aux travaux du parc éolien, l'exploitant s'engage, à
compter du démarrage des travaux du parc, à installer 20 gîtes artificiels au sein du réseau de haie
créé et restauré dans le cadre de la mesure compensatoire.
En l'absence d'arbustes suffisamment solides et hauts pour supporter ces gîtes, ceux-ci sont placés
à une hauteur d'au moins 5 mètres sur un mât en bois de plusieurs mètres de hauteur, éloigné des
gîtes de rapaces connus. Chaque gîte, de couleur sombre, est orienté vers le Sud-Est.
Le ou les modèles de gîtes artificiels ainsi que leur emplacement sont validés par un écologue.
L'exploitant s'engage à fournir à l'inspection des installations classées l'emplacement de chacun des
gîtes artificiels dès leur installation. Il s'engage également à assurer le remplacement des gîtes
défectueux ainsi que le suivi de l'activité des gîtes durant toute la durée de l'exploitation du parc, à
raison de 4 soirées par an selon la périodicité précisée dans le tableau suivant :
Chacune des visites de l'écologue fait l'objet d'un compte-rendu détaillé transmis à l'inspection
indiquant notamment le nombre et la diversité d'espèces observées ainsi que la contribution de
cette mesure au gain écologique de la mesure compensatoire par rapport à l'état initial.
Article 10.2. Suivi des placettes et charniers de chasse
L'exploitant s'engage à prendre l'attache des gestionnaires des placettes d'équarrissage ou de
recyclage pour les grands rapaces dans le périmètre rapproché du parc éolien afin de définir ou
d'adapter leurs conditions de gestion, de fonctionnement, voire d'installation, qu'elles soient
individuelles ou collectives.
L'exploitant s'engage à prendre l'attache de la Fédération départementale des chasseurs et des
associations locales de chasse afin de les informer de la présence du parc éolien et de la nécessité
d'installer les charniers de chasse dans des zones non accidentogènes relativement à la situation du
parc éolien.
Les compte-rendus des réunions, ainsi que leur relevé de décision, sont transmis à l'inspection des
installations classées.
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Titre IV- Dispositions particulières relatives à la gestion des zones
humides
Article 1. Mesures de réduction
Afin de préserver l'alimentation des zones humides situées à proximité des pistes ou des éoliennes,
l'exploitant met en place les mesures de réduction (MR 1, MR 2, MR 3 et MR 15) telles que décrites
dans son dossier de demande d'autorisation.
Des matériaux drainants sont installés autour des fondations des éoliennes concernées pour
faciliter les écoulements à l'endroit des plateformes.
En phase chantier, des busages sont installés. En phase d'exploitation, des bouchons de bentonite
sont installés sur l'ensemble du pourtour des plateformes concernées pour maintenir les
écoulements localement et ainsi garantir la pérennité de ces zones humides.
Article 2. Mesures de compensation
Afin de compenser la destruction de 4052 m² de zones humides par l'ensemble des installations et
aménagements du projet, l'exploitant met en place la mesure de compensation (MC 2) telle que
décrite dans son dossier de demande d'autorisation.
Cette mesure consiste à restaurer 0,74 ha de zones humides et à en créer 0,58 ha.
Une convention de servitudes, acte notarié, visant à caractériser le type d'aménagements réalisés
sur les parcelles du propriétaire, est transmise à l'inspection des installations classées avant le
démarrage des travaux impactant les zones humides existantes.
Article 3. Mesures de suivi
L'exploitant met en œuvre la mesure de suivi (MS 1) telle que décrite dans son dossier de demande
d'autorisation.
En phase chantier, le suivi s'effectue à minima une fois par mois et porte sur l'emprise du projet, les
sites compensatoires et les zones humides situées dans un rayon de 200 m.
En phase d'exploitation, le suivi consiste à vérifier la présence, le développement ou la destruction
de zones humides conformément à l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008. Il porte :
• sur les sites compensatoires : son objectif est de suivre l'entretien annuel, mais également le
développement des zones humides créées et améliorées. Ce suivi devra suivre la périodicité
suivante : N+1 ; N+3 ; N+5 ; N+8 ; N+11 ; N+15 ; N+20. Par la suite, les visites se feront tous les
5 ans jusqu'à la remise en état du site. L'objectif des visites consistera à analyser le
développement et la présence de la végétation caractéristique de zones humides, le
développement d'habitats humides et de la biodiversité, l'engorgement en eaux du sol. Ce
développement pourra être remarqué après une période de 2 ans suite aux travaux. Les
secteurs compensatoires ne devront pas être marqués par la présence d'espèces exotiques
envahissantes ;
• sur les zones humides indirectement impactées : son objectif est de garantir que les mesures
d'évitement (ME 1) et de réduction (MR 1, MR 2, MR 3 et MR 15) ont préservé les zones
humides existantes. Ce suivi sera réalisé sur les zones humides répertoriées dans l'état initial
et qui sont situées dans un rayon de 200 m autour des aménagements en lien avec le projet.
Ce suivi devra suivre la périodicité suivante : N + 2 ans ; N+ 5 ans ; N+10 ans.
Si les suivis démontrent que les mesures de compensation ne récréent pas de zones humides ou
que les aménagements ont détruit plus de surface de zone humide, le pétitionnaire propose de
nouvelles mesures pour compenser ces surfaces qui devront être validées par la DREAL.
Titre V- Dispositions diverses
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Article 1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de
la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours
(www.telerecours.fr) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 2. Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Le Truel et peut
y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Le Truel pendant une durée minimum d'un
mois. Le maire de Le Truel fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l'Aveyron,
l'accomplissement de cette formalité ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultés en
application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : Alrance, Ayssènes, Broquiès,
Durenque, Le Truel, Lestrade-et-Thouels, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn,
Villefranche-de-Panat ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 3. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection en charge des installations classées pour la protection
de l'environnement et le Maire de la commune de Le Truel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la
préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société EDPR France Holding dont le
siège social est situé 25 quai Panhard-et-Levassor, 75013 Paris.
Fait à Rodez, le 11 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Annexe 1 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA
Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l'inspection des installations classées deux
mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :
• la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matériel utilisé
(type et nombre d'équipements sur chaque mât) ;
• le positionnement du matériel sous forme d'un schéma explicatif précisant les distances et
les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des éoliennes ;
• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le
temps d'atteinte de la vitesse de bridage non accidentogène en bout de pale en fonction
des vitesses de décélération des pales.
• un schéma d'ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de vision de
chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras.
Ces champs de vision du système permettent de détecter tout individu des espèces cibles
lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa
présence dans la sphère de détection, de détecter son entrée dans la sphère à risques de
chaque éolienne.
• la justification du paramétrage de déclenchement de la détection et la régulation retenue
par oiseau cible notamment sous forme de tableau récapitulatif présentant, pour chaque
espèce cible :
✗ les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pour chaque
espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale jusqu'à
une vitesse non accidentogène dès l'entrée d'un individu d'une espèce cible dans la
sphère à risques),
✗ les diamètres de la sphère à risques ( le diamètre de la sphère à risque est au minimum
égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor. Selon les
dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l'horizontale et 240°
minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l'horizontale et 360° à la
verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;
✗ la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d'un individu de
l'espèce cible (calculée en temps réel estimé d'après les moyennes relevées sur site, ou
définie dans la bibliographie scientifique) et le temps nécessaire aux aérogénérateurs
pour atteindre la vitesse de régulation. Cette distance de régulation doit bien inclure la
sphère balayée par les pales plus 20 mètres.
• caractéristiques des enregistrements vidéo : le dispositif mis en place par l'exploitant prévoit
un module d'enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les
volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans
aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse
de son rotor lors de l'enregistrement, la date, l'heure, le nom de la caméra, la direction
cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est
suffisante pour constater visuellement la détection de l'espèce cible et la décélération de la
vitesse du rotor jusqu'à la vitesse de régulation retenue.
Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure)
pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d'une levée de
doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l'inspecteur doit pouvoir consulter
les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul
d'au moins deux mois.
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Annexe 2 : Liste des espèces concernées par la dérogation espèces protégées
La dérogation est délivrée pour les espèces animales et végétales suivantes :
Oiseaux (78 espèces)
Destruction/
altération d'habitats
Destruction d'indivi-
dus (fréquence)
Perturba-
tion
intention-
nelle (oui/
non)
Nom vernaculaire Nom scientifique
Accenteur mouchet Prunella modularis - 1 individu / 5 ans Oui
Aigle botté Hieraaetus pennatus - 1 individu / 5 ans Oui
Alouette lulu Lullula arborea - 1 individu / 2 ans Oui
Autour des palombes Accipiter gentilis - 1 individu / 3 ans Oui
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra - 1 individu / 3 ans Oui
Bergeronnette grise Motacilla alba - 1 individu / 3 ans Oui
Bergeronnette printanière Motacilla flava - 1 individu / 3 ans Oui
Bondrée apivore Pernis apivorus - 1 individu / 3 ans Oui
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula - - Non
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus - - Non
Bruant jaune Emberiza citrinella - - Non
Bruant proyer Emberiza calandra - 2 individus / 3 ans Oui
Bruant zizi Emberiza cirlus - 1 individu / 5 ans Oui
Busard cendré Circus pygargus - 1 individu / 5 ans Oui
Busard Saint-Martin Circus cyaneus - 1 individu / 3 ans Oui
Buse variable Buteo buteo - 2 individus / 3 ans Oui
Chardonneret élégant Carduelis carduelis - 1 individu / 5 ans Oui
Chouette chevêche Athene noctua - 1 individu / 5 ans Oui
Chouette hulotte Strix aluco - - Non
Cigogne noire Ciconia nigra - 1 individu / 5 ans Oui
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus - 1 individu / 5 ans Oui
Cisticole des joncs Cisticola juncidis - - Non
Coucou gris Cuculus canorus - 1 individu / 3 ans Oui
Élanion blanc Elanus caeruleus - 1 individu / 5 ans Oui
Épervier d'Europe Accipiter nisus - 1 individu / 3 ans Oui
Faucon crécerelle Falco tinnunculus - 2 individus / 3 ans Oui
Faucon hobereau Falco subbuteo - 1 individu / 3 ans Oui
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla - 2 individus / 3 ans Oui
Fauvette grisette Sylvia communis - 1 individu / 5 ans Oui
Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala - 1 individu / 5 ans Oui
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca - 1 individu / 3 ans Oui
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Goéland leucophée Larus michahellis - 1 individu / 3 ans Oui
Grand corbeau Corvus corax - 1 individu / 3 ans Oui
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla - 1 individu / 5 ans Oui
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes - 1 individu / 5 ans Oui
Hibou moyen-duc Asio otus - 1 individu / 3 ans Oui
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum - 2 individus / 3 ans Oui
Hirondelle rochers Ptyonoprogne rupestris - 1 individu / 5 ans Oui
Hirondelle rustique Hirundo rustica - 1 individu / 4 ans Oui
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta - 1 individu / 3 ans Oui
Linotte mélodieuse Linaria cannabina - - Non
Loriot d'Europe Oriolus oriolus - - Non
Martinet noir Apus apus - 1 individu / 3 ans Oui
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus - 1 individu / 5 ans Oui
Mésange bleue Cyanistes caeruleus - 1 individu / 3 ans Oui
Mésange charbonnière Parus major - 1 individu / 3 ans Oui
Mésange noire Periparus ater - 1 individu / 3 ans Oui
Mésange nonnette Poecile palustris - 1 individu / 5 ans Oui
Milan noir Milvus migrans - 2 individus / 3 ans Oui
Milan royal Milvus milvus - 1 individu / 5 ans Oui
Moineau domestique Passer domesticus - 2 individus / 3 ans Oui
Pic épeiche Dendrocopos major - 1 individu / 3 ans Oui
Pic épeichette Dendrocopos minor - - Non
Pic vert Picus viridis - 1 individu / 5 ans Oui
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio - - Non
Pinson des arbres Fringilla coelebs - 1 individu / 3 ans Oui
Pinson du Nord Fringilla montifringilla - 1 individu / 5 ans Oui
Pipit des arbres Anthus trivialis - 1 individu / 3 ans Oui
Pipit farlouse Anthus pratensis - 1 individu / 5 ans Oui
Pipit spioncelle Anthus spinoletta - 1 individu / 5 ans Oui
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus - 1 individu / 5 ans Oui
Pouillot véloce Phylloscopus collybita - 1 individu / 3 ans Oui
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla - 2 individus / 3 ans Oui
Roitelet huppé Regulus regulus - 1 individu / 5 ans Oui
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos - 1 individu / 5 ans Oui
Rougegorge familier Erithacus rubecula - 2 individus / 3 ans Oui
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus - 1 individu / 5 ans Oui
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros - 1 individu / 5 ans Oui
Serin cini Serinus serinus - 1 individu / 5 ans Oui
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Sittelle torchepot Sitta europaea - 1 individu / 5 ans Oui
Tarier pâtre Saxicola rubicola - - Non
Tarin des aulnes Spinus spinus - 1 individu / 5 ans Oui
Traquet motteux Oenanthe oenanthe - 1 individu / 5 ans Oui
Tarier des prés Saxicola rubetra - - Non
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes - 1 individu / 3 ans Oui
Vautour fauve Gyps fulvus - 1 individu / 4 ans Oui
Vautour moine Aegypius monachus - - Oui
Verdier d'Europe Chloris chloris - 1 individu / 5 ans Oui
Chiroptères (19 espèces) Destruction/
altération d'habitats
(surface en m2)
Destruction d'indi-
vidus (fréquence)
Perturba-
tion
intention-
nelle (oui/
non)
Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus 369 ml de haie 1 individu / 3 ans Oui
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus 369 ml de haie - Oui
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum 369 ml de haie 1 individu / 10 ans Oui
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis 369 ml de haie 1 individu / 3 ans Oui
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii 369 ml de haie 2 individus / 10 ans Oui
Murin à moustaches Myotis mystacinus 369 ml de haie 1 individu / 3 ans Oui
Murin à oreilles échan-
crées Myotis emarginatus 369 ml de haie 1 individu / 8 ans Oui
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii 369 ml de haie 1 individu / 10 ans Oui
Murin de Daubenton Myotis daubentonii 369 ml de haie 1 individu / 10 ans Oui
Murin de Natterer Myotis nattereri 369 ml de haie 1 individu / 10 ans Oui
Noctule commune Nyctalus noctula 369 ml de haie 1 individu / 3 ans Oui
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri 369 ml de haie 1 individu / 3 ans Oui
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros 369 ml de haie 1 individu / 10 ans Oui
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus 369 ml de haie 2 individus / 3 ans Oui
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii 369 ml de haie 2 individus / 3 ans Oui
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii 369 ml de haie 1 individu / 3 ans Oui
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus 369 ml de haie 2 individus / 3 ans Oui
Sérotine commune Eptesicus serotinus 369 ml de haie 1 individu / 3 ans Oui
Vespère de Savi Hypsugo savii 369 ml de haie 2 individus / 3 ans Oui
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Annexe 3 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
• le registre de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan de bridage et le SDA ;
• les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent
être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-11-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société nouvelle d'affinage des
métaux (SNAM) pour son unité de traitement de
piles et de batteries usagées située sur la
commune de Viviez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société nouvelle
d'affinage des métaux (SNAM) pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées située sur la commune de Viviez 38
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 11 août 2025
portant mise en demeure
à l'encontre de la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM)
pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées
située sur la commune de Viviez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame
Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 autorisant la société nouvelle
d'affinage des métaux (SNAM) à poursuivre l'exploitation de son unité de production de cadmium-
nickel à partir de déchets et de ses installations d'hydrométallurgie sur son site de Viviez ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 12-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 et n°
12.2025.03.26.00002 du 26 mars 2025 relatifs à l'actualisation du classement et des prescriptions de
fonctionnement de l'unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société
nouvelle d'affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société nouvelle
d'affinage des métaux (SNAM) pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées située sur la commune de Viviez 39
Vu les prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023
précédemment cité, notamment l'article 5. 1.6.II, qui stipulent :
▪ Rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentels
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués 
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou 
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement est réalisé par un bassin de confinement d'un volume disponible en permanence d'au 
minimum 1 400 m³ interne à l'installation. »
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 juin 2025 transmis à
l'exploitant le 23 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement ;
Vu les éléments de réponse de l'exploitant formulés dans son courrier en date du 25 juin 2025 reçu
le 8 juillet 2025 ;
Considérant que le jour de l'inspection POI inopiné, les eaux d'extinction incendie déversées sur la dalle
en béton se sont accumulées sur cette zone sans pouvoir rejoindre le bassin de
confinement des eaux d'extinction incendie en raison de la surélévation d'un avaloir ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SNAM de respecter
les dispositions de l'article 5. 1.6.II (rétention et de confinement des déversements et
pollutions accidentels) de l'arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023
précédemment cité afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code
de l'environnement ;
Le demandeur entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er :
La société SNAM, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès à Viviez (12110), est mise en demeure,
de respecter d ans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
l'article 5. 1.6.II (rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentels) de l'arrêté
préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 précédemment cité.
Article 2 : Sanctions et poursuites pénales
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société nouvelle
d'affinage des métaux (SNAM) pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées située sur la commune de Viviez 40
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 – Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Viviez pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et transmis à la préfecture de l'Aveyron. Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout
recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le
cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux ;
2. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et
notifié à la société SNAM à Viviez. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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