PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunÊÈËÏ-ÏË Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 76 du 14 juin 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du14 juin 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 14 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
«
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.couv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes AdministratifsN° 76 du 14 juin 2024SOMMAIRE! - ARRÊTÉSPREFECTURECabinet .- Arrété BCAB N° 2024-428 du 14 juin 2024 portant interdiction de manifester sur la voie publiquedans le centre-ville d'Angers le samedi 15 juin 2024Direction de la réglementation et des collectivités locales- Arrété DRCL-BRE N° 2024-51 du 14 juin 2024 relatif à la composition de propagande : électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024- Arrêté DRCL-BRE N° 2024-52 du 14 juin 2024 relatif à 'emplacement des bureaux de vote dudépartement de Maine-et-Loire cité en annexe, pour toutes les élections susceptibles de sedérouler entre le 1* janvier 2024 et le 31 décembre 2024Sous-Préfecture de Cholet- Arrété SPC/PSR/2024 N° 57/06 du 13 juin 2024 concernant le moto-cross situé au lieu-dit« La Planche aux Prêtres » à La Pommeraye, commune déléguée de Mauges-sur-LoireDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-chasse N° 2024-1173 du 12 juin 2024 encadrant des plans de chasse« chevreuil » dans le département de Maine-et-Loire- Arrêté DDT-SEEB-chasse N° 2024-1174 du 12 juin 2024 encadrant des plans de chasse « cerf »dans le département de Maine-et-Loire- Arrêté DDT-SEEB-chasse N° 2024-1175 du 12 juin 2024 encadrant des plans de chasse « daim »dans le département de Maine-et-Loire- Arrêté DDT-SEA N° 2024-12 du 13 juin 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DES VARENNES- Arrêté DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-01 du 12 juin 2024 portant autorisation d'organiser le « Traildes ragondins » en sa partie nautique sur la Mayenne les 15 et 16 juin 2024 à Cantenay-Epinard- Arrété DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-02 du 12 juin 2024 portant autorisation d'organiser unconcours de pêche « Open carnassier float tubes/street fishing » sur le Thouet le 16 juin 2024à Saumur ....- Arrêté DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-03 du 12 juin 2024 portant autorisation d'organiser unejournée porte ouverte pour la découverte du ski nautique sur la Loire le 16 juin 2024 au Thoureil(commune de Gennes-Val-de-Loire)

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arrété DIDD-BCI N° 2024-19 du 11 juin 2024 modifiant la répartition de la capacité d'accueil duCHRS CAVA-ASEA 2 bis avenue de Balzac a Saumur (prestations, insertion, urgence, stabilisation etatelier) porté par I'association ASEA (association pour la sauvegarde de I'enfant et de l'adolescent àl'adulte) 46 route du Plessis-Grammoire à Saint-Barthélémy-d'AnjouAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale- Arrêté ARS-PDL/DT49/SPE/N° 2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage- Arrêté ARS-PDL/DT49/PARCOURS/N° 2024-63 du 11 juin 2024 fixant la composition nominativedu conseil de surveillance du centre hospitalier de SaumurDIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DULOGEMENT- Arrêté préfectoral N° 2024-13 du 14 juin 2024 autorisant l'accès du personnel du Conservatoirebotanique national de Brest à des propriétés publiques et privées sur le territoire des communes deMaine-et-Loire pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de l'actualisationdes connaissances en Pays de la Loire '
PRÉFECTURES en région de CENTRE-VAL DE LOIRE et des PAYS DE LA LOIRE- Arrêté interdépartemental PREF37-SAIPP-DDT / PREF49-BPEF-DDT N° DIDD-BPEF N° 2024-119du 13 juin 2024 prescrivant au syndicat mixte pour le développement agricole de la Vallée de l'Authion(SYDEVA) des mesures d'urgence sur une résurgence - bassin du Lathan
Il - AUTRES
NEANT

I - ARRETES


PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité.
Angers, le 14 juin 2024
Arrêté BCAB 2024-428Portant interdiction de manifester sur la voie publiquedans le centre-ville d'Angers le samedi 15 juin 2024
.Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 2114:;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à unemanifestation interdite sur la voie publique ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Considérant les vives tensions récurrentes entre l'ultra-droite et l'uitra-gauche à Angers ;gConsidérant les publications de plusieurs organisations d'ultra-gauche sur les réseaux sociaux depuisle mois de mai 2023 visant le commerce « Les Blancs de l'Ouest », installé dans les halles Biltoki,situées rue de la Poissonnerie, à Angers ; qu'une manifestation « contre l'installation d'un magasind'extréme droite dans les halles» a été déclarée en préfecture le 25 mai- 2023; que cettemanifestation s'est déroulée promenade Jean Turc à Angers le 16 juin 2023 ; que des troubles àl'ordre public graves ont été constatés le jour de la manifestation, dans le centre-ville d'Angers, dufait d'individus ayant participé à la manifestation : que le fonctionnement des halles Biltoki a faitl'objet de tentatives de perturbation en juin 2023 ;Considérant que le lundi 10 mai 2024, une manifestation non déclarée a rassemblé environ 600personnes dans le centre-ville d'Angers ; qu'elle a donné lieu à un cortège sauvage, rassembléderrière une banderole portant l'inscription « Antifa Angers»; qu'une trentaine d'individus auvisage dissimulé ont profité de la protection du cortège pour entrer par effraction dansl'établissement le Bazar, situé rue Parcheminerie, et le saccager ; que cet établissement estrégulièrement fréquenté par des membres de I'ultra-droite ; que le cortège susmentionné a tenté àdeux reprises de s'approcher du secteur des halles Biltoki ; que les troubles générés par cettemanifestation ont nécessité une intervention des forces de police nationale ;Considérant qu'une manifestation « contre l'installation d'un magasin d'extrême droite dans leshalles » a été déclarée en préfecture pour une tenue le samedi 15 juin 2024 de 15h00 à 17h00 :

Considérant que les halles Biltoki organisent des animations au sein de l'établissement et auxabords, le samedi 15 juin 2024, de 10h00 à 23h00 ; que celles-ci sont susceptibles d'attirer un publicnombreux ; .
Considérant qu'au regard du contexte rappelé précédemment, des troubles à l'ordre publicpourraient éclater si des manifestants ou des membres de l'ultra-droite s'approchaient des hallesBiltoki ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierFexercice du droit de manifester avec les impératifs de Fordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àFordre public, à partir de 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leurintensité ;Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètresdans lesquels des restrictions au droit de manifester sont . prises notamment à l'égard derassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant desrisques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et dégradations'lors de manifestations précédentes, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et desbiens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le vendredi 16 juin 2023, consiste àétablir un périmètre d'interdiction de manifester ; 'Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle_1°: Les manifestations ou rassemblements de personnes à caractère revendicatif sontinterdits du samedi 15 juin 2024 à 14h00 au dimanche 16 juin à 00h00, dans le périmètre délimité parles voies publiques suivantes, dans la commune d'Angers : rue de la Poissonnerie, rue Baudrière, mailde la Poissonnerie, rue Plantagenét, ainsi que I'esplanade Cœur de Maine.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du méme code, à savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recourshiérarchique auprès de M. le Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Île Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près leTribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.Le Préfet de Maine et Loire
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Philippe CHOPIN >e

Direction de la réglementationPREFET et des collectivités localesDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la réglementationLiberté : et des électionsEgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE N° 2024- 54Composition de la commission de propagandeÉlections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024Le Préfet de Maîne-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre Nationa! du Mérite,Chevalier des Palmes Acadérniques,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 31 à R. 34 ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée Nationale ;VU les désignations effectuées par M. le Premier président de la Cour d'appel d'ANGERS et du'représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de là propagande ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article T. - Il est institué dans le département de Maine-et-Loire; en vue de l'élection des députésà l'Assemblée Nationale et conformément à l'article R. 31 du code électoral, une commission depropagande chargée de la mise à disposition des documents électoraux aux électeurs. Cettecommission est composée comme suit .Président :1" tour- M. Jean-Yves EGAL, Ter vice-président au tribunal judiciaire d'Angers ;- Suppléant : M. Yannick BRISQUET.2d tour- M. Benoît GIRAUD, président au tribunal judiciaire d'Angers ;-Suppléant : Mme Geneviève LE CALLENEC.Membres :- Mme Gwenaëlle MESSAGER, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, préfecture deMaine-et-Loire ;- M. Arnaud AUMONT, résponsable excellence logistique, la Poste ;- Suppléant ; Regis CORRE - responsable transport et transformation logistique Dex PdL.Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Gwenaëlle MESSAGE R, cheffe du bureau de laréglementation et des élections de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 2. - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Maine-et-Loire, place Michel Debré- 49934 ANGERS Cedex 9, mais elle pourra se tenir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.

Elle se réunit en salle Joachim du Bellay, le lundi 17 juin à'9h00, le mardi 18 juin à 18h00 et en tantque de besoin à l'initiative de son président.Cette commission a pour tâche :- de faire procéder au libellé des enveloppes à adresser aux électeurs du département ;- d'adresser à ces mémes électeurs, les bulletins de vote et les circulaires des candidats, aupius tard le mercredi 26 juin 2024, pour le premier tour, et au plus tard le jeudi 04 juillet 2024, pourle second tour ; les électeurs recevront ces documents däns leur boîte aux lettres au plus tard lesamedi précédant le scrutin ;- d'envoyer dans chaque mairie du département dans les délais indiqués au paragrapheprécédant, les bulletins de vote de chaque. candidat en nombre au moins égal à celui desélecteurs inscrits.Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou-de bulletins de voteque les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletinsde vote entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission.le décide, lescirculaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans lesbureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
Les travaux de la commissior se déroulent :-- pour les opérations d'assemblage de la propagande du Ter tour :à VIAPOST —Plateforme logistique de MoreuilZl avenue du Général De Gaulle80110 Moreuil- pour les opérations de mise sous enveloppe et de colisage des 2 toursau Parc des expositions d'AngersRoute de Paris49 044 ANGERS Cedex 01- pour les opérations d'assemblage de la propagande du second tour :au Parc des expositions d'AngersRoute de Paris49 044 ANGERS Cedex 01Article 3. — Les candidats désirant obtenir le concours de la commission départementale depropagande pour l'envoi des documents électoraux remettent au président de la commission lesexemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote.Les candidats ou'leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de lacommission de propagande,La commission n'est pas tenue d'assurer l''envoi des documents remis postérieurement aux dateset heures limites ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituéepour Paris.L'ensemble des documents est à livrer, après prise de rendez-vous, aux adresses suivantes :

1* tour
Parc desexpositionsd'Angers :jroute de Paris,49044 _ Angers,CEDEX 01
—s
{Bulletins de vote : 50 % des exemplairesHALL C nécessité d'un hayon et d'un transpalettemanuel- prise de RDV obligatoire au 07-86-24-87-91- livraison les 17 et 18 juin 2024 de 8h00 à 18h00
3
SociétéVIAPOSTEPlateformelogistique deMoreuil :4] avenube duîGénérai De Gaulle{80110 Moreuil}
2ème tour
Parc des'expositionsd'Angers :
route de Paris,49044 Angers,CEDEX 01
Article 4. — Le secrétaire général de lasont chargés, chacun en' ce qui le co _recueil des actes administratifs de la préfectude la commission.
ncerne,
Bulletins de vote : 50 % des exemplairesCirculaires : 100 % exemplaires!- prise de RDV obligatoire au 03-22-35-38-01 / 06 31-04 42 37î 5
i~ livraison du 13 au 17 juin (sauf samedi-dimanche)ide 8h00 à 15h30, le 18 juin de 8h00 à 20 h 00, et le :119 juin de 06h00 à 12h00.
Bulletins de vote : 100 % des exemplairesCirculaires : 100 % des exemplaires
HALL B nécessité d'un hayon et d'un transpaletteimanvel
;--prise de RDV obligatoire au 07-86-24-87-91}- livraison les 1% et 2 juillet de 8 heures à 18 heures
préfecture et le président de la commission de propagandede l'exécution du présent arrêté qui sera publié aure. Une copie sera transmise & chacun des membres
Fait à Angers, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général dΗ— 1> préfecture,
iEmmanuel LE ÉOY
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE ' et des collectivités localesil Bureau de la réglementation et des électionsFrateraité
Arrêté DRCL/BRE n°2024-5,9Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU le code électoral, notamment ses articles L. 17 et R. 40;VU le code général des collectivités locales pVU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel LE ROY,en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-023 du 7 septembre 2023, portant délégation de signature à MonsieurEmmanuel LE ROY, secrétaire générale de la préfecture ;VU l'arrêté DRCL/BRE/n° 67 du 31 août 2023 fixant les nombres, emplacements et périmètres des bureaux de votedu département de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté DRCL/BRE/n° 30 du 12 avril 2024 modificatif fixant les nombres, emplacements et périmètres desbureaux de vote du département de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté DRCL/BRE/n° 42 du 23 mai 2024 modificatif fixant les nombres, emplacements et périmètres desbureaux de vote du département de Maine-et-Loire ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 — En application des dispositions de l'article R, 40 du code électoral, l'emplacement desbureaux de vote du département de Maine-et-Loire est fixé en annexe pour toutes les électionssusceptibles de se dérouler entre le T"janvier 2024 et le 31 décembre 2024,Artigle 2— Pour les communes qui disposent de plusieurs bureaux de vote, les bureaux centralisateursfigurent en annexe. Les périmètres géographiques des bureaux peuvent être consultés à la mairieconcernée ou à la préfecture de Maine-et-Loire. -Article 3 — L'arrêté DRCL/BRE/n° 42 du 23 mai 2024 fixant les nombres, emplacements et périmètres desbureaux de vote du département de Maine-et-Loire est abrogé.Ârticle 4 - Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de lapréfecture.
Fait à Angers, le /Î(,{ /Œ ÆŒ%
Pour le Préfet et par egatiop/Le Secrétaire Gééral de la Préfecture,
A Emmanuel LE ROY

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#02 S9ULY - SLOA 30 XNYIANG

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PREFET .DE MAINE-ET-LOIRE | Sous-préfecturesl de CholetEgalité-Frateraité
; ARRÊTÉ SPC/PSR/2024 n°57/06- Moto-cross situé au lieu-dit « La Planche aux Prêtres » à La Pommeraye,commune déléguée de Mauges-sur-LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, et notamment les articles R.331-18 à R.331-21 ; R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A.331-21:Vu le Code de la route, notarnment ses articles L. 411-7, RA11-10 à R.411-31 ;Vu le Code de la santé et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 à L.2215-3;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M: Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 29 février 2024 portant nomination de Corinne MINOT en qualitéde sous-préfet de Cholet :Vu l'arrêté. préfectora! SG/MICCSE n° 2024-09 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme CorinneMINOT, sous-préfet de Cholet : -Vu la demande présentée par Messieurs Raphaël et Stève MAINGUY, respectivement président et secrétaire deI'association «Moto Club Les Aigles Noirs» en vue d'être autorisés à organiser les samedi 15 juin et dimanche 15juin 2024 une épreuve de moto-cross au lieu-dit «La Planche aux Prêtres» à La Pommeraye, commune déléguéede Mauges-sur-Loire ; -Vu le règlement particulier de l'épreuve ;Vu l'autorisation de M. Marc BROUARD, propriétaire du terrain :Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant l'emplacement exact du parcours, les points de départ etd'arrivée, les dispositifs pour garantir la tranquillité publique, l'étude d'incidence Natura 2000 ;Vu l'arrêté municipal n°AR_CD_2024_462 du 11 juin 2024 pris par le maire de la Commune de Mauges-sur-Loireportant sur la circulation et le stationnement ;Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 13 juin2024 sur le site du circuit ; ;
ARRÊTE
futisie 1° : Messieurs Raphaël et Stève MAINGUY sont autorisés à organiser une épreuve de moto-cross, iessamedi 15 juin 2024 de 14 à 18 h et dimanche 16 juin 2024 de 7h30 3 19h30 sur le terrain situé au lieu-dit «LaPlanche aux Prêtres» à La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire.
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Cette manifestation sportwe motorisée se déroule selon les conditions définies au dossier présenté et lesprescriptions particulières précisées ci-après.
Article 2 L'organ:sateur respecte les réglements de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) pour ladxscaphne ainsi que ceux de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP).Le dérouiement de l'épreuve s'effectue conformément au réglement particulier déposé par l'organisateur.Catégories-admises : École de conduite, 85 CHAMP, 125, 250, 2 temps 250, 450 4 tempsNombre de tours par manche et par catégorie : 8Les vérifications administratives et techniques s'effectuent sur lé site :- Le samedi 15 juin 2024 de 13h30 à 14h30 et de 17h00 à 20h00- Le dimanche 16 juin 2024 de 6h15 à 8h00Les entraînements se déroulent le dimanche 16 juin 2024 de 8h15 à 9h45La manifestation se déroule selon le programme suivant := Le samedi 15 juin 2024 :École de conduiteDébut de l'épreuve : 15h00Fin de l'épreuve : 18h00» Le dimanche 16 juin 2024Entraînement de 8h15 à 9h45Tous les coureurs doivent être présents au parc fermé à 9h45Départ de la 1ère course : 9h50Fin des épreuves : 19h30Départ du public : 20h00Compte-tenu de la configuration du terrain, de la largeur dé la piste, de fa contiguïté des différentes portions depiste et du fait que la manifestation se déroule sur un terrain provisoirement aménagé, le nombre de pilotesadmis simultanément sur la piste est de 45 maximum.Un parc d'attente clôturé est situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne de départ. L'accès eststrictement interdit à toute personne non autorisée par l'organisateur. Cet espace est interdit aux fumeurs.Une zone réservée est prévue et balisée pour le nettoyage des motocycles.Pour protéger le sol, les pilotes installent un tapis étanche et absorbant conforme aux normes de la FédérationFrançaise de Moto sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Article 3 : La protection des concurrents est assurée par des barrières et des bottes de paille disposées surtoutes les zones dangereuses du circuit. Cette protection est renforcée aux éndroits particulièrement dangereuxtels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.Une protection est prévue sur tous les obstacies (arbres, piquets, poteaux, parties métalliques saillantes, etc.)qui se trouvent en bordure de piste. Cette protection, destinée à amortir les chocs en cas de chute desconcurrents, est constituée de bottes de paille de moyenne densité, de mousse PVC ou de filets.La piste est dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection, constituent un danger pour lesconcurrents et le public.En période sèche, le circuit est arrosé les jours précédant la manifestation de facon à éviter tout risque depoussière pendant les entraînements et la compétition.
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Une zone au bord de la piste est prévue par les accompagnateurs pour la signalisation aux pilotes pendant lacourse. Pour des raisons de sécurité, cette zone est bien visible et n'est pas située avant ou après un saut : ellese trouve hors trajectoire et comprend une entrée distincte, contrôlée à tout moment par un commissaire depiste. Aucune moto n'est présente dans les zones ouvertes au public,
Article 4: Les commissaires de piste sont présents aux endroits indiqués et sont être munis d'un brassarddistinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour del'épreuve. Ils sont en possession l'attestation de qualification requise pour la discipline qui est présentée à touteréquisition des autorités.Les commissaires sont équipés-de gilets de sécurité et de téléphones portables,Un directeur de course et un directeur adjoint sont affectés à la course. Deux contrôleurs techniques assurentles vérifications des véhicules. Le nombre de commissaires est de 20 au minimum. Tous les commissaires sontlicenciés.
Article 5 : Chaque concurrent est titulaire d'une licence et possède le permis de conduire ou le certificatd'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.) en état de validité.Le port du casque d'un modèle homelogué et des équipements de sécurité (gants, pare-pierres, bottes) estobligatoire.
Article 6 : ll n'est pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il appartient aux responsables del'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline.Entre la piste et l'emplacement du public est mise en place une zone de sécurité. Elle est constituée par desbottes de paille et/ou des barrières conformément au règlement technique et de sécurité.La zone d'accueil du public est protégée par des blocs bétons empêchant un véhicule d'y pénétrer. Des moyensde manutention sont conservés à proximité pour permettre de libérer la voie au secours en cas de besoin.Un service de sécurité composé d'un médecin, le Docteur DUTHON, et d'une équipe de six secouristes ducentre français de secourisme, organisation agréée dans le département est prévu le samedi 15 juin 2074 et dehuit secouristes le samedi 16 juin 2024.£n cas d'accident, les secours publics sont alertés au moyen du téléphone urbain en composant le numérod'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112).Monsieur Stève MAINGUY est désigné responsable de la sécurité. i accueille et guide, en cas de besoin, lessecours extérieurs.Sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du parcours, des extincteurs à poudrepolyvalente de 9 kg sont disposés en nombre suffisants et judicieusement répartis, à la disposition. desresponsables de l'organisation. 'Le service de sécurité interne sera complété par une ambulance privée d'un modèle agréé et présente pendanttoute la durée des épreuves, une zone de pose d'hélicoptére sera prévue.En aucun cas, le public n'accède aux zones interdites, ni au parc coureurs. Le public se tient strictement dansdes endroits non accidentogènes. En cas de présence du- public dans une zone interdite, la manifestation es:interrompue.Le nom du médecin est porté à la connaissance du maire de Mauges-sur-Loire et du représentant du colonel,commandant le groupement de gendarmerie nationale du Maine-et-Loire avant la date prévue de lamanifestation. L'ambulance, le médecin et les secouristes sont présents sur le circuit pendant toute la durée deia manifestation.
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Des parcs à véhicules suffisamment spacieux sont prévus. Leur emplacement est choisi pour que les utilisateurspuissent y accéder ou en repartir alsément et en toute sécurité.
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Article 7 : La manifestation ne peut débuter qu'après la producticn par 'organisatevr technique au préfet ou àson représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisationt été respectées {cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les quahficatzonsprévues par le règlement de la Fédération pour la discipline.En particulier, l'organisateur confirme que les prescriptions émises par la Fédération Française de Moto lors de lavisite du circuit en Commission Départementale de Sécurité Routière sont respectées (désignation d'uncommissaire « volant » pour assurer la sécurité de la boucle au départ, entonnoir pour resserrer la table situéeen haut du circuit, rajout de protection jusqu'à 2m de hauteur sur les poteaux et arbres proches du circuit).Si cette attestation écrite est produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité despilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ ou à interrompre lamanifestation.
Article 8: La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, lesservices de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès directau terrain.Pour éviter les confusions avec 'la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute .inscription sontobligatoirement retirés après la manifestation.Ll'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.En aucun cas, la responsabilité de Vadministration" ne pourra être engagée et aucun recours ne pourraéventuellement être exercé contre elle.
Article 9 : Une visite du circuit et des aires prévues pour le public est organisée avant l'épreuve par l'organisateuravec le représentant de la Mairie, le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerienationale du Maine-et-Loire et le délégué de I'Union Française des Œuvres Laïques de l'Éducation Physique pour.s'assurer du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement prescrire leur renforcement pourpermettre [e bon déroulement des épreuves.
Article 10 : La présente autorisation doit être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositifsque le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué départemental del''Union Française des Œuvres Laïques de I'Education Physique ou le représentant du colonel, commandant legroupement de gendarmerie du Maine-et-Loire pourront surseoir au départ des épreuves.
Article 11 : Les organisateurs s'assurent auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que lesconditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à falre courir un risque auxparticipants et aux concurrents.
Article 12 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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Article 13 :- M. le maire de Mauges-sur-Loire,- M le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale du Maine-et-Loire,- M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,- M. le directeur départemental des Services de l'Éducation Nationale,- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, -- M. le délégué départementai de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique,- M. le délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme -sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont,une copie leur sera adresséeainsi qu'à Messieurs Raphaël et Stève MAINGUY, président et secrétaire respectifs de Passociation.
/Fait à Cholet, I |3 juin 2024Pour le préfet etigar déléfition,=le sous-préfet de C t,
L .Corinwâ MINOT
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ANNEXE 1
e SR HO ETE REN o4t GS EUN TS S A ETEs OEc UN s ek DON US s s0mmninn se scc
DE e e e cec en e E A CN EN SS T T O YOV An en RO
ATTESTE- Que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites dans l' arrêté préfectoralsontrespectées. . ; _ _— Que les officiels présents sur la manifestation possédent les attestations dequalification prévues par le règlement de'ia Fédération pour la discipliné, et quecelles-ci pourrorit être présentées à toute réquisition des autorités.
Signature
Document à adress messagerie (signature scannée} à:>f-manifestatic(une copie de ! envoi et la preuve de celui-ci-devront pouvoir être présentées à t:demande des autorités)


PREFET Direction Départem?nt_aleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFrateriité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n°1173Encadrement des plans de chasse « chevreuil »dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.425-6 à L.425-13, R.424-8 et R.425-11 etsuivants ;Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret 20191432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels ;Vu l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de lachasse dans le département de Maine-et-Loire ;Vu les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réuniele 30 avril 2024 ;Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024, conformément aux dispositionsde l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant la nécessité de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur les unitéscynégétiques du département ;Considérant le bilan des prélèvements de la dernière campagne de chasse au chevreuil, ainsique les résultats des suivis de l'espèce ;Considérant les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises le 16avril 2024 à la direction départementale des territoires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1 : Les attributions annuelles du plan de chasse « Chevreuil » doivent s'établir dans lerespect du quota minimal et maximal d'animaux présenté par unité cynégétique aux annexes 1et 2 du présent arrêté. Ce nombre minimal et ce nombre maximal d'animaux s'imposent auxplans de chasse individuels de l'unité concerné.

Article 2 : la chasse du chevreuil ne peut être pratiquée que par le bénéficiaire d'un plan dechasse individuel attribué par la fédération départementale des chasseurs. Celui-ci doitrespecter le nombre minimum et maximum d'animaux susceptibles d'étre prélevés.Un bilan de la campagne cynégétique 2024-2025 devra être fourni par chaque attributaire à lafédération départementale des chasseurs lors du dépôt de sa demande individuelle pour lasaison suivante, conformément à l'article R.425-4 du code de l'environnement.Article 3 : les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel en tir d'été, délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs, disposent de l'autorisation préalable de tir à l'affôt du chevreuilconformément à l'article R.424-8 du code de l'environnement.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 12 juin 2024
Poue le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Blgné numésiquanent pst PIERREJUUEN EYMARD 1849308Rafton : S'apprauve oe document avecsm ségneture juridiquament valablaDate - 2024.06.12 16551 4+0290
Pierre-j_ulien EYMARD

Annexe 1 à l'arrêté SEEB / CHASSE 2024 n°1173 du 12 juin 2024
ï ...Ungés cynégétiques de _ Nombre minimal Nt;;bre maximalMaine-et-Loire d'animaux à prélever | d'animaux à prélevexl _Pays 1 ; 9_0_(5 | 130""(;_" EPays 2 1 1400 ] 2000......_——_Pays 3 0 700 ' 1 100{ Pays 4 u 900 u 1400 -Pays 5 e | 1200 | 1900 |Pays 6 | 150 E | -300 |Pays; ' | 400 S 700Pays 8 - 450 " 700Pays 9 300 î 500ï Pays10 _ 250 | ...Pays 11 T 400 u 650Pays 12 350 ... 550o Pays 13 . § 500 _ 350- Payst4 ; 300 _ T s0Pays 15 | 550 850Pays 16 600 900- Pays 17 220 450Pays 18 ' 350 | 550P Pays 19 B 300 — | 450 uL __ |
Ë Tota_l : ; R 9920 15650E— ml E ——

Sources: DOT4S/ DIRECTION DEPARTEMENTALESCAN100 - ©IGN 2015 DES TERRITOIRESDE MNNE—EΗI:OIRE

PREFET ' Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n°1174Encadrement des plans de chasse « cerf »dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-6 à L.425-13, R.424-8 et R.425-1-1 etsuivants ;Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels ;Vu l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de lachasse dans le département de Maine-et-Loire ;Vu les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réuniele 30 avril 2024 ;Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024, conformément aux dispositionsde l'article L123-19-2 du code de l'environnement :Considérant la nécessité de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur les unitéscynégétiques du département ;'Considérant le bilan des prélèvements de la derriière campagne de chasse à l'espèce cerf, ainsique les résultats des suivis de l'espèce ;Considérant les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises le 16avril 2024 à la direction départementale des territoires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Les attributions annuelles du plan de chasse de l'espèce « Cerf » doivent s'établir dansle respect du quota minimal et maximal d'animaux présenté par unité de gestion aux annexes 1et 2 du présent arrété. Ce nombre minimal et ce nombre maximal d'animaux s'imposent auxplans de chasse individuels de l'unité concerné.

Article 2 : la chasse de l'espèce « cerf » ne peut être pratiquée que par le bénéficiaire d'un plande chasse individuel attribué par la fédération départementale des chasseurs. Celui-ci doitrespecter le nombre minimum et maximum d'animäux susceptibles d'atre prélevés.Un bilan de la campagne cynégétique 2024-2025 devra être fourni par chaque attributaire à lafédération départementale des chasseurs lors du dépôt de sa demande individuelle pour lasaison suivante, conformément à l'article R.425-4 du code de l'environnement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires, le président de la fédération. départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera püblié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 12 juin 2024
Pour le Préfet de Maine-et-Loire et par délégationle directeur départemental des territoires,Signé numériquement parPIERRE JULEN EYMARD1849306Ralson : J'approuve cedocumient avec ma signaturejuridiquemnent vatahleDate : 2024.66.1216:37289Pierre-Julieflr'\M%YMA'RD

Annexe 1.4 Parvété SEEB / CHASSE 2024 n°1174 du 12 juin 2024c:...am. de mæ.äe.:w .% _fi 2:.:...:........_.._.....:....5...._. Nombre maximal Nombre minimal Nombre maximal ; Nombre B...........:......_ de . .ZQE_:& ...:m,ä_:m_ de 2._......:._.:....... :....,:...Bw_ de Zc-._._:,m. :...._,..._...B......_ ..._œMaine-et-Loire | de cerfs à prélever - decerfsà prélever — debichesäprélever | debiches àprélever | jeunes cerfs à prélever | jeunes cerfs à prélever | cerfs indiff, à prélever cerfs indiff. à prélever1 ; UG3 l 4 | 21 15..... r 10 0 : T 5 ... 0 u 1 10 W,,,,,,, = — zœ...% P — = '_mm — N = _ se ; ! " _UG s | 39 85 | !»!mmliasi ïl 100 ,.ll.,lltm! q 10 _ 0 10— ej æ — ,_,\mm% mmm mm i,,mol ........ | 205 n - ... , A NUG ..w ! 16 ' 32 __,mîî% rn 60 1 ._o ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, [ 18 75UG8 ! 19 à....... i! 25 55 15 | izmwt o 7 ::fmm ,,,,,,ue o 0 o | o 0 o 0 2 7

Annexe 2 à l'arrêté SEEB - CHASSE 2024 n°1174 du 12 juin 2024
Légende
1: Segréen2: Vailée de L'Authion" 2 Chamblers - La Roche Hue" 4: Baresl - Le Puagle _" 5: Monnale Chandelais° & La Breille- 11 Gennes - Fontevraud" B: Vezins - Layon" 9: Les Mauges

PRËÈÈT Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété SEEB-CHASSE 2024 n°1175Encadrement des plans de chasse « daim »dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.425-6 à L.425-13, R.424-8 et R.425-1-1 etsuivants ;Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels ;Vu l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de lachasse dans le département de Maine-et-Loire ;Vu les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'arrêté préféctoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Piérre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires ; :Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réuniele 30 avril 2024 ;Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024, conformément aux dispositionsde l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant la nécessité de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur les unitéscynégétiques du département ;Considérant les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises le 16avril 2024 à la direction départementale des territoires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: Les attributions annuelles du plan de chasse de l'espéce « Daim » doivent s'établirdans le respect d'un quota minimal égal à 1 et d'un quota maximal égal à 60 sur I'ensemble dudépartement. Ce nombre minimal et ce nombre maximal d'animaux s'imposent aux plans dechasse individuels pour la campagne de chasse 2024-2025.

Article 2 : la chasse de l'espèce « daim » ne peut étre pratiquée que par le bénéficiaire d'un plande chasse individuel attribué par la fédération départementale des chasseurs.Un bilan de la campagne cynégétique 2024-2025 devra être fourni par chaque attributaire à lafédération départementale des chasseurs lors du dépôt de sa demande individuelle pour lasaison suivante, conformément à l'article R.425-4 du code de l'environnement.Article 3 : les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel en tir d'été, délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs, disposent de l'autorisation préalable de tir à l'affôüt du daimconformément à l'article R.424-8 du code de l'environnement.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de I'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 12 juin 2024
Pour le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation,le directeur départemerg_gaél des territoires,igné numériquement parPIERRE JULIEN EYMARD_ 1649306—— Raison : J'approuve ce. document avec ma,À? \\_, signature juridiquement. valable-~ Date : 2024.06.12:57:51+02'00'Pierre-Julien' EYMARD

PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2024-012portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la SCEA DES VARENNESLe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2023-45 portant délégation de signature du27 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA DES VARENNES du 21 mars 2024.Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 12 avril 2024,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et des droits de vote, par diminution ducapital social, suite au départ à la retraite d'un des deux associés.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la SCEA DES VARENNES par l'EARLDES VARENNES. Avant l'opération la SCEA est constituée de trois associés : monsieur ThomasEON qui détient 33,33 % du capital et des droits de vote, son père, Michel EON, qui détient33,33 % du capital et des droits de vote et de la société EDEN Fruits qui détient 33,33 % ducapital et des droits de vote. La société EDEN Fruits est elle-même composée de deux associésdont monsieur Michel EON qui en détient 50 % du capital social (avec Mme Sylvie EON). AprèsJ'opération, La SCEA est transformée en EARL dont monsieur Thomas EON reste l'unique associéet détient donc 100 % du capital social.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par L'EARL DESVARENNES, suite à l'opération sera de 399 hectares 96 ares et 00 centiares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- la modification sociétaire, sans nouvel associé, est effectuée à surface d'exploitationconstante.
ARRÊTE-Article 1: L'autorisation délivrée au titre de Farticle L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à 'EARL DES VARENNES, située au lieu-dit «Les Petites Varennes » _DAUMERAY, 49640 MORANNES SUR SARTHE-DOMM ERAY, n° SIREN 334557550,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Article 3 : Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loiré, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Angers, le 1 3 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Ly Clief du Service Economie Agricole
Gilles/GOULUL/

PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-01Arrêté portant autorisation d'organiser le « Trail des Ragondins » en sa partie nautique surla Mayenne les 15 et 16 juin 2024,Commune de Cantenay-Épinard
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 bortant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 24 avril 2024 par DS n° 17515572 par laquelle l'association « La Trace »représentée par son président.monsieur Yvon PREZELIN SIRET 79029473000011, sise Place de laMairie, 49460 Cantenay-Épinard, sollicite l'autorisation d'organiser le « Trail des Ragondins » en sapartie nautique les 15 et 16 juin 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est.couverte parune police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 23 avril 2024,Vu l'avis du. Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 12 juin 2024,Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 12 juin 2024,
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Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 transmise le 23 avril 2024 déclarant que leprojet présente une absence d''impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire quine porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats,Considérant I'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police denavigation, '
ARRÊTE
Article 1°L'association « La Trace » représentée par son président monsieur Yvon PREZELIN, est autorisé àorganiser le « Trail des Ragondins » en sa partie nautique consistant en un pont composé de canoë-kayak sur la Mayenne au lieu-dit « les vieilles piles » entre le pont et la commune de Cantenay-Épinard le 15 juin entre 15 h et 18 h et le 16 juin 2024, entre 8 h et 14 h, sous réserve des conditionsmétéorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.La surveillance et la sécurité des participants seront assurées par les orgamsateurs à l'aide de deuxbateaux de sécurité en amont et en aval de chaque traversée.Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrété.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avecpanonceau d''un pavillon portant l'inscription "Manifestation nautique". L'organisateur sera tenud'armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l'une en amontimmédiat du parcours et l'autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à larencontre des bateaux désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de cesderniers l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.Le stationnement des bateaux de toutes sortes et I'implantation des perches en rivière serontinterdits sur toute la zone de la manifestation. -Article 4Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...);
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* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de telephone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;« Sassurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à lapratique de la course à pied en compétition datant de moins d'un an, pour les non licenciés(ou licence pour les licenciés FFA) ; -* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;» Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;» Respecter le balisage afin qu'aucun participant ni spectateur ne sortent des chemins prévuspar le circuit de l'organisateur ;* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.> Prévention au titre de la protection de la biodiversité _* Faire un rappel des enjeux de biodiversité et de la présence de ces sites Natura 2000 auxparticipants, via une sensibilisation avant le départ ;* Prévoir les zones de stationnement des véhicules des spectateurs hors site Natura 2000, ellesdevront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;» Les couloirs de passages du parcours en zone de prairie naturelle (hors chemins) devront êtredélimités par rubalise et seront interdits aux spectateurs ;* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturels à l'intérieur du siteNatura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines » ;» S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation sur l'intégralité du parcours) ;* Retirer tous les balisages implantés en fin de manifestation ;* Mettre tous les moyens en œuvre afin d'assurer la circulation des autres usagers durant lamanifestation.Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.L'association « La Trace » representee par son président monsieur Yvon PREZELIN devra se pourv0|rde toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise lamanifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire. _Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de IÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de Cantenay-Épinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « La Trace » représentée par sonprésident monsieur Yvon PREZELIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 12 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFET Direction départementale
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-02Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « Open carnassier floattubes/street fishing » sur le Thouet le 16 juin 2024,
Commune de Saumur
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire :Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 18 mars 2024 par DS n° 16885429, par laquelle 'AAPPMA« Le RoseauSaumurois » représenté par son président monsieur Alain MOREAU SIRET 838 267 789 000 17, sis 330rue Emmanuel Clairefond 49400 SAUMUR, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche« Open carnassier float tube/street fishing » sur le Thouet à Saumur le 16 juin 2024 entre 7 h et 17 h,Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu lavis favorable de la fédération française de pêche de Maine-et-Loire pour la protection dumilieu aquatique en date du 7 mars 2024,Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 14 mars 2024,Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération Saumur val de Loire en date du 9 avril 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 17 mai 2024,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
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Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 18 mars 2024 déclarant que leprojet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire quine porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1°L'AAPPMA« Le Roseau Saumurois » représenté par son président monsieur Alain MOREAU estautorisé à organiser un concours de pêche « Open carnassier float tube/street fishing » sur le Thouetsur un parcours allant coté aval du barrage de Saint-Hilaire-Saint-Florent (commune de Saumur)jusqu'à 100 m de la confluence avec la Loire en aval et sur un parcours allant en amont du barragejusqu'à 250 m en amont de la Grenouillère sur un parcours de 7,5 km pratiqué en bord de rivière le16 juin 2024 entre 7 h et 17 h, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents- quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la .Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des Usagers ;* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et I'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du réglementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce .qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;» Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;
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* S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ;» Vérifier I'effectif admis sur chaque embarcation ; |* Procéder au pointage des concurrents au départ et à I'arrivée de chaque manche ;» S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de I'organisation ;» — Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ; ;» Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;» Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;" _ Les participants en Float-Tubes ne devront respecter une distance minimale de 80 m après lebarrage de St Hilaire-Saint-Florent correspondant à la confluence avec le Fossé Chanvier ;» Se conformer de manière générale à I'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés. .> Prévention au titre de la protection de la biodiversité* Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à Fintérieur du siteNatura 2000 ;* S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.LAAPPMA« Le Roseau Saumurois » représenté par son président monsieur Alain MOREAU devra sépourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles estsoumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.
' Article 7 - PUBLICATION - RECOURSLa présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal. administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le maire de Saumursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àL'AAPPMA « Le Roseau Saumurois » représenté par son président monsieur Alain MOREAU et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.À Angers, le 12 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
>*Sophie MAQUIN
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-03Arrêté portant autorisation d'organiser une journée porte ouverte pour la découverte duski nautique sur la Loire le 16 juin 2024,
Commune déléguée du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-Loire)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, 'Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrété n° 2014290-0012 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de lanavigation des sports nautiques sur le fleuve « la Loire », dans le département de Maine-et-Loireentre la confluence de « la Vienne » et la confluence de « la Maine »,Vu arrêté n° DIDD 2015072-0004 du 13 mars 2015 portant création d'une zone de protection dubiotope « Grèves de la Loire de [a Daguenière au Thoureil »,Vu la demande déposée le 23 avril 2024 par DS n° 17514940, par laquelle le club nautique duThoureil représenté par son président monsieur Philippe MÉTAY SIRET 792 666 554 00029, sis 11 ruedu Pont Foulon - commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, 49250 Loire-Authion, sollicitel'autorisation d'organiser une journée porte ouverte pour la découverte du ski nautique sur le pland'eau au niveau de la commune du Thoureil le 16 juin 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit près d'AXA certifiant que la manifestation est couverte par unepolice d'assurance,
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Vu l'avis favorable de la fédération frangaise de ski nautique et wakeboard des pays de la Loire endate du 19 avril 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 23 mai 2024,Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 22 avril 2024,Considérant que la pratique des sports nautiques de vitesse et les évolutions des hors-bordconstituent une entrave à la libre C|rculat|on des autres embarcations de pêche et de plaisance horszone réglementée,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Connsidérant que cette activité est déjà autorisée de la cale de Fraysse à la queue de l'îÎle de Baure,soit du P.K. 531,300 au P.K. 533,700 rive gauche, par arrêté n° 2014290-0012 du 17 octobre 2014,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 20 avril 2024 déclarant que leprojet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire quine porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1°Le club nautique du Thoureil représenté par son président monsieur Philippe MÉTAY, est autorisé àorganiser une journée porte ouverte pour la découverte du ski nautique sur le plan d'eau autorisé àla pratique du ski nautique du PK 531,300 au PK 533,700, soit 2,4 km au niveau de la communedéléguée du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-loire).L'occupation du plan d'eau est prévue le 16 juin 2024 de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 30,moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des acudents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organlsateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le siteinternet : wwwwglgrugg ççglgg g,gguv,fArticle 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. -Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
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Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de'la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques - ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ;» Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensembie des participants ;- Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;» S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;» Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B} ;* Désigner Un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;" Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à I'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.> Prévention au titre de la protection de la biodiversité» Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs dévront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;" S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 ;» Interdire l'accès des piétons, véhicules et embarcations de toute nature aux flots et grèvesconcernées,* Interdiction d'accostage volontaire d'engins nautiques ou leur stationnement à proximitéimmédiate en dehors des situations de détresse,» S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation). ;Article 6 ;La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.Le club nautique du Thoureil représenté par son président monsieur Philippe MÉTAY devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles estsoumise la manifestation.
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Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de lÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, madame le mairede Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié au club nautique du Thoureil représenté par son président monsieur Philippe MÉTAYet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 12 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de I'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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lpàËFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' de l'Emploi, du Travail etp des Solidaritéset de Maine-et-Loire
Pôle Solidarité, emploi, logementService « hébergement logement »
Arrêté n° DIDD-BCI 2024- 4 4portant modification de la répartition de la capacité d'accueildu C.H.R.S CAVA-ASEA, 2 bis avenue de Balzac, 49400 Saumur(Prestations, insertion, urgence, stabilisation et atelier)Porté par l'association ASEA (Association pour la sauvegarde de l'enfant et del'adolescent, à l'adulte), 46 route du Plessis Grammoire, BP 20104,49182 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiques
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation, et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU _ 'l'arrêté en date du 7 juin 1982 portant création d'un centre d'hébergement et deréadaptation sociale, dénommé foyer d'adaptation à la vie active et atelier, sis, 2 bis avenue deBalzac, 49400 Saumur de 30 places et géré par l'association pour la sauvegarde de l'enfance et del'adolescence à Saint-Barthélémy- d'Anjou ;vu l'arrêté préfectoral N° PB/2016 — 0111 du 8 juillet 2016 portant extension de la capacitéd'hébergement du CHRS ASEA-CAVA, géré par l'association ASEA à Saint-Barthélémy-d'Anjou de48 à 53 places ;vu l'arrêté préfectoral N°DIDD/BCI 2016-107 du 22 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation du CHRS ASEA-CAVA, géré par l'association ASEA à Saint-Barthélemy-d'Anjou,VU l'arrêté préfectoral N°DIDD/BCI 2021-039 du 06 août 2021 portant modification de larépartition des places autorisées du CHRS ASEA-CAVA, géré par l'association ASEA à .Saint-Barthélemy-d'Anjou,
CONSIDERANT que les recommandations de la Délégation interministérielle à l'hébergement et aulogement (Dihal) appellent de leur vœu une abolition de la distinction historique entre les places de« stabilisation » d'une part et les places « d'insertion » d'autre part.
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du dialogue de gestion du contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens (CPOM) en date du 22 mai 2024, 'ASEA a mis en relief Un degré d'accompagnement despublics et des pratiques professionnelles similaires pour les places dites de « stabilisation » et« d'insertion ». Page 1 sur 3

CONSIDÉRANT que ce distinguo induit des processus administratifs et comptables distincts etchronophages pour I'établissement ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée constante à hauteur de 53 places ;
Sur proposition du Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
Page 2 sûr 3

ARRETEARTICLE1- L'article 3 de l'arrêté préfectoral N°DIDD/BCI 2021-039 du 06 août 2021 susvisé est modifiéainsi qu'il suit :Entité juridique de rattachement : ...... ASEAN° FINESS ! L.ccrrscescesarsrameeneranrenrenenctarantscenccunmene 49 053 484 9Code statut juridique ! ....usrisrerssoresusrnesenrseennees 60Entité établissement : ... CHRS Centre d'adaptation à la vie active CAVAN° FINESS ! i .......49 053 200 9Code Catégorie ! i, 214 (CHRS)Capacité totale: .o 25 places atelier et 53 places hébergement1) Code discipline d'équipement .......... 907Codes mode de fonctionnement : ...97Code clientèle principale: ............. B9Capacité ! .........recemserrencnenemianseanneennenssere 25 (atelier)2} _Code discipline d'équipement : ...... 957Codes mode de fonctionnement :....18Code clientèle principale: ......s 899CApACITÉ ! ...................vanvsarsonsseseanesconsiceneunes 39 (hébergement insertion diffus)
3) Code discipline d'équipement :......... 959Codes mode de fonctionnement :....11Code clientèle principale: .................. 899Capacité : .............. macovmemenaaes anvscossensenaens 14 {hébergement urgence regroupé)
Les articles 1,2, 4 à 6 restent inchangés.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire et le Président de l'association pour lasauvegarde de l'enfant et de I'adolescent à l'adulte (ASEA) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement.
Fait à Angers, le
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PREFET— ; Agence Régionale de Santé Pays de la LoireÈÜÈMAÏNE ET-LOIRE Département santé publique et environnementaleÉcalité de Maine-et-LoireFraternité Mission nuisances sonores
Arrêté N° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles,VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4à R.1336-16, et R.1337-6 à R1337-10-2,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L71-8, L.571-1.et suivants, et R.571-1 etsuivants,Vu le code civil, notamment l'article 1240,Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2,Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2,Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3,Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruitset aux sons amplifiés, 'Vu larrété du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits devoisinage,Vu la consultation du public par voie électronique entre le 4 avril 2024 et le 24 avril 2024inclus, 'Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 23 mai 2024, (Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'étre dangereux, de porteratteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement,Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de Maine-et-Loire, pourprendre en compte les évolutions du droit et des habitudes de vie,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
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ARRETE :
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALESArticle 1% : Aucun bruit* ne doit par sa durée*, sa répétition ou-son intensité*, porter atteinte àla tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un-lieu public ou privé, qu'unepersonne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle ala garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage*, àl'exception de ceux qui proviennent :- Des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,- Des aéronefs,- Des activités et installations particulières de la défense nationale,- Des installations nucléaires de base,- Des installations classées pour la protection de l'environnement- - Des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergieélectrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 surles distributions d'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont égalementexclus'les bruits perçus à l'intérieur de mines, des carrières, de leurs dépendances et desétablissements mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail à l'exclusion deceux exerçant une activité définie à l'article R1336-1 du code de la santé publique.Article 3 : Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle (autre que les bruits dechantier de travaux publics ou privés) ou une activité sportive, culturelle ou de loisir,organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranqüillité duvoisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale* etjou lesémergences spectrales* de-ce bruit perçu par autruj sont supérieures aux valeurs limites fixéespar le code.de la santé publique. ' ;Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchéesque lorsque le niveau. de bruit ambiant* mesuré, comportant le bruit-particulier*, estsupérieur à 25 décibels pondérés A* si la mesure est effectuée à l'intérieur des piècesprincipales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibelspondérés A dans les autres cas.
SECTION 2 : ESPACE PUBLICArticle 4 : Sur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public, y compris lesterrasses, les cours et jardins de café, ainsi que les lieux privés extérieurs ne doivent pas êtreémis des bruits génants par leur intensité, leur durée, leur caractère répétitif ou par l'heure àlaquelle ils se manifestent, quelle qu'en soit leur provenance.Entrent notamment dans le champ d'application du présent article les bruits tels que ceuxproduits par : .- L'usage de tout appareil de diffusion sonore ;- La réparation ou le réglage de moteur, à I'exception des réparations de courte duréepermettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par 'une avarie fortuite encours de circulation ;
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- Le fonctionnement des appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de" chauffage (tels que les pempes à chaleur) ou de production d'énergie (tels que leséoliennes non classées au titre des ICPE) ;- L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices ;- Les cris ou les chants de toute nature ; '- Le fonctionnement des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, moteurstournant ou groupes frigorifiques en fonctionnement ;- Les comportements bruyants, les conversations entre clients aux terrasses desrestaurants et cafés ou sur le pas de portes de ces établissements :- La manipulation, le chargement, le déchargement de matériaux, matériels, denrées ouobjets quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ;- Les cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans desconditions entraînant une gêne pour les riverains : dispositif d'échappement modifié,usage intempestif du moteur à l'arrêt, etc.Toute disposition doit être prise pour empêcher le fonctionnement intempestif, répétitif etnon justifié de sirènes de dissuasion, En cas de dysfonctionnement, le dispositif doit être mishors service en attendant la réalisation du réglage nécessaire au retour à une situationnormale.Des dérogations exceptionnelles peuvent cependant être accordées par le Maire à l'occasionde manifestations occasionnelles présentant un intérêt sportif, social ou culturel ou encoreparticipant à l'animation de {a commune ou d'un quartier.Ces dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées par arrêté municipalpour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitationd'horaires et d'information préalable des riverains {affichage notamment).Lorsque la _manîfestation' se déroule sur plusieurs communes, l'octroi de laditedérogation appartient au Préfet.l'autorité compétente dispose d'un mois pour instruire les demandes de dérogation. Enl'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis sera réputé favorable.Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article :- La fête nationale,- La fête du nouvel an,- La fête de la musique,- Ftla fête annuelie de la commune.Article 5 : Les équipements publics sources de bruit tels que les conteneurs à verre et pointsd'apport volontaire, devront être implantés et utilisés de manière à ne pas engendrer denuisances excessives pour le voisinage.
SECTION 3 : ACTIVITÉS DE LOISIA ET SPORTIVESArticle 6 : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissement ouverts au public doiventprendre toutes les mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leurétablissement et leurs annexes ou résultant de feur exploitation ne soient pas source de gênesonore pour les habitants des immeubles concernés et pour le voisinage.
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Sont notamment visés I'installation d'orchestre en intérieur ou en terrasse, l'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques à l'intérieur et/ou à l'extérieur des batiments, dansles cours et les jardins, l'organisation de soirées musicales ou de bals dans les débits deboissons, restaurants, salles de bals, salles de spectacles, salles polyvalentes publlques ouprivées, discothèques, camping, salles d'activités sportives ou musicales, cinémas. Cesactivités demeurent en outre subordonnées à l'observation des lois et règlements de policeconcernant la sécurité et la tranquillité publique, notamment en matière 'de nuisancessonores.
Article 7 : A l'intérieur et à proximité des zones d'habitation ou susceptibles d'être habitées,l'autorité administrative peut être amenée à demander la réalisation d'une étude acoustique*,telle que définie à l'article 22, notamment préalablement à la mise en service de l'installation.Cette étude porte sur les activités et les zones de stationnement créées 3 cet effet afind'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être perçues par le voisinage et l''adéquationdes mesures propres à remédier.Article 8 : S'agissant des lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activitésde diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, |es exploitants doivent respecterles prescriptions énoncées aux articles R.1336-1 et suivants du code de la santé publique etR.571-25 et suivants du code de l'environnement. A ce titre, les responsables doivent faireétablir une étude d'impact des nuisances sonores* conformément à l'article R.571-27 du codede l'environnement.Article 9 : L'utilisation. de véhicules tous terrains, sur terrains privés ou ouverts au public,l'implantation d'activités sportives et de loisirs bruyants, l'usage d'engins motorisés sur lescours d'eau et plans d'eau, ne devront pas être une cause de géne pour la tranquillité desriverains, des promeneurs ou autres utilisateurs du site.L'autorité administrative (le Maire ou à défaut le Préfet) pourra réclamer la production d'uneétude acoustique, telle que définie à l'article 22, 3 la charge du pétitionnaire ou delexploutant notamment en cas de nuisances signalées par les riverains ou de risques denuisances sonores.
SECTION 4 : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLESArticle 10 : Indépendamment des dispositions réglementaires spécifiques concernées, toutepersonne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits génantspour le voisinage doit prendre toutes précautions. pour empêcher la gêne notamment parl'isolation acoustique* des -matériels ou des' locaux, -etjou par le choixd'horaires de fonctionnement adéquats. 'Nonobstant l'application de cette mesure, les bruits répétés et audibles des propriétés'habitées voisines, doivent être interrompus les jours ouvrables entre 20 h et 7 h, et toute lajournée des dimanches et les jours fériés, sauf en ce qui concerne les activités commercialesexercées dans le cadre des marchés de plein air. -Des dérogations pourront cependant être accordées par le Maire (par arrêté municipalcomprenant des conditions d'exercices relatives au bruit), s'il s'avère nécessaire que lestravaux considérés soient effectués en dehors des_horalres et jours autorisés par le présenttexte. ; ;En cas de gêne pour le voisinage constatée pendant la période diurne, des prescriptionsspécifiques ou des limitations d'horaires pourront être prescrites par cette même autorité.Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usageimplique la présence de personnes, et en fonction des nsques de nuisances sonores encouruspour la population avoisinante ou en fonction 'des nuisances signalées y compris lors desopérations de manipulation-{dé)chargement de marchandises ou objets quelconques,4/15

l'autorité administrative (le Maire ou à défaut le Préfet) pourra réclamer la production d'uneétude acoustique, telle que définie à l'article 22, à la charge du pétitionnaire ou del'exploitant, lors de la construction, l'aménagement, l'extension d'un établissement industriel,artisanal, commercial ou agricole, susceptible de générer des niveaux sonores génants.Il en est de même pour les pérsonnes qui ne peuvent, sans mettre en péril la bonne marchede leur entreprise, arréter entre 20 h et 7 h et toute la journée des dimanches et JOUFS fériés,le fonctionnement des installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage,notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production de froid, decompressron Toutes les mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité duvoisinage doivent être prises par le responsable des installations. Une étude acoustique peutêtre demandée par l'autorité administrative (le Maire ou à défaut le Prefet) avant la réalisationdesdites installations.
SECTION 5 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESAUX ACTIVITES AGRICOLESArticle 11 : Les travaux de semis, les travaux de récolte; la protect:on des productions et laconservation des récoltes peuvent déroger à I'article 10 si les conditions climatiques oumétéorologiques le nécessitent.L'application de l'alinéa précédent emporte la nécessité d'adopter un programme de travailpermettant de limiter l'impact sonore à l'égard de la population la nuit, notamment enutilisant des matériels conformes à la réglementation.
Article 12 : Les machines installées, à demeure, en plein champ, notamment celles entraînéespar un moteur à explosion, sont sources de gêne pour le voisinage.Leur utilisation est cependant autorisée :- à plus de 150 mètres de l'habitation des tiers, entre 8 h et 20 h les jours ouvrables,- à plus de 1000 mètres de l'habitation des tiers, les samedis, dimanches et jours fériésainsi qu'entre 20 h et 8 h les jours ouvrables.Cette distance peut être réduite si des précautions sont prises pour empêcher la gêne dansles propriétés voisines et habitées, notamment par linstallation de matériel peu bruyant oupar lisolation phonique de l'équipement. .Article 13 : Les dispositifs antigel de protection contre le gel tardif printanier pourrontdéroger aux prescrîptî'ons de l'article 12 si l'utilisation est limitée aux seules heures des nuitsou jours de printemps où les conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un geldes cultures.Article 14: L'emploi des appareils sonores utilisés pour effaroucher les oiseaux doit êtrestrictement limité aux quelques jours où la sauvegarde des semis et des récoltes le justifie.Leur fonctionnement est autorisé du lever du soleil au coucher du soleil, par référence auxindications du site météo France.Chaque année, la chambre d'agriculture informera le Préfet et les maires du département dela période au cours de laque!le il pourra être recouru à cés dlsposmfs Cette information feraI'objet d'un affichage en mairie.Chaque implantation n'excédera pas une période de trois semaines après les semis et lesplantations.Leur utilisation est également limitée par la mise en œuvre des dispositions suivantes5/15

* les appareils à détonation doivent être implantés et orientés afin de limiter la propagationdes sons vers les zones habitées (dispositif non orienté vers les habitations, prise en comptedes vents dominants),* lls ne peuvent pas être implantés à moins de 50 mètres des voies publiques de circulationroutière et à moins de 250 mètres d'une habitation ou d'un local régulièrement occupé par untiers (établissement recevant du public, bureau, ...). Cette distance peut être réduite à 150mètres en cas d'utilisation de dispositifs d'effarouchement acoustique autres que ceux àdétonation (diffusion-de cris de prédateurs, sons à hautes ou basses fréquences).» 'intervalle entre les tirs pour les canons simples ou séries de tirs pour les canons multi coupsne doit pas être inférieur à 12 minutes,
Le recours aux modes de protection alternatifs contre les prédateurs (cerf-volant, propulsiond'un leurre, ballons, perchoirs à prédateurs, etc.) doit être privilégié lorsqu'ils sont adaptés.Par ailleurs, en secteur habité, des dérogations exceptionnelles à l'utilisation de dispositifssonores d'effarouchement peuvent être accordées par le Maire pour maintenir la salubritépublique, notamment en présence de grands rassemblements d'oiseaux susceptibles deporter atteinte à l'ordre public.Les dispositions du présent article feront l'objet d'une évaluation, au plus tard, un an après lapublication de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage. Le conseil départemental de" Venvironnement et des risques sanitaires et technologiques sera obligatoirement consuité surles éventuelles modifications de cet arrêté au vu de la présentation des résultats de cetteévaluation. 'SECTION 6 : BRUITS DE CHANTIER*Article 15 : Sauf dérogation.dûment motivée par des circonstances de fait et accordée parl'autorité municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrabies de 20h à 7hainsi que les dimanche et jours fériés.Aucune dérogation n'est nécessaire si les travaux présentent Un caractère d'urgence eu égardà la sécurité des personnes et des biens (exemple : intervention de nuit sur une canalisationde gaz..) ou de force majeure.
SECTION 7 : ACTIVITES A CARACTERE PRIVEArticle 16 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, deleurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour que levoisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils,machines et instruments qu'ils utilisent ou des travaux qu'ils effectuent.De même, les occupants des locaux d'habitation et de leurs dépendances doivent prendretoutes, dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l'usage fréquent,répétitif ou intempestif d'instruments de musique, d'appareils électroménagers et/oudomestiques (radio, télévision, chaîne Hi-fi, machine à laver, etc.), où par la pratiqued'activités non adaptées à ces locaux.Les travaux d'entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers en dehors detout cadre professionnel et à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gênepour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes
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d'arrosage à moteur à explosion, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniquesne peuvent être effectués que :- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30,- _ Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,- _ Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.Article 17 : Les personnes dont l'déquipement est comparable à celui utilisé par lesprof'essmnnels devront prendre toutes précautions pour éviter de troubler la tranquillité duvoisinage, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux, et par le choixd'horaires de fonctionnements adéquats et limités, respectant les périodes précisées à_ l'article précédent.Article 18 :. Les propriétaires d'animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activitésprofessionnelles ou agricoles, sont tenus de prendre toutes mesures propres à preserver latranquillité du voisinage, de jour comme de nuit. Les conditions de détention de ces animauxet la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptés en conséquence.Article 19 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon étatde manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissedans le temps ; le même objectif doit être appliqué lors de leur remplacement.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doiventpas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolementacoustique* des parois et des sols. Le partage d'une habitation doit également êtreaccompagné de travaux d'isolation adaptés à la nouvelle occupation des différents locauxainsi créés.
Article 20 : Le choix, l''emplacement et les conditions d'inställation d'équipements comme,par exemple, les ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleurs, centrales d'aspiration,éoliennes domestiques, qu'ils soient nouveaux ou modifiés, devront être tels que les bruitsémis soient réduits au maximum.Article 21: Les propriétaires ou utilisateurs de piscines à usage privatif sont tenus de prendretoutes mesures afin que les installations techniques, ainsi que le comportément desutilisateurs ne soit pas une source de gêne pour le voisinage.
SECTION 8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticle 22 : L'étude acoustique mentionnée aux articles 7, 9 et 10 doit être réalisée par unepersonne ou un organîsme qualifié en acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveaudes nuisances avérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activitéconsidérée (activité elle-même, zone de stationñement de véhicules et/ou des personnes,équipements,..) par la caractérisation dans l'espace et dans le temps des bruits ambiant,particulier et résiduel vis-à-vis des riverains suSceptibles de subir une gêne, et de définir le caséchéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par lecode de la santé publique soient respectées.L'appareilläge de mesure, les conditions de mesurage, les conditions: météorologiques etd'acquisition des données doivent être conformes aux normes en vigueur.
Article 23: Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou renforcer les dispositions du'présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui ysont prévues. lls peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs.
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Article 24 : Les infractions au présent arrêté peuvent être relevées par les agents de I'Etat etdes collectivités locales commissionnés et assermentés pour procéder à ls rechercher et à laconstatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.Les infractions liées aux bruits de comportement* peuvent être relevées sans recours à desmesures sonométriques. _ _Les infractions liées à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, sontconstatées par des mesures sonométriques réalisées conformément aux normes en vigueur. 'Indépendamment des poursuites pénales, l'autoritéadministrative compétente peut aprésmise en demeure, prendre une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévuesà l'article L.571-8 du code de l'environnement.Article 25 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 et relatif à la lutte contre les bruits devoisinage dans le département de Maine-et-Loire est abrogé.Articie 26 : Le présent arrêté a pour vocation à réglementer les problématiques de bruit. Il nedispense pas du respect du formalisme imposé par d'autres réglementations (urbanisme,environnement, sites, paysage...).Article 27 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu, Préfet de Loire-Atlantique soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé(Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deLoire-Atlantique L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets, ledirecteur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental -de la sécurité publique, le Colonel. commandant du groupement deGendarmerie et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 4 juin 2024
Le Préfet de Maine-et-Loire
Philippe CHÔRI
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ANNEXES
1/ Glossaire
2/ Formulaire de demande de dérogation « activité professionnelle ou manifestation »
3f Modele de dérogation municipale « activité professionnelle ou manifestation »
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GLOSSAIRE
Acoustique : science qui traite du son et du bruit, y compris sa production, sa transmission etses effets
Bruit: phénomène acoustique produisant une sensation auditive considérée commedésagréable
Bruit de chantier : bruit ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou destravaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure dedéclaration ou d'autorisation, et dont l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé del'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soitla réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;3° Un comportement anormalement bruyant.
Bruits de comportement: bruits domestiques qui correspondent aux bruits de la viequotidienne (cf. les articles relatifs aux activités à caractère privé). lls font partie des bruits devoisinage et se distinguent, d'une part, des bruits de voisinage ayant pour origine une activitéprofessionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisirs et, d'autre part, des bruits devoisinage ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés. Le constat de lanuisance ne nécessite pas de mesure acoustique.
Bruit de voisinage : La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante selimitant aux bruits produits par les « voisins », Le code dé la santé publique (CSP} donne unedéfinition a contrario des bruits de voisinage. Il s'agit de tous les bruits ne faisant pas I'objetd'une réglementation spécifique, répondant à la définition donnée à l'article 1 du présentarrêté.
Bruit ambiant : le bruit ambiant est le bruit total existant dans une situation donnée pendantun intervalle de temps donné. Il est composé de l'ensemble des bruits émis par toutes lessources proches ou éloignées.
Bruit particulier : le bruit particulier est une composante du bruit ambiant qui peut êtreidentifiée spécifiquement et qui peut être attribuée à une source donnée.
Bruit résiduel : le bruit résiduel est le bruit ambiant en l'absence du bruit particulier.
Décibel — dB : unité de mesure du niveau sonore. Les bruits usuels sont mesurés sur uneéchelle de 20 à 120 dB. Les dB s'ajoutent de façon logarithmique : un doublement du niveausonore se traduit par une augmentation de 3 dB, un niveau sonore multiplié par trois setraduit par une augmentation de 5dB
Décibe! pondéré A - dB{A) : unité de mesure de lintensité d'un bruit pondéré « À » : pourrestituer au mieux la perception du bruit par l'oreille humaine, il faut introduire descorrections qui tiennent comptent du fait qu'à intensité égale, les sons graves sont moins10/15

perceptibles que les sons aigus. C'est le système de correction employé dans I'habitat, lestransports, l'industrie.La mesure de bruit en dB(A) peut concerner soit un bruit particulier, soit un niveau maximum,soit le niveau énergétique moyen sur une durée donnée (LEQ).
Décibel pondéré C - dB(C) : unité de mesure de l'intensité. du bruit émis par une sourcesonore, sans tenir compte de la perception par l'hornme.
Durée : elle est évaluée selon deux échelles de temps différentes :» une échelle courte, de l'ordre de la seconde, qui permet l'étude des sons brefs (bruitsd'impact, bruits impulsionnels) ou variant rapidement (la parole).» une échelle moins fine (heure, journée) qui est utilisée pour l'étude des bruits dansl'environnement et permet notamment d'apprécier la gêne. Dans cé domaine, on emploiefréquemment le niveau sonore équivalent (Leq) afin d'évaluer la dose de bruit reçue pendantun temps déterminé.
Emergence (globale) : l'émergence est la modification du niveau de bruit ambiant obtenu parI'apparition ou la disparition d'un bruit partlcuher, perceptible sans exiger d'effort particulier.Elle est évaluée par différence entre le nivéau de press:on acoustique continu équivalentpondéré A du bruit ambiant avec le niveau de pression acoustique continu équivalentpondéré A du bruit résiduel, tous deux déterminés au cours d'un intervalle d'observation.
Emergence spectrale : la procédure est la même que pour le calcul de l'émergence (globale),sans appliquer la pondération À, il suffit de préciser la bande de fréquence pour laquelle lesniveaux de pression acoustique sont mesurés.
Etude acoustique : ce diagnostic acoustique doit être réalisé par une personne ou unorganisme qualifié en acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveau des nuisancesavérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée(activité elle-même, zone de stationnement de véhicules etjou des personnes, équipements,) par la caractérisation dans l'espace et le temps des bruits ambiant, particulier et résiduelvis-à-vis des riverains susceptibles de subir une gêne, et de définir le cas échéant, lesdispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santépublique soient respectées.
Etude d'impact des nuisances sonores : cette étude comprend un diagnostic acoustique dulieu ouvert au pubhc ou recevant du pubhc accueillant des activités de diffusion de sonsamplifiés à des niveaux sonores élevés et si nécessaire des préconisations définies par lebureau d'études qui fixent la nature des moyens et/ou des travaux à mettre en œuvre pourque la réglementation soit respectée.
Fréquence : correspond au nombre de vibrations par seconde émises par la source sonore.Elle se mesure en Hertz (Hz). Elle est directement liée à la hauteur du son percu. A unefréquence faible correspond un son grave, à une fréquence élevée un son aigu. L'oreillehumaine. est capable de percevoir les sons à des fréquences (selon l'âge, la culture..)comprises entre 20 Hz (très grave) et 20 000 Hz (très aigu). En deçà de 20 Hz, ces fréquencesappelées infrasons sont seulement perçues par certains animaux. Au-delà de 20 000 Hz, cesont les ultrasoris, également réservés à d'autres oreilles que les nôtres.
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Gêne : L'OMS définit la gêne « comme une sensation de désagrément, de déplaisir, provoquéepar un facteur de l'environnement dont Findividu où le groupe reconnaît ou imagine lepouvoir d'affecter la santé ». Du point de vue physique, le niveau sonore peut être le premiercritère pour définir la gêne, surtout pour des niveaux excessifs de bruit. Le caractère répétitifou continu, la nature impulsionnelle, la période de la journée, la.présence ou absence d'unautre bruit, ou encore le fait de pouvoir ou non l'interrompre, sont aussi des facteursimportants dans la sensation de gêne sonore. La perception sonore en termes de gêne ou deconfort, La gêne dépend aussi de facteurs individuels (le vécu, le sexe, la personnalité, l'imagede la source, la sensibilité au bruit, le statut l'habitation etc.) et du contexte dans lequel lebruit se produit (les caractéristiques de la source, le niveau d'isolation acoustique, l'activité encours, le contrôle du bruit etc.).
intensité : encore appelée niveau, qui dépend de l'amplitude des vibrations émises par lasource sonore, Elle se mesure en décibels (dB) à l'aide d'un sonomètre. O dB correspond auminimum que l'oreille humaine peut percevoir appelé seuil d'audibilité. Le seuil de douleur està 120 dB, mais l'oreille peut subir des dommages à partir de 85 dB. .
Isolation acoustique : ensemble des procédés mis en œuvre pour empêcher le bruit de sepropager d'un endroit à un autre
Isolement acoustique : valeur exprimée en décibel qui caractérise la réduction du bruit iorsde sa propagation d'un endroit à un autre.Lieux sensibles : établissements de santé, d'hébergement des personnes âgées,d'hébergement des personnes handicapées, les établissements d'enseignement, les crècheset garderies.. .
Miveau de pression acoustique continu équivalent (Leq (T)): ce niveau sonore sur un intervallede temps court correspond à un niveau fictif qui serait constant sur toute la durée de lamesure et qui contiendrait la même énergie sonore que le niveau fluctuant réellementobservé. Il permet d'évaluer la dose de bruit totale recue pendant un temps déterminé, car lerisque lié au bruit dépend de la durée autant que du niveau sonore. !! est obtenu par un calculen'dB sur une période T. L'unité du niveau ainsi défini est le décibel pondéré À (noté dB(A)).
Son : propagation d'une onde de pression acoustique dans un milieu matériel élastique quiPeut procurer une sensation auditive. On distingue généralement le son du bruit par lecaractére agréable ou désagréable de cette onde. Un son est harmonieux, un bruit estdissonant,
informations complémentaires :
site internet de l'ARS : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frsite internet du CIDB : www.bruit.fr
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FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Adresser la demande en mairie (ou au Préfet si plusieurs communes concernées)auv moins 30 jours avant le début de l'évènementDemandeurNOM ! L....croneseorenvencerenvravevemmacecorseunacrnasenecaranncacsenseccaraneenenee Prénom :Agissant au nom de (le cas échéant) :
Adresse : .TÉlÉPNONE ! .orcorvesenesenerenesrnaracenece aaptogrets e vae Bt sanenans Fax :Courriel :
AUVVOROHSACRUBOSTPESRIS2NC0E . PUULURUITTANIONCHSNASCNHONAUOUCSULRSHNIONÜÉCOUNSRSOUHS033TOOHEESIADEGHIACOOE HADOSHHUCSCRÉNHONNLIUNSDLOUOSOGUÉHONEHANONIAHOVSLAUDED
resven . L L L D e T T T T T
Nuisances sonores :Sources potentielles de nuisances sonores :
............... L T LT T R L L Ll T T T PP R Sy
- Puissance totale de la sonorisation ! ............... énnrocranesemecancsanémioceacsacaate DEn ncenasaentanenpesancaintece anvanes- Nombreet pu:ssance des hauts parleurs Lo Fnsassennseaeemreesaensesaees- Nombre et puissance des ENCEINTES i vt s soassessesncen- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) .........................................................Motifs justifiant la demande de dérogation :
SSUGATAHSOUEUSIEUDAONTGINSESSSSCCNOHOTSIVAONNESIOSSAUSODAUEAGAANNUOSIVAUCONONTODISAGUHAUSANDUANANEIGHASEDDDIDEHSFAOHAVONUNCS ON SGONSACOSAUGANSAdNAG SORN GAANANS sasaancss
............... R T T T T T T T Ry L T PP P T TP P PP P PP PYSOT PRI P PN
PeuvyerIIseTeceaNsa RV NN R IR TN nvuvauvsOanaU0SDA CO SD0N aœutéscars sauvosaseu renaussenssenues
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes 'participant àl'évènement et limiter les éventuelles nuisances sonores pour: le voisinage :

Information préalable des | riverains
atesessasacraurasacasnon aansalesasar MR T TPy I sAUPRATONUENUIISALSEGNASACASHSLAUE
vastes T TTTTTTYYTISTITTITS dorsenusocatsaucrs dastavéntuatennanoucausoes sénantubagancenionens L T T P T P N
Pièces à joindre :- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement (avec localisation du projet, des-sources de bruit, et des habitations les -plus proches, et le cas échéant, avecl'indication des zones particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons deconvalescence, de retraite ou autres établissements similaires), -- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs etfou enceintes, ou pour unemanifestation itinérante joindre un plan de l'itinéraire.
Fait à : nevauneencnsesncseunse aeassanseruera Le,Signature
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MODELE DE DEROGATION MUNICIPALE« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »Le Maire de la commune deVU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 a. L.571-26, L. 5721 à L. 57211et R.571-1 à R,571-97 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1421-4 et L1422, R. 1336-1 àR1336-16, et R1337-6 à R. 1337-10-2; —VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-10,L. 2213-4, L.2214-4 et L. 22151 ;VU l'arrêté préfectoral n..../....relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans ledépartement de ........... et notamment ;- son articie 4 quî donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté pour une duréelimitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions de. limitation d'horaires etd'information préalable des riverains, des dérogations exceptionnelles à l'occasion demanifestations occasionnelles présentant un intérêt sportif, social ou culturel ou pärticipant àl'animation de la commune ou d'un quartier,- son article 10 qui donne la possibilité au Maire d'accorder par arrêté comprenant desconditions d'exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles pour des activitésprofessionnelles,VU — la demande ' présentée par - (nom, prénom, profession, adresse),représentant de (association ou société) pour (manifestation sonorisée, concert, défilé,travaux, activité), qui se déroulera du-(date) au (date) et sur une durée (3 préciser) ;VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protections pour' le public et lesriverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores quiseront diffusées au cours de l'évènement/!activité visé(e) au paragraphe précèdent.ARRETEArticle 1"* —M (nom, prénom, profession, adresse), représentant (association ousociété), est autorisé à .Article 2 — Le beneficsaare s'engage à mettre en place toutes les mesures de protectionsfigurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le ...It sassurera de e dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au' public, lesniveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minuteset 118 décibels pondérés C sur 15 minutes. |l s'assurera également que tous les membreschargés de l'organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accèsaux zones interdites au pubilc du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protectionauditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.Article 3 - Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, estdérogatoire aux dispositions du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral relatif à lalutte contre le bruit.Article 4 - Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire del'autorisation aux poursuites prévues par l'article R1337-6 du code de la santé publique.Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNantes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.Article 6 - Le mairie de la commune de .. , le commissaire de police ou le commandant dela brigade de gendarmerie sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aubénéficiaire de l'autorisation.Fait à leLe Maire, (Signature et scead de la Mairie)
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2 .REPUBLIQUEFRANÇAISE © } Agence Régionale de Santééf;iii Pays de Ia LoireFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/63fixant la composition nominative duConseil de surveillancedu Centre Hospitalier de SAUMUR (49)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1°" avrit 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité dedirecteur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux consells de surveillance des établissements publicsde santé :Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/127 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté en date du 30 juin 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centrehospitalier de Saumur (49) ;CONSIDERANT le courrier du syndicat Force Ouvrière du Centre Hospitalier de Saumur en date du6 mai 2024 désignant Madame Laétitia MENIER représentant du personnel pour siéger au conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Saumur ;CONSIDERANT la délibération du Conseil de Vie Sociale en date du 15 mai 2024 désignantMonsieur Rémi JUND représentant des familles de personnes accueillies ;
ARRÊTE:
ARTICLE 4°":
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saumur - Route de Fontevraud - BP 100 —SAUMUR (49403 CEDEX), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé desmembres ci-après :
{ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délihérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Jackie GOULET, maire, et Madame Astrid LELIEVRE représentant la commune de Saumur ;
26 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr &B A mvente JUALITE - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION

- Madame Nicole PEHU et Madame Sylvie PRISSET représentant la communauté d'agglomération SaumurLoire Développement ;- Mme Frangoise DAMAS, représentant le conseil départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :- Dr Julie TEIL et Dr Anoancès KRA, représentant la commission médicale d'établissement ;- M. Willy DAIREAUX, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Mme Martine LEGAGNEUX et Mme Laëtita MENIER, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :- Mme Béatrice BERTRAND, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé ;- Mme Giséle FORICHON, Mme Marietta LUCAS et M. Michel RENAUD représentants des usagersdésignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Il Sont membr nseil rveillan vec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion'd'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- M. Rémi JUND, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2L'arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/127 du directeur général de l'agence régionale desanté en date du 30 juin 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centrehospitalier de Saumur (49) est abrogé ;
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réservedes dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 ;
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délaiscourent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la régiondes Pays de la Loire.
ARTICLES :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargéede l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Paysde la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 11 juin 2024- Le Directeur Général,


P
e .PREFET Direction régionale de l'environnement,DE MAINE-ET-LOIRE de l'aménagement et du logement
aLerms)
Arrêté préfectoral N°2024-13
autorisantl'accès du personnel du Conservatoire botanique national de Brest à despropriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Maine-et-Loirepour la réalisation du suivi et de Finventaire de la flore dans le cadre del'actualisation des connaissances en Pays de la Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de justice administrative - Partie législative — Livre 11, titre 1% — Livre IH, titre Ter ;Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;Vu l'article L.411-1 A du Code de l'environnement ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics, modifiée par ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères, validée et-modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars1957 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 retatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique deBrest en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2024 ;-Vu la demande formulée le 23 avril 2024 par le Conservatoire Botanique National de Brest ;Considérant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d'étudier lesplantes et les milieux naturels, préserver les plantes et '_ies milieux naturels menacés, accompagnerles politiques d'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal ;
13

Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées. par l'État auConservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine natureldéfinit à l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement ;Considérant qu'il est important de faciliter la réalisation de ces suivis botaniques ;Considérant que Jes inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuellesans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;Considérant que pour procéder à l'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire, ilest nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées.
ARRÊTE
Article 1En vue d'exécuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et enparticulier l'actualisation permanente de l'Inventaire du Patrimoine Naturel, les agents suivants duConservatoire Botanique National de Brest :- Monsieur Fabien DORTEL- Madame Cécile MESNAGE- Monsieur julien GESLIN- Monsieur Hermann GUITTON- Monsieur Guillaume THOMASSIN-Monsieur Paol KERINEC- Madame Eva CHARDIN- Monsieur Loic DELASSUS- Madame Catherine GAUTIER- Madame Sylvie MAGNANONsont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privéesdes communes du département de Maine-et-Loire. .À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (àl'exception des locaux consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, franchirles murs-et autres clétures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, y implanter desmâts, piquets, bornes et repères, effectuer tous relevés topographiques et autres travauxnécessaires à l'accomplissement de leur mission.Article 2Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'article 1 dans les propriétés publiques ouprivées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins dans lesmairies des communes du département..L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours aprèsnotifications aux - propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la communeconcérnée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnesautorisées en vue de la réalisation de leurs missions. Ces notifications sont effectuées de manièreécrite par la ou le responsable de l'antenne régionale des Pays de la Loire du ConservatoireBotanique National de Brest.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.
Article 3Chacune des personnes mentionnées à l'article premier doivent être en possession d'une copie duprésent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 4Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardeschampêtres ou forestièrs, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités àprêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.Article 5 ~Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour desdommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit àdéfaut par le tribunal administratif de Nantes.Article 6 . 'La présente autorisation qui porte sur toutes les communes du département de Maine-et-Loire estvalable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025,Article 7Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes du département deMaine-et-Loire. Les maires certifient I'accomplissement de cette formalité. Il est également publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Article 8La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprés du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de lÎle Gloriette - BP 4211 — 44 041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet wvwwstelorecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture .le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loireles maires des communes de Maine-et-Loire ;le commandant du groupement départemental de gendarmerie.le président du Conservatoire Botanique National de Brest .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéprésident du Conservatoire Botanique National de Brest et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Angers, le= Le Préfet,%Préfecture du Maine-et-Loire '1 place Michel Debré49934 ANGERS cedex 5
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PRÉFET PREFETD'INDRE-Liberté ;Egalité LiberttFraternité ËËŒ
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoiresde Mainé-et-Loire d'Indre-et-LoirePréfecture de Maine-et-Loire - Préfecture d'Indre-et-LoireBureau des procédures Service d'animation interministérielle desenvironnementales et fonciéres politiques publiques
Arrêté DIDD-BPEF-2024 n° /MSprescrivant des mesures d'urgence au Syndicat mixte pour le développement agricole de la Vallée de I'Authion(SYDEVA)
| ' Le Préfet de Maine-et-Loire , Le Préfet d'Indre-et-Loire' Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-1 et suivants relatifs aux controlesadministratifs et aux mesures de polices administratives ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.171-8 relatif à la mise en demeureadministrative prévue en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent codeaux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, et encas d'urgence aux mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la'sécurité ou l'environnement ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-2 et L.172-1 relatifs aux agents chargésdes contrôles de police de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimesd'autorisation ou de déclaration applicable à certaines installations, ouvrages, travaux ou activités ;VU le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 à R.214-5, relatifs à la nomenclaturedes opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3,notamment la rubrique 3.2.6.0 ;VU le code de l'environnement et notamment l'article R.214-122 et plus particulièrement l'alinéa 2relatif au document décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du barrage, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances ;VU Ja loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;

VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles :applicabîes aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux regles de sûreté des ouvrages hydrauliques :VU le décret du'Président de la République du & septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 7 décembre 2022 portant nomination de M. PatriceLATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET,en qualité de Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire AVU l'arrêté ministériel du 2 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :VU l'arrêté ministériel-du 21 mai 2010 définissant l'écheile de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET,Secrétaire Général de la préfecture d'indre-et-Loire ;
VU l'arrêté . préfectoral DIDD-BPEF-2017 n°103 du 15 mai 2017 portant des prescriptionscomplémentaires relatives à la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan, valant autorisation etclassement du barrage de Rillé en classe B au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n*103 du 15 mai 2017 précisant que legestionnaire surveille et entretient le barrage et ses dépendances ; 'VU l'événernent important pour la sûreté hydraulique survenu le 13 septembre 2021, déclaré par leSYDEVA le 20 septembre 2021 et notifié par la Direction Régionale - de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement (DREAL) Pays-de-la-Loire le 30 septembre 2021, concernantl'apparition d'une résurgence en pied aval du barrage ; 'VU'le compte rendu de la visite d'inspection de la DREAL des Pays-de-la-Loire du S juin 2022demandant au SYDEVA la transmission d'un avant-projet de confortement du barrage pour le 30septembre 2022 et la transmission d'un projet pour le 31 mars 2023, et demandant le traitement sous3 mois de la résurgence ;VU le.compte rendu de la visite d'inspaction. de la DREAL des Pays-de-la-Loire du 12 décembre 2023demandant au SYDEVA ls transmission d'un projet de confortement du barrage pour le 30 juin 2024,comme suite à la résiliation du premier marché de maîtrise d'œuvre ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2024 n°46 du 12 mars 2024 portant modification de l'arrêtépréfectoral DIDD-BPEF-2017 n°103 du 15 mai 2017 portant des prescriptions complémentaires relativesà la sécurité du barrage de Rillé situé sur le Lathan ;MU les éléments présentés par le SYDEVA et son bureau d'études ägréé EGIS-EAU lors des réunions du2 avrii et du 6 juin 2024, notamment le point sur Faggravation de la situation de la résurgence, lesmesures envisagées et leur échéancier de mise en œuvre ;VU la consultation préalable du SYDEVA sur le projet du présent arrêté en date du 7 juin 2024 ;VU la réponse du SYDEVA au contradictoire sur le projet du présent arrêté en date du 10 juin 2024 ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Maine-et-Loire, chargée de la policede l'eau, en date du 7 juin 2024 ;CONSIDÉRANT la déclaration d'événement important peur la sûreté hydraulique faite par le SYDEVAle 20 saptembre 2021, précisant que le 13 septembre 2021, lors de la pose d'un sondage piézométriqueen pied du barrage de Rillé dans le cadre d'investigations préconisées par un bureau d'étude agréé, ieforäge avait généré une résurgence. Des eaux souterraines sous pression étant présentes dans lesecteur du barrage, il est donc avéré que le forage a entraîné une remontée en surface de cette eausous pression, Le constat de septembre 2021 était que l'eau qui sortait était claire et sans finescharriées ;CONSIDÉRANT la notification du 30 septemb.re 2021 dans laquelle la DREAL des Pays-de-la-Loireconfirmait la nécessité de traiter la situation, en équipant le forage d'un piézomètre et en mettant en-place une surveillance ;CONSIDÉRANT les études menées depuis par le SYDEVA -pour réaliser un confortement giobal dubarrage, études ayant pris du retard notamment suite à la résiliation en 2023 d'un premier marché demaîtrised'œuvre et au lancement d'un second marché retardé par la nécessité de traiter en urgence larésurgance suite au transport de fines constaté depuis mars 2024 ;.CONSIDÉRANT qu'avant mars 2024 le SYDEVA indique qu'il n'avait pas décelé d'indice d'aggravationde la situation concernant la résurgence,CONSIDÉRANT le dispositif de suivi des fines charriées par l'eau de la résurgence, mis en place le 26mars 2024 sur avis du bureau d'étude agréé travaillant au confortement du barrage de Rillé ;CONSIDÉRANT le comité de pilotage des études du 02 avril 2024 durant lequel le SYDEVA a fait part' d'une aggravation de la résurgence, avec l'apparition de fines dans les eaux rejetéss et un débit ayantaugmenté depuis l'hiver 2024. Le bureau d'études travailiait alors à une solution de comblement duforage par résine ;CONSIDÉRANT que les éléments techniques envoyés par le SYDEVA comme suite à ce comité depilotage n'ont pas reçu de validation de la DREAL des Pays-de-la-Loire et de son appui technique(INRAe et Pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques), au motif que la technique proposéen'avait jamais'été utilisée, qu'elle ne présentait aucune garantie d'efficience et qu'en cas d'échec lasituation serait pire qu'avant les travaux. Ces éléments ont été notifiés au SYDEVA le 10 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que jors d'un contact téléphonique entre la DREAL des Pays-de-la-Loire et le SYDEVAle 21 mai 2024, le SYDEVA précisait que le débit de la fuite était constarit à environ 8,5 m°/h ; que leseaux étaient toujours chargées en fines, avec des matériaux sableux provenant très probablement dusol de fondation du barrage, mais sans diminution des volumes en transit ; que le SYDEVA n'avait pasencore mis en place de solution ; que le SYDEVA envisageait de présenter des solutions lors du comitéde pilotage du 06 juin 2024 sans pouvoir garantir à ce stade leur efficience, et avec une mise en œuvreenvisagée à partir de septembre 2024, suivi d'une année d'observation avant d'entreprendre tousautres travaux ; 'CONSIDÉRANT que lors du comité de pilotage des études du 6 juin 2024, le SYDEVA et son bu;eaud'études agréé EGIS-EAU ont présenté aux services. de' I'Etat une méthodologie de traitementd'urgence de la résurgence présentant des fuites chargées en fines, méthodoiogie comprenant :* une première phase de travaux d'urgence, à réaliser sans délai =t cormprenant la réalisationd'une piste d'accès à ladite résurgence, le retrait du socie béton et l'écrétage du piézsomètre enniace, la réalisation d'un filtre drainant, la réalisation d'un système de récupération des eaux etd'acheminement de celles-ci vers un regard collecteur puis vers un dispositif de mesure desdébits de l'eau et des fines ;* une seconde phase de travaux d urgence comprenant la reorise corrpi'——te de la résurgence etce à partir de septembore 2024 pour profiter de l'étiage de ia retenue du barrage et de la nappe,nécessaires à la bonne réalisation des travaux grâce à la pression d'eau moindre dans lerésurgence à cette période de l'année ;
tn

CONSIDÉRANT que la méthodologie et la chronologie proposées e 06 juin 2024 par le SYDEVA et sonbureau d'études EGIS-EAU sont compatibles avec les objectifs de sécurisation du site tout en restantentachées d'incertitude à une période de l'année où, le barrage étant à son maximum de remplissage,il présente le risque le plus grand pour las populations à l'aval en cas de défaillance ;CONSIDÉRANT que les eaux et les fines émanant de la résurgence peuvent, si elles ne sont pasmaîtrisées par la première phase de travaux d'urgence, provoquer ung rupture du sol de fondationentraînant des pathologies dans le barrage, que ces pathologies sont susceptibles de générer deslêchers d'eau intempestifs sans qu'il soit possible d'intervenir pour les stopper, et que cette situation' est à même de dégénérer jusqu'à l'ouverture d'une brèche dans le barrage avec un déversement dessaux retenues vers l'aval ; . 'CONSIDÉRANT que d'aprés la dernière étude de dangers sur le barrage, en cas de rupture à pleinecharge, l'onde de rupture toucherait environ 605 bâtiments et 1278 personnes, dont 70 rapidementexposées à Brell (Moins de 45 minutes), et dont 2 écoles à Longué-Jumelles ;CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner les travaux d'urgence envisagés par le SYDEVA en tantque gestionnaire du barrage de Rillé, et de Vincertitude de l'arrêt de la circulation des fines dans larésurgence à l'issue des travaux de la première phase ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
TITRE | < OBJET DE L'ARRÊTEArticle 11 : PRESCRIPTION DE PROCÉDER À DES TRAVAUX D'URGENCE - PHASE 1Le SYDEVA en qualité de gestionnaire légal du barrage de Rillé procède dès la notification du présantairêté au déclenchement de travaux d'urgence pour maîtriser provisoirement la résurgence produisantdes fines par toute disposition utile en respectant les conditions suivantes :* dispositifs et'travaux à concevoir par un bureau d'études agréé au sens des articles 1.211-3,paragraphe 1V, et R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement ;* dispositifs et travaux à concevoir et à mettre en place de façon à stopper la circulation des fineset ce en considérant le barrage à pleine charge ; -* dispositifs et travaux, y compris les aspects de protection de l'environnement, à soumettre pouravis à la DDT de Maine-et-Loire et à ls DREAL des Pays-de-la-Loire, sous forme de notetechnique à transmettre par courriel (L - rirets e |e B RE 34 4RS ! Sl e sEQY: A.);* dispositifs et travaux à mettre en œuvre en urgence une fois cette validation obtenue.La conception de cette solution doit comprendre la définition des mesures de surveillance que leSYDEVA doit mettre en place en accompagnement.Les travaux d'urgence doivent être réalisés au plus tard avant le 21 juin 2024, La réalisation.d'une pisted'accès fait partie de ces travaux d'urgence.Cette première phase de travaux d'urgence fait l'objet d'un rapport que le SYDEVA remet à.la DDT deMaine-et-Loire et à la DREAL Pays-de-la-Loire $Qus. S jours à compter de la fin des travaux. Ce rapportdécrit les prestations réalisées, les résultats attendus, les éventuels aléas du chantier et présente desphotographies des différentes étapes de l'opération.

Article 1.2 : PRESCRIPTION DE PROCEDER À UNE VIDANGE D'URGENCEAprès la réalisation des travaux d'urgence mwüonnes dans l'article 1.1 et en cas de constat de nor-maîtrise des migrations de matériaux fins après le 21 juin 2024 ou les jours suivants, t cs malgré la:première phase de travaux, la SYDEVA en qualité de gestionnaire légal du barrage da Rillé procèdesans délai av déclenchement d'une vidangs d'urgence du barrage de R!Hé à raison d'un abaissementdu plan d'eau de 1m par semaina, ou à défaut une ouverture complète des vannes du barrage, àcompter du jour du constat de la présence de fines dans les eaux recueillis en aval des travauxprovisoires ; et ce soit jusqu'à l'arrêt complet du transport de fines dans la résurgence, soit jusqu'à lavidange complète du barrage.Cette vidange d'urgence s'effectue avec des débits ne pouvant générer ni dommages ni risquas pourles usagers et les milisux aquatiques, Ces débits sont librement accessibles aux usages en aval de3'ouwage.Le SYDEVA poursuit les mesures du débit d'eau de la résurgence =t de l'éventuel débit de transportsolide, avac transmission quotidienne sans délai des résultats aux adresses des courriels suivants :ety iCette vidange d'urgence fait l'objet d'un rapport hebdomadaire que-le SYDEVA remet à la DDT deMaine-et-Loire et à la DREAL Pays-de-la-Loire sans délai. Ce rapport précise le niveau de la retenue endébut de semaine, le niveau atteint par la baisse hebdomadaire et les résultats de ia dernière analysedes eaux et des fines sortant de la résurgence. ! conclut sur la poursuite ou non de la vidanged'urgence.Inversement, si après les travaux de la première phase aucuna fuite de fines n'est constatée dans larésurgence ou autour, la vidange du plan d'eau du barrage se fera selon l'exploitation normale del'auwagfl et avec la gastion habitueliement mise en place par le gestionnaire.Articie 1.3 : PRESCRIPTION DE PROCÉDER À DES TRAVAUX D'URGENCE - PHASE 2Lz SYDEVA en qualité de gestionnaire légal du barrage de Rillé procède dès la notification du présentarrêté av déclenchement des études st travaux d'urgence pour maîtriser définitivement la résurgenceproduisant des fines ainsi que les trois autres résurgences en pied du barrage, par toute dispositionutile en respectant les conditions suivantes :* dispositifs et travaux à concevoir par un bureau d'études agréé au sens des articles L.211-3,paragraphe 1V, et R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement ;* dispositifs et travaux, y compris fes aspects de protection de l'environnement, à soumettré pouravis préa!abîe à la DDT de Maine-et-Loire et à la DREAL des Pays-de-la-Loire sous formè deporter à connaissance ;* dispositifs et travaux à mettre en œuvre en urgence une fois cette validation obtenue.La conception de cette solution doit comprendre la définition des mesures de surveillance que leSYDEVA doit mettre en place en accompagnement,Les travaux d'urgénce sont réalisés au plus tard avant le 30 septembre 2024, La réalisation des accès etdes aires de chantier font partie de ces travaux d'urgence ; ainsi que la réalisation des éventuellesprestations provisoires pouvant accompagner une baisse des pressions dans les résurgences pourfaciliter les travaux et en garantir l'efficience.Cette seconde phase de travaux d'urgence fait l'objet d'un rapport détaillé que le SYDEVA remet à laDDT de Maine-et-Loire et à la DREAL Pays-de-la-Loire sous 15 lours à compter de la fin des travaux. Cerapport décrit les prestations réalisées, les résultats attendus, les éventuels aléas du chantier etprésente des photographies des différentes étapes de l'opération.

Article 1.4 : MESURES COMSERVATOIRESLe SYDEVA en qualité de gestionnaire léga! du barrage de Rillé met en place dès la notification duprésent. arrêté une surveillance adaptée conformément à l'article R.214-122 alinéa 2 du code deFenvironnement et telle que définie par le bureau d'études agréé, conformément aux articles 1.1 à L3du présent arrêté.Cette surveillance est formalisée dans un document que le SYDEVA remet à-la DDT de Maine-et-Loirest à la DREAL Pays-de-la-Loire sous 5 jours à compter de la notification du présent arrêté.
TITRE !! — DISPOSITIONS FINALESArticle 1.1 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET'PÊNÀLESFaute pour le SYDEVA de se conformer aux dispositions du présent arrêté de prescription de mesuresd'urgence, il sera, indépendamment des sanctions pénales encourues, fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L.171-8-11 du code de l'environnement.Comme prévu à l'article L.173-1-I1 du code de 'environnement et après suspensîob du fonctionnementdu barrage, le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation d'une installation ou d'un Suvrage sansse conformer à l'arrêté de prescription de mesures d'urgence constitue un délit et est puni d'une peinede deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.Article 11.2 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Articia 1L3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de cet arrété est transmise à la mairie de Noyant-Villages pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de Maine-et-Loire et d'indre-et-Loire pendant une durée d'au moins six mois.Article 1.4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Secrétaire Générai de la préfectured'Indre-et-Loire, le Sous-préfet de Saumur, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la Directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les maires des communes deNoyant-Villages, Rillé et Channay-sur-Lathan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire .et d'Indre-et-Loire.
— e e es -Fait à Angers, le Fait à Tours, le ÿ 3 iy 292|Pour le Préfet et par délégation, | Pour le Préfet et par délégation, 4Le- Secrétaire Générat de la/Préfecture deiLe . Secrétaire' Général de la PréfectureMaine-et-Loire — H |d'Indre-et-Loire — __
"/f -~ ' Â / . ? egEmmanuel LE ROY Xavier LUQUET

Delans et vones de recours e S ey S W S R mmm
La présente dec:sron peut être déférée au Tnbunal admmistrat:f de Nantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par-les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-83 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie,b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dermèreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique daris le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.! Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décnsxon,,[sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours.contentieux (article 181-51 du code de l'environnemerit).'La juridiction administrative compétente peut être saisie par. l'application Télérecours CItoyens' accessible sur lesite .> ,
"Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « Informatique etfiberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des iriformations vous concernant, veulliezadresser ur courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette dernande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse dolt être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant te tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours& !