PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00957
portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de
boissons alcooliques du 3°"° au 5è"° groupes et de toutes boissons conditionnées
dans un contenant en verre du dimanche 14 juillet 2024 à 00h00 jusqu'au lundi 15
juillet 2024 à 07h00 dans certaines voies du 14°" arrondissement de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu la demande de la Maire du 14°" arrondissement en date du 28 juin 2024 ;
Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
(DSPAP) du 08 juillet 2024 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation
d'alcool sur la voie publique; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que les secteurs Pernety et Brune sont fréquemment le théâtre de
débordements à l'occasion des festivités du 14 juillet ;
Considérant qu'un certain nombre d'infractions et d'actes de violences commis dans
ces secteurs sont directement liés à des consommations excessives d'alcool;
Considérant en outre, que la consommation d'alcool est un facteur déterminant pour la
levée d'inhibition et facilite les comportements agressifs ou violents, et constitue un
facteur aggravant la vulnérabilité ;









Considérant par ailleurs, que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes,
comme armes et provoquer des blessures graves ;
Considérant que la prise d'un arrété préfectoral interdisant la consommation d'alcool
pendant une période limitée aux festivités du 14 juillet dans des secteurs circonscrits du
14" arrondissement est de nature à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l'ordre et à la tranquillité publics par des mesures adaptées, proportionnées
et strictement nécessaires; qu'une mesure interdisant pour une durée limitée, la
consommation, la détention et le transport de boissons alcoolisées, et le transport de
contenants de boissons en verre, dans deux secteurs très circonscrits du 14°
arrondissement, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1° - La consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3°"
au 5°TM groupes et de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sont
interdits, du dimanche 14 juillet 2024 a OOhOO jusqu'au lundi 15 juillet 2024 a 07h00 dans
les deux périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont incluses :
1) Le secteur « Pernety » délimité par :
- la place de Catalogne;
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la place de Catalogne et la rue
du Texel ;
- larue du Texel;
- la rue Raymond Losserand dans sa partie comprise entre la rue du Texel et la rue
d'Alesia ;
- la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue Raymond Losserand et la rue
Vercingétorix ;
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d'Alesia et la rue de
Gergovie y compris le square du Pére Plumier attenant ;
- la rue de Gergovie dans sa partie comprise entre la rue Vercingétorix et le passage
de Gergovie ;
- le passage de Gergovie ;
- la rue Alain dans sa partie comprise entre le passage de Gergovie et la place de
Catalogne.
2) Le secteur « Brune » délimité par :
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d'Alésia et le boulevard
Brune ;
- la porte de Vanves ;
- le boulevard Brune dans sa partie comprise entre la porte de Vanves et la rue
Didot ;
- la rue Didot dans sa partie comprise entre le Boulevard Brune et la rue Jonquoy ;
- la rue Jonquoy dans sa partie comprise entre la rue Didot et la rue des Suisses ;2024 -00957 2




























- la rue des Suisses dans sa partie comprise entre la rue Jonquoy et la rue d'Alésia ;
- la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue des Suisses et la rue
Vercingétorix.
Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, la détention de boissons
conditionnées dans un contenant en verre est autorisée dans les établissements
titulaires des autorisations d'exploitation nécessaires et sur les seuls espaces gérés par
eux
Article 3 - Le transport et la livraison de boissons conditionnées dans un contenant en
verre sont autorisés au profit des établissements titulaires des autorisations
d'exploitation nécessaires
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de
la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police à l'adresse
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux maires de paris et du
14° arrondissement .
Fait a Paris, le 11 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ2024 -00957 3



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Annexe de l'arrêté n° 2024-00957 du 11 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00957 4