GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-01-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour le déroulement de
pratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin située sur le
territoire de la commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-01-05-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour le déroulement de pratiques de natation en
eau libre sur la plage Gosselin située sur le
territoire de la commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime
pour le déroulement de pratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin située sur le territoire de la commune de
Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour le déroulement de pratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin située sur le territoirede la commune de Rémire-MontjolyLE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de l'environnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;VU l'agrément n° 069-2023/AG.ASS/AC, accordé pour une durée de 5 ans à dater du 1" janvier 2023,par l'Académie de Guyane à l'association MA GUYANE NAGE ;VU la demande en date du 30 septembre 2025, finalisée le 15 décembre 2025, de l'Association MaGuyane Nage représentée par Monsieur BRIGNON Claude, en collaboration avec le lycée Félix Ebouéreprésenté par Madame DONNIO Danielle, professeur d'éducation physique et sportive ;VU l'avis favorable de l'association KWATA en date du 16 décembre 2025 ;VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité, en date du 18 décembre 2025 ;VU l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 26 décembre 2025 ;Considérant que l'absence de réponse des services fiscaux, du SDIS, de la commune de Rémire-Montjoly dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
R03-2026-01-05-00005
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Article 1°; Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association Ma Guyane Nage immatriculée sous le n° SIRET 822 298 915 00015 etreprésentée par Monsieur BRIGNON Claude, est, dans le cadre de la surveillance et de la mise enceuvre de séances d'enseignement en collaboration avec le lycée Félix Eboué, autorisé a occupertemporairement le domaine public maritime, pour le déroulement d'activité de prévention desnoyades, d'enseignement de la natation et de sauvetage en eau libre sur la plage de Gosselin, située surle territoire de la commune de Rémire-Montjoly.La superficie occupée est de 50mX50m soit 250 m*.
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Plage GOSSELIN
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=. "Sr*imac & 2326 Lire
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime. Elle nedispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires pour d'éventuellesautres activités.Article 2: TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 3 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présenteautorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 4 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur ledomaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps del'autorisation délivrée.Article 5 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine publicmaritime est accordée gratuitement.
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Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour les cinq journées selon les horaires suivants :Horaires desJour Dates séancesVendredi 09/01/26 10h30-12h30© Vendredi 16/01/26 10h30-12h30© Vendredi 23/01/26 10h30-12h30| Vendredi (06/02/26 10h30-12h30_ Vendredi 27/02/26 10h30-12h30La durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issuedes périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnéespar les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de laprésente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ouréglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativementrespecter les conditions suivantes :- veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité de la Fédération française de Natation pour ce typede manifestation soient appliquées ;- s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de l'activité, sinon prendre desdispositions pour annuler la pratique ;- consulter en cas de baignades déclarées les résultats des baignades en mairie de la commune deRémire-Montjoly ou sur le site internet (https//baignades.sante.gouv.fr) ;— s'assurer que le périmètre de la zone d'activité soit balisée ;- sécuriser le périmètre avant le début de l'activité en I'interdisant aux baigneurs et engins nautiquesétrangers à l'établissement scolaire ;— s'assurer que les éventuelles embarcations se tiennent à environ 100 m des nageurs ;- veiller à disposer d'un encadrement compétent prêt à intervenir sur les différents secteurs desactivités ;— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation ;— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours ;- mettre en place des consignes de secours pour les éventuelles victimes de malaise ou d'accident etinterrompre les enseignements en cas de malaise ou d'accident ;- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen ;— prévoir un point de rassemblement ;— interdire la circulation de tout véhicule motorisé sur la plage ;— interdire l'arrachage de la végétation ;- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;— évacuer la plage de tout matériel à la fin de chaque entrainement ;- ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans la mer directement ou indirectement, une ou dessubstances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effetsnuisibles sur la santé ou l'écosystème ;- tenir la plage en parfait état de propreté et d'entretien sur un périmètre de 30 mètres autour de lazone. Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enlèvement et l'évacuation de tous les
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détritus au terme de chaque pratique sur le domaine public maritime vers les lieux appropriés par lacommune: papiers, bouteilles, vaisselle plastique a usage unique, emballages, huiles, etc.— toujours circuler à l'arrière des tortues en laissant une distance d'au moins 5 mètres pour ne pas leseffaroucher en cas de ponte ou de présence sur la plage ;— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutivede droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du Code général de la propriété des personnespubliques.Article 11: AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
À Cayenne le, OD Janner 2096Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
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MA_SLM
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n°portant enregistrement d'une centrale électrique fonctionnant au carburant renouvelableHVO (hydrotreated vegetable oil), au sud de la ZAC Margot, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (97320) au profit de la societé ALBIOMA
LE PRÉFETVU l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le code de l'Environnement, notamment le livre V, Titre Jer (installations classées pour laprotection de l'environnement) chapitre II, section 2 « installations soumises à enregistrement » etles articles L. 512-7 à L.512-7-7 et R.512-46 à R.512-46-30 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiées, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de -la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1436 ;VU l'arrêté ministériel du Jer juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 4734 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique2910;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU la demande d'enregistrement présentée le 12 juillet 2024 par la société ALBIOMA, en vue duprojet d'implantation d'une d'une centrale électrique fonctionnant au carburant renouvelable HVOau sud de la ZAC Margot, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (97320), au titre des rubriques1436-2, 2910-A-1, 2910-B-1 et 4734-2-B de la nomenclature relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;VU le rapport, en date du 20 décembre 2024, de l'inspection des installations classées, déclarant ledossier complet et régulier ;
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VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00013 du 30 juillet 2025 ordonnant l'ouverture d'uneconsultation du public du vendredi 12 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus, sur le territoire dela commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'absence d'observation du public recueillie entre le vendredi 12 septembre au lundi 13 octobre2025;VU l'avis favorable du 4 octobre 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni consulté;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au porteur de projet le 19 novembre 2025 ;VU le rapport du 17 décembre 2025 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés ministériels susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a formulé un avisfavorable;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de fautorisation environnementale ;Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été notifié au porteur de projet le 19 novembre2025;Considérant les observations formulées par le porteur de projet le 27 novembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société ALBIOMA représentée par M. Romain DAVID, chef de projet, dont lesiège social est situé Tour Opus 12, La Défense 9, 77 Esplanade du Général de Gaulle - 92914 LaDéfense, faisant l'objet de la demande susvisée du 12juillet 2024 sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, au sudde la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Margot, à l'Est de la commune et implantées sur lesparcelles cadastrales AX 140 et F 1000. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présentarrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délaide trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articleR.512-74 du code de l'environnement) à compter de la notification du présent arrêté.
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ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement de l'installation d'une centrale de combustion a combustiblerenouvelable HVO.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
N° de lanomenclature Installations et activités concernéesÉléments | Régimecaractéristiques 'du projet
2910
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titrede la rubrique 3110 où au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe à lafusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de.combustion, des matières entrantes.B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits.différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que:définie au b) ii) ou au b) iii) ov au b) v) de la définition de la!biomasse:1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au;b) iii} ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autreque celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasseissu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code dell'environnement, avec une puissance thermique nominale;'supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW
30MW so
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution :essences et naphtas; kérosènes (carburantsd'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul,lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés auxmêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés:similaires en matière d'inflammabilité et de danger pourl'environnement. La quantité totale susceptible d'être:présente dans les installations y compris dans les cavitéssouterraines étant : |2. Pour les autres stockages :b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, maisinférieureà 1 000 t au total
990 tuniquement enmode secours E(rupture deHVO)
2910Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques'2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre'de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe à lafusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantes.A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au
30 MW Euniquement en |mode secours |(rupture deHVO)
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nomenclat Installations et activités concernées |ure |
Éléments : Régime: F + . i + |caractéristiques ;du projet:b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes descierie et des chutes du travail mécanique de bois brut |relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de labiomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion (*)est :1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MWLiquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), àl'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de).1436 La quantité totale susceptible d'être présente dans les 990 + DCinstallations, y compris dans les cavités souterraines étant :2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t ||
Aucune rubrique IOTA n'est connexe aux activités soumises à enregistrement.Régime :E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique).ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Lu. | Loue | : :
Commune Parcelles ! Lieux-ditsSaint-Laurent-du-Maroni AX 140 et F 1000 | L; cs i
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 12juillet 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aubesoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les dispositions fixées des arrêtés ministériels suivants:- Arrêté du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique 4734 ; 4/6
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- Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910;- Arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 1436 ;TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, PUBLICITÉARTICLE 21 : TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITANT, MODIFICATION DEL'INSTAELATIONTout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite unnouvel enregistrement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement,et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° del'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Dans le cas où l'établissement mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.ARTICLE 2.2 : MISE A L'ARRÊT DEFINITIF ET REMISE EN ETATAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant un usage industriel selon ledossier et conformément aux articles R.512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l'environnement.ARTICLE 2.3 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudices des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur leséquipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.ARTICLE 2.4: SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre ler du code deenvironnement.ARTICLE 2.5 : FRAISTous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.6 : PUBLICITÉConformément à l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée en mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, pour y être consultée par toute personne intéressée.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, pendant une duréeminimum d'un mois. Le maire fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de Guyane,l'accomplissement de cette formalité.Une copie du présent arrêté est transmise au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni,. 5/6
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Un avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale dequatre mois.ARTICLE 2.7 : EXECUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, ledirecteur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
Lie 9 9 DEC 2029POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-22-00011 - AP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIOMA_SLM 14