NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-130
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-05-07-00003 - Avis CDAC JardiLeclerc Clamecy (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-07-00003
Avis CDAC JardiLeclerc Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-07-00003 - Avis CDAC JardiLeclerc Clamecy 3
E . | DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIELPRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité Secrétariat de la CDAC
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un magasin JardiE.LECLERC par réactivation de droits commerciaux d'un bâti inoccupé depuis plus de trois ans, situé surla zone artisanale de Clamecy.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du lundi 28 avril 2025, prises sous laprésidence de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;vu le code de l'Urbanisme ;vu le code de la construction et de l'habitation ; »vu le code général des collectivités territoriales ;vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entrepriseset notamment son chapitre IIl ;vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; :vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;vu l'arrêté n° 58 2025 04 02 00002 du 2 avril 2025, portant organisation de la commissiondépartementale d'aménagement commercial et désignation de ses membres au titre desreprésentants des élus et des personnes qualifiées ;vu l'arrété préfectoral n° 58 2025 04 07 014 du 7 avril 2025 précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de lademande susvisée ;vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2025-01 enregistrée le 10 mars 2025concernant la création d'un magasin Jardi E.LECLERC par réactivation de droits commerciaux d'unbâti inoccupé depuis plus de trois ans, d'une surface de vente projetée de 2503 m°, situé sur la zoneartisanale de Clamecy.vu le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;Après avoir entendu :
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M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, urbanisme habitat à la directiondépartementale des territoires (DDT) et rapporteur du dossier ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Considérant que le projet ne donnera lieu à aucune imperméabilisation, ni artificialisationsupplémentaire des sols ;Considérant que le projet permet de remobiliser une friche commerciale dans la zoneintercommunale de Clamecy;Considérant que le projet est situé en dehors du périmètre de l'ORT, mais ne peut pas trouver desurface disponible répondant au besoin dans le périmètre de l'ORT ;Considérant que le projet devrait conduire à la création nette d'environ quatre emplois enéquivalent temps plein ;Considérant que le projet n'aura qu'un faible impact sur les commerces similaires du centre-ville etdes communes voisines ;La commission rend un avis favorable par 6 voix pour et 3 voix contre s'agissant de la création d'unmagasin Jardi E. LECLERC par réactivation de droits commerciaux d'un bâti inoccupé depuis plus detrois ans, d'une surface de vente projetée de 2503 m°, situé sur la commune de Clamecy.Ont voté de manière favorable :- M. Nicolas BOURDOUNE, maire de Clamecy, commune d'implantation du projet;- M. Yves RAVET, maire de Suilly-la-Tour, représentant des intercommunalités du département;- Mme Isabelle LIRON, vice-présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté;- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de I'UDAF de la Nièvre, personne qualifiée enmatière de consommation et de protection des consommateurs ;- Mme Claudie GRACEDIEU, présidente du club Léo Lagrange, personne qualifiée en matière deconsommation et protection des consommateurs ;- M. Pascal MALLARD, président de l'association des architectes de la Nièvre, personne qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire.Ont voté de manière défavorable :- Mme Brigitte PICQ, présidente de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne- M. Gilles REVERDY, maire de Saint-Amand-en-Puysaye, représentant des maires du département ;- M. André FOURCADE, président de l'association Zig-Zag, personne qualifiée en matiere dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire.
Faità Nevers, le ——'?MÀI 2025
gdovic PIERRAT
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En application de l'article L. 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pourchaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentantpeuvent, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, introduire unrecours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationaledans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.
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