ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 20 avril 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 20 avril 2026SOMMAIREArrêtés Dates CABINET DU PRÉFET PagesArrêté préfectoral autorisant la sociétéCAB/DS/BSI 17.04 2026 HBG France (Hélicoptères de France) à 3N°2026-376 ~ survoler a basse hauteur le départementdes Hauts-de-SeineArrété préfectoral autorisant la créationCAB/DS/BSI d'une hélistation en terrasse sur le nouvelN°2026-377 17.04.2026 hôpital Marie-Lannelongue au Plessis- 9Robinson
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PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritéspd Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BS1/2026/ 37-6 du | 7 AVR 2026 autorisantla société HBG France (Hélicoptères de France) à survoler à basse hauteurle département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 :Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 à D. 131-10, D.132-2;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation aériennede données (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu la demande présentée par la société « HBG FRANCE », sise 19 rue Germain Sommeillerà Annemasse (74100) en date du 18 mars 2026 pour obtenir l'autorisation de déroger auxhauteurs minimales de vol dans le cadre de la préparation de la mise en scène des concertsau stade de France de l'artiste Aya Nakamura. L'objectif est la réalisation de prises de vuesde l'hélicoptère de l'artiste en vol avec Paris en arrière-plan ;
Vu l'avis favorable du chef de la subdivision « opérations aériennes », division « aviationgénérale » de la direction générale de l'aviation civile (26-222/DS-N/DT/AG/OA - dossiern°11) en date du 22 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du chef de l'unité centrale aérienne de la direction nationale de la policeaux frontières, DGPN/DNPAF/ UCA/N°26-20 en date du 07 avril 2026 ;
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167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http:/Avww. hauts-de-seine.gouv.fr/

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 1
La société HBG FRANCE (ci-aprés dénommée « l'exploitant ») est autorisée à survoler, àbasse hauteur, le département des Hauts-de Seine dans le cadre de la préparation de lapréparation de la mise en scène des concerts au stade de France de l'artiste Aya Nakamura.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes. Le survol est effectué au moyen d'aéronefs multimoteurs listés dans ladéclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.
ARTICLE 2Les survols seront effectués au moyen d'aéronefs de type AS 355N immatriculés F-GHLS etde type EC 135 T1 immatriculé F-GYJV.L'aéronef utilisé est titulaire de certificat de navigabilité et de certificat d'examen denavigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3Les survols seront effectués par les pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de lademande de dérogation, à savoir PLANTAZ Théophile Louis et SEBAH Philippe ;Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés auxprocédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr).
ARTICLE 4Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et lesqualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduité, doivent se conformeraux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord del'aéronef.
ARTICLE 5Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de voi.
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ARTICLE 6Les survols opérés par l'exploitant sont effectués conformément aux itinéraires dudossier, le 21 ou le 22 avril 2026,
ARTICLE 7
Les survols ne peuvent être réalisés que par conditions météorologiques de vol à vue dejour à 1200 ft.Les pilotes devront identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer sestrajectoires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évitétous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptéres multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 9Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voiede NOTAM ou de SUP AIP.De manière générale, l'exploitant devra respecter l'intégralité des préconisations annexéesau présent arrêté.
ARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques ; en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissémentspénitentiaires, etc.L'exploitant doit informer préalablement fa direction territoriale de sécurité de proximité desHauts-de-Seine des vols prévus sur le département ainsi que Fhéliport d'lssy-les-Moulineauxet le cas échéant, en cas de survol à proximité, la maison d'arrét de Nanterre.ll doit également aviser lé Centre Air dé Planification et de Conduite des Opérations et de laDéfense Aérienne (CAP C.0.D.A).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de là zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11La société HBG FRANCE devra se conformer aux prescriptions édictées par la directionnationale de la police aux frontières et par la direction générale de l'aviation civile, jointes enannexe au présent arrêté.
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ARTICLE 12Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef.
H est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur despolygones suivants :
Ne Nom du site Limites géographiquesMinistères deréférence
092-001ASNIERES
moog >: 002°17' 29,37" E / 48°54' 25,91" N: 002° 17° 27,91" E / 48°54 26,72" N: 002° 17° 30°74" E / 48°54' 28,51" N1 002° 17' 31,72" EB / 48°54 27,89" N: 002° 17° 30,70" E / 48°54' 26.61" N
Ministère del'intérieur
092-002HIA PERCY
(CLAMART)
GTMOCE >: 00215 19,3" E / 48°48 56,2" N: 002915 13,5" E / 48°48'55,6" N: 002°15" 13" Ë / 48° 48" 56,2 N: 002°15" 14,1" E / 48° 48' 46,5" N: 002°15" 28" E / 48° 48' 47" N1002°18' 27" E/ 48° 48' 54,3" N: 002°15' 26,2" E/ 48° 48'55,1" N
Ministére desArmées
092-003FONTENAY-AUX-ROSES
GAMO >: 002° 16° 25" E / 48°47'26" N: 002° 16° 35" E / 48° 47' 18" N: 002° 16° 47" E / 48°47' 25" N: 002 ° 16' 47" E / 48°47°25" N: 002° 16 29" E / 4B°47'42" N: 002° 16° 29" E / 48°47'42" N1 002° 1622" E /48°4739" N
Ministère dé
l'intérieur
092-005LEVALLOIS-PERRET
AWN
: 002° 16' 37,09" E / 48°53 34,44" N: 002° 16' 39,76" E / 48°53 35,67" N: 002° 16' 43,16" E / 48°53 32,10" N: 002° 16' 40,58" E / 48°53 31,07" N
Ministére de
Fintérieur
092-006CP NANTERRE
À Lo No —: 002* 12' 08,00" E / 48°54' 25,00" N: 002* 12° 16,00" E / 48°54' 29,00" N: 002° 12° 26,00" E / 48°54' 23,00" N: 002° 12' 18,00" E / 48°54' 18,00" N
Ministère de la
Justice
092-007NEUILLY-SUR-SEINE
XLantnoow>
: 002°46 30,28" E / 48°53' 34,26" N:002°16' 29,57" E / 48°63' 35,14" N: 002°16' 30,21" E / 48°53' 35,36" N: 002°16' 29,46" E / 48°53' 36,27" N: 002°16" 31,13" E / 48°53 36,85" N: 002°16' 31,26" E /48°53 36,77" N:002°16" 32,85" E / 48°53' 37,46" N: 00216 34,34" E / 48°53' 36,02" N
Ministère de
l'intérieur
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092-008
092-009
MONT VALERIEN
{SURESNES)
NOUVEAU FORTVANVES
(MALAKOFF)
: 002°12" 41, 55" E / 48° 52° 33,89" N: 002°12' 48, 81" E 7 48° 52" 32,13" N: 002°12' 59, 24" E / 48° 52' 32,44" N: 002°12 58, 28" E / 46° 62° 25,02" N: 002°13' 01, 21" E / 48° 62° 17,40" N: 002712" 53, 45" & / 48° 52° 18,47" N: 002°+2" 46, 23" E /48° 52' 17,70" N: 002°12' 40, 43" E / 48° 52° 14,91"NF: 002°12' 29, 54" E / 48° 52° 25,12" NJ:002°12 36, 53" E/48° 52' 25,88" N
IenAmoow>
Ministére desArmées
: 002°17' 20,31" E / 48°48' 45,55" N: 002°17' 31,34" E / 48°48' 42,00" N: 002°17' 24,14" E / 48°48) 34,87" N: 002°17° 21,61" E / 48°48" 36,18" N: 002°17 21,88" E / 48°48 36,55" N: 002°17° 16,06" E / 48°48" 38,96" N: 002°17° 16,05" E / 48°48' 38,96" N1002717" 16,23" E / 48°48' 38,18" N: 002°17' 14,55" E / 48°48" 39,40" N
Sonam wha
Ministére des
Armées
092-010LE PLESSIS-
ROBINSON
: 002°14 25,51" E / 48°46) 47,19" N:002°14 21,99" E / 48°46' 34,55" N:002°14 31,37" E / 48°46" 33,46" N: 002°14" 32,60" E / 48°46' 37,99" N: 002°14' 39,56" E / 48°46" 37,18" N: 002°14' 41,72" E / 48°46" 45,29" N
CoA Rm toh Ministére des
Armées
092-011
092-012
SAINT-CLOUD
BAGNEUX(NAVAL GROUPEto BAGNEUX)
Zone 1:: 002°1316,83" E / 48° 61°35,79"N: 002°13'27,28" E / 48° 51'34,67"N: 002°13"26,23" E / 48° §1'29,29"N: 002°1319,47" E / 48°6129,72"N: 002°13 16,42" E / 48°51'27,28"N: 002°43'15,83" E /48°57 24,95°N: 002°1314,24" E / 48°51'25,14"N
+ D En Roh a
zone 2:: 002°143"21,21" E / 48°51'37,50"N: 009°1417,84" E / 48°5137,85"N: 002°13'20,77" E / 48°5185,61"N
Wha
Zone 3:: 002°13"28,87" E / 48°51'45,14"N: 002°13"32,80" E / 48°51'44,27°N: 002°13'30,63" E / 48°51'40,05"N: 002°13'26,67" E / 48°51'40,70"N
Pa MN
Ministère desArmées
: 002°19'08,91" E / 48°47'23,11"N: 002°19/03,13" E / 48°47'24,18"N: 002°19/01,56"" E / 48°47°22,73"N: 002°19"08,29" E / 48°47°21,49°N
+ Gr = Ministère des
Armées
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ARTICLE 13
Conformément au réglement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de laDSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unitéaéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centrenational d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27,38.38 — H 24 -dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv. fr).
ARTICLE 14
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les mairies des communesconcernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef du bureau de lapolice aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pour le pré 66 Gen
Hauts-de-Seine.
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PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritéssient Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BS1/2026/2 }-4-du 17 AVR 2026 autorisant la créationd'une hélistation en terrasse sur le nouvel hôpital Marie-Lannelongue au Plessis-Robinson
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D 132-6, D.133-10à D.133-14;Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9,3 ;Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien desinfrastructures aéronautiques et terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à unseul axe de rotor principal ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UEn°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome et àl'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté n°CAB/DS/BS1/2022/693 du 25 août 2022 autorisant la création d'une hélistationen terrasse sur le nouvel hôpital Marie-Lannelongue au Plessis-Robinson ;Vu la demande présentée par monsieur Jean-Patrick Lajonchére, directeur du groupehospitalier Paris Saint-Joseph, en date du 18 novembre 2025, pour obtenir la modificationde l'arrêté n°CAB/DS/BS1/2022/693 du 25 août 2022 autorisant la création d'une hélistationen terrasse sur le nouvel hôpital Marie-Lannelongue situé 14 avenue Galilée au Plessis-Robinson ;
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Vu les avis favorables de la commune du Plessis-Robinson en date du 11 mai 2021 et du16 avril 2026 ;
Vu le cahier des charges présenté par PELAGOS AERO SAS en date du12 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du chef adjoint du bureau de la police aéronautique, direction centrale dela police aux frontières, DGPN/DCPAF/BPA/N® 25-65 M en date du 12 janvier 2026 ;
Vu avis favorable du chef de la subdivision « Aérodromes, Environnement et AviationLégère », de la sécurité de l'aviation civile nord, de la direction générale de Faviation civile,n°26-168/DSAC-N/AG/AEAL en date du 05 mars 2026;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 1
Le directeur du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph et de la $.C.1 HML est autoriséà créer, en terrasse, dans l'enceinte du futur centre hospitalier Marie-Lannelongue auPlassis-Robinson, une hélistation destinée aux transports publics à la demande et al'évacuation sanitaire, sous réserve du strict respect de l'ensemble des conditionssuivantes.
ARTICLE
Caractéristiques de l'hélistationL'hélistation est située en terrasse, en zone hostile habitée aux coordonnées géographiquessuivantes : 002°14/42"E at 48°46'42"N.l'altitude NGF sera de 193 mètres;- la masse maximale admissible sera de 6.5 tonnes ;- l'orientation des axes de décollage et d'atterrissage est défini comme suit:Est 003°/183° et Quest 163°/3° ;- l'hélicoptère de référence pour le dimensionnement de I'hélistation est le EC 145 ;- l'aire d'approche finale et de décollage (FATO) et l'aire de prise de contact et d'envol(TLOF) seront confondues dans un cercle de 19,4 mètres de diamètre ;- faire de sécurité est de 27,3 mètres par 27,3 mètres.
TIC
Services rendus par le centre hospitalierLe centre hospitalier du Plessis-Robinson est créateur et exploitant de l'hélistation.
ll est responsable de la conception, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien del'hélistation, conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant devra établir un protocole d'accord avec les services de la navigation aériennede la Région Parisienne (SNA-RP) pour la fourniture de l'information aéronautique relative àl'hélistation. Une information aéronautique appropriée devra étre publiée dés la mise enservice de lhélistation.
Traitément tacl
L'exploitant s'assurera que les surfaces de dégagement de Fhélistation sont maintenuesexemptes de nouveaux obstacles permanents (constructions, arbres, antennes, etc) et
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L'exploitant devra régulièrement tenir informé la Direction générale de aviation civile del'avancement des travaux de manière à identifier et anticiper d'éventuelles difficultés avantque les équipements ne soient définitivement mis en place.
Gestion du souffleL'exploitant devra prendre les mesures appropriées pour gérer les risques associés ausouffle rotor à proximité et en dessous de l'hélistation pendant les phases de décollage etd'atterrissage de l'hélicoptère, conformément à la notice établie par PELAGOS AERO SAS.
Modalités opératoirL'exploitant est chargé de l'établissement et de l'exécution de procédures formalisant lesmodalités opératoires :- des entretiens et inspections périodiques de l'infrastructure et des équipements :- des consignes de sécurité ;- des actions de formation et d'entraînement des personnels d'intervention :- dela mise en ceuvre des équipements et de la mise en place du personnel lors desmouvements d'hélicoptères ;- dela tenue du registre des départs et arrivées des hélicoptères.
Sécurité incendie
La lutte contre les incendies d'hélicoptères sur Fhélistation devra être assurée soit au moyende 2 à 4 canons à mousse oscillo-battants (mousse de catégorie B) soit d'agentscomplémentaires (45kg de poudre BC et 18 kg de CO2).
Les hélistations en terrasse sont équipés d'au moins une issue de secours débouchant surthélistation.
Ti 4
Conditions d'utilisation del'hélistationL'hélistation est destinée aux seules fins de transport de malades et de blessés à l'occasionde vols d'ambulance par hélicoptères et de service médical d'urgence (SMUH) tels quedéfinis dans le réglement UE n°965/2012 susvisé.
L'hélistation est exploitable en classe de performance 1.
L'hélistation est exploitable de jour et de nuit en condition météorologique de vol a vue(VER).
Navigation aérienn
L'hélistation est située en espace aérien contrôlé de classe D (CTR VILLACOUBLAY) du solà 2000ft AMSL et en dessous des TMA Paris de classe A à partie de 2000 ft AMSL.
Les vols à destination ou en provenance de l'hélistation sont effectués selon les règles devol à vue, sous la responsabilité du commandant de bord, dans le strict respect desconditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en matière desurvol d'agglomération.
L'utilisation de la radio est obligatoire 1 minute avant l'entrée dans la CTR de Villacoublay etavant le décollage pour séparation avec d'éventuels trafics.
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ARTICLE 5En dehors des procédures de décollage ou d'atterrissage, les vols circulaires,d'entraînement ou de formation ainsi que tout mouvement en provenance ou à destinationde l'étranger sont interdits à partir de cette hélistation.
L'autorisation d'utiliser l'hélistation sera donnée par le directeur de l'hôpital, responsable deces directives.
ARTICLE 6Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél. 01.70.29.33.00) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centrenational d'information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 — H24) oupar mail : dcpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 7
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés suivants :
- CAB/DS/BS1/2022/6923 du 25 août 2022 ;
- CAB/DS/BS1/2022/840 du 18 octobre 2022 ;
- CAB/DS/BS1/2023/197 du 31 mars 2023.
ARTICLE 8Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, le mairede la commune du Plessis-Robinson, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,t, iowa cabinet,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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