PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSARRÊTÉ N° 52-2025-08-00015 du 06 août 2025portant fermeture administrative temporairede l'établissement « Chaumont Alimentation »La Préfète de Haute-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L3342-1, L3512-1 à L3512-4 et L512-18du Code de la Santé publique relatifs à la vente d'alcool à des mineurs et à la vente de tabac ;VU le Code général des impôts, notamment son article 568 ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 215, 419 et 1791 relatifs à la détention detabac manufacturé sans justificatif régulier ; |VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L3332-15 ;VU le Code de la propriété intellectuelle, notamment son article 716-10 relatif à la contrefaçonde tabac;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 àL. 122-2;WU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés ;VU l'arrêté du 9 mai 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs-manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté municipal publié par la Ville de Chaumont le 25 juin 2025, réglementant la vente àemporter de boissons alcoolisées la nuit de façon temporaire ;VU le rapport du 25 juin 2025 établi par Emmanuel BRETON, Directeur départemental de lapolice nationale de Haute-Marne relatif à la vente de tabac dans un commerce situé sis 7 rue JulesTréfousse à Chaumont (52000) ;

VU le rapport du 15 juillet 2025 établi par Fabien GALLET, Directeur départemental adjoint dela police nationale de la Haute-Marne relatif à la vente d'alcool à des mineurs ainsi qu'à la vented'alcool en dehors des horaires réglementaires dans un commerce situé sis 7 rue Jules Tréfousse àChaumont (52000) ;VU le rapport du 31 juillet 2025 établi par Fabien GALLET, Directeur départemental adjoint dela police nationale de la Haute-Marne ;VU les observations formulées par Madame le Maire de Chaumont ; dans un courrier en datedu 22 juillet 2025 ;VU les observations formulées par M. Nasratullah FAZLI, gérant de l'entreprise « ChaumontAlimentation » ; dans un courrier en date du 22 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le contrôle d'un jeune homme par les forces de l'ordre ; révèle l'achatd'un paquet de cigarettes dans l'établissement « Chaumont Alimentation » ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre ont pu constater la matérialisation de cette vente detabac ; en flagrant délit ; et ont intercepté dès sa sortie de l'établissement l'individu concerné ;CONSIDÉRANT que ce contrôle révèle que le paquet de cigarettes a été acheté pour lasomme de 9 euros; qu'il est identifié de la marque MARLBORO supportant une inscription anglaise« DUTY FREE » ;CONSIDÉRANT que le tabac doit être vendu à un prix au moins égal au prix de ventehomologué par arrêté ministériel ;CONSIDÉRANT que le service prévention du commerce illicite de l'entreprise Philip MORRISFrance SAS, propriétaire de la marque MARLBORO a été contacté ; et a considéré que le paquet saisiétait une contrefaçon :CONSIDÉRANT que la commercialisation de produits du tabac sous marque contrefaisanteprésente un danger grave pour les consommateurs ;CONSIDÉRANT que l'établissement « Chaumont Alimentation » a procédé à une vente detabac sans autorisation préalable ;- CONSIDÉRANT que l'établissement « Chaumont Alimentation » a procédé à la vente d'alcool!à des mineurs le 21 juin 2025 ; dans un contexte ou un groupe de mineurs alcoolisés ; ont violemmentagressé les forces de l'ordre ; à proximité de cet établissement ; causant d'importants troubles à l'ordrepublic ;CONSIDÉRANT que l'établissement « Chaumont Alimentation » a procédé à la vente d'alcool!à une heure tardive (23h30) le 13 juillet 2025 ; en dehors des horaires autorisées par la commune ; cequi constitue une infraction à l'arrêté municipal du 25 juin 2025 réglementant la vente à emporter deboissons alcoolisées la nuit ;CONSIDÉRANT que cet achat a été constaté par les forces de l'ordre ; que les forces de l'ordreont également constaté que l'ensemble des boissons alcoolisées étaient encore disponibles à la venteet qu'il n'y avait aucune indication permettant aux clients d'être informés de l'impossibilité d'acheterde l'alcool! ; |CONSIDÉRANT que le client a été entendu et a reconnu les faits ;CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025 ; les forces de l'ordre ont procédé à la dispersion d'unevingtaine d'individus; clients de ce commerce; qui parlaient fort; hurlaient ; générant troubles àl'ordre public et atteintes à la tranquillité publique ;
2/4

CONSIDÉRANT que la ville de Chaumont a été saisie à plusieurs reprises au cours de cesderniers mois ; par les riverains de cette rue ; se plaignant de tapages et de rassemblements bruyantsde la clientèle de ce commerce ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des faits relevés constituent une infraction grave ; délictuelle ;à la législation en vigueur et compromettent l'ordre public ; la santé publique ; ainsi que la tranquillitépublique ;CONSIDÉRANT que l'établissement « Chaumont Alimentation» a déjà fait l'objet d'unefermeture administrative d'une durée de 6 semaines le 17 mai 2024 ; pour constat de travail illégal ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'ordonner lafermeture de l'établissement à titre temporaire pour une durée de 8 semaines ;SUR proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1: Est ordonnée la fermeture de l'établissement « Chaumont Alimentation » (siret98404231700011), sis 7 rue Jules Tréfousse à Chaumont (52000), à titre temporaire et pour une durée de8 semaines, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Le document joint au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture. |
Article 3: Le Directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la policenationale, et le maire de la commune de Chaumont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au procureur de la République.
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/4

| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
AVIS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
Annexe 1 de l'arrêté N° 52-2025-08-00015 du 06 août 2025
A APPOSER OBLIGATOIREMENT SUR LA DEVANTURE DE L'ÉTABLISSEMENT
En application de l'arrêté Préfectoral n° 52-2025-08-00015 du 06 août 2025
Il est ordonné la fermeture au public de l'établissement « Chaumont Alimentation »sis 7 Rue Jules Tréfousse à CHAUMONT (52000)
à compter du Mercredi 06 août 2025 et pour une durée de 8 semaines
Pour les faits suivants :
- VENTE D'/ALCOOL A DES MINEURS- VENTE D'ALCOOL EN DEHORS DES PLAGES HORAIRES AUTORISÉES PAR LA MAIRIE- VENTE DE TABAC NON AUTORISÉE
Fait à Chaumont le 06 août 2025 La Préfè
PAM
Affichage obligatoire durant toute la durée de la fermeture