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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-291
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-28-00006 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00006
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
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de caméras
installées sur les aéronefs3
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 28 octobre 2024
Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRETE 38-2024-10-28-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Vu la demande du 25 octobre 2024, formulée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregis-
trement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir et anticiper
les risques de débordements, d'attroupements et d'émeutes en milieu urbain ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que ces mêmes dispositions permettent la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la recrudescence des incidents observés sur l'agglomération grenobloise et les
coups de feux réguliers recensés depuis le début de l'année 2024 qui exposent autrui à des
risques d'accidents et de blessures ;
Considérant l'insuffisance de dispositifs de vidéosurveillance sur l'agglomération grenobloise ;
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum « Urgence attentat »
implique des mesures de vigilance et de protection maximum ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de
maintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre
public en cas de troubles sérieux ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification
des auteurs et le repérage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leur
sécurité, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du
mercredi 30 octobre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux secteurs indiqués sur la carte où sont susceptibles de se commettre les atteintes à
l'ordre public; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les risques de
débordements, d'attroupements, d'émeutes en milieu urbain ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée à la durée de l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur les secteurs
géographiques figurant sur le plan joint en annexe ;
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux, sur le matériel suivant :
- DRONE DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (N° de série PACK1 : N°276CGBQROAOOJG ; N° de série
PACK 2 : 276CH7TROAOBN2)
- DRONE DJI MINI 3 PRO N°SERIE : 1581F4XFC22740079Q1Z
Article 3 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 30 octobre 2024 au jeudi 2
janvier 2025 ;
Article 4 - || sera fait une information au public.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
e d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
e d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2© mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2© mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
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