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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-291
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-28-00006 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
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autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
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Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 28 octobre 2024Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRETE 38-2024-10-28-autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur les aéronefsLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;Vu la demande du 25 octobre 2024, formulée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregis-trement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir et anticiperles risques de débordements, d'attroupements et d'émeutes en milieu urbain ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que ces mêmes dispositions permettent la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la recrudescence des incidents observés sur l'agglomération grenobloise et lescoups de feux réguliers recensés depuis le début de I'année 2024 qui exposent autrui à desrisques d'accidents et de blessures ;Considérant l'insuffisance de dispositifs de vidéosurveillance sur I'agglomération grenobloise ;Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum « Urgence attentat »implique des mesures de vigilance et de protection maximum ;Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités demaintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de |'ordrepublic en cas de troubles sérieux ;Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identificationdes auteurs et le repérage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leursécurité, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement desforces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dumercredi 30 octobre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux secteurs indiqués sur la carte où sont susceptibles de se commettre les atteintes àI'ordre public; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les risques dedébordements, d'attroupements, d'émeutes en milieu urbain ; que la durée de l'autorisationest strictement limitée à la durée de l'opération;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l''objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur les secteursgéographiques figurant sur le plan joint en annexe ;
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à deux, sur le matériel suivant :- DRONE DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (N° de série PACK1: N°276CGBQROAO00]G; N° de sériePACK 2 : 276CH7TROAOBN2)- DRONE DJI MINI 3 PRO N°SERIE : 1581F4XFC22740079Q1ZArticle 3 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 30 octobre 2024 au jeudi 2janvier 2025 ;Article 4- |l sera fait une information au public.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération ;Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :e d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,e d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2€ mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetSignéAfif LAZRAK
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