TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-084
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Interministérielle des Routes - EST /
90-2024-07-01-00006 - Dpt 90 Subdélégation-juillet2024 (6 pages) Page 3
Hopital Nord Franche-Comté /
90-2024-07-04-00001 - Note de service n° 2024-066 avis concours externe
et interne sur titres Ambulancier- SMUR (3 pages) Page 10
90-2024-07-04-00002 - Note de service n° 2024-067 avis concours interne
sur titres Agent de maîtrise- spécialité logistique d'approvisionnement (2
pages) Page 14
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-07-02-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs
représentants pour le 2ème tour des législatives du 7 juillet 2024 (2 pages) Page 17
90-2024-07-02-00012 - arrêté fixant la liste des candidats et leurs
remplaçants pour le 2nd tour de l'élection des députés à l'Assemblée
nationale du 7 juillet 2024 dans le 1ère circo du Territoire de Belfort (2
pages) Page 20
90-2024-07-03-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Olivier
Fouqueré Consulting - Cabinet Emprixia à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 23
90-2024-07-03-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
pour réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 26
90-2024-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à
monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administrative (6 pages) Page 29
2
Direction Interministérielle des Routes - EST
90-2024-07-01-00006
Dpt 90 Subdélégation-juillet2024
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-07-01-00006 - Dpt 90 Subdélégation-juillet2024 3
= DIR EstPREFET _ | ; ; DirectionDU TERRITOIRE interdépartementaleDE BELFORT des routes de l'EstFraternité
ARRÊTÉn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-04 du 1 juillet 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur RaphaëlSODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR) ,A2: _ Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Literte
Egalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/90-04 du 1er juillet 2024
Portant subdéléeation de signature par Jérôme MEYER^irecteur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur Raphaël
SODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est,, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circuladon à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-07-01-00006 - Dpt 90 Subdélégation-juillet2024 4
A5 :Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x X X X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X X X X X X x XJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FC ]Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X XBesançonEmmanuel Chef District Vitry- X XNICOMETTE le-FrançoisPoste vacant Adjoint Chef _ X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X XNancy
A5 : Autorisation de circuladon de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : DérogaUon temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entireprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogadon à l'interdictioa de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPRxxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
te-François
xx
Poste vacantAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-07-01-00006 - Dpt 90 Subdélégation-juillet2024 5
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH xJean-François — Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC XRonan LE COZ Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :C1 :C2 :
C3 :
C4 :C5:C6 :C7 :
C8:C9:C10 :C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil) ;Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à à-esser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Ronan LE COZChefSREX-GEx
C - Gestion du domaine public routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunicadon
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/OS/1954, n°5 du 12/01/1955, no66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretiea et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de J'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signafaire des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-07-01-00006 - Dpt 90 Subdélégation-juillet2024 6
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 |C8|C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X X| Poste vacant Adjoint Chef SPR | x X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X x XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC x x x x x x x XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X ; x X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE x X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X X X ' XBesangon -Emmanuel Chef District Vitry- x X J X XNICOMETTE " | le-FrangoisPoste vacant Adjoint Chef X X X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz x x x xDELBIRANI :Ethel JACQUOT Chef District X X X XNancyD — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale) 'D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: — Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X - X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03 du 2 mai2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9C10C11C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPRxxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ronan LE COZChef SREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
Poste vacantAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administraûf de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administradfs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINsoxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogadon de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03 du 2 mai
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-07-01-00006 - Dpt 90 Subdélégation-juillet2024 7
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information. 'Le présenf arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication. '
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication. .
Le Directeur Interdépa.Routes Est,
\
en
JérMYER
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Hopital Nord Franche-Comté
90-2024-07-04-00001
Note de service n° 2024-066 avis concours
externe et interne sur titres Ambulancier- SMUR
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-07-04-00001 - Note de service n° 2024-066 avis concours externe et interne sur titres
Ambulancier- SMUR 10
LHOPITALNord Franche-ComtéNOTE DE SERVICE N° 2024/066EMETTEUR : OBJET : DATE :Avis de concours externe et interne sur titresDirection des Ressources Ambulancier - SMUR - 2 postes 04 juillet 2024Humaines
Le Directeur Général,- Vu le code général de la Fonction publique,- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,- Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d'accueil deressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française,- Vu le décret 2016-636 du 19 mai 2016 modifié, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière,- Vu le décret 2021-1825 du 24 décembre 2021 modifié, portant statut particulier des corps de la filière soignantede la catégorie C de la fonction publique hospitalière- Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la naturedes épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de lacatégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en applicationdes articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 susvisé,- Vu l'arrêté du 31 octobre 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciersdans le cadre de l'aide médicale urgente,- Vu la publication de vacance de poste sur le portail « choisirleservicepublic.gouv.fr » en date du 29/03/2024,L'Hôpital Nord Franche-Comté organise un concours externe et interne sur titres d'Ambulancier en vue depourvoir : 2 postes au SMUR de l'HNFC.CONDITIONS POUR CONCOURIRConcours externe sur titres : ouvert aux candidats titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier, mentionné à l'articleD.4393-1 du code de la santé publique, justifiant du permis de conduire de catégorie B et éventuellement dupermis de catégorie C ou D.Concours internes sur titres : ouvert aux agents fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publiquehospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'auxagents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un and'ancienneté de service public au 1er janvier 2024, titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier, justifiant du permisde conduire de catégorie B et éventuellement du permis de catégorie C ou D.Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de produirel'attestation et, le cas échéant, l'avis médical mentionnés aux !l et III de l'article R. 221-10 du code de la route,obtenus dans les conditions prévues par l'article R. 221-11 du même code, et de satisfaire à un examenpsychotechnique qui vérifie leur coordination et leurs réflexes psychomoteurs. Les modalités de cet examen sont| fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-07-04-00001 - Note de service n° 2024-066 avis concours externe et interne sur titres
Ambulancier- SMUR 11
L'ambulancier de la fonction publique hospitalière titulaire du diplôme mentionné au 1° de l'article L. 4393-2 ducode de la santé publique bénéficie d'une formation dont la durée et les modalités d'organisation et de validationsont fixées par arrété du ministre chargé de la santé lorsqu'il est affecté dans une structure mobile d'urgence etde réanimation.DATE DES EPREUVESL'épreuve d'admission se déroulera le 26 novembre 2024.CANDIDATURESLes candidats doivent déposer leur dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :- Un dossier d'inscription complété, daté et signé, téléchargeable sur le site intranet GHT Nord Franche-Comté del'HNFC - Vie professionnelle - Avis de concours ou disponible auprès de Madame Virginie VÉJUX, DRH - ServiceConcours - poste 83194,1° Une copie des diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires,2° Une copie des permis de conduire de catégorie B (éventuellement du permis de catégorie C ou D) en cours devalidité,3° Un courrier avec un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,4° Un état des services accomplis pour les candidats extérieurs à l'HNFC s'inscrivant au concours interne.Le dossier de candidature complet doit être transmis avant le 05 août 2024 :- soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Hôpital Nord Franche-ComtéDirection des Ressources Humaines- Service Concours100 route de MovalCS 10499 Trévenans90015 BELFORT CEDEX- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : drh.concours@hnfc.fr- soit par remise au secrétariat DRHMODALITES DE SELECTION}> La phase d'admissibilité consiste en I'examen par le jury du dossier présenté par les candidats voir rubrique« candidature » ci-dessus.Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.> La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.- L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrisedes techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requierent de façoncourante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialitéconcernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.- L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier sesconnaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel danslequel il est appelé à exercer ses fonctions (durée de l'entretien est de 20 mn).
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Ambulancier- SMUR 12
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
candidats ayant passé la phase d'admissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.En vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation transmise avec leurs convocations aux
Le Directeur Général,
DESTINATAIRESDiffusion généralePOUR MISE EN OEUVREImmédiateDUREE DE VALIDITE05 août 2024
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Ambulancier- SMUR 13
Hopital Nord Franche-Comté
90-2024-07-04-00002
Note de service n° 2024-067 avis concours
interne sur titres Agent de maîtrise- spécialité
logistique d'approvisionnement
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-07-04-00002 - Note de service n° 2024-067 avis concours interne sur titres Agent de maîtrise-
spécialité logistique d'approvisionnement 14
LHOPITALNord Franche-ComtéNOTE DE SERVICE N° 2024/067EMETTEUR : OBJET : DATE :Avis de concours interne sur titres Agent de maitriseDirection des Ressources | « spécialité logistique d'approvisionnement » - 3 postes 04 juillet 2024Humaines \
Le Directeur Général,- Vu le code général de la Fonction publique,- Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des corps des personnels de lafilière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,- Vu l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature desépreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publiquehospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,- Vu la publication de vacance de poste sur le portail « choisirleservicepublic.gouv.fr » en date du 13/05/2024,L'Hôpital Nord Franche-Comté organise un concours interne sur titres d'Agent de maitrise en vue depourvoir dans la spécialité « logistique d'approvisionnement » : 3 postes
CONDITIONS POUR CONCOURIRConcours internes sur titres : ouvert aux agents fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publiquehospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de I'Etat et aux militaires, ainsi qu'auxagents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins trois années deservices publics au 1er janvier 2024, titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par lacommission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la spécialité logistiqued'approvisionnement.Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes, certifications ou équivalencesmentionnés ci-dessus et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'unétablissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et desétablissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions.DATE DES EPREUVESLes épreuves se dérouleront le 10 décembre 2024.CANDIDATURESLes candidats doivent déposer leur dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :- Un dossier d'inscription complété, daté et signé, téléchargeable sur le site intranet GHT Nord Franche-Comté de
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-07-04-00002 - Note de service n° 2024-067 avis concours interne sur titres Agent de maîtrise-
spécialité logistique d'approvisionnement 15
'HNFC - Vie professibÎnelle - Avis de concours ou disponible auprès de Madame Virginie VÉJUX, DRH - Service |Concours - poste 83194,- Un courrier avec un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires,- Un état des services accomplis pour les candidats extérieurs à l'HNFC s'inscrivant au concours.Le dossier de candidature complet doit être transmis avant le 05 Août 2024 :- soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Hôpital Nord Franche-ComtéDirection des Ressources Humaines- Service Concours100 route de MovalCS 10499 Trévenans90015 BELFORT CEDEX- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : drh.concours@hnfc.fr- soit par remise au secrétariat DRHMODALITES DE SELECTION> La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier transmis par les candidats voir rubrique« candidature » ci-dessus.Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.> La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.- L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches permettant de vérifier le niveau decompétence professionnelle dans le domaine logistique d'approvisionnement et, d'autre part, en une épreuve decontrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche(de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de protocole ou d'uncahier des charges défini (durée 3 heures ; coefficient 3).- L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat ainsi que son expérience professionnelle et,d'autre part, à vérifier on aptitude à appréhender son environnement professionnel et sa capacité à assurer lacoordination technique d'une équipe (durée 30 mn maximum ; coefficient 2).Chaque partie de la phase d'admission est notée de O à 20.Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des parties de la phase d'admission est éliminatoire.La grille d'évaluation utilisée par le jury pour l'épreuve orale d'admission sera transmise aux candidats admissibles.
DESTINATAIRES POUR MISE EN OEUVRE DUREE DE VALIDITEDiffusion générale Immédiate 05 août 2024
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-07-04-00002 - Note de service n° 2024-067 avis concours interne sur titres Agent de maîtrise-
spécialité logistique d'approvisionnement 16
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-02-00013
Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs
représentants pour le 2ème tour des législatives
du 7 juillet 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs représentants pour le 2ème
tour des législatives du 7 juillet 2024 17
';'tf.';gmmm Direction de la citoyennetéDE BELFORT Et de la légalitéLibertéÉgalitéFratemité
ARRETE n°90-2024-07-Fixant la liste des candidats et de leurs remplaçantspour le 2° tour de I'élection des députés a l'Assemblée nationale des 30 juin et7 juillet 2024 dans la 2° circonscription du Territoire de BelfortLe préfet du territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral notamment les articles L.162, R.98 et R.101 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;VU le. décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des députés à l'Assemblée nationale ; |VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort ;VU les déclarations de candidature déposées en préfecture par les candidats remplissantles conditions pour se présenter au second tour ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°":Pour le second tour de scrutin de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 7juillet 2024, la liste des candidats et leurs remplaçants, dont les déclarations decandidatures pour la 2° circonscription ont été définitivement enregistrées à la préfecturedu Territoire de Belfort le lundi 1% juillet 2024 est arrêtée comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs représentants pour le 2ème
tour des législatives du 7 juillet 2024 18
| N°dordreCandidats Remplaçants panneaux2° | | d'affichageCirconscription Florian CHAUCHE Mathilde REGNAUD _ 2Guillaume BIGOT Christophe Soustelle 6En application du quatrième alinéa de l'article R.28, l'ordre retenu pour le premier tour aété conservé entre les candidats restant en présence.Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifsdes services de I'Etat du Territoire de Belfort et diffusé aux maires de la 2¢ circonscriptiondu département pour affichage ainsi qu'à Madame la présidente de la commission depropagande.Fait à Belfort, le0 2 JulL. 2024Le Préfet
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs représentants pour le 2ème
tour des législatives du 7 juillet 2024 19
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-02-00012
arrêté fixant la liste des candidats et leurs
remplaçants pour le 2nd tour de l'élection des
députés à l'Assemblée nationale du 7 juillet 2024
dans le 1ère circo du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00012 - arrêté fixant la liste des candidats et leurs remplaçants pour le 2nd tour de
l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 7 juillet 2024 dans le 1ère circo du Territoire de Belfort 20
DU TERRITOIRE Direction de la citoyennetéDE BELFORT Et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°90-2024-07-02-Fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants 'pour le second tour de l'élection des députés à I'Assemblée nationale du 7 juillet 2024dans la 1" circonscription du département du Territoire de BelfortLe préfet du territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral notamment les articles L.162, R.98 et R.101 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de I'assemblée nationale ;Vu le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des 'électeurs pourI'élection des députés à l'Assemblée nationale ;VU les déclarations de candidature déposées en préfecture par les candidats remplissantles conditions pour se présenter au second tour;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
Article 1°":Pour le second tour de scrutin de I'élection des députés à l'assemblée nationale du 7juillet 202%, la liste des candidats et leurs remplaçants, dont les déclarations decandidatures pour la 1 circonscription ont été définitivement enregistrées à la préfecturedu Territoire de Belfort le lundi 1°" juillet 2024 est arrétée comme suit :| N°d'ordre| Candidats Remplaçants panneaux1ère d'affichage| €irconscription Carine MANCK Yvan LAJEANNE 2| [ lan BOUCARD Damien MESLOT 3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00012 - arrêté fixant la liste des candidats et leurs remplaçants pour le 2nd tour de
l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 7 juillet 2024 dans le 1ère circo du Territoire de Belfort 21
En application du quatrième alinéa de l'article R.28, l'ordre retenu pour le premier tour aété conservé entre les candidats restant en présence.Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifsdes services de I'Etat du Territoire de Belfort et diffusé aux maires de la 1" circonscriptiondu département pour affichage ainsi qu'a Madame la présidente de la commission depropagande.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00012 - arrêté fixant la liste des candidats et leurs remplaçants pour le 2nd tour de
l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 7 juillet 2024 dans le 1ère circo du Territoire de Belfort 22
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-03-00001
Arrêté portant habilitation de la SARL Olivier
Fouqueré Consulting - Cabinet Emprixia à réaliser
l'analyse d'impact en application du III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-03-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting -
Cabinet Emprixia à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 23
° . ' . ° ;PRÉFET Direction de l'animationDU TERRITOIRE ' o e .DE BELFORT des p9||t|qu<=:s .pu'bl.lqueske interministériellesEgaiitsFraæteruité
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 75211 ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerrijc_o.i:re dç Belfort ;VU larrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 portant habilitation de la sociétéOFC EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact en application du Il! de l'article L. 752-6 du code decommerce ;VU la demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le19 avril 2024, par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, gérant de la SARL OLIVIER FOUQUERECONSULTING - Cabinet EMPRIXIA ;VU le dossier complet le 19 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-03-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting -
Cabinet Emprixia à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 24
ARRETE
ARTICLE 1°":La société OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, dont le siège est situé61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue parl'article L.752-6 du code de commerce pour les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale déposées dans le département du Territoire de Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-34. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del''auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE 5 : |L'arrété préfectoral n° 90-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 portant habilitation de la société OFCEMPRIXIA à réaliser |'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6 du code decommerce est abrogé.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort le =3 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
/\ —//( Renaud NURY
=
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-03-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting -
Cabinet Emprixia à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 25
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-03-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
pour réaliser l'analyse d'impact en application du
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-03-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 26
= e | Direction de I'animationDU TERRITOIRE P .DE BELFORT des politiques publiquesEgaiitsFrateruiteP interministérielles
ARRETE N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 752-1;VU le décret du 1% octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au Il deI'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le30 avril 2024, par Madame Astrid LE RAY, co-gérante de la SARL PRAXIDEV ;VU le dossier complet le 30 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°":La société PRAXIDEV, dont le siège est situé 8 avenue des Thébaudières - 44800 SAINT-HERBLAIN,est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pourles demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département duTerritoire de Belfort.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-03-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 27
ARTICLE 2:L'habilitation visée à l'article 1° porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-35. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del''auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-6-1 du code decommerce.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le - 3 m". 202'Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
'/ Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-03-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 28
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-01-00007
Arrêté portant subdélégation de signature à
monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie
routier national, et au pouvoir de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administrative
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrative
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= DIR EstPREFET _ | ; ; DirectionDU TERRITOIRE interdépartementaleDE BELFORT des routes de l'EstFraternité
ARRÊTÉn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-04 du 1 juillet 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur RaphaëlSODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR) ,A2: _ Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Literte
Egalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/90-04 du 1er juillet 2024
Portant subdéléeation de signature par Jérôme MEYER^irecteur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur Raphaël
SODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est,, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circuladon à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrative
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A5 :Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x X X X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X X X X X X x XJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FC ]Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X XBesançonEmmanuel Chef District Vitry- X XNICOMETTE le-FrançoisPoste vacant Adjoint Chef _ X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X XNancy
A5 : Autorisation de circuladon de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : DérogaUon temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entireprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogadon à l'interdictioa de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPRxxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
te-François
xx
Poste vacantAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrative
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B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH xJean-François — Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC XRonan LE COZ Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :C1 :C2 :
C3 :
C4 :C5:C6 :C7 :
C8:C9:C10 :C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil) ;Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à à-esser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Ronan LE COZChefSREX-GEx
C - Gestion du domaine public routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunicadon
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/OS/1954, n°5 du 12/01/1955, no66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretiea et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de J'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signafaire des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrative
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Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 |C8|C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X X| Poste vacant Adjoint Chef SPR | x X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X x XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC x x x x x x x XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X ; x X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE x X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X X X ' XBesangon -Emmanuel Chef District Vitry- x X J X XNICOMETTE " | le-FrangoisPoste vacant Adjoint Chef X X X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz x x x xDELBIRANI :Ethel JACQUOT Chef District X X X XNancyD — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale) 'D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: — Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X - X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03 du 2 mai2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9C10C11C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPRxxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ronan LE COZChef SREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
Poste vacantAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administraûf de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administradfs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINsoxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogadon de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03 du 2 mai
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrative
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ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information. 'Le présenf arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication. '
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication. .
Le Directeur Interdépa.Routes Est,
\
en
JérMYER
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrative
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrative
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