CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-033
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-431 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de FUSSY et VASSELAY (4 pages) Page 3
18-2025-09-22-00001 - Arrêté N° DDT-2025-425 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de 2 sites de nidification de
Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la démolition de
l'immeuble Tulipe situé rue Gérard Philipe à Bourges, accordée
à SA HLM France-Loire (4 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-22-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2025-431 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de FUSSY et
VASSELAY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-431 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-431
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de FUSSY et VASSELAY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 19 septembre 2025 de M. ROYAU Franck, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur sa propriété située au lieu-dit « La Margouille » sur la commune de FUSSY et des risques de
collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 19 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
FUSSY et VASSELAY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de FUSSY et
VASSELAY, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-431 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 18 octobre 2025, sur une partie des communes de FUSSY et
VASSELAY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-431 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-431 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 5
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera a dressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationa le et/ou au colon el commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affich age, aux maires des communes de FUSSY et
VASSELAY.
Bourges, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-431 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-431 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 6
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur lles communes de FUSSY et VASSELAY – septembre et octobre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-431 du 22 septembre 2025,
à Bourges, le 22 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-431 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-431 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-22-00001
Arrêté N° DDT-2025-425 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de 2 sites de
nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le
cadre de la démolition de l'immeuble Tulipe
situé rue Gérard Philipe à Bourges, accordée à SA
HLM France-Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arrêté N° DDT-2025-425 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la démolition de l'immeuble Tulipe situé rue
Gérard Philipe à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-425
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus
apus) dans le cadre de la démolition de l'immeuble Tulipe situé rue Gérard Philipe à Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14
relatifs à la protection des espèces ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fi xant les conditions de demande et d'instruction
ᵉdes dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 conc ernant les travaux sur bâtiments
impliquant la destruction de nids d'hirondelles, ma rtinets noirs, moineaux domestiques ou sites de
reproduction ou de repos de chauves-souris ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 comp létée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du
21 janvier 2008 relative aux décisions administrati ves individuelles relevant du ministère chargé de
la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certai ns agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destr uction de 2 sites de nidification de Martinet
noir (Apus apus) présentée le 25 juin 2025, par la SA HLM France-Lo ire, dont le siège social est situé
16-22 rue de Juranville à 18000 BOURGES, dans le ca dre de la démolition du bâtiment Tulipe situé 3-
5-7-9 rue Gérard Philipe à Bourges ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement du
22 mai 2025, sous réserve de doubler le nombre de nichoirs à Martinet noir ;
Vu l'avis n° 2025/83 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 11 septembre 2025,
favorable sous réserve de doubler le nombre de nichoirs à Martinet noir ;
Considérant qu'il a été vérifié la présence de sites hivernaux potentiels à chauves-souris dans ce
bâtiment (arrêté n° DDT-2024-243 du 13 juin 2024 po rtant dérogation à l'interdiction de la capture
temporaire et de la destruction de gîtes de chauves -souris, dans le cadre de démolitions de 6
bâtiments situés quartier des Gibjoncs à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire) ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 1/4
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arrêté N° DDT-2025-425 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la démolition de l'immeuble Tulipe situé rue
Gérard Philipe à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire
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Considérant l'intérêt public majeur du projet ;
Considérant que le Martinet noir, dont l'habitat naturel de re production est de type rupestre, est
une espèce anthropophile qui s'est adaptée aux cons tructions humaines et niche désormais
fréquemment, voir essentiellement, dans des anfract uosités ou combles de bâtiments, qu'il est
toutefois considéré comme quasi menacé au niveau na tional, en raison d'un fort déclin des
populations depuis 2008. En région Centre-Val de Lo ire, les populations semblent suivre la
tendance nationale, même si l'espèce est toujours considérée comme non menacée ;
Considérant que la nature du projet, qui prévoit la démolition du bâtiment situé rue Gérard Philipe
à Bourges, exclut l'évitement de la destruction des sites de nidification du Martinet noir ;
Considérant que les enjeux du site restent néanmoins modérés ;
Considérant que le nouveau phasage des travaux de démolition s 'effectuera en septembre 2025,
soit après le départ des oiseaux en migration et qu 'il n'engendrera aucune destruction directe
d'individus ;
Considérant que le maître d'ouvrage est accompagné par l'assoc iation Nature 18, dont le
diagnostic fait état de deux de sites de nidification sous toiture, situés au niveau des acrotères de la
façade nord du bâtiment ;
Considérant que le maître d'ouvrage s'engage à compenser les n ids détruits par la mise en place de
2 nichoirs artificiels adaptés pour les martinets a u niveau de façades de bâtiments situés
immédiatement à proximité (rue François Villon) ;
Considérant, qu'il convient d'optimiser les possibilités de re colonisation, par l'installation avant le
15 mars 2026 sur un bâtiment à proximité rue Franço is Villon, en doublant le nombre de nichoirs à
Martinet noir en compensation des 2 nids détruits ;
Considérant qu'un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé ;
Considérant qu'au regard des enjeux modérés sur lesquels porte cette demande et des mesures
proposées par le maître d'ouvrage, l'autorisation s ollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de Martinet noir ( Apus apus) dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut être présentée ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espè ces concernées dans leur aire de répartition
naturelle.
A R R E T E
Article 1
er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM Fran ce-Loire, dont le siège social est situé 16-22 rue
de Juranville à 18000 BOURGES, le maître d'ouvrage, représentée par Mme Audrey BERLOT,
responsable opération déconstruction.
Article 2
: Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire les deux si tes de nidification de Martinet noir dans le cadre
de la démolition d'un immeuble collectif vétuste et inadapté aux besoins actuels situé 3-5-7-9 rue
Gérard Philipe à Bourges.
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Arrêté n° DDT-2025–425 (SA HLM France-Loire-destruction 2 sites de nidification de Martinet noir – Bourges – bâtiment Tulipe – rue Gérard Philipe)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arrêté N° DDT-2025-425 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la démolition de l'immeuble Tulipe situé rue
Gérard Philipe à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire
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Les travaux de démolition des bâtiments situés rue Gérard Philipe sont prévus dans le cadre du
programme d'intervention pour les années 2025-2026, en absence des oiseaux, ce qui exclut toute
destruction directe d'individus.
Article 3
– Conditions de dérogation
- Le maître d'ouvrage propose la mise en place de d eux nichoirs pour les martinets sur les
bâtiments Cour du Commandant Charcot en compensatio n de la destruction des 2 nids de
Martinet noir.
Au regard de la disparition totale d'un "support" d e nidification tel que l'immeuble Tulipe et sans
plus de précision sur les possibilités de colonisat ion actuelles des immeubles de la rue François
Villon, une plus forte compensation doit permettre de s'assurer d'un maintien d'une bonne
capacité d'accueil des oiseaux sur le secteur, et c e de façon pérenne. Aussi, la compensation sera
doublée, par l'intermédiaire de la pose de 2 nichoi rs supplémentaires, ou l'utilisation de nichoirs
doubles.
Ces nichoirs devront être installés avant le retour de migration au printemps 2026, afin qu'ils soient
disponibles dès la prochaine saison de reproduction.
- Un suivi annuel du Martinet noir sera effectué comme décrit à l'article suivant.
Article 4
– Mesures de suivi et rapport d'activité
Le bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Che r ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement
des nichoirs implantés en compensation.
Des suivis annuels du Martinet noir seront effectué s sur l'occupation des nichoirs artificiels, à partir
de 2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation des sites.
Il sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2026, puis avant le 30 juin 2027.
Ces documents seront adressés à
:
- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau
forêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-
bfcn@cher.gouv.fr ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'amén agement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2027.
Article 6 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par le s agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8
: sanctions
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Arrêté n° DDT-2025–425 (SA HLM France-Loire-destruction 2 sites de nidification de Martinet noir – Bourges – bâtiment Tulipe – rue Gérard Philipe)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arrêté N° DDT-2025-425 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la démolition de l'immeuble Tulipe situé rue
Gérard Philipe à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire
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Le non-respect du présent arrêté est passible des m esures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9
: Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Cher, et dont une copie sera noti fiée à Mme Audrey BERLOT, responsable
opération déconstruction, représentant la SA HLM Fr ance-Loire, et sera adressé au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 22/09/25
Le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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Arrêté n° DDT-2025–425 (SA HLM France-Loire-destruction 2 sites de nidification de Martinet noir – Bourges – bâtiment Tulipe – rue Gérard Philipe)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arrêté N° DDT-2025-425 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la démolition de l'immeuble Tulipe situé rue
Gérard Philipe à Bourges, accordée à SA HLM France-Loire
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