zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°44 10/04/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n°2026-589 du 09/04/2026 modifiant le fonctionnement de la régie de recettes instituée auprès
de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse.
Arrêté n°2026-590 du 09/04/2026 portant nomination du régisseur intérimaire de la régie de recettes
instituée auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 11504-2026-DDT-SCDT/ER du 10 avril 2026 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°11507-2026 DDT-SEA du 1 avril 2026 portant renouvellement et remplacement de membres de
la "formation spécialisée" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

EsPREFETDE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 589 du 09/04/2026modifiant le fonctionnement de la régie de recettes instituée auprès de la Fédération départementale
des chasseurs de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 423-1, L 423-12, L 423-19 et L 423-211 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2001-551 du 27/06/2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse
modifiant le Code rural ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26/07/2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28/05/1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 09/08/2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès
des fédérations départementales de chasseurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 24/12/2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 24/01/2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142,
143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

. Vu l'arrêté ministériel du 06/01/2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246
du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables
publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2980 du 16/12/2013 portant institution d'une régie de recettes auprès dela Fédération départementale des chasseurs de la Meuse ;
Vu la demande du 07/01/2026 de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse;
Vu la décision d'octroi d'une indemnité de maniement de fonds du Conseil d'Administration de la
FDCSS du 18/12/2025 aux mandataires intérimaire et suppléante ;
Vu l'avis conforme de la directrice départementale des finances publiques en date du 07/01/2026.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse, une régie
de recettes intitulée « Régie de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse » pour le
règlement des recettes prévues par les articles L423-1, L423-19 à L423-21-1 et R423-19 et R423-21-1 ducode de l'environnement.
Article 2 : Le paiement se fait exclusivement par chèque bancaire, virement ou par paiement en ligne
(e-validation).
Article 3 : Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de
leur date de réception par le régisseur de recettes.
Article 4 : Les recettes prévues à l'article 1 sont encaissées par le régisseur et ses mandataires.
Les règlements sont effectués à l'ordre du « régisseur de la Fédération des chasseurs de la Meuse » ou
« régisseur FDCS5 ».
Article 5 : Les recettes sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois
par mois dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 26/07/2019 susvisé.
Article 6 : Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires
dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26/07/2019.
Article 7 : L'octroi d'une indemnité de maniement de fonds est accordé dans les conditions de la
décision du Président de la Fédération des chasseurs de la Meuse du conseil d'administration du
18/12/2025 pour les mandataires intérimaire et suppléante, l'indemnité étant fixée suivant les barèmes
en vigueur et proportionnellement aux recettes encaissées.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2013-2980 du 16/12/2013 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse, la directrice départementale des Finances
publiques de la Meuse, le directeur départemental des territoires de la Meuse et le Président de la
Fédération des chasseurs de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le 09/04/2026
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar le Duc Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036
Nancy Cedex - le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.


=nPREFETDE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 590 du 09/04/2026
portant nomination du régisseur intérimaire de la régie de recettes instituée auprès de la Fédération
départementale des chasseurs de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 423-1, L 423-12, L 423-19 et L 423-211;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics;
Vu le décret n°2001-551 du 27/06/2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse
modifiant le Code rural ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26/07/2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28/05/1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté interministériel du 09/08/2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès
des fédérations départementales de chasseurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 24/12/2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté ministériel du 24/01/2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142,
143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor;
Vu l'arrêté ministériel du 06/01/2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246
du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables
publics, des régisseurs et des trésoriers militaires;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2980 du 16/12/2013 portant institution d'une régie de recettes auprès de
la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2981 du 16/12/2013 portant nomination d'un régisseur et des régisseurs
suppléants auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse ;
Vu la demande du 22/12/2025 de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse ;
Vu la décision d'octroi d'une indemnité de maniement de fonds du Conseil d'Administration du
18/12/2025 pour les mandataires intérimaire et suppléante;
Vu l'avis conforme de la directrice départementale des finances publiques de la Meuse en date du
15/12/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-589 du 09/04/2026 modifiant le fonctionnement de la régie de recettes
instituée auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°: Mme Alexia JACQUOT, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire de la
régie de recettes instituée auprès de la Fédération des chasseurs de la Meuse, à compter du 16/12/2025.
Article 2 : Elle peut percevoir une indemnité de maniement de fonds au prorata de ses jours d'activité,
conformément au montant fixé par l'arrêté du 28/05/1993 modifié susmentionné.
Article 3: L'intérim des fonctions de régisseur est prévu pour une période de six mois maximum,
renouvelable une fois.
Article 4: En cas d'absence de la régisseuse intérimaire pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Mme Catherine MICHELOT, cadre administratif, est nommée mandataire
suppléante, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse intérimaire toutes les opérations afférentes
à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26/07/2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics.
Le mandataire suppléant assure le remplacement pour une période ne pouvant excéder deux mois.
Elle peut percevoir une indemnité de maniement de fonds au prorata de ses jours d'activité.
Article 5: M Michael PONSARD, Directeur de la Fédération des chasseurs de la Meuse, est nommé
mandataire. À ce titre, il peut encaisser les recettes de ladite régie de recettes. Le mandataire ne
perçoit pas d'indemnité de maniement de fonds.

Article 6: La régisseuse intérimaire, la mandataire suppléante et le mandataire ne peuvent exiger ou
percevoir des sommes pour d'autres produits que ceux énumérés dans l'arrêté n°2026-589 du
09/04/2026 modifiant le fonctionnement de la régie de recettes instituée auprès de la Fédération
départementale des chasseurs de la Meuse, sous peine d'être constitués comptables de fait.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2013-2981 du 16/12/2013 portant nomination d'un régisseur et des
régisseurs suppléants auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse, la directrice départementale des Finances
publiques de la Meuse, le directeur départemental des territoires de la Meuse et le Président de la
Fédération départementale des chasseurs de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le 09/04/2026
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar le Duc Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036
Nancy Cedex - le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.


EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11504-2026-DDT-SCDT/ER du 10 avril 2026
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROU HOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-713 du 07 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°10333-2025-DDT-SCDT/ER du 13 janvier 2025
autorisant M. Patrice VICHERAT a à exploiter, sous le numéro E2505500010 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ARNOUX » situé au 14 rue Bar la
ville 55000 BAR-LE-DUC ;
Considérant la demande présentée par M. Patrice VICHERAT en date du 01 avril 2026,
en vue d'être autorisée à dispenser la formation pour les catégories 96 du permis de
conduire ;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un
ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est
attelée une remorque dont le poids total est autorisé en charge (PTAC) est supérieur à
750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque
est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dispose que la
formation B96 est dispensé par les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite et de la sécurité routière agréés, ou par les associations exerçant leur
activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle
agréées. Il précise que ces établissements ou associations doivent disposer d'un label
de qualité prévu par l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « Qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que l'établissement « AUTO-ÉCOLE ARNOUX » est titulaire du Label
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'obtention de l'autorisation
d'enseigner de la catégorie B96.

Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°10333-2025-DDT-SCDT/ER du 13 janvier
2025 autorisant M. Patrice VICHERAT a à exploiter, sous le numéro E2505500010 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ARNOUX » est modifié comme
suit : « Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et B96 ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
fet,
Article 3 –Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le Maire de Bar-Le-Duc
Fait à Bar Le Duc le 10/04/2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L' Adjoint au chef du bureau éducation routière



Frédéric ERNST

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté *, .Éealité des territoiresFraternité
Arrêté n°\\0r.20% DDT-SEA du 1 own) 20%
portant renouvellement et remplacement de membres de la «formation spécialisée» de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les
dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, ayant trait aux groupements agricoles d'exploitation
en commun, notamment ses articles L. 323 et R.323 et suivants;
le Code des relations entre le public et administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 11 ; x
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article premier ;
le décret n°2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;
_le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements d'exploitation en commun et portant diverses propositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
l'arrêté préfectoral n° 10383-2025-DDT-SEA du 25 février 2025 établissant la liste des
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans
les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi
n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
l'arrêté préfectoral n° 11169-2025 du 24 juillet 2025 fixant la composition de la formation
spécialisée (GAEC) de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA); :
Considérant la proposition des Jeunes Agriculteursde la Meuse par lettre du 20 février 2026;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires;

- ARRETE -
er:
L'arrêté préfectoral n° 11169-2025 du 24 juillet 2025 fixant la composition de la formation spécialisée(GAEC) de ta Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) est abrogé.
ARTICLE 2 :
Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la formation spécialisée de la commissiond'orientation pour l'agriculture est chargée d'examiner et de rendre des avis sur les décisionsindividuelles concernant les GAEC. Sa composition est la suivante :
- Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'Agriculture compétents dans leressort de la commission ;
- Trois exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
* Un représentant des leunes Agriculteurs :
Titulaire :M. Paul GUILLIN
Suppléant :M. COURSEAUX Théo
*Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaire: M. Rémy LANTERNE
Suppléant :M. Emmanuel GINI
* Un représentant de la Coordination Rurale :
Titulaire :M. GODIN Laurent
Suppléant: M. HERVELIN Nicolas;
- Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné surproposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun :
*Un représentant des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun :
Titulaire : Mme Valérie PALIN
Suppléant :Mme Marie-Claude GUICHARD.
ARTICLE 3 :
Les membres désignés à l'article 2 siégeront à la formation spécialisée pour une durée de 3 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté. En cas de décès ou de démission d'un membre,
son remplaçant est désigné pour la durée de son mandat restant à courir.

ARTICLE 4:
La formation spécialisée de la commission d'orientation pour l'agriculture est consultée pour les
décisions individuelles relatives au GAEC. Le secrétariat de cette formation est assuré par la direction
départementale des territoires. Le président peut, avec l'accord de la formation, inviter toute personne
dont l'expertise est utileà participer aux délibérations, avec voix consultative .
ARTICLES :
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Faità Bar-le-Duc, le A af 2096