PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-412
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-10-14-00004 - Arrêté renouvellement couvre feu du 14 octobre
au 21 octobre - vie chère (3 pages) Page 3
R02-2024-10-14-00007 - Arrêté renouvellement interdiction de vente
carburant du 14 octobre au 21 octobre - vie chère (3 pages) Page 7
R02-2024-10-14-00006 - Arrêté renouvellement interdiction de vente
d'artifices de divertissement du 14 octobre au 21 octobre _ vie chère (3
pages) Page 11
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-14-00004
Arrêté renouvellement couvre feu du 14 octobre
au 21 octobre - vie chère
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00004 - Arrêté renouvellement couvre feu
du 14 octobre au 21 octobre - vie chère 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire relative aux déplacements des personnessur 'ensemble du territoire de la Martiniquedu lundi 14 octobre au lundi 21 octobre 2024
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ,Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu les arrêtés préfectorauxdu 14 octobre 2024 portant réglementation temporaire del'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d''artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur toutes les communes duterritoire de la Martinique et portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente etde transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs,inflammables ou explosifs (produits ménagers...) sur toutes les communes du territoire de laMartinique;Vu l'urgence ;Considérant que depuis le 1* septembre 2024, la ville de Fort-de-France a fait I'objet de gravestroubles à l'ordre public matérialisés par des tirs par armes à feu sur les forces de sécuritéintérieure, des dégradations, des destructions des incendies et pillages de commerces ;Considérant l'intensité et la gravité des troubles commis dans les quartiers de Sainte-Thérèse,Dillon et Morne Calebasse sur la commune de Fort-de-France depuis le 16 septembre 2024, etquotidiennement, par des groupes d'individus masqués, déterminés et violents :Considérant les nombreuses exactions commises durant les nuits du 16 au 17 septembre 2024 maiségalement du 17 au 18 septembre 2024 dans et aux abords des quartiers de Sainte-Thérèse, deDillon et Morne Calebasse à Fort-de-de-France ;Considérant les feux allumés aux moyens d'engins incendiaires improvisés la nuit du 7 au 8 octobresur les barrages érigés sur les communes de Case Pilote, du Francois et de Fort de France ;Considérant les violences d'une extrême gravité commis depuis le 10 octobre 2024 sur I'ensembledu territoire ;Considérant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires à l'encontre des forces desécurité, obligeant ces dernières à riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymogènes afin demaintenir les belligérants à distance ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647 648 - 97 262 Fort-de-France Cedexl'el :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
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du 14 octobre au 21 octobre - vie chère 4
Considérant les blocages, incendies de barricades et entraves à la circulation sur les principaux axesde circulation, par la présence de nombreuses carcasses de véhicules, de palettes, poubelles etpneus faisant office de barricades ;Considérant les 30 incendies de locaux commerciaux et 150 pillages et cambriolages de locauxcommerciaux depuis le 1* septembre 2024 ;Considérant les 232 véhicules incendiés sur la voie publique depuis le 1" septembre 2024 ;Considérant les 4 incendies de batiments publics depuis le 10 octobre 2024 ;Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour gérer les troubles à l'ordrepublic, simultanés dans plusieurs secteurs géographiques en Martinique, mais également lesplaintes de la population ;Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre par le préfet de la Martinique en matière depolice administrative sur la commune de Fort-de-France - interdiction de vente au détail auxparticuliers de produits inflammables ; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques - mais également des opérations de sécurisations réalisées depuis le 1" septembrepar les forces de sécurité intérieure — dont 139 interpellations - ces événements sont susceptiblesde se reproduire dans les prochains jours ;Considérant les différents messages circulant sur les réseaux sociaux appelant à des blocages et àdes actions plus violentes sur l'ensemble du territoire de la Martinique ;Considérant ce contexte de tensions et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure etle risque de nouveaux rassemblements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant que la sécurité est un droit fondamental et I'une des conditions de l'exercice deslibertés individuelles et collectives et que l'État à le devoir d'assurer la sécurité en veillant aurespect des lois, au maintien de Fordre public et à la protection des personnes et des biens :Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de nature àprévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public;Considérant, le contexte précité et la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure durantplusieurs journées et nuits consécutives pour remédier aux troubles à l'ordre public, sur le territoirede la Martinique ;Considérant la nécessité de limiter les déplacements en soirée et durant la nuit dans les quartiersles plus concernés par ces troubles ;Considérant que cette mesure est de nature à prévenir efficacement la répétition de ces troubles àl'ordre public et de limiter des risques pour les personnes et pour les biens ;
ARRÊTE
Article 1%Tout déplacement de personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans un lieu ouvert aupublic est interdit entre 21h00 et 05h00, du lundi 14 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 surl'ensemble du territoire de la Martinique.Article 2 :L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions deservice public, d'assistance à des personnes nécessitant des soins, d'approvisionnement descommerces ou pour des déplacements liés à l'activité professionnelle, ainsi qu'aux personnesJustifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou familiales.2/3
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Article 3 :La violation de l'interdiction fixée à l'article 1 est punie de l'amende prévue pour les contraventionsde la 4eme classe.
Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le généralcommandant la gendarmerie en Martinique, et les maires sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 814 OCT. 2024
Jean-Christophe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridictioncompétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-14-00007
Arrêté renouvellement interdiction de vente
carburant du 14 octobre au 21 octobre - vie
chère
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00007 - Arrêté renouvellement interdiction
de vente carburant du 14 octobre au 21 octobre - vie chère 7
ŒxPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail decarburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs (produitsménagers...) sur toutes les communes du territoire de la Martinique
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L1221, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaireaux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants, produits pétroliers,produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur toutes les communes du territoire de laMartinique;Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifester contre la viechère en Martinique, depuis le 1" septembre 2024 ;Considérant que depuis le Ter septembre 2024, 232 véhicules ont été volontairement brûlés, 30locaux commerciaux incendiés, 150 locaux commerciaux vandalisés ou pillés et que de nombreuxincendies de palettes, poubelles, encombrants ont été commis par des groupes d'individus animésde l'intention de commettre des dégradations, d'entraver la circulation et d'en découdre avec lesforces de l'ordre;Considérant les violences commises dans l'ensemble des communes durant la nuit du 9 et 10octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de bâtiments privés sur les communes duFrançois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France ;Considérant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Rivière-Salée durant la nuitdu 9 au 10 octobre 2024, d'une centaine d'émeutiers qui ont pris à partie la brigade de gendarmeriepar le biais d'objets incendiaires ;Considérant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade de gendarmerie dela commune de Saint-Pierre la nuit du 9 au 10 octobre 2024 ;Considérant les 4 incendies de bâtiments publics, depuis le 10 octobre 2024, sur les communes deFort-de-France, du Carbet, de Saint-Pierre et du Marin ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00007 - Arrêté renouvellement interdiction
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Considérant la recrudescence des barrages incendiés érigés, feu de poubelles, pneus recensés sur'ensemble de I'lle en augmentation depuis le 9 octobre et entravant sérieusement la circulation etfreinant l'intervention des forces de sécurité intérieures et mettant en danger les automobilistes ;Considérant le nombre à la hausse de forces de sécurité intérieures blessées par impact notammentde jets de projectiles type cocktail molotov et mortiers : en atteste les 98 policiers et gendarmesblessés depuis le 1* septembre 2024;Considérant les 139 interpellations réalisées par les forces de sécurité intérieure depuis le Terseptembre 2024, dans le cadre de cette crise en Martinique ;Considérant le sentiment d'insécurité grandissant au sein de la population dans ce contexte decrise ;Considérant que I'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersI'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature à préserver l'ordre public; quune telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée :Considérant la nécessité de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte sécuritairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;Considérant qu'en application des articles L. 1221 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTEArticle T" :L'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, notamment les produits ménagers, dans tout récipienttransportable (jerricans, bidons, récipients divers...), sont interdits aux particuliers du lundi 14octobre 2024 à 17h00 au lundi 21 octobre 2024 à 17h00, sur toutes les communes du territoire de laMartinique, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec lesconcours des services locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les détaillants, gérants ou exploitants en stations-services situées dans les communes précitées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 :Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités,collectivités et personnels de sécurité et secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre deleur activité professionnelle.
Article 3 :
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Les infractions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et reglements en vigueur.
Article 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.Article5 :Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique, ledirecteur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le |14 OCT. 2024
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-14-00006
Arrêté renouvellement interdiction de vente
d'artifices de divertissement du 14 octobre au 21
octobre _ vie chère
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ŒxNPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant réglementation temporaire de l'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs sur toutes les communes du territoire de la MartiniqueLE PREFETVu le règlement (UE) 209/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2018 modifié relatif àla commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE)n° 1907/2006 et abrogeant le règlement SUE) n° 98/2013 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 23521 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 221511 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de I'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736Adu 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles VII du titre V du code de I'environnement ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-10-00004 du 10 octobre 2024 portant réglementationtemporaire l'importation, I'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur toutes les communesdu territoire de la Martinique ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropriéssur la voie publique et de nature & créer des désordres et mouvement de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'encontre desforces de sécurité intérieure dans le quartier de Sainte Thérèse à Fort-de-France depuis le 1"septembre 2024 et l''interpellation par la police nationale le 11 octobre dernier à 23H05 rue duGrand Caraïbes à Fort-de-France, d'un individu qui détenait divers mortiers;Considérant la recrudescence, depuis le 7 octobre, de nouveaux faits de violences urbaines etviolences perpétrées à l'encontre des forces de sécurité intérieure lors des interventions sur lamajeure partie des communes de l'île ; en atteste les 98 gendarmes et policiers blessés depuis le 1septembre 2024 ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation,l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant la nécessité de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte sécuritairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;ARRÊTEArticle 1°": En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur toutes les communes du territoire de la Martinique dulundi 14 octobre 2024 à 17h00 au lundi 21 octobre 2024 à 17h00, sur l'espace public ou en directionde l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abordsimmédiats, sur la voie publique.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ouprivé.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur toutes lescommunes du territoire de la Martinique du lundi 14 octobre 2024 à 17h00 au lundi 21 octobre 2024à 17h00.Article 4 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de larrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
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de vente d'artifices de divertissement du 14 octobre au 21 octobre _ vie chère 13
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concernés sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, leH 4 OCT. 2024
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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