VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-170
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N°2026/DDT/SEB/345
Déclarant d'intérêt général et
donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du
code de l'environnement, concernant l'opération de «
restauration
morphologique du cours d'eau la Chaussée et affluents
» implantée sur les communes
de SANXAY dans la Vienne et
SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres (9 pages) Page 3
86-2026-07-09-00014 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_351 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans le
département de la Vienne (10 pages) Page 13
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP prélèvement OUGC-9-7-26-
bassin Charente (39 pages) Page 24
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DDT 86
86-2026-07-07-00005
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N°2026/DDT/SEB/345
Déclarant d'intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération de « restauration
morphologique du cours d'eau la Chaussée et
affluents » implantée sur les communes
de SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER
dans les Deux-Sèvres
DDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/345
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération de « restauration
morphologique du cours d'eau la Chaussée et affluents » implantée sur les communes
de SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
E =PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/345
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération de « restauration
morphologique du cours d'eau la Chaussée et affluents » implantée sur les communes
de SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomina tion de Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 7 avril 2025 du Président de la République portant nomination de Simon FETET, préfet
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2019/DD79-15 du 17 juin 2019 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de
lutte contre l'ambroisie dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, reçue et considérée complète 12 avril 2026 à la Direction Départementale
des Territoires (DDT) de la Vienne, présentée par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud représenté
par son président Christian CHAPLAIN, enregistrée sous le n° 0100313355 et relative à l'opération
« Restauration morphologique du cours d'eau la Chaussée et affluents » localisée sur les communes de
SANXAY dans la Vienne (86) et SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres (79) ;
Vu le courrier du 3 juillet 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrê té par le pétitionnaire dans son
courriel du 6 juillet 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, action s, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;
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Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
DDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/345
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération de « restauration
morphologique du cours d'eau la Chaussée et affluents » implantée sur les communes
de SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres
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Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau ; |Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l'ambroisie ainsi que dumoustique tigre dans le département ;Considérant que l'opération et les prescriptions du présént arrêté ne remettent pas en cause la gestionéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces travaux de restauration morphologique du cours d'eau « la Chaussée » et affluentspermettent d'assurer une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et bénéficient à lareproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espèces piscicoles ainsiqu'au développement de la faune et de la flore inféodées à ces milieux ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservationdes milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR1860 - « LA CHAUSSEE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLA VONNE » ;Considérant pour l'ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêtépermet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation desmilieux aquatiques ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
ARRÊTETITRE 1: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL ET DE L'ACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : Bénéficiaire_ Le pétitionnaire : Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud26 avenue Henri Petonnet86370 VIVONNEréprésenté par son président, Christian CHAPLAIN,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord surdéclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l'opération « Restauration morphologiquedu cours d'eau «la Chaussée » et affluents», localisés sur les communes de SANXAY (86) et SAINT-GERMIER (79), présentés dans le dossier susvisé de déclaration d'intérêt général nécessitant unedéclaration, bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises adéclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement et sont déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce même code.
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DDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/345
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération de « restauration
morphologique du cours d'eau la Chaussée et affluents » implantée sur les communes
de SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres
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a) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général et bénéficiant d'un accord.sur déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :Restauration du lit mineur du cours d'eau « la Chaussée »* mise en place de banquettes et radiers.La longueur d'une séquence radier/mouille représente en moyenne 6 fois la largeur du lit à plein bord.Les matériaux utilisés comprendront des granulométries variables allant de fines (sables-graviers) à desblocs (200-600 mm). Les matériaux utilisés en surface de radiers sont de diamètre 20/40 mm, issus desubstrat alluvionnaire en couche de finition, afin de favoriser la reproduction de la truite fario (Salmotrutta) et ses espèces accompagnatrices. Les radiers sont créés en forme de dôme amont aval.Restauration des berges et mise en défend sur 70 mètres linéaires* aménagement de point d'abreuvement, selon la technique de descente empierrée aménagée.b) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général non soumis aux régimes dela déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :+ la restauration et l'entretien de la ripisylve ;+ la mise en place d'une clôture électrique en fil galvanisé et fixé sur des piquets bois tousles 10 mètres environ grâce à des isolateurs ;Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :| Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3.3.5.0 |Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existantfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y comprisles ouvrages nécessaires a la réalisationde cet objectif (D):La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligationsrelatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages deprévention des inondations et des submersions marines, àleur neutralisation, qui sont prévues par les articles L181-23,L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autoritécompétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau de la « Chaussée » est maintenu soit par gravité ou soit parpompage. |Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.
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DDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/345
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération de « restauration
morphologique du cours d'eau la Chaussée et affluents » implantée sur les communes
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En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présencede matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsToute intervention dans le lit mineur du cours d'eau de la Chaussée, classé en premiére catégoriepiscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1% novembre - 31 mars).Les travaux portant sur la végétation sont réalisés en dehors de la période de nidification de l'avifaune,soit à partir du 1° août. Le bénéficiaireà la possibilité de solliciter un retour d'expert afin de modifierses périodes d'interventions. Celui-ci devra être validé par la DDT de la Vienne, sous couvert de la DDTdes Deux-Sèvres au préalable du début du chantier. :Un inventaire des mollusques avant travaux sera réalisé en collaboration avec une structurecompétente. En cas de présence de mollusques sur l'emprise des travaux, l'inventaire sera transmis auService Eau et Biodiversité de la DDT avant le démarrage des travaux. Les espèces inventoriées serontgéo-localisées, puis déplacées en amont du site des travaux par une structure compétente. Cettestructure doit justifier de son autorisation à déplacer les espèces protégées (dérogation au titre desespèces protégées). Après les travaux, les mollusques seront remis en place dans leur habitat initial,sauf si le nouvel habitat permet un développement et un cycle de vie normale des espèces recensées.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. Dans tous les cas, lesproduits de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Lescuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sontpourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage etprotégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
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L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération de « restauration
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> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant a bloquer la pollution et a récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en ceuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesures préventives a la propagation des espéces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisie
xL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour lasanté publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigreLe moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou duzika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillanceet, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtessont principalement des faibles volumes d'eaux stagnantes. La détection de moustique tigre serasignalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau «la Chaussée »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance «jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour a la normale (vigilance
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« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
Article 9 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiqueAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), le maître d'œuvre rédige oufait rédiger Un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier les défauts de conformité.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins ss précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages. qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin'au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Article 13 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
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de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 14 : Modification de la répartition des dépensesConformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractèred'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu'elleprend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant unemodification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnesqui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 15 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt généraldoit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans àcompter de la notification du présent arrêté.Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation dudélai d'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 16 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales).Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
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Article 18 : Droit de péche
xConformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cing ans par l'association de pêche et de protection du milieu"aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne à partir de la fin destravaux. :Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 19 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou lespropriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant.la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accés du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code,peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou dusyndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montantcorrespondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de lacommune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine.Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 20 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.TITRE 4: DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 22 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de SANXAY dans la Vienne (86) et SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres(79),
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DDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/345
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération de « restauration
morphologique du cours d'eau la Chaussée et affluents » implantée sur les communes
de SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres
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pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal del'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau etbiodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lessites internet des services de l'État de la Vienne et des Deux-Sèvres pendant une durée d'au moins6 mois.
Article 23 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code desrelations entre le public et l'administration.Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décisionexpresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrativeArticle 24: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les maires des communes de SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres,les directeurs départementaux des territoires de la Vienne et des Deux-Sèvres, les chefs des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne et des Deux-Sèvres, et les générauxcommandants des groupements de gendarmerie départementaux de la Vienne et des Deux-Sèvressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le 7 juillet 2026
Pour le préfet de la Vienne et par délégation, Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation,le responsable du service eau et biodiversité de la la responsable du service eau et environnement dedirection départementale des territoires la direction départementale des territoiresde la Vienne, des Deux-Sèvres,
Fabrice PAGNUCCO Laure ERTS
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DDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/345
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération de « restauration
morphologique du cours d'eau la Chaussée et affluents » implantée sur les communes
de SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-Sèvres
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DDT 86
86-2026-07-09-00014
Arrêté n°2026_DDT_SEB_351 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans le
département de la Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_351
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du MaraisPoitevin dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161,L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à lasuspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_205 du 28 avril 2026 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais PoitevinConsidérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans le
département de la Vienne
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eau potable ;Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°' : Objet - application des plans d'alerteL'arrêté n° 2026_DDT_SEB_205 du 28 avril 2026 est abrogé à compter du 13 juillet 2026.Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et duMarais Poitevin, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versantde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 22 mai2023 susvisé.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zone de Indicateurs degestion rattachementLe débit de laSèvre niortaise àla station du
Bassin Niveaux de gestion Mesures à respecter
QE Pont de RicouSèvre Niortaise indique 0,82Amont 3MP1 m/s au06/07/26 pourun seuil de0,9 m?/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilisée(eaux superficielles, nappes d'accompagnement, nappes d'eaux souterraines, plan d'eau connecté).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/10
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ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans le
département de la Vienne
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La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,figurent en annexe1 au présent arrêté.Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°" classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
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Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,pour le préfet, par délégationSigné par Benoît PREVOST REVOL,directeur départemental des territoires,le 09/07/2026 à Poitiers
Lu
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Annexe1: liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance
Arr .Osage des Interdit entre 8h .pelouses, massifs Interdiction. et 20hfleurisArrosage des Auto-limitation_MTOSEB des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers ATprélèvementsInterdiction sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en .. : . Interdictionespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grand, public et | interdiction de remplissage saufRemplissage et les Un :vidange de Lu, remise à niveau et premieriscines privées collectivité | remplissage si le chantier avait | Interdictionde Us a m?) s aux règles débuté avant les premièresP de bon restrictionsusaged'économied'eau Renouvellement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation et da 8e. x ; soumis àau public auprès de l'ARS gsautorisationauprés del'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquesalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du .Lavage de Re . Interdictionae le grand matériel haute pression et avec aavéhicules par des . x ee un sauf impératif. public et un système équipé d'un Reprofessionnels | x ' sanitairees système de recyclage de l'eaucollectivités aux règles dit à titre orivéà domiciLavage de de bon Interdit à titre privé à domicileShi usage . ;véhicules chez les d'économie (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers | < publid'eau. a santé publique)
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usagesVigilance
Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des oo sécuritaire, etfaçades, toitures, | Sensibiliser | — |nterdit sauf si réalisé par une réalisé partrottoirs et autres | le grand collectivité ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivitéimperméabilisées les ou unecollectivité entreprise des aux règles nettoyagede bon professionnelusaged'économieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser de8ha20hle grand de façon apublic et diminuer laArrosage des golfs es 4 | Consommationcollectivité d'eau sur le(Conformément à ° aux ree es h volume . al'accord cadre golf ebdomadaire Interdiction8 usage de 15 à 30 %et environnement | j'économie °2019-2024) d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.Sensibiliser Interdictionle grandublic et Les greensArrosage des P les Interdiction de | Interdiction pourrontgreens et départs ec x . fois êtde golfs collectivite 8h a 20h de 8h a 20h toute ois êtres aux règles préservés,de bon sauf en casusage de pénurie20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/6/10
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usagesVigilance
d'économie
d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrictnécessaire »entre 20h etd'eau. 8h, et quinepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyageExploitation des exploitants grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasites industriels ICPE aux | sécurité publiqueclassés ICPE règles de - ces a: Le:bon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesd'économie| relatives à la gestion de la ressource en eaud'eau. prévues dans leurs autorisationsadministratives.— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations deInstallations de maintenance restent autorisées, sauf siproduction dispositions spécifiques prises par arrêtéd'électricité préfectorald'origine nucléaire,hydraulique, et | Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesthermique à les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibreflamme, visées industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaudans le code de | aux règles | pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'énergie, qui de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour lale respect de d'économie|protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'intérêt général, d'eau. n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en téte devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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usages Vigilance
bétailProtocolede gestion red uction dede l'ougc | 50% du volume(2) fractionné à lasemaine (3)Irrigation dans le Interdictioncadre de la gestion ou sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) Cas particulier dérogatoires. AutO- des zoneslimitation MP9 et MP10:des interdiction deprélèveme 8hà20hnts
Sensibiliserle grandpublic et. les as Interdiction InterdictionRemplissage / eae Interdiction. collectivité sauf saufvidange des plans ; saufd'eau s aux règles aquaculture (1) aquaculture aquaculturede bon (1) (1)usaged'économied'eau.
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usages Vigilance
Limiter austrictminimum lesmanceuvresavec unplanningadapté a laPrivilégier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eau. a. . écluses Mise en placeNavigation fluviale derSensibiliser Mise en place de restrictions restrictionsle grand adaptées et spécifiques selon adaptées etpublic et les axes et les enjeux locaux spécifiquesles selon les axescollectivité et les enjeuxs aux règles locauxde bon Arrêt de lausage navigation sid'économie nécessaired'eau.Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques de ceeques Décalés jusqu'au retour d'unperturbation du Re agTravaux en cours milieu débit plus élevé, sauf accordd' us préalable du service en chargeeau Obligation de . ;respecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Sensibiliser Les travaux nécessitant des délestages directsle grand sont soumis à autorisation préalable et pourront. . . étr Scalés j 'au r r d'un débit plRejet des stations| public et nr décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et les 'collecteurs pluviaux | collectivité ie . - 2P 5 aux règles Rappel : obligation de signaler immédiatementde LE toute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 9/10
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usages Vigilance
usage Les délestages exceptionnels sont soumis aRejets industriels d'économie|} autorisation préalable et pourront être décalés Xd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1* juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés a la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
Annexe 2 : liste des communes concernées mesures derestriction par usage
MP1 Sévre Niortaise AmontSAINT-SAUVANT | ROUILLE LUSIGNAN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 10/10
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ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans le
département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-09-00003
COGESTEAU - AUP prélèvement OUGC-9-7-26-
bassin Charente
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: : - PRÉFETPRÉFET PRÉFET PRÉFETDES DEUX-SEVRES DE LA HAUTE-VIENNE DE LA VIENNE DE LALiberté Liberté Liberté ' : CHARE NTE-Égalité art Fale MARITIMEFraternité is LibertéEgalitéFraternité
PREFETDE LA .CHARENTE Directions départementalespass des territoires et de la MerFraternité
ARRÊTÉ interpréfectoral n° du 9juillet 2026portant autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente
Le préfet de la Charente, |Coordonnateur du sous-bassin de la Charente,Officier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Charente-Maritime, Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la Vienne, Le préfet de la Haute-Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R211-112, R. 211-66 a R. 211-70, R. 214-311 a R.214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3,Vu le code civil,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la santé publique,Vu le code rural et notamment l'article L. 1-A,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ; .
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/39
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrété inter-préfectoral le 19 novembre 2019 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Michel Prosic en tant que préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Simon Fetet en tant que préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Maurice Barate en tant que préfet de la Haute-Vienne;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Charles Giusti en tant que préfet de la Vienne ;Vu les arrétés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant |les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE)sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 etle 21 mai 2025, délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de Gironde;Vu l'arrêté n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 16-2025-10-14-00004 du 14 octobre 2025 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eaupour l'irrigation agricole sur les sous-bassin du Son-Sonnette, de l'Argentor-lzonne, de la Péruse, du Bief,de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois,de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime),du Né et sur la nappe de la Bonnardeliére ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2017-04-20-002 en date du 20 avril 2017 approuvant la premièreautorisation unique de prélévement sur le bassin Charente pour une durée de 15 ans ;Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juin 2021 portant confirmationde l'annulation de l'AUP 2017 selon le jugement de première instance avec un report de la prise d'effetau 1° avril 2022 ;Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de lacommission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le rôle du préfet de Charente entant que préfet coordonnateur du sous-bassin Charente, désigné ci-après le préfet;Vu le courrier du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 19 mai 2020 valantnotification des volumes prélevables ;Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commissionplanification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020;Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de laressource en eau validée en comité de bassin du 15 septembre 2021;Vu le dépôt du dossier de demande d'autorisation unique de prélèvement à usage agricole par l'OUGCCogest'eau le 28 juin 2024;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Charente du 23 septembre 2024;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 23 octobre 2024 ;
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Vu les avis sur la demande d'AUP recus suite a la saisine des organismes et services contributeurs, dansle cadre de |'instruction ;Vu la deuxième demande de compléments du service instructeur de la DDT du 12 novembre 2024 dontle délai a été prolongé par courrier le 5 février 2025 et la réponse apportée par le pétitionnaire en datedu 14 mai 2025 ;Vu le dépôt du mémoire en réponse du pétitionnaire à l'autorité environnementale le 22juillet 2025 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2025 prescrivant, à la demande de l'Organisme Unique deGestion Collective Cogest'eau, l'ouverture d'une enquête publique du 24 octobre 2025 à 9h au 24novembre 2025 à 17h30, en vue d'obtenir l'autorisation unique de prélèvement d'eau à usaged'irrigation agricole ;Vu l'enquête publique organisée du 24 octobre 2025 au 24 novembre 2025 dans les départements de laCharente, Charente-Maritime, Vienne, Haute-Vienne et Deux-Sèvres ;Vu les permanences du commissaire enquêteur et les registres d'observations tenus à la disposition dupublic du 24 octobre au 24 novembre 2025 dans les communes d'Angoulême, Confolens, Cognac,Chéronnac, Chef-Boutonne, Civray, et Saintes ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 décembre 2025 ;Vu le dépôt du plan annuel de répartition 2026-2027 en date du 16 février 2026 ;Vu le rapport de présentation et propositions aux conseils départementaux de l'Environnement et desRisques sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements de Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, et de la Haute-Vienne ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques deCharente du 21 mai 2026 ;Vu les avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Riches Sanitaires etTechnologiques de Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne ;Vu la phase contradictoire organisée à partir du 9 juin 2026 et à laquelle le pétitionnaire a répondu le23 juin 2026 en formulant des observations ;Considérant le classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du bassin Charente ;Considérant le principe d'une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau visant à satisfaire enpriorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation eneau potable de la population, défini à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que l'irrigation constitue un élément indispensable au maintien et au développement del'agriculture, laquelle est reconnue par l'article L1 A du code rural et de la pêche maritime comme unintérêt général majeur garantissant la souvraineté alimentaire de la Nation et participant à sonpotentiel économique ;Considérant que la coopérative agricole « Cogest'eau », désignée en tant qu'organisme unique degestion collective, doit coordonner et encadrer les demandes de prélèvement en eaux superficielles etsouterraines, temporaires ou permanentes, liées à l'irrigation, par le biais de l'Autorisation Unique deprélèvement (AUP) ;
xConsidérant que |'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements destinés àl'irrigation à des fins agricoles à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'articleR.214-5 du code de l'environnement ;Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte deprélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement;Considérant que les impacts des prélèvements sur les milieux aquatiques ainsi que les modalités degestion par l'OUGC diffèrent selon les périodes hydrologiques, et qu'il est, en conséquence, nécessaired'attribuer des volumes distincts par type de masse d'eau et par période de prélèvement (hivernale, deprintemps et d'étiage) ;Considérant que les volumes autorisés au titre de la présente décision ne doivent pas excéder lesvolumes prélevables notifiés en 2020 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, sur lapériode du 1°' avril au 31 octobre ;
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Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 impose un ajustement entre ledébit instantané et le volume prélevé, de maniére a permettre le maintien en permanence de la vie, lacirculation et la reproduction des espèces piscicole ;Considérant que le périmètre de l'OUGC Cogest'eau est couvert par le SAGE Charente ;Considérant que la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement est compatible avec leSDAGE Adour-Garonne 2022-2027, compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable(PAGD) du SAGE Charente et conforme avec le règlement du SAGE Charente;Considérant que la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne porte pas atteinteaux objectifs de conservation des sites Natura 2000;Considérant la mise en œuvre des Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) Aume-Couture etCharente-Aval Bruant, ainsi que des Programmes d'Action Gestion Quantitative Argence, Auge, Nouèreet Bief, engagés afin de définir, à l'échelle de ces périmètres élémentaires, les actions nécessaires pouratteindre un équilibre durable entre les usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur sur le dossier de demande d'autorisation, et sesrecommandations notamment celle relative à l'accéléreration de la trajectoire de réduction desprélèvements, en dessous des volumes prélevables notifiés par le préfet coordonnateur de bassin, surles unités de gestion les plus déficitaires ;Considérant que les volumes autorisés doivent prendre en compte, sur chaque périmètre élémentaire,l'état des ressources et des milieux, des besoins exprimés par les irrigants, des assolements et del'historique des consommations d'eau ;Considérant les échanges avec l'OUGC dans l'objectif de définir une trajectoire d'évolution progressivedes volumes autorisés d'ici 2030 ;Considérant que le fleuve Charente en amont d'Angoulême, constitue un cours d'eau réalimenté parles barrages de Mas Chaban et Lavaud, dont la gestion conditionne en partie les volumes disponiblespour les prélèvements agricoles ;Considérant la nécessité d'accompagner les changements de pratiques agricoles en transférant unepartie des volumes (dits « volumes de transfert ») autorisés sur la période de printemps uniquement;Considérant que ces volumes de transfert en période de printemps, cadrés par le programme de baisseeffectif des volumes autorisés à échéance 2030, consistent en un transfert d'une partie du volumeautorisé et non à l'addition d'un volume supplémentaire ;Considérant que la durée de l'autorisation demandée de 15 ans est de nature à garantir aux irrigants dupérimètre de l'OUGC la stabilité juridique et économique nécessaire à la pérennité de leursexploitations ;Considérant que, d'après l'article R. 213-14 du Code de l'environnement, il incombe aux préfetscoordonnateurs de bassins hydrographiques d'examiner au moins une fois tous les six ans, s'il y a lieud'engager de nouvelles études en matière de gestion quantitative ou d'actualiserles études déjàréalisées;Considérant que, dès la finalisation de l'étude HYSAC (étude de connaissance sur les eauxsouterraines), le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne engagera une étude sur les volumesprélevables sur l'ensemble du sous-bassin Charente ;Considérant que le présent arrêté prévoit une clause de réexamen lors de la notification de nouveauxvolumes prélevables, à l'issue de cette démarche ;
Sur proposition des secrétaires généraux des départements de la Charente, de la Charente-Maritime,des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
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ARRETENTTitre I* — Objet de l'autorisation unique pluriannuelleArticle 1" - Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire désigné ci-dessous :La société coopérative de Gestion de l'Eau de la Charente-Amont (Cogest'eau Charente)ZE MA CAMPAGNE53 IMPASSE LOUIS DAGUERRE16 000 ANGOULEMEreprésenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP)prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 - Objet de l'autorisationL'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation a des fins agricoles (y compris leremplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel), quels que soientla période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sensde l'article R.214-5 du code de l'environnement.L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non la création, l'existence et la gestion desouvrages de prélèvement, ni des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrementdéclarés ou autorisés, installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de retenue, uneconvention doit être établie.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :Rubriques Intitulé RégimePrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes11.2.0 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,Nappes d'eau | dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Autorisationsouterraines | 4° Supérieur ou égal à 200 000 m2/an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m?/an (D).A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvementset installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe:Eaux 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale asuperficielles | 4 500 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
1.21.0 Autorisation
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m?/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, |du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,1310 installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartition quantitativeEn Zone de |instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu | AutorisationRépartition | l'abaissement des seuils :des Eaux _ . | |1° Capacité supérieure ou égale à 8 m?/heure (A) ;2° Dans les autres cas (D).
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Le périmètre d'application est celui du bassin Charente qui comporte 14 sous-bassins, dits périmètresélémentaires, répartis sur 5 départements:Sous-Bassin _ Départements concernésCharente-Amont Charente - Deux-Sèvres — Vienne - Haute-VienneNappe de la Charente-Amont Deux-Sèvres - Vienne |(anciennement Bonnardelière et Peruse Z06-a)Cibiou — Pas de la mile ViennePeruse Charente - Deux-SèvresArgentor-Izonne CharenteSon-Sonnette CharenteBief CharenteAume-Couture Charente - Charente-Maritime - Deux-SèvresAuge : CharenteArgence CharenteCharente-Moyenne | CharenteNouère | CharenteSud-Angoumois CharenteNé Charente - Charente-MaritimeSur ces périmètres élémentaires, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion desprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole:* dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les eaux en retenuesconsidérées comme connectées au cours d'eau,* dans les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau,* dans les eaux souterraines déconnectées.Article 3 - Répartition des prélèvementsLes volumes qui font l'objet de la présente autorisation se répartissent par périmètre élémentaire etpar type de ressource selon les périodes suivantes :+ Période d'étiage Printemps/été: du 1° avril au 31 octobre pour les prélèvements destinés à'irrigation agricole ;* Période hivernale hors étiage: du 1% novembre au 31 mars de l'année suivante pour lesprélèvements destinés à l'irrigation agricole et au remplissage des retenues collinaires ou desubstitution.Un programme de baisse effective des volumes autorisés s'applique à partir de l'année 2026, premièreannée de mise en œuvre de la présente autorisation et jusqu'à l'atteinte, en 2030, des nouveauxvolumes autorisés, en suivant le calendrier inscrit en Annexe n°2.Dans le cadre de ce programme de baisse et dans le respect strict des volumes prélevables, un transfertprogressif d'une partie des volumes vers la période de printemps est prévu. Ces volumes de transfertsont mobilisables uniquement du 1° avril au 31 mai, en complément du volume autorisé en périoded'étiage. Ils ne sont pas reportables après le 31 mai.
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Les volumes maximums autorisés annuellement de prélèvements d'eau pour les besoins de l'organismeunique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter parpérimètre de gestion collective, par type de ressource et par période de la façon suivante :EAUX SUPERFICIELLES EN PÉRIODE D'ÉTIAGE : 1% avril — 31 octobreVolume autorisé (en Volume dePérimètre élémentaire m?) pour la 2027 - | Volume autorisé (en transfert aucampagne 2030 | m°) à partir de 2030 | printemps à partird'irrigation 2026 de 2030Charente-Amont 24 450 000 24 450 000 -dont Nappe de la Charente- 6 008 000 P 6 008 000 -Amont (ex Bonnardelière et RPéruse Z06-a) OCibiou / Pas de la Mule 180 000 G 180 000Péruse 512000! * 512 000AArgentor-Ilzonne 600 000 M 500 000 50 000Son-Sonnette 750 000! M 650 000 100 000Bief 180 000 E 110 000 40 000Aume-Couture 2 570 000 D 1 800 000 300 000Auge 260 000 E 170 000 50 000Argence 180 000 80 000 40 000BCharente-Moyenne 700 000 A 500 000 200 000Nouére 310 000 | 190 000 100 000Sud-Angoumois 760 000 . 700 000SNé 195 000 E* 40 000 40 000Total 31 647 000 29 882 000 920 000Le calendrier du programme de baisse des volumes autorisés à échéance 2030 est présenté en annexe2 : les volumes modifiés inscrits dans le tableau ci-dessus devront être atteints au plus tard dans le planannuel de répartition 2030-2031. Toute modification du programme de baisse avant l'atteinte desvolumes à échéance 2030 devra être dûment justifiée et fera l'objet d'une validation du préfet référentdans le plan annuel de répartition correspondant.À noter que les volumes de transfert au printemps, au même titre que les volumes autorisés à l'étiage,sont soumis aux restrictions prévues par l'arrêté cadre inter-préfectoral en vigueur.
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EAUX SUPERFICIELLES EN PÉRIODE HIVERNALE : 1° novembre au 31 marsPérimètre élémentaire Volume autorisé (en m°) du1° novembre au 31 marsCharente-Amont 680 000dont Nappe de la Charente- 208 000Amont (ex Bonnardelière etPéruse Z06-a)Cibiou / Pas de la Mule 2 000Peruse 19 000Argentor-lzonne 7 000Son-Sonnette 5 000Bief 10 000Aume-Couture 128 000Auge 7 000Argence 2 000Charente-Moyenne 81 000Nouère 3 000Sud-Angoumois 39 000Né 29 000Total 1 012 000
Les volumes hivernaux (hors étiage) ne sont pas intégrés au volume prélevable notifié par le préfet debassin. À ce titre, les demandes de volumes hivernaux sont susceptibles d'évoluer chaque année enfonction des besoins des préleveurs-irrigants, sous réserve des capacités de la ressource en eau danscette période. Ces volumes hivernaux font l'objet d'une demande des préleveurs-irrigants auprès del'OUGC, qui les intègrera dans le plan de répartition annuel. Toute modification significative desvolumes hivernaux attribués dans le tableau ci-dessus devra faire l'objet d'une justification dûmentmotivée au regard des exigences posées ci-dessus et pourra induire une modification de la présenteautorisation, dans les conditions établies à l'article 7.
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EAUX STOCKEES DECONNECTEESLe volume de gestion autorisé est le volume prélevable dans une retenue ou plan d'eau en périoded'étiage, entre le 1° avril et le 31 octobre. Ce volume, prélevable en période d'étiage, correspond à lacapacité de remplissage de la retenue en période hivernale, du 1° novembre au 31 mars, et en suivantles arrêtés d'interdiction de manœuvres de vannes et de remplissage de plans d'eau.Périmètre élémentaire | Volume de gestion* (en m°)Charente-Amont 354 500Argentor-Izonne | 50 000Sud-Angoumois 327 800Né 558 500Charente-Moyenne 265 000Total 1555 800(*) : Le volume de gestion autorisé pour chaque périmètre élémentaire est susceptible d'évoluer chaque année en casde création de nouveaux ouvrages de stockage, dans le cadre du plan annuel de répartition.Les modalités d'exploitation des ouvrages de stockages sont conformes aux prescriptions techniquesgénérales édictées dans l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, et s'il existe, à l'arrêté de prescriptionsspécifiques propre à chaque ouvrage.Les modalités de remplissage des ouvrages de stockage sont également conformes à l'arrêté susvisé, etleur utilisation est soumise aux prescriptions des arrêtés préfectoraux interdisant le remplissage desplans d'eau et réglementant la manœuvres de vannes en vigueur dans chaque département,nonobstant les limitations de prélèvements qui peuvent intervénir en cours d'année et sous réserve dumaintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du code de l'environnement).
RETENUES DE SUBSTITUTIONLe volume de gestion autorisé est le volume prélevable en période hivernale, du 1° novembre au 31mars, suivant les dispositions réglementaires notifiées aux préleveurs irrigants et définiesindividuellement pour chaque retenue.Périmètres élémentaires Volume de gestion* (en m?)Charente-Amont . 634 000Son-Sonnette 688 000Bief | 100 000Aume-Couture 3 058 000Auge 285 000Nouère | 220 000Né 400 000Total | 5 380 000(*): Le volume de gestion autorisé pour chaque périmètre élémentaire est susceptible d'évoluer chaque année en casde création de nouvelles retenues de substitution, dans le cadre du plan annuel de répartition.
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EAUX SOUTERRAINESLe volume de gestion autorisé est le volume prélevable du 1% avril au 31 mars, sur l'ensemble dupérimètre de l'OUGC Cogest'eau, nonobstant les limitations de prélèvements qui peuvent intervenir encours d'année. Les prélèvements classés « eaux souterraines » sur le périmètre de l'OUGC Cogest'eau setrouvent dans les différentes nappes captives du Jurassique et ne concernent pas les prélèvementsdans les nappes du Crétacé supérieur. |Volume autorisé (en m°) Volume autorisé (en m°)Périmètre élémentaire pour la campagne 2027-2030 © à partir de 2030d'irrigation 2026 PPérimetre OUGC 4 400 000 Programme de baisse 4 000 000
Article 4 - Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, sous réserve des conditions de réexamen dans lescas prévus à l'article 7.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.
Article 5 - Condition de renouvellement de l'autorisationSi le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfetcoordonnateur du sous-bassin de la Charente une demande dans les conditions de forme et decontenu définis à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expiration dela présente autorisation.Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfetdans les mêmes délais.
Article 6 - Bilan de la réalisation des actionsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra fournir au préfet référent, avant le 1°' avril 2031, puisavant le 1° avril 2036 :¢ Un bilan faisant état de la finalisation du programme de baisse effective des volumes autorisés aéchéance 2030 (uniquement attendu avant le 1° avril 2031) ;° Un bilan des résultats d'études potentiellement obtenu durant cette période (PTGE, PAGQ,études DOE/DCR, débits biologiques, HMUC, etc.) faisant état de nouvelles connaissancesconcernant la gestion quantitative de l'eau sur le périmètre de l'OUGC Cogest'eau. Ce bilandevra mettre en perspective les nouvelles connaissances acquises avec les volumes attribuésdans la présente autorisation; —Concernant l'avancement des prescriptions complémentaires prévues aux articles 12 et 13 duprésent arrêté :¢ Une cartographie des sensibilités (cf Article 111): Quantification des volumes autorisés etprélevés dans les zones sensibles ; Identification des points de prélèvements les plus impactants; Un résumé des actions mises en œuvre ou prévues pour limiter ou supprimer leur impact(changement de pratiques, évolution du matériel, déplacement ou substitution du point, etc)quantification du volume réduit par la mise en œuvre de méthodes alternatives.+ Une analyse de l'efficacité des mesures de réduction, et notamment des mesures liées aux« zones sensibles et a fort enjeu »;° Un bilan du déploiement des outils d'aide à la décision / aide à la gestion de crise etc. (Hydrim /modélisations des lâchers barrages / modélisation des besoins / carto « zones à enjeu » etc.) ;¢ Un point d'avancement sur l'identification des nouvelles ressources mobilisables, sous la formed'un tableau des plans d'eau identifiés par périmètre élémentaire, incluant l'emplacement, levolume disponible / mobilisé et le système de remplissage identifié ; une liste des démarcheseffectuées (convention de gestion de plans d'eau, mises aux normes prévues / effectuées, etc.) ;
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¢ Un bilan des actions de sensibilisation déployées pour favoriser les changements de pratiques,quantifiant les communications réalisées, publications effectuées sur le site internet de l'OUGCet visites effectives sur le site, les diffusions de financements de type « appel a projet », et lesaccompagnements individuels menés par l'OUGC.¢ Une liste des démarches scientifiques en faveur des milieux aquatiques suivies par l'OUGC aucours des cing années écoulées ainsi que le rôle de l'OUGC dans la démarche.Le cas échéant, une proposition de modification de la présente autorisation, intégrant ces résultats,devra être réalisée en concertation avec les services de police de l'eau, et soumise pour avis auxCODERST.
Article 7 - Réexamen des volumes autorisésLa présente autorisation pourra être révisée dans plusieurs cas de figure :1) Dans le cadre d'une mise en conformitédes volumes autorisés à l'article 3, lorsque de nouveauxvolumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présenteAUP, les volumes de l'article 3 sont mis en conformité et un arrêté modificatif de la présenteautorisation est signé, conformément à l'article R. 214-31-2 V.2) En cas de modification du SDAGE ou d'un SAGE, l'AUP est mise en compatibilité avec SDAGE ou enconformité avec le SAGE.3) A l'initiative du préfet référent de l'OUGC, un réexamen des volumes autorisés à l'article 3 pourraêtre effectué, afin de prendre en compte, en application de l'article 6 du présent arrêté, toutes lesnouvelles connaissances disponibles, notamment en fonction de l'amélioration des connaissances enlien avec l'impact des points de prélèvements.4) La mise en service de tout dispositif de substitution d'un prélèvement existant engendrera uneréduction du volume autorisé en période d'étiage, sur le périmètre élémentaire concerné, à hauteur duvolume substitué. Il pourra être dérogé à titre exceptionnel à cette disposition en fonction desparticularités et des impacts potentiels sur chaque périmètre élémentaire. Dans le cadre duprogramme de baisse à l'horizon 2030, la mise en service d'un dispositif de substitution d'unprélèvement existant devra faire l'objet d'une réflexion concertée, afin d'assurer son intégrationcohérente dans ce programme.Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris, si nécessaire, afin de prescrire denouveaux volumes autorisés.
Titre Il - Prescriptions techniques
Article 8 — Plan annuel de répartition81 : Elaboration du plan de répartitionLe bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins despréleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la période d'irrigation ensurface et en volumes définis dans son règlement intérieur.
xCe plan annuel de répartition répartit les volumes selon les périodes et le type de ressource définis al'article 3 et respecte le volume de prélèvements annuels maximal autorisé à l'article 3 pour l'annéeconsidérée. |Dans le cadre du programme de baisse effective des volumes autorisés à échéance 2030, le plan annuelde répartition proposé devra se limiter chaque année aux volumes inscrits dans le calendrier de baissedétaillé en Annexe n°2.Le plan annuel de répartition (PAR) 2026-2027 est décrit en Annexe n°3, comprenant les prescriptionsqui incombent à chaque irrigant ainsi que le détail des attributionsde volumes.
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8.2 : Dépôt du plan annuel de répartitionChaque année, le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avec copie auxdirections départementales des territoires (et de la mer) concernées par la présente autorisation avantle 1° février. Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ouformat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avecle service instructeur et l'agence del'eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l'article 9.Ce plan annuel de répartition sous forme de tableau devra contenir, pour chacun des points deprélèvements sur lesquels un volume d'eau à usage d'irrigation est demandé, l'ensemble desinformations suivantes : .° Périmètre élémentaire° Sous Périmétre élémentaire° Type de ressource° Nom de ressource° Raison sociale° N° Police de l'eau° N° Gestionnaire° N° point° . Nom du point de prélèvement° Département° Lieu-dit° Commune du point de prélèvement° Zone hydrologique° Nappe° le volume demandé par le préleveur (pour chaque période)° le volume demandé par l'OUGC (pour chaque période)° Débit demandé (débit de la pompe)Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes(publicité, délais, relance, méthode) ainsi que les choix effectués dans l'objectif de se conformer auxvolumes autorisés dans l'article 3. Un tableau récapitulatif est également attendu, faisant apparaître parpériode, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le formatSandre en vigueur :¢ le nombre d'irrigants ;¢ le nombre de points de prélèvements ;+ la somme des volumes demandés par les préleveurs ;* le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique en comparaison duvolume autorisé, sur chaque périmètre élémentaire;* Pour la période hivernale, les volumes destinés selon les différents usages: irrigation,remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel ;* Les périmètres élémentaires ayant nécessité une répartition des volumes et la clé ayant étéutilisée pour calculer la répartition, l'OUGC devant garantir Une non-discrimination entreirrigants placés dans des situations comparables, dans le respect des milieux et des besoins desirrigants.Aucun volume de prélèvement en période d'étiage ne pourra être proposéà5 Papprobation s'il n'a pasexpressément été demandé par un préleveur irrigant. Des volumes de transfert en période deprintemps pourront être proposés à l'approbation, sans demande préalable des préleveurs irrigants,dans le cadre du programme de baisse effective des volumes à échéance 2030.
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8.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet en demande la modification de manièremotivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d'un mois après réception de la demande demodification. À défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modificationsnécessaires et arrête le PAR.Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3 mois suivant sa réception. Lesilence gardé par le préfet vaut décision de refus.Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) et letransmet pour information aux Conseils Départementaux de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) des départements concernés.Le bénéficiaire notifie à chaque préleveur le volume et le débit d'eau qu'il peut prélever en applicationdu PAR approuvé par le préfet et des conditions de prélèvement à respecter. Cette informationcomprend au minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de prélèvementsainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisésen fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte d'appartenance du point deprélèvement et les modalités de gestion des prélèvements en période de restriction: contraintesgéographiques, suivi des restrictions, modalités d'application des mesures préventives par secteur(tours d'eau, jours d'arrêt, etc.).
8.4 : Modification du plan annuel de répartitionAprès l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions devolumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajusteren fonction de l'évolution du besoin et/ou de la consommation réelle des volumes notifiés. Lesmodifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafondmaximal autorisé à l'article 3 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l'usage ainsi que lesprescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.Les demandes de modification ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR. Chaquedemande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble des modifications parpérimètre élémentaire. Elles font l'objet d'une demande auprès du préfet qui s'il les approuve, lesnotifie à l'organisme demandeur.L'organisme unique ne peut déposer annuellement que deux demandes de modification. La premièrepourra être déposée, si besoin, au début de la période d'étiage (au plus tard le 1° juillet), afin derégulariser de potentielles nouvelles demandes ou modifications de demandes liés aux besoins réelsestimés. La deuxième demande de modification devra être déposée, au besoin, après la fin de lacampagne d'irrigation, afin de régulariser les transferts de volumes préalablement validés par l'OUGCet par le préfet durant la période d'étiage.À défaut d'approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées. Le contenude la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au paragraphe 8.2.
Article 9 - Modalités de transmission des volumes prélevésLa transmission des données par l'OUGC à l'autorité administrative en charge de la Police de l'Eau, dansle respect de la protection des données et des informations sensibles, devra s'effectuer via laplateforme « HYDRIM », gérée par l'OUGC, et prendra la forme d'un accès constant permettantl'extraction en temps réel des données enregistrées sur la plateforme.
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Cette extraction devra être faite en format informatique exploitable (format Sandre en vigueur ouformat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec les services instructeurs etl'agence de l'eau). Cette extraction devra comprendre les données suivantes pour chaque point deprélèvement :
Concernant lepréleveur irrigantConcernant le point de prélèvementConcernant lesrelevés d'index¢ Identifiant irrigantOUGC+ Code SIRET+ Code PACAGE+ Raison sociale+ Nom Prénome Adresse+ Code Postal+ Commune+ Téléphonee Adresse mail
Ressource prélevéeZone hydrologiqueCode Police de l'Eau du point de prélevementNuméro Insee pointCode Agence de l'eauCommuneLieu ditParcelleCoordonnées GPS (sous format XGS84, X ;Y)Justification assolementNombre d'UGBMatériel d'irrigationVolume autorisé pour chaque période (voir article 3)Statut du prélèvementNom et code masse d'eau DCE
« Numéro de :compteur+ Date du relevé+ Index relevé+ Volume prélevé surle point¢ Unité du compteur
Article 10 - Rapport annuelL'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de l'année n+1, un rapport annuelau préfet référent. Il est composé des pièces listées à l'article R. 211-112 - alinéa 4 du code del'environnement, soit+ les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée (année n) ;+ le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours del'année;* un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volumealloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;* les contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;+ les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises enœuvre pour y remédier.Dans le cadre du suivi des prescriptions complémentaires établies de l'article 11 à l'article 13 du présentarrêté, le rapport annuel est complété par :
¢ Bilan des actions menées dans le cadre de la gestion conjoncturelle de la ressource en eau, soit :1. Analyse des besoins exprimés, en lien avec les assolements et surfaces irriguéesprévues, notamment dans le cas de nouvelles demandes ou de demandesd'augmentation. Mise en relation de la Cartographie des sensibilités produite avec lebilan des ajustements réalisés dans la demande de PAR, accompagné d'un bilan desactions menées pour atteindre les volumes objectifs ;2. Gestion du logiciel « HYDRIM » : Bilan des évolutions annuelles de la plateforme;Pourcentage de remplissage des indexs, par bassin, sur le logiciel par les irrigants auxdates suivantes: 15 juin, 15 juillet, 15 août 15 septembre et 7 novembre; Bilan des
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rappels aux préleveurs irrigants de leurs obligations concernant le remplissage dulogiciel « HYDRIM » ;3. Bilan de la gestion concertée des lachers de barrages et des mesures préventivesmises en place durant l'étiage, avec estimation de l'impact évité ;4. Détail des dérogations demandées et accordées, avec un bilan par périmètreélémentaire du volume hebdomadaire autorisé en période de crise et du débitcorrespondant ;
Titre 3 - Prescriptions complémentaires
Article 11 - Amélioration des connaissances111 : Cartographie de sensibilité et priorisation des masses d'eauChaque année, une cartographie de sensibilité des masses d'eau à risque fort à très fort et des toutpetits cours d'eau soumis à une pression de prélèvement d'irrigation est produite. Celle-ci intègre lesvolumes demandés par les irrigants et permet une meilleure visualisation des pressions potentielles surles milieux aquatiques. Des solutions de réduction de ces pressions sont proposées, et prioritairementsur les 42 points identifiés sur des masses d'eau subissant un impact très fort des prélèvements (avecdébit autorisé > 100% du QMNAS). Des concertations à l'échelle locale peuvent être menées parl'OUGC.La prise en compte de la vulnérabilité des masses d'eau établie chaque année par la cartographie desensibilité pourra prendre la forme de mesures telles que :+ __ l'analyse de l'impact des nouveaux prélèvements ou des augmentations de prélèvement sur cesmilieux ;+ la limitation des autorisations de prélèvement dans des secteurs identifiés sensibles ;* la proposition de méthodes alternatives ;* la sensibilisation des irrigants concernés et la recherche de toute solution, qui serait proposéeen assemblée de section, en vue d'améliorer la situation.
11.2 : Identification des points de prélèvement les plus impactantsConcernant les points de prélèvement les plus impactants dans les secteurs vulnérables identifiés dansl'étude d'impact, une expertise complémentaire sera menée durant le programme de baisse effectivedes volumes autorisés, à échéance 2030, visant à identifier ces points de prélèvement et à travailler enconcertation avec les préleveurs irrigants concernés pour diminuer voire supprimer leurs impacts.Cette démarche passera par la sensibilisation des irrigants concernés et la recherche de solutions'(déplacement géographique ou temporel du prélèvement, baisse du débit. de prélèvement,changement de pratiques, etc.) dans l'objectif d'améliorer la situation.Un focus sera réalisé sur le périmètre élémentaire Charente-Amont afin d'identifier les ouvrages deprélèvement se trouvant sur de très petits cours d'eau affluents de la Charente et non affectés par laréalimentation apportée par les lâchers de barrages. Cela permettra de mettre en évidence l'impact deces ouvrages pour le milieu et proposer des solutions de déplacement ou de transfert de ces pointsafin de réduire leur impact.
11.3 : Identification de nouvelles ressources mobilisablesDans le cadre du projet « faisabilité de la mobilisation des volumes non utilisés dans les retenuesagricoles existantes », ayant pour objectif de réduire les pressions de prélèvement en mobilisant lesressources déjà existantes dans des retenues agricoles ou non agricoles qui ne sont pas exploitées, lebénéficiaire de la présente autorisation recense sur son périmètre tous les plans d'eau à usaged'irrigation, avant l'échéance de l'autorisation, afin de récolter les informations suivantes :* Recensement des plans d'eau et des volumes non utilisés : inventaire, traitement de données et bilan ;* Analyse juridique : appui juridique et élaboration des conventions ;
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+ Faisabilité de la mobilisation des volumes non utilisés : bilan des volumes mobilisables, analysedes possibilités de transfert, prise de contact avec les acteurs locaux et réunions collectives ;11.4 : Participation aux programmes scientifiques et aux démarches en faveur des milieux aquatiquesLe bénéficiaire de la présente autorisation, dans le cadre de son rôle de gestionnaire de l'irrigation surson périmètre, est associé et participe activement à tout programme scientifique et démarches en lienavec la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 12 - Suivi et accompagnement pour une meilleure répartition de la ressource en eau12.1: Mise en place et alimentation de l'outil « HYDRIM »L'outil « HYDRIM », mis en place par le bénéficiaire, a pour objectif de collecter des informations surl'usage de l'eau en temps réel et de pouvoir les présenter, notamment sous la forme de tableaux debord dynamiques adaptés aux différents utilisateurs : irrigants, OUGC, Etat, etc.Cet outil est alimenté en temps réel par les préleveurs irrigants, qui déclarent leur besoin en eau,surface irriguée et volume prélevé. Il collecte et regroupe des informations essentielles à la gestionopérationnelle. Il favorise l'adéquation entre la disponibilité de la ressource en eau et l'usage agricole,offre une expertise sur l'évolution de la ressource, permet d'organiser un dialogue argumenté etd'anticiper les situations de tension ou de crise.L'OUGC, dans le cadre de son rôle de gestionnaire du suivi des volumes consommés, sensibilise etinforme régulièrement les préleveurs irrigants de leur obligation de remplissage hebdomadaire desindex sur la plateforme « HYDRIM ».
12.2 : Analyse et modulation des volumes demandésLors du recensement des besoins, l'organisme unique de gestion collective doit :¢ Identifier les autorisations non exploitées ; :+ __ Présenter les volumes réellement prélevés selon le niveau de sécurisation des ressources ;+ Présenter le suivi des assolements pour décrire la pression réelle exercée par les culturesirriguées en début et en cours de campagne.Pour les nouvelles demandes de prélèvement, les volumes éventuellement alloués tiennent compte :¢ du type de culture irriguée ;¢ dela sensibilité de la ressource sollicitée ;¢ du type de sols ;+ dela localisation du ou des points de prélèvements, en lien avec le risque d'impact cumulé ;* dela climatologie locale;¢ de l'historique des volumes sollicités en cas de demande d'augmentation de volume.L'OUGC précise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type d'assolement, et veille à vérifier lacohérence entre ces besoins et les volumes demandés par les irrigants.
12.3 : Sensibilisation pour favoriser les changements de pratiquesLe changement de pratiques agricoles permet de réduire les prélèvements sur la ressource en eau. Lebénéficiaire de l'autorisation s'engage à sensibiliser les préleveurs de son périmètre et favorisel'évolution des pratiques agricoles et d'irrigation au travers de différents axes :¢ la promotion des pratiques agronomiques favorisant l'infiltration et la rétention de l'eau dansles sols (en lien avec mesure C16 du SDADE Adour-Garonne 2022-2027) par le maintien d'OTEX,d'intercultures, de semis tardifs, etc.¢ la promotion au changement d'assolement, avec la réalisation d'une analyse de la fréquencedes restrictions sur les bassins les plus sensibles, mise à jour chaque année et relayée auxpréleveurs irrigants concernés. Cette analyse aura pour objectif de communiquer auprès desirrigants sur les difficultés intrinsèques liées à la vulnérabilité de leur bassin, en encourageant àtenir compte des capacités du milieu dans le choix des assolements.+ Le conseil au changement de matériel d'irrigation,par la promotion de matériels hydro-économes et d'outils de pilotage annexes (notamment en diffusant les appels à projetsnationaux et européen pour le financement de ce matériel) ;
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¢ La promotion au changement de pratique d'irrigation, par le renforcement de l'action d'aide aupilotage de l'irrigation par l'installation de sondes et publication en ligne des données.Les mesures mises en place chaque année par l'OUGC pour favoriser les changements de pratiquesliées à l'irrigation seront présentées dans le rapport annuel de fin de campagne (suivi des sondescapacitives, nombre d'exploitations accompagnées dans les changements de pratiques, publicationssur le site internet de l'OUGC et nombre de connexions sur les pages de promotion ; nombre d'appels aprojets diffusés...).
Article 13 - Rôle de l'OUGC dans la gestion de l'étiage131 : Collaboration avec les gestionnaires de barragesLa gestion du soutien d'étiage est optimisée, en relation étroite entre l'État, les gestionnaires desbarrages et l'Organisme Unique. L'objectif étant d'assurer, au regard de la ressource disponible, unpartage en fonction des besoins des préleveurs irrigants et du milieu naturel.En cas de déficit de remplissage des retenues, l'organisme unique contribue aux propositions desmodalités d'adaptation de la stratégie de soutien d'étiage du gestionnaire des retenues pour validationpar le préfet. En cas de déficit exceptionnel de remplissage, inférieur à 50 % de remplissage au 1° juin,l'OUGC doit proposer une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec le pourcentagede remplissage selon une clé de répartition explicite et équitable.
13.2 : Mise en place de mesures préventivesL'organisme unique de gestion collective participe à la préparation de la gestion de la sécheresse. A cetitre, il communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres d'agricultureconcernées (cultures — surface — précocité - date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoinen débit et en volume). Il participe aux réunions d'organisation et de bilan de l'étiage, ainsi qu'auxcomités opérationnels de suivi de l'étiage (CSOE), organisés par le préfet chaque semaine dans le cadrede la gestion de la sécheresse.Durant l'étiage, et lors des CSOE, l'OUGC propose des mesures préventives, en lien direct avec l'étatdes milieux observés par les acteurs du CSOE (réseau Onde et relevés des linéaires d'assec par laFDPPMA16), et ayant pour objectif de limiter la baisse des débits et des niveaux de nappes. Cesmesures préventives peuvent prendre différentes formes en fonction de la sensibilité de chaque bassin(restrictions volumétriques ou horaires, jours d'arréts, mise en place de tours d'eau, etc.).
Titre 4 - Dispositions générales
Article 14 - Sanction en cas de non-respect des prescriptionsLe bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présenteautorisation.Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'une allocationde volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11septembre 2003 et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes prélevés.Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application desarticles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées.Article 15 - Droit des tiers et publicationLa présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente,Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne.La présente autorisation est affichée en mairie sur le périmètre concerné pendant une durée minimaled'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le dossier sur l'opération autorisée et la présente autorisation sont mis à disposition du public sur lesite Internet des préfectures concernées pendant une durée d'au moins 1 an.
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Article 16 - Délai et voies de recoursLe présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justiceadministrative. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d 'appel deBordeaux:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La cour administrative d'appel de Bordeaux peut être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.frIl peut également faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente, coordonnateur du sous-bassin de laCharente;* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature.En application de l'article R. 77-16-2 du code dejustice administrative, le délai d'un recours contentieuxcontre le présent arrêté n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Conformément au | de l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une décision relevant du champ d'application de l'articleR. 311-5, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décisionet au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions encas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernantun tel litige. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu,au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avecavis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprèsdes services postaux.
Article 17 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne etHaute-Vienne, les sous préfets de COGNAC, CONFOLENS, JONZAC, SAINT-JEAN-D'ANGELY, SAINTES,MONTMORILLON et ROCHECHOUART, les maires des communes concernées, les directeursdépartementaux des territoires de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne,les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) des départementssus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Charente.Angoulême,Le préfet de la Charente,us du sous-bassin de la Charente,NN,Jérôme HARNOIS
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
EsPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ interpréfectoral n° .
EnPRÉFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéÉgalitéFraternité
E = E|PRÉFET PRÉFETDE LA VIENNE DE LALiberté CHARENTE-Agaiint MARITIMEFraternitéLibertéLgalitéFraternité
portant autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente
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A Niort,Le préfet des Deux-Sèvres
Simon FETET
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EsPREFET =DES DEUX-SEVRESLibertéfinalitéfniternite
LS|PRÉFETDE LACHARENTELibertéhyalitedrstérnité
ARRÊTÉ interpréfectoral n°
=xPREFETDE LA HAUTE-VIENNEhiberteÆEgeisteÉrateruité
E Ee |PREFET PREFETDE LA VIENNE DE LALite CHARENTE-
LibertéFestinlratcruirs
portant autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente
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A Limoges,Le préfet de la Haute Vienne>a " N
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EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
|PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA HAUTE-VIENNEPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE interpréfectoral n°
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgaliréFraternité
portant autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente
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A Poitiers,Le préfet de la Vienne
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFET-DE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ interpréfectoral n°
EMPRÉFETDE LA HAUTE-VIENNE
Frateraité
ExPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
portant autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricoleàl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente
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A La Rochelle,Le préfet de la Charente-Maritime
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Annexe n°3.1:Plan Annuel de Répartition des prélèvements 2026-2027: Prescriptions complémentairesTITRE | - OBJET DE L'ENCADREMENT DES VOLUMES D'EAU À USAGE D'IRRIGATIONArticle 1° - BénéficiairesL'autorisation portant encadrement des volumes d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026-2027 est accordée a l''Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau (OUGC) Cogest'eau, représentépar son président, Monsieur SCHAEFFER Sébastien.La répartition des volumes entre préleveurs irrigants bénéficiant de cet encadrement est présentée enannexe 2.TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 2 - Conditions de prélèvementLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités, pour la campagne d'irrigation 2026-2027, conformément aux modalités de prélèvementdécrites pour chaque préleveur dans l'annexe 2.Article 3 - Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLes modalités du prélèvement sont conformes à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portantapplication du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, notamment en ce qui concerne les points suivants.31 - Protection de la ressource en eau face aux pollutionsLe préleveur irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ets'assurer de l'entretien régulier et à ses frais exclusifs des forages, ouvrages et installations utilisés pourle prélèvement,de manière à garantir la protection de la ressource naturelle.L'exploitant doit notamment veiller à l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue deprévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer laqualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du :moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Une attention particulièreest apportée à cet effet si l'ouvrage ou l'installation de prélèvement est situé en zone fréquemmentinondable.Par ailleurs, le préleveur irrigant doit maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toutaccumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des forages, puits etouvrages souterrains.3.2 - Usage raisonné de la ressource en eauLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le préleveur irrigant prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes desouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.3 - Suivi qualitatif de la ressource en eauChaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.3.4 - Périodes d'entretien des installations de prélèvementLe préleveur informe au préalable le service chargé de la Police de l'eau sur les périodes d'entretien etde réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur laqualité des eaux.Le service chargé de la Police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
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3.5 - Accidents et incidents d'exploitationLe préleveur irrigant est tenu de déclarer au préfet, par l'intermédiaire du service en charge de la Policede l'eau, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à unecause de danger ou d'atteinte du milieu aquatique, pour évaluer les conséquences de l'incident ou del'accident et pour y remédier.
Article 4 - Conditions desuivi et de surveillance des prélèvementsLes modalités du prélèvement sont conformes à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portantapplication du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.Les installations et ouvrages de prélèvement font l'objet de contrôles périodique par l'exploitantirrigant, afin de s'assurer de leur bon fonctionnement. Tout préleveur irrigant prend les mesurestechniques nécessaires au bon fonctionnement continu de ses installations et ouvrages deprélèvement, ainsi que des moyens de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés.En tout état de cause, le préleveur irrigant doit s'assurer que ses ouvrages, installations et activités deprélèvement d'eau à usage d'irrigation sont réalisés de manière à assurer la protection des intérêtsprotégés par la Directive Européenne 2000/60/CE, dite « Directive Cadre sur l'Eau » et par l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Article 5 - Tenue du registre d'exploitation (articles 10 et 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003) ettransmission des index de consommationMême en cas de non consommation, le préleveur irrigant a obligation de relever et de consigner sur unregistre spécialement ouvert à cet effet les index de son ou de ses compteur:s, suivant les périodesindiquées.Les index doivent être renseignés sur le site internet de l'OUGC Cogest'Eau (plateforme Hydrim), duer avril au 31 octobre selon les modalités décrites aux paragraphes 51 et 5.2.Le préleveur irrigant est tenu de conserver trois ans les données correspondantes et de les tenir enpermanence à la disposition des agents de la Police de l'eau ainsi que des personnes morales de droitpublic dont la liste est fixée par décret.
51 - Prélèvements en milieu superficiel, nappe d'accompagnement (ESU) et milieu souterrain (ESO)Le préleveur irrigant a obligation de relever et consigner les index du ou des compteurs, et le volumehebdomadaire autorisé :* pour la période de printemps : le 1er avril et le 1er juin avant 8H00;¢ pour la période d'étiage: du ler juin au 31 octobre: tous les jeudi avant 8HOO à chaquenotification de taux hebdomadaire;¢ pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.En cas de non-renseignement de la plateforme Hydrim de l'OUGC Cogest'Eau aux dates requises, lesindex sont transmis au service chargé de la Police de l'eau avant :¢ le 7 avril : pour les index du ter avril (début de campagne) ;¢ le 7 juin : pour les index du Ter juin (fin de période de printemps);¢ le 7 novembre: pour les index du 1er juin au 31 octobre (période d'étiage).
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5.2 - Prélevements en eaux stockées déconnectées (ST)Le préleveur irrigant a obligation de relever et consigner les index du ou des compteurs :° le 1er avril et le 31 octobre.En cas de non-renseignement de la plateforme Hydrim de l'OUGC Cogest'Eau aux dates requises, lesindex sont transmis au service chargé de la Police de l'eau avant :¢ le 7 avril : pour les index du 1er avril (début de campagne);¢ le 7 novembre : pour les index du 31 octobre (fin de période d'étiage).
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Article 6 - Cultures dérogatoiresL'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par le dépôt auprès de l'OUGCCogest'Eau, par chaque préleveur irrigant, d'une déclaration (type de culture, surface, volume prévu),avant le 10 juin, sous peine de ne pas être prise en considération.L'OUGC est chargé de transmettre pour approbation au service en charge de la Police de l'eau dechaque DDT concernée, avant le début de la gestion d'été, la demande complète de chaque irrigantconcerné.TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 - Droits et obligationsLe préleveur irrigant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la Police, lemode de distribution et le partage des eaux et à l'arrêté cadre en vigueur définissant les mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau, en particulier :¢ les mesures de restriction de prélèvement d'eau correspondant aux périodes de printemps etd'été;* les différents niveaux d'alerte.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le préleveur irrigantne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si à quelque époque que cesoit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour préserver l'alimentation en eau potable,dans l'intérêt de la salubrité publique ou pour tout autre raison, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisationpar réduction de la durée de pompage ou diminution ou suppression du débit autorisé. L'autorisationdélivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus,en application de l'article L.211-3 du Code de l'Environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Annexe n°3.2 :Plan Annuel de Répartition des prélèvements 2026-2027Tableau de répartition des autorisations de prélèvements d'eau a usages d'irrigation sur le périmètrede l'OUGC Cogest'eau
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP prélèvement OUGC-9-7-26- bassin Charente 55
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP prélèvement OUGC-9-7-26- bassin Charente 56
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