PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2026
N° Spécial
du 24 juin 2026

RAA Spécial du 24 juin 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 24 juin 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
– Arrêté préfectoral modificatif portant mise en œuvre des mesures d'urgence suite au pic de
pollution atmosphérique de type « estival » (polluants concernés : l'ozone)
Signature au 23 juin 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésibertéBeateFraternité
Arrété préfectoral modificatifportant mise en ceuvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »(polluants concernés : l'ozone)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillancede la qualité de l'air et à l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1(relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R. 223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CEdu 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;: Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenirles effets de la pollution de l'air sur la santé ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l'arrêté du 20 août 2016 relatif audéclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/811 du 13 décembre 2022 portant agrément de l'association desurveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est » ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'airambiant;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollutionatmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant mise en œuvre des mesures d'urgence suite au picde pollution atmosphérique de type « estival» ;Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis parles articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution auxparticules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêtéinterpréfectoral du 24 mai 2017 ;Considérant que l'ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;

Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation du Préfet, dansson communiqué du 22 juin 2026 concernant un épisode de pollution de type « estival » ;Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 un épisode de type «estival»(polluants concernés : ozone) est un épisode de pollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, forménotamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces épisodes,fortement liés à l'ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant lapériode estivale ;Sur proposition du directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la région grand Est, préfet dela zone de défense et sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre et date d'application :Les mesures énoncées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à la totalité du département duBas-Rhin à compter du 24juin 2026 à OOhOO.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air :Les mesures suivantes ont été arrêtées :Des mesures de niveau 1, en vigueur depuis le mardi 23 juin 2026, premier jour de déclenchement dela procédure d'alerte :
Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitessemaximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20 km/h sansdescendre en dessous de 70 km/h.Secteur desPour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 km/h de la vitessetransportsmaximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130 km/h.Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axesconcernés.Secteur industriel|Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettentet de la|en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en casconstruction d'alerte à la pollution de niveau 1Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre lesCollectivités 2actions les plus adaptées
En complément, des mesures de niveau 2 entrent en vigueur à compter du mercredi 24 juin 2026 à00h00, deuxième jour de déclenchement de la procédure d'alerte :
Secteur des | En complément des baisses réalisées sur le réseau autoroutier et les routes àtransports chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour les véhicules estabaissée de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h sur l'ensembledu réseau routier du département.Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axesconcernés.Secteur industriel [Les sites responsables localement des émissions les plus importanteset de la [mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisationconstruction ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2

Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesseLes véhicules suivants en intervention ne sont pas soumis à la réduction de vitesse du présentarrêté :+ les véhicules des forces de l'ordre, de sécurité civile et véhicules militaires ;e les véhicules des services d'incendie et de secours ;¢ les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du publicL'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Bas-Rhin via ladiffusion d'un communiqué de presse.En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'informationprévue à l'article R. 411-19 du code de la route.Ce communiqué de presse est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin et transmisavec le présent arrêté a ATMO Grand-Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8de l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 susvisé ;
Article 5 : Levée des mesures d'urgenceLes présentes mesures seront levées dès que la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique lesera.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internetdes services de l'État dans le Bas-Rhin.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet par suppléance du Préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du Bas-Rhin, le président d'ATMO Grand Est, leGénéral commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le chef dudétachement de la CRS autoroutière, les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers(Collectivité européenne d'Alsace, SANEF, VINCI), la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg,le directeur départemental des territoires (DDT), le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 23/06/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet par suppléance
Karl TERROLLION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.