PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-009-2026-01
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-12-30-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/162
portant refus d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur au sein de
la clinique IECEP (Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique
(4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2026-01-07-00002 - Arrêté portant agrément au centre de
formation ALL FORMATIONS sis 4 rue de la Sablière 92230
GENNEVILLIERS (3 pages) Page 8
IDF-2026-01-07-00001 - Arrêté portant agrément au centre de
formation Marchandises ALL FORMATIONS (3 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-30-00013
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/162
portant refus d'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur au sein de la clinique IECEP
(Institut Européen de Chirurgie Esthétique et
Plastique
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/162 portant refus d'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique IECEP (Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /162
portant refus d'autorisation de pharmacie à usage intérieur
au sein de de la Clinique IECEP (Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126 -62 relatifs aux pharmacies à usage intérieur et les articles
L.6322-1 à L.6322-3, R.6322-1 à R6322-29 ; D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l'activité de
chirurgie esthétique ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2021 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs
médicaux implantables dans les établissements de santé et les installations de chirurgie
esthétique ;
VU Le r èglement délégué (UE) 2016/161 de la commission du 2 octobre 2015 complétant la
directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des
dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ;
VU la note d'information n° DGS/PP2/DGOS/PF2/2018/27 du 8 février 2018 visant à rappeler aux
pharmacies d'officine et aux établissements de santé leurs obligations prévues par le règlement
délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 en fixant les modalités des
dispositifs de sécurité, dans le cadre de la prévention de l'introduction d ans la chaîne
d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés (sérialisation) ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1995 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H92-302 au sein de l'Institut Européen de Chirurgie Esthétique et
Plastique sis 10 Rue Anna Jacquin - 92200 BOULOGNE BILLANCOURT ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/162 portant refus d'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique IECEP (Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique 4

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VU la demande déposée le 3 octobre 2025 et complétée le 17 octobre 202 5 par le gérant de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l'Institut Européen de
Chirurgie Esthétique et Plastique, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n°
2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant :
- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies
à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles , telle que définie au 1 0° de
l'article R.5126-9 du même code, par le procédé à la vapeur d'eau ;
VU L'inspection de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Européen de Chirurgie Esthétique
et Plastique, réalisée le 5 novembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU le rapport d'inspection en date du 18 novembre 2025 et sa conclusion définitive en date du 17
décembre 2025, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU Le courrier de l'agence régionale de santé Île -de-France adressé à l'Institut Européen de
Chirurgie Esthétique et Plastique le 20 novembre 2025, demandant la mise en place d'actions
correctives en vue de faire cesser les infractions relevées ;
VU Le courrier de réponse de l'Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique reçu par
l'agence régionale de santé Île-de-France en date du 10 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Européen de Chirurgie Esthétique et
Plastique réalise l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles par le
procédé à la vapeur d'eau et qu'il s'agit d'une activité comportant des risques
particuliers au sens de l'article R.5126-33 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l'Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique n'a pas déposé de
demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur avant
le 31 décembre 2023, tel que prévu à l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21
mai 2019 mod ifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en application de
l'ordonnance n°2016-1729 ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1995 ayant autorisé
la création d'une pharmacie à usage intérieur sous le n° H92-302 au sein de l'Institut
Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique, est caduque depuis le 1 er janvier
2024 ;
CONSIDERANT

que la pharmacie à usage intérieur fonctionne avec un pharmacien présent 8 heures
25 minutes par mois alors que, conformément à l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique, le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une
pharmacie à usag e intérieur d'un établissement (sauf médico -social), ne peut être
inférieur à l'équivalent de 5 demi-journées par semaine, soit environ 76h par mois ;

CONSIDERANT

que la pharmacie à usage intérieur de l'établissement n'a pas mis en œuvre les
opérations de décommissionnement des médicaments sérialisés visant à lutter
contre la falsification des médicaments, alors que la mise en application
opérationnelle du règlement délégué (UE) 2016/161, est entrée en vigueur depuis le
9 février 2019 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/162 portant refus d'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique IECEP (Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique 5

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CONSIDERANT

que la pharmacie à usage intérieur de l'établissement n'assure pas la gestion des
médicaments classés comme stupéfiants conformément à l'article R.5132 -36 du
code de la santé publique et à l'a rrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances,
préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la
réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé (absence de
traçabilité et d'enregistrement des entrées/sorties, balance mensuelle et inventaire
annuel) ;

CONSIDERANT

que la pharmacie à usage intérieur de l'établissement n'a pas mis en œuvre
l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2021 relatif au management
de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables dans les établissements
de santé et les installations de chirurgie esthétique et en particulier :
- l'absence de réalisation d' étude des risques spécifiques encourus par les
patients, liée à l'utilisation des dispositifs médicaux implantables ;
- l'absence de mise en place d'une gestion des évènements indésirables liés
à l'utilisation de dispositifs médicaux implantables ;
ce qui ne permet pas de garantir que l'utilisation des dispositifs médicaux
implantables est maitrisée ;
CONSIDERANT que les graves manquements constatés dans la réalisation de l'activité de préparation
des dispositifs médicaux stériles, présentent des risques majeurs d'altérer la qualité
de la prise en charge chirurgicale et la sécurité des patients, en particulier :
- l'absence de formation des opérateurs en charge de la préparation des
dispositifs médicaux stériles ;
- l'absence de vérification des caractéristiques physico -chimiques et
microbiologiques de l'eau utilisée en stérilisation ;
- l'absence de gestion des événements indésirables et des non -conformités
survenues lors des contrôles périodiques des équipements, fluides et locaux,
ce qui ne permet pas d'éviter leur reproduction ;
CONSIDERANT que, les locaux de l'unité de préparation des dispositifs médicaux présentent de
graves manquements aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, ce qui
entraine de forts risques de contamination des dispositifs médicaux, en particulier au
niveau de la salle de conditionnement des dispositifs médicaux :
- absence de conformité des murs, sols et mobiliers ;
- absence de surpression ne permettant pas de garantir le maintien de la
classe de propreté d'air (classe D) ;
- absence de contrôle microbiologique de l'air ;
CONSIDERANT que l'établissement n'a pas défini un système complet permettant d'assurer la qualité
de la stérilisation des dispositifs médicaux dans le respect des bonnes pratiques de
pharmacie hospitalière et des normes techniques arrêtées par le ministre chargé de
la santé (notamment absence de contrôle périodique des équipements sensibles et
système documentaire incomplet voire obsolète), ce qui contrevient à l'article R.6111-
21 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que, tenant compte des conditions de réalisation de l'activité de préparation des
dispositifs médicaux stériles, il n'est pas possible d'exclure la survenue d'un risque
infectieux imputable aux dispositifs médicaux stérilisés ;
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pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique IECEP (Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique 6

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CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur ne dispose, ni de locaux, ni de moyens en
personnel, ni de moyens en équipement suffisants pour exercer les missions
sollicitées et l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, ce qui
constitue une infraction à l'article R.5126-8 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que, au titre de l'article L.4223 -1 du code de la santé publique, l e fait de se livrer à
des opérations réservées aux pharmaciens , sans disposer de l'autorisation prévue
au I de l'article L.5126-4 et au II de l'article R.5126-28 du code de la santé publique,
constitue un exercice illégal de la profession de pharmacien.

DECIDE

ARTICLE 1 La demande d'autorisation d'exercer les missions prévues à l'article L.5126-1 du code
de la santé publique et l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles selon
le procédé à la vapeur d'eau prévue au 10° de l'article R.5126-9 du même code, par la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique IECEP sise 10 Rue Anna Jacquin,
BOULOGNE BILLANCOURT (92200) (n° FINESS EJ : 920000692 - n° FINESS ET
920003670), est refusée.
ARTICLE 2 L'Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique cessera toute activité
pharmaceutique, y compris l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles,
dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la présente décision , afin de
pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de la
prise en charge médicamenteuse et chirurgicale des patients.
L'institut a la possibilité de s'approvisionner en médicaments auprès d'une officine et
de faire sous-traiter son activité de stérilisation des dispositifs médicaux auprès d'une
société industrielle
ARTICLE 3 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, par voie de recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé et par voie de recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 30 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/162 portant refus d'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique IECEP (Institut Européen de Chirurgie Esthétique et Plastique 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-07-00002
Arrêté portant agrément au centre de
formation ALL FORMATIONS sis 4 rue de la
Sablière 92230 GENNEVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00002 - Arrêté portant agrément au centre de formation ALL FORMATIONS sis 4 rue de la Sablière 92230
GENNEVILLIERS
8
|PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n°
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2026-01-05-00011 du 5 janvier 2026 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0590 relative à l'agrément initial en transport routier de voyageurs,
accordée le 7 juillet 2025 au centre de formation ALL FORMATIONS ;
Considérant la demande de renouvellement de l'agrément relatif à la décision sus-visée, présentée par le
centre de formation ALL FORMATIONS en date du 15 décembre 2025 ;
Considérant que le centre de formation ALL FORMATIONS répond aux critères de l'arrêté du 03 janvier
2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;


SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00002 - Arrêté portant agrément au centre de formation ALL FORMATIONS sis 4 rue de la Sablière 92230
GENNEVILLIERS
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ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié sus-cité est accordé au centre de formation
ALL FORMATIONS sis 4 rue de la Sablière 92230 GENNEVILLIERS , immatriculé au RCS sous le numéro
SIRET 910 549 146 00017 pour assurer les formations obligatoires définies par les textes sus-cités, aux
conducteurs du transport routier de voyageurs FIMO-FCO et complémentaires dites passerelles pour
une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter au Préfet de la région
d'Île-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France) les prévisions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels
des formations réalisées.
Article 5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de la région
d'Île-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée
ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de permis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00002 - Arrêté portant agrément au centre de formation ALL FORMATIONS sis 4 rue de la Sablière 92230
GENNEVILLIERS
10
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de la région d'Île-de-France.
Article 9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À Paris, le 07/01/26
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du Département Régulation des Transports Routiers
SIGNE
Ronan MEAR
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00002 - Arrêté portant agrément au centre de formation ALL FORMATIONS sis 4 rue de la Sablière 92230
GENNEVILLIERS
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-07-00001
Arrêté portant agrément au centre de
formation Marchandises ALL FORMATIONS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00001 - Arrêté portant agrément au centre de formation Marchandises ALL FORMATIONS 12
|PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n°
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2026-01-05-00011 du 5 janvier 2026 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0589 relative à l'agrément initial en transport routier de marchandises,
accordée le 7 juillet 2025 au centre de formation ALL FORMATIONS ;
Considérant la demande de renouvellement de l'agrément relatif à la décision sus-visée, présentée par le
centre de formation ALL FORMATIONS en date du 15 décembre 2025 ;
Considérant que le centre de formation ALL FORMATIONS répond aux critères de l'arrêté du 03 janvier
2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00001 - Arrêté portant agrément au centre de formation Marchandises ALL FORMATIONS 13
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié sus-cité est accordé au centre de formation
ALL FORMATIONS sis 4 rue de la Sablière 92230 GENNEVILLIERS , immatriculé au RCS sous le numéro
SIRET 910 549 146 00017 pour assurer les formations obligatoires définies par les textes sus-cités, aux
conducteurs du transport routier de marchandises FIMO-FCO et complémentaires dites passerelles
pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter au Préfet de la région
d'Île-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France) les prévisions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels
des formations réalisées.
Article 5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de marchandises.
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de la région
d'Île-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée
ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00001 - Arrêté portant agrément au centre de formation Marchandises ALL FORMATIONS 14
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de permis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de la région d'Île-de-France.
Article 9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À Paris, le 07/01/26
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du département régulation des transports routiers
SIGNE

Ronan MEAR
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00001 - Arrêté portant agrément au centre de formation Marchandises ALL FORMATIONS 15