GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-060
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-02-26-00006 - 20250226 Saint -LAurent du Maroni délimitation
zone interdite à la circulation des personnes (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-03-04-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 263 (2
pages) Page 5
R03-2025-03-04-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 (1 page) Page 8
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-26-00006
20250226 Saint -LAurent du Maroni délimitation
zone interdite à la circulation des personnes
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-26-00006 - 20250226 Saint -LAurent du Maroni
délimitation zone interdite à la circulation des personnes 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n° RO3-2025-02-26-00006portant délimitation d'une zone interdite à [a circulation des personnesdans la commune de SAINT LAURENT DU MARONILe préfet de la GuyaneVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de larégion Guyane;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;Vu linstruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à laremise en état du domaine privé de ['Etat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°6832_1173_2025 du 20 février 2025 du COMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région d'El Dorado, commune de SAINTLAURENT DU MARONI relève de l'orpaillage illégal;Considérant que ces puits et les galeries souterraines d'extraction illégale de I'or constituent un risque pourles usagers circulant dans la zone ;Sur proposition du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;ARRÊTEArticle 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction parexplosif de plusieurs puits et galeries, constructions illégales, secteur El Dorado,coordonnées GPS:04°46.954'N 54°01.946'W, commune de SAINT LAURENT DU MARONI.Article 2: Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deElysée, commune de Saint Laurent du Maroni, en amont et en aval du point 04°46.954'N 54°01.946'W et dansla zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter du 6mars 2025 6h00 et jusqu'au 14 mars 2025, 18h00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par lamise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.Article G : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandantsupérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.L , Le sous-préfet, d iCayenne, le 26 février 2025 Le Prefeäirectäur gé;1 rîlcâîl;gîî:::?t"_'et'ite,de la réglementalion et d controles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-26-00006 - 20250226 Saint -LAurent du Maroni
délimitation zone interdite à la circulation des personnes 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-04-00001
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
lancement VA 263
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-04-00001 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 263 5
PREFETDE LA GUYANEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de l'Etat
Florence GHILBERT
Arrêté n°
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement
Ariane 263 au Centre spatial guyanais.
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
Vu
le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,
de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité
française en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er : Durant la chronologie finale de lancement Ariane 263 au centre spatial guyanais, la navigation, le
mouillage et la pêche sont interdits du mercredi 05 mars 2025 à 20h25LT au jeudi 06 mars 2025 à 15h00LT,
dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au
présent arrêté.
Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés
dans la zone maritime définie à l'article 1
er, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel
URANUS au CSG.
Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou
de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1
er sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui
établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport
des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée au
centre opérationnel URANUS du CSG est effective mercredi 05 mars 2025 à 17h00.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zone
maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du
Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Article 7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces
armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en
Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le
directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et
de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 04 mars 2025.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-04-00001 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 263 6
- Point 1 : latitude 05°09,80'Nlongitude 052°38,2'W- Point 2 : latitude 05°23,46'Nlongitude 052°53,8'W- Point 3 : latitude 05°29,12'Nlongitude 052°49,82'W- Point 4 : latitude 05°17,7'Nlongitude 052°34W- PointS5 : latitude 05°14,57°Nlongitude 052°35,68'W- Point 6 : latitude 05°09,8'Nlongitude 052°37,46'W3 Ss »ÿ
Ÿ (ol vnariette
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire Générale des sévices de l'État
Florence GHILBERT
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-04-00001 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 263 7
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-04-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-04-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 8
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de l'Etat
Florence GHILBERT
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 85 et PK 108
(Ariane 263).
LE PRÉFET
Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des
opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023
portant nomination de Mr Antoine POUSSIER, administ rateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut (PK 85) et le
carrefour Changement (PK 108) est susceptible de de voir être évacuée par précaution pour
parer à un risque de projections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdire
préventivement la circulation sur cette portion de la route ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Lors du lancement Ariane 263 prévus le jeudi 06 mars 2025 à 13h24mn26sec
(fenêtre unique), la circulation est interdite sur la RN1 entre le PK 85 et le PK 108, 15 minutes
avant le lancement et 2 minutes après le lancement.
Article 2 : La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1
est assurée par la gendarmerie nationale (« opérati on Piston ») après confirmation du risque
par le Centre spatial guyanais.
Article 3 : En cas d'accident, la route est fermée le temps néc essaire aux opérations de
secours Une reconnaissance de l'axe est effectuée p ar la BSPP et la gendarmerie avant
réouverture. En cas de report du lancement, le prés ent arrêté reste applicable dans les
mêmes formes, avec un décalage correspondant à la n ouvelle date de lancement
programmée.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 04 mars 2025.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-04-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 9