PREFET oe egDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Communee Service accueil, batiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 82 du 7 juillet 2025
Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Œ Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du7 juillet 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 7 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,du Secrétariat Général Commun,
fe
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes AdministratifsN° 82 du 7 juillet 2025SOMMAIRE1- ARRÊTÉSPREFECTUREDirection de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-29 du 7 juillet 2025 portant intérim de la Sous-Préféte del'arrondissement de Cholet- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-69 du 4 juillet 2025 portant agrément d'un gardien de fourriére pourautomobiles : M. Philippe LAURENDEAU, PDG de Ila SAS RS PARC à Saint-Barthélémy-d'Anjou- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-70 du 4 juillet 2025 portant agrément d'un gardien de fourrière pourautomobiles : M. Laurent LUCAS, gérant de la SARL Garage ACMA à AndrezéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-05 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser letir d'un spectacle pyrotechnique au-dessus de la Loire le 14 juillet 2025 : ville de Saumur- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-07 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser letir d'un spectacle pyrotechnique sur le pont au-dessus de la Loire le 14 juillet 2025 : commune deLoire-Authion- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-08 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser letir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthe le 15 août 2025 : commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Il - AUTRESNÉANT


1 - ARRETES


En DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINEETLOIRE Mission interministérielle chargéeAyalite du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-29Portant intérim de la sous-préfète de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1** classe détachée en qualitéde sous-préféte hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 13 juin 2025 mettant fin aux fonctions deMme Corinne MINOT, administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de Cholet.VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,

VU Ia note de service n° 2021-4 du 28 avril 2021,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :L'intérim de la sous-préfète de Cholet est assuré par M. Emmanuel LE ROY, secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire.Délégation de signature lui est donnée pour assurer, sous la direction du préfet, pourl'arrondissement de Cholet, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne lesactes suivants :POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;13° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémiede covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;.14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportantdes véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour lesmanifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport);

17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ; :ADMINISTRATION LOCALE19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;35° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités etétablissements publics locaux de l'arrondissement ; :36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et servicesadministratifs) ;41° signature des bons de commande ;42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 7 BIS:
Délégation de signature est également donnée a M. Emmanuel LE ROY, secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire, pour assurer, sous |'autorité du préfet, pour l'ensembledu département, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes:suivants :- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;- les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) élément(s) ;- les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs éléments ;- la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descatégories C et D;- l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY, les actes précités - autresque les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détentiond'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités.ARTICLE 2:Délégation est donnée à M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture deCholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°et à l'article 1 BIS a l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ETIÉ, la délégation accordée estdonnée à M, Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecturede Cholet.Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales del'arrondissement de Cholet, à M. Fabrice ETIE et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pourles reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures et lesrécépissés de déclaration de mandataire financier.

ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation accordée parl'article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,directrice de cabinet, directrice des sécurités ou, le cas échéant, par M. Fabrice ETIE,secrétaire général de la sous-préfecture, ou le cas échéant, par M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.ARTICLE 4:Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY à l'effet de signer toute correspondanceurgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement desparticuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.ARTICLE §:Le présent arrété prendra effet 4 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-25 du 30 juin2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, directricedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 7 JUL, 2025
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| Direction de la RéglementationPREFET ' cINE-ET-LOI et des affaires juridiquesCEMA NEEPEOIRE Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-69
Portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesM. Philippe LAURENDEAU, PDG de la SAS RS PARC à Saint-Barthélémy d'Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 :Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 2020-67 en date du 19 juin 2020 portant agrément commegardien de fourrière, M. Philippe LAURENDEAU, et les installations de son établissement ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière présentée par M.Philippe LAURENDEAU ;Vu l'avis favorable rendu lors de la consultation des membres de la commission départementale dela sécurité routière de Maine-et-Loire — section fourrière, du 06 juin 2025 ;Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que l'établissementrépond aux finalités prévues par la réglementation en vigueur ;Considération la convention bipartite entre l'État et M. Philippe LAURENDEAU, gérant dugarage SAS RS PARC fixant le montant d'indemnisation des frais de fourrière, en date du 04juillet 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête:Article 1" : L'agrément de M. Philippe LAURENDEAU, gérant de la SAS RS PARC, située 8 ruechampfleur, est renouvelé pour une année, à compter du 20 juin 2025.Article 2 : Cet agrément est personnel et non cessible.Article 3: Toute transformation de l'entreprise ou de ses installations doit donner lieu à uneinformation du Préfet. L'agrément cesse de plein droit en cas de vente, mise en gérance,changement de dirigeant, liquidation judiciaire, ou tout autre modification impactant le gardien defourrière.Article 4: Nul de peut-être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce une activité dedestruction ou de retraitement des véhicules usagés. Le retraitement comprend les opérations dedémolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Les véhicules sont remis à ladestruction dans le même état qu'ils se trouvaient lors de l'enlèvement.

Article 5 : Une convention tarifaire entre l'État et le gardien de fourrière définit, dans le cadre desdispositions légales et réglementaire en vigueur, le montant d'indernnisation forfaitaire des frais defourrière ainsi que les règles de fonctionnement impactant le gardien de fourrière. Laditeconvention court à compter du 20 juin 2025.Article 6 : M. Philippe LAURENDEAU tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenantl'ensembie des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Article 7 : Des contrôles inopinés sur pièce et sur place peuvent être réalisés à tout moment surdemande des services préfectoraux.Article 8 : L'intéressé doit présenter au maximum trois mois après la fin de chaque année un bilancomplet de son activité sur l'année écoulée.Article 9 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément peut-êtresuspendu ou retiré à tout moment. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
_ Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeurinterdépartemental de la police nationale et à l'intéressé.
Fait à Angers, le 04 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementation

En |. Direction de la RéglementationPRÉFET et des affaires juridiquesDE "ET-med AINE ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des électionsPara
Arrêté DRAJ-BRE 2025-70
Portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesM. Laurent LUCAS, gérant de la SARL Garage ACMA à ANDREZE
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 2020-70 en date du 29 juin 2020 portant agrément commegardien de fourrière, M. LUCAS et les installations de son établissement ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière présentée par M. LUCASLaurent ;Vu l'avis favorable rendu lors de la consultation des membres de la commission départementale dela sécurité routière de Maine-et-Loire — section fourrière, du 06 juin 2025 ;Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que l'établissementrépond aux finalités prévues par la réglementation en vigueur ;Considération la convention bipartite entre l'État et M. LUCAS, gérant du garage ACMA fixant lemontant d'indemnisation des frais de fourrière, en date du 04 juillet 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête:Article 1°: L'agrément de M. Laurent LUCAS, gérant de la SARL garage ACMA, située ZI desLandes Fleuries — 49600 à ANDREZE, est renouvelé pour une année, à compter du 04 juillet2025.Article 2 : Cet agrément est personnel et non cessible.Article 3: Toute transformation de l'entreprise ou de ses installations doit donner lieu à uneinformation du Préfet. L'agrément cesse de plein droit en cas de vente, mise en gérance,changement de dirigeant, liquidation judiciaire, ou tout autre modification impactant le gardien defourrière.Article 4: Nul de peut-être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce une activité dedestruction ou de retraitement des véhicules usagés. Le retraitement comprend les opérations dedémolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Les véhicules sont remis à ladestruction dans le même état qu'ils se trouvaient lors de l'enlèvement.

Article 5 : Une convention tarifaire entre l'État et le gardien de fourrière définit, dans le cadre desdispositions légales et réglementaire en vigueur, le montant d'indemnisation forfaitaire des frais defourrière ainsi que les règles de fonctionnement impactant le gardien de fourrière. Laditeconvention est valable une année à compter de la date de signature du présent arrêté.Les demandes d'indemnisation de véhicules mis en fourrière antérieurement à la date de signaturede cette convention seront traitées sur la base et les conditions de la convention précédente.Article 6: M. Laurent LUCAS tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenantl'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Article 7 : Des contrôles inopinés sur pièce et sur place peuvent être réalisés à tout moment surdemande des services préfectoraux.Article 8 : L'intéressé doit présenter au maximum trois mois après la fin de chaque année un bilancomplet de son activité sur l'année écoulée.Article 9 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément peut-êtresuspendu ou retiré à tout moment. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Sous-préfet deCholet, au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire et àl'intéressé.
Fait à Angers, le 04 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationeg élections

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementalepa des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-05Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechniqueau-dessus de la Loire le 14 juillet 2025,
Ville de Saumur
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté n° DDT-Seeb-cvb-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protectiondu biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,Vu la demande déposée le 24 avril 2025 par DS n° 23719946, par laquelle la ville de Saumur ServiceCommerce et Animations SIRET 214 903 288 00014 sise rue Molière CS 54030 - 49408 Saumurcedex, représentée par monsieur le maire, sollicite l'autorisation d'organiser un spectaclepyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré du pont Cessart à Saumur, le 14 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL assurances et Generali (artificier) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 10 avril 2025,
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Vu les recommandations du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours deMaine-et-Loire en date du 23 juin 2025,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 17 avril 2025 déclarant que le projetprésent un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêts communautaire qui neportent pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1La ville de Saumur représentée par monsieur le maire est autorisée à utiliser le domaine publicfluvial, en vue d'organiser un feu d'artifice tiré du pont Cessart à Saumur, le 14 juillet 2025, entre23het 23 h 20, sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr :* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2Le 14 juillet 2025, entre 18 h 45 et 23 h 45, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval du pont Cessartà Saumur.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4ils devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir:— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.— Communiquer et faire respecter l'interdiction d'accoster sur les grèves occupées etpanneautés et l'interdiction pour les spectateurs de descendre dans le lit mineur,pour éviter tout impact sur la nidification en cours des oiseaux nicheurs protégés.
* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.
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Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.La ville de Saumur, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celleconcernant la sécurité relative au tir d'un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objetdu présent arrêté.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiterle risque incendie.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, et le maire de Saumur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la ville deSaumur représentée par monsieur le maire Service Commerce et Animations et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementalegalt des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-07Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechniquesur le pont au-dessus de la Loire le 14 juillet 2025,
Commune de Loire-Authion
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté n° DDT-Seeb-cvb-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protectiondu biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,Vu la demande déposée le 26 mai 2025 par DS n° 24055352, par laquelle la commune de Loire-Authion SIRET 200 057 438 00018 sise 24-26 levée Jeanne de Laval Saint-Mathurin-sur-Loire 49140Loire-Authion, représentée par monsieur le maire, sollicite l'autorisation d'organiser un spectaclepyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré sur une barge à proximité du pont de la RD 58, le 14juillet 2025,
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Vu le contrat d'assurance souscrit près de Smacl assurances et Gritchen certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Loire-Authion en date du 5 mai 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 26 mai 2025,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 5 mai 2025 déclarant que le projet présentun impact temporaire sur les habitats et les espéces d'intéréts communautaire qui ne portent pasatteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRETE
Article 1°La commune de Loire-Authion, est autorisée a-utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiserun feu d'artifice tiré d'une barge sur la Loire à proximité du pont de la RD 55 situé entre lescommunes déléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) et de Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubnce), e 14 juillet 2025 entre 23 h et 23 h 30 sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :_ Www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2Le 14 juillet 2025, entre 22 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval du pont de laRD 55.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4ils devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir:— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.
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— Rappeler à la batellerie l'interdiction d'accoster sur les grèves ;— Interdire toutes descentes de spectateurs dans le lit mineur de la Loire ;* Après le tir:— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.La commune de Loire-Authion, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires etnotamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un spectacle pyrotechnique, autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiterle risque incendie.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le maire de Loire-Authionsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommune de loire-Authion et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE | Direction départementalegalt des TerritoiresFraternité
Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-08Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechniquesur la Sarthe le 15 août 2025,
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
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Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale 4 Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,
Vu la demande déposée le 19 juin 2025 par DS n° 24581009, par laquelle la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire, SIRET 20006456600017, sis 12 placeCharles de Gaulle BP 3 - 49640 Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, sollicite l'autorisation d'organiser unspectacle pyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré d'une prairie située en face du quai desMoulins sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 15 août 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de Smacl assurances et Gritchen (artificier) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 4 juin 2025,
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Vu les recommandations du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours deMaine-et-Loire en date du 25 juin 2025,Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 4 juillet 2025,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°La commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, envue d'organiser un feu d'artifice tiré d'une prairie située en face du quai des Moulins en bordure dela rivière la Sarthe sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, le 15 août 2025 entre 22 h 45et 23 h 15, sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr :* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2Le 15 août 2025, entre 22 h 30 et 23 h 45, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 200 m en amont et en aval du quai desMoulins à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray.
nNSeules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4Ils devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir :— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.* Après le tir:— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir. .Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.
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La commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, devra se pourvoir de toutes les autorisationsnécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un spectacle pyrotechnique,autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiterle risque incendie.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, la présidente du conseildépartemental, et le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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