PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-032
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-02-16-00005 - Récépissé Déclaration SAP/891614117
PLASTRE
Dylan (2 pages) Page 4
21-2024-02-14-00003 - Récépissé Déclaration SAP/983566696
JDR AIDE A
DOMICILE - RASOLOSON Damien (2 pages) Page 7
21-2024-02-16-00006 - Récépissé Déclaration SAP/984176875
MARX Laura
(2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-02-19-00001 - ARRETE AGREMENT SCOP SOCIETE ATELIER
CORREIA ARCHITECTES (2 pages) Page 13
21-2024-02-19-00002 - ARRETE AGREMENT SCOP SOCIETE CONIXYS (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation
routière
21-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 393
Abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 772 du 29 juin 2020 autorisant Monsieur Jonathan FÉVRIER,
en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement
d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
sous le n° E 16 021 0005 0
dénommé « Auto-École des
Chilènes» - situé 2, rue Georges Guynemer
21200 BEAUNE (2 pages) Page 19
21-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 395
Abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 177 du 3 mars 2021 autorisant Monsieur Yvon LAGUT, en
qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d□enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n°
E 06 021 0434 0
dénommé « Auto-École PERFORMANCE»
situé 5, rue
du Colonel Redoutey - 21130 AUXONNE (2 pages) Page 22
21-2024-02-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 396
Abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 628 du 25 septembre 2017 autorisant Monsieur Alain
POINCIN, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement
d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
sous le n° E 10 021 0473 0
dénommé « Auto-École BROCHON»
(SARL Route d□Or) - situé 14, rue de la Maladière
21220 BROCHON (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-02-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 384
Encadrant la période
de dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de
l□année 2023 (2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-02-20-00002 - Arrêté N° 385 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition régionale de canoë kayak  » le dimanche 24
mars 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur la Saône à Athée (21)
entre les PK 233,500 au PK 234,600. (4
pages) Page 31
21-2024-02-20-00003 - Arrêté tripartite portant réglementation
permanente du régime de priorité au carrefour de la route départementale
961, classée Route à Grande Circulation, de la voie communale Rue de la
Bannie et du chemin rural n°3 dit de la Presle au PR 15+0730,sur la
commune de VONGES (3 pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-02-19-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Marsannay-la-Côte (2 pages) Page 40
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2023-12-22-00004 - Arrêté n° 1808/2023 Portant approbation du Schéma
Départemental d□Analyse et de Couverture des Risques du Service
Départemental d□Incendie et de Secours de la Côte-d□Or (2 pages) Page 43
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-02-21-00001 -
Arrêté préfectoral n° 414 / SG du 21 février 2024

donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ,
conservateur général du patrimoine, directeur des archives épartementales
(3 pages) Page 46
21-2024-02-16-00004 - Arrêté 368 du 16 février 2024 autorisant
l'acceptation d'une donation (2 pages) Page 50
21-2024-02-19-00003 - Arrêté 373 du 19 février 2024 autorisant une quête
sur la voie publique le 9 mars 2024 à Montbard (2 pages) Page 53
21-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral N° 413 / SG du 21 février 2024

donnant délégation de signature pour l□utilisation
d□une carte
d□achat nominative (4 pages) Page 56
21-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets
opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833
des fonds européens et des recettes non fiscales (32 pages) Page 61
21-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral N° 415 / SG du 21 février 2024

donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d□Or (5 pages) Page 94
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-02-16-00005
Récépissé Déclaration SAP/891614117
PLASTRE Dylan
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-16-00005 - Récépissé Déclaration
SAP/891614117
PLASTRE Dylan
4
E Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACÔTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 16/02/2024Contrôleurdu Travail — Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.frM. PLASTRE Dylan6 rue Franche Comté21270 PONTAILLER SUR SAONE
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/891614117
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5. '
Constate
Qu'une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée sous le n° 1127740 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 8 février 2024, par M. PLASTRE Dylan, dans le cadre d''une entrepriseindividuelle, représentée par M.PLASTRE Dylan, dont le siège social est situé au 6 rue FrancheComté — 21270 PONTAILLER SUR SAONE et enregistrée sous le n° SAP/891614117 pour l'activitésuivante à I'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-16-00005 - Récépissé Déclaration
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PLASTRE Dylan
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Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 983 566 696 00016.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande conformement àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I' Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
Bd Voltaire. BP 81110- 21011 DIJON CadexTél.: 03 80 45 75 45 (Accueil)ote-'JL"WI Ît
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-16-00005 - Récépissé Déclaration
SAP/891614117
PLASTRE Dylan
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-02-14-00003
Récépissé Déclaration SAP/983566696
JDR AIDE A DOMICILE - RASOLOSON Damien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-14-00003 - Récépissé Déclaration
SAP/983566696
JDR AIDE A DOMICILE - RASOLOSON Damien
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E :. . Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI - Dijon, le 14/02/2024Contrôleur du Travail — Pôle Emploi- Cohésion TerrltorlaleTél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.frJDR AIDE A DOMICILEMr RASOLOSON Damien1 Impasse Henri Marc21300 CHENOVE
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/983566696
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/ la Responsable de I'Unité Formation, Emploi et InsertionVU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à l'a personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, sous le n° D1111260,auprès de la DDETS de Côte d'Or, le 2 février 2024 parMr RASOLOSON Damien dans le cadre de laSASU JDR AIDE A DOMICILE, représentée par Mr RASOLOSON Damien, dont le siège social estsitué au1 Impasse Henri Marc, 21300 CHENOVE et enregistrée sous le n° SAP/983 566 696 pourles activités suivantes à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ;" - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
e, SD'JH 21011 DIJON Cedexltair; 3 80 4575 45 '—*k,L,U:'lUww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-14-00003 - Récépissé Déclaration
SAP/983566696
JDR AIDE A DOMICILE - RASOLOSON Damien
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- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé — prestation soumise à l'offre globale deservice (OGS) ;- Livraison de courses à domicile — prestation soumise à OGS ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède lenuméro SIRET suivant, 983 566 696 00016.Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'enregistrement de la déclaration fait suite à l'entretien du 13 février 2024 avec MrRASOLOSON Damien portant entre autres sur les conditions de la sous-traitance dans lesservices à la personne (circulaire du 11/04/2029) ainsi que sur les obligations d'établir unefacture, une attestation fiscale annuelle, de transmettre des statistiques dans l'applicationNOVA et enfin, de respecter la condition d'activité exclusive (CAE).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. -Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. !Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Céte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I'Unité Formation, Emploi et InsertionSIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-14-00003 - Récépissé Déclaration
SAP/983566696
JDR AIDE A DOMICILE - RASOLOSON Damien
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-02-16-00006
Récépissé Déclaration SAP/984176875
MARX Laura
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-16-00006 - Récépissé Déclaration
SAP/984176875
MARX Laura
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 16/02/2024
Contrôleur du Travail – Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
Mme MARX Laura
9 Bd Mansart
21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/984176875
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1133900 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 12 février 2024, par Mme MARX Laura , dans le cadre d' une entreprise
individuelle, représentée par Mme MARX Laura, dont le siège social est situé au 9 Boulevard Mansart
– 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 984176875 pour l'activité suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-16-00006 - Récépissé Déclaration
SAP/984176875
MARX Laura
11
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 984 176 875 00016.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav) , ce tte activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-16-00006 - Récépissé Déclaration
SAP/984176875
MARX Laura
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-02-19-00001
ARRETE AGREMENT SCOP SOCIETE ATELIER
CORREIA ARCHITECTES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00001 - ARRETE AGREMENT SCOP
SOCIETE ATELIER CORREIA ARCHITECTES 13
= oPREFETDE LA Direction Départementale de l'Emploi,COTE-D'ORLiberté du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
ArrêtéReconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE,
PREFET DE LA COTE D'ORVu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n°78-763 du 19 _]u111€t 1978 portant statut des Coopératives Ouvrières de Production, et notamment sonarticle 54,Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,Vu le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production,Vu le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 25Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emp101 de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'OrVu l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Côte d'OrVu l'arrêté préfectoral n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur NicolasNIBOUREL (DDETS) et l'arrêté préfectoral n°009/DDETS du 19 octobre 2022 portant subdélégation designature aux agents de la DDETSVu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
ARRÊTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00001 - ARRETE AGREMENT SCOP
SOCIETE ATELIER CORREIA ARCHITECTES 14
ARTICLE 1°¢:La société ATELIER CORREIA ARCHITECTES située 7, place de la République à SAULIEU (21210), esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société CoopérativeOuvrière de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT » ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.ARTICLE 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchéspublics.ARTICLE 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve desdispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualitéde Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Dijon, le 19 février 2024Pour le Préfet et par délégationP/le Directeur Départemental, de l'Emploi, du Travailet des SolidaritésLa Directrice Adjointe
Signé Barbara RUBAGOTTI
NB: la présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie:Du recours gracieux auprès du signataire.Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon-22 rue d'Assas. Le tribunal administratifpeut-être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours. frs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00001 - ARRETE AGREMENT SCOP
SOCIETE ATELIER CORREIA ARCHITECTES 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-02-19-00002
ARRETE AGREMENT SCOP SOCIETE CONIXYS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00002 - ARRETE AGREMENT SCOP
SOCIETE CONIXYS 16
uPREFETDE LA Direction Départementale de l'Emploi,CÔTE-D'ORLiberté du Travail et des SolidaritésEquelitéFraternité
ArrêtéReconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE,
PREFET DE LA COTE D'ORVu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Coopératives Ouvrières de Production, et notamment sonarticle 54,Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,Vu le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité-de Société CoopérativeOuvrière de Production,Vu le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 25Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'OrVu l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Côte d'OrVu l'arrêté préfectoral n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature a Monsieur NicolasNIBOUREL (DDETS) et l'arrêté préfectoral n°009/DDETS du 19 octobre 2022 portant subdélégation designature aux agents de la DDETSVu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
ARRÊTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00002 - ARRETE AGREMENT SCOP
SOCIETE CONIXYS 17
ARTICLE 1°:La société CONIXYS située 47 rue Vannerie à DIJON (21000), est habilitée à prendre l'appellation de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative Ouvrière de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par" les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.ARTICLE 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchéspublics.
ARTICLE 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve desdispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualitéde Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Dijon, le 19 février 2024Pour le Préfet et par délégationP/le Directeur Départemental, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités :La Directrice Adjointe
Signé Barbara RUBAGOTTI
NB: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :Du recours gracieux auprès du signataire.Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon-22 rue d'Assas. Le tribunal administratifpeut-être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.frs '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00002 - ARRETE AGREMENT SCOP
SOCIETE CONIXYS 18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-02-20-00004
Arrêté préfectoral n° 393
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 772 du 29 juin
2020 autorisant Monsieur Jonathan FÉVRIER, en
qualité de représentant légal, à exploiter un
établissement d□enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0005 0
dénommé « Auto-École des Chilènes» - situé 2,
rue Georges Guynemer
21200 BEAUNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 393
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 772 du 29 juin 2020 autorisant Monsieur Jonathan FÉVRIER, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0005 0
dénommé « Auto-École des Chilènes» - situé 2, rue Georges Guynemer
21200 BEAUNE
19
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
²Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 44 70
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 février 2024
Arrêté préfectoral n° 393
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 772 du 29 juin 2020 autorisant Monsieur Jonathan
FÉVRIER, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0005 0
dénommé « Auto-École des Chilènes» - situé 2, rue Georges Guynemer
21200 BEAUNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 393
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 772 du 29 juin 2020 autorisant Monsieur Jonathan FÉVRIER, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0005 0
dénommé « Auto-École des Chilènes» - situé 2, rue Georges Guynemer
21200 BEAUNE
20
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité de l'établissement dénommé « Auto-École des
Chilènes»
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 772 du 29 juin 2020 relatif à l'agrément n° E 16 021
0005 0 délivré à Monsieur Jonathan FÉVRIER pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, situé – 2, rue Georges Guynemer à BEAUNE , sous la dénomination « Auto-École
des Chilènes» est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au « service sécurité et
éducation routière »
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jonathan FÉVRIER.
Fait à Dijon, le 20 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La déléguée à l'Éducation Routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 393
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 772 du 29 juin 2020 autorisant Monsieur Jonathan FÉVRIER, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0005 0
dénommé « Auto-École des Chilènes» - situé 2, rue Georges Guynemer
21200 BEAUNE
21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-02-20-00005
Arrêté préfectoral n° 395
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 177 du 3 mars
2021 autorisant Monsieur Yvon LAGUT, en
qualité de représentant légal, à exploiter un
établissement d□enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 06 021 0434 0
dénommé « Auto-École PERFORMANCE»
situé 5, rue du Colonel Redoutey - 21130
AUXONNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 395
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 177 du 3 mars 2021 autorisant Monsieur Yvon LAGUT, en qualité de représentant légal, à exploiter
un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 06 021 0434 0
dénommé « Auto-École PERFORMANCE»
situé 5, rue du Colonel Redoutey - 21130 AUXONNE
22
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 44 70
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 février 2024
Arrêté préfectoral n° 395
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 177 du 3 mars 2021 autorisant Monsieur Yvon LAGUT, en
qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 06 021 0434 0
dénommé « Auto-École PERFORMANCE»
situé 5, rue du Colonel Redoutey - 21130 AUXONNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 395
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 177 du 3 mars 2021 autorisant Monsieur Yvon LAGUT, en qualité de représentant légal, à exploiter
un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 06 021 0434 0
dénommé « Auto-École PERFORMANCE»
situé 5, rue du Colonel Redoutey - 21130 AUXONNE
23
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité de l'établissement dénommé « Auto-École
PERFORMANCE »
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 177 du 3 mars 2021 relatif à l'agrément n° E 06 021 0434
0 délivré à Monsieur Yvon LAGUT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé – 5, rue du
Colonel Redoutey - 21130 AUXONNE , sous la dénomination « Auto-École
PERFORMANCE» est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au « service sécurité et
éducation routière »
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Yvon LAGUT.
Fait à Dijon, le 20 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La déléguée à l'Éducation Routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 395
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 177 du 3 mars 2021 autorisant Monsieur Yvon LAGUT, en qualité de représentant légal, à exploiter
un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 06 021 0434 0
dénommé « Auto-École PERFORMANCE»
situé 5, rue du Colonel Redoutey - 21130 AUXONNE
24
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-02-20-00006
Arrêté préfectoral n° 396
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 628 du 25
septembre 2017 autorisant Monsieur Alain
POINCIN, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d□enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
sous le n° E 10 021 0473 0
dénommé « Auto-École BROCHON» (SARL
Route d□Or) - situé 14, rue de la Maladière
21220 BROCHON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 396
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 628 du 25 septembre 2017 autorisant Monsieur Alain POINCIN, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0473 0
dénommé « Auto-École BROCHON» (SARL Route d□Or) - situé 14, rue de la Maladière
21220 BROCHON
25
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 44 70
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 février 2024
Arrêté préfectoral n° 396
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 628 du 25 septembre 2017 autorisant Monsieur Alain
POINCIN, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0473 0
dénommé « Auto-École BROCHON» (SARL Route d'Or) - situé 14, rue de la Maladière
21220 BROCHON
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 396
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 628 du 25 septembre 2017 autorisant Monsieur Alain POINCIN, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0473 0
dénommé « Auto-École BROCHON» (SARL Route d□Or) - situé 14, rue de la Maladière
21220 BROCHON
26
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité de l'établissement dénommé « Auto-École
BROCHON» (SARL Route d'Or) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 628 du 25 septembre 2017 relatif à l'agrément n° E 10
021 0473 0 délivré à Monsieur Alain POINCIN pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, situé – 14, rue de la Maladière à BROCHON , sous la dénomination « Auto-École
BROCHON» (SARL Route d'Or) est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au « service sécurité et
éducation routière »
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Alain POINCIN.
Fait à Dijon, le 20 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La déléguée à l'Éducation Routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 396
Abrogeant l□arrêté préfectoral n° 628 du 25 septembre 2017 autorisant Monsieur Alain POINCIN, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0473 0
dénommé « Auto-École BROCHON» (SARL Route d□Or) - situé 14, rue de la Maladière
21220 BROCHON
27
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-02-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 384
Encadrant la période de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes affectant les prairies non
assurées suite aux aléas climatiques de l□année
2023
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 384
Encadrant la période de dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes affectant les prairies non
assurées suite aux aléas climatiques de l□année 2023
28
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 384
Encadrant la période de dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes affectant les prairies non
assurées suite aux aléas climatiques de l□année 2023
29
ARRETEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnitéfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dansle département de la Côte-d'Or consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposéespar voie électronique sur I'application AléaNat du 22 janvier 2024 au 07 mars 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 20/02/2024Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricole etenvironnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 Dijon cedexTél : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 384
Encadrant la période de dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes affectant les prairies non
assurées suite aux aléas climatiques de l□année 2023
30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-02-20-00002
Arrêté N° 385 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Compétition régionale
de canoë kayak  » le dimanche 24 mars 2024 et
fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Athée (21)
entre les PK 233,500 au PK 234,600.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00002 - Arrêté N° 385 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition régionale de canoë kayak  » le dimanche 24 mars 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Athée (21)
entre les PK 233,500 au PK 234,600.
31
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 février 2024
Arrêté N° 385
autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë
kayak » le dimanche 24 mars 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Athée (21)
entre les PK 233,500 au PK 234,600.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00002 - Arrêté N° 385 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition régionale de canoë kayak  » le dimanche 24 mars 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Athée (21)
entre les PK 233,500 au PK 234,600.
32
VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 22 janvier 2024 transmise par l'association CK Etoile
Auxonnaise, sollicitant l'autorisation d'organiser le dimanche 24 mars 2024 une
manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » du PK
233,500 au PK 234,600 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF – contrat n° 2 225346 N souscrit par la
Fédération Française de Canoë- Kayak garantissant la responsabilité civile d'organisateur
CK Etoile Auxonnaise qui lui est affilié ;
VU l'avis favorable du maire d'Athée en date du 22 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du maire d'Auxonne en date du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 13février 2024;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Sébastien MALHEIRO président de la section canoë kayak de l'Etoile Auxonnaise,
est autorisé à organiser le dimanche 24 mars 2024, la manifestation nautique intitulée
« Compétition Régionale de canoë kayak » entre les PK 233,500 au PK 234,600 à Athée,
conformément aux prescriptions ci- dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4km/h et
observer une vigilance particulière entre les points kilométriques 233.500 et 234.600 le 24
mars 2024 de 09h00 à 17h30 par dérogation à l'article 8 du RPPi sur l'itinéraire Saône
Marne.
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne à la
navigation en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorité
sera donnée en permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00002 - Arrêté N° 385 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition régionale de canoë kayak  » le dimanche 24 mars 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Athée (21)
entre les PK 233,500 au PK 234,600.
33
La navigation des skis nautique, jet skis et bateaux à voile sera suspendue pendant la
période de course le 24 mars 2024 de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30.
Les participants devront respecter l'ensemble des règlementations en vigueur (RGP , RPP …)
2 bateaux de sécurité seront placés, l'un en amont, l'autre à l'aval de la zone afin
d'informer les usagers et de les accompagner lors de la traversée du secteur.
Les balises devront être mises en place juste avant la manifestation et retirées aussitôt
celle-ci terminée.
Les participants devront naviguer de jour et par temps clair.
Article 5 : Responsable de manifestation
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. MALHEIRO Sébastien qui devra
être joignable à tout moment au n° 07 .64.00.93.06.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas
d'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du
domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de
cette activité et de ses conséquences.
Article 6 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UTI de Voies navigables de France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution et publicité
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, les maires de la
communes d'Athée et d'Auxonne et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 20 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l'éducation routière,

SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00002 - Arrêté N° 385 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition régionale de canoë kayak  » le dimanche 24 mars 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Athée (21)
entre les PK 233,500 au PK 234,600.
34
GL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00002 - Arrêté N° 385 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition régionale de canoë kayak  » le dimanche 24 mars 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Athée (21)
entre les PK 233,500 au PK 234,600.
35
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-02-20-00003
Arrêté tripartite portant réglementation
permanente du régime de priorité au carrefour
de la route départementale 961, classée Route à
Grande Circulation, de la voie communale Rue
de la Bannie et du chemin rural n°3 dit de la
Presle au PR 15+0730,sur la commune de
VONGES
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00003 - Arrêté tripartite portant réglementation
permanente du régime de priorité au carrefour de la route départementale 961, classée Route à Grande Circulation, de la voie
communale Rue de la Bannie et du chemin rural n°3 dit de la Presle au PR 15+0730,sur la commune de VONGES
36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Commune de Vonges 21270
Direction Départementale des Territoires Dijon, le 20 février 2024
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté Permanent

Portant réglementation permanente du régime de priorité au carrefour de la route
départementale 961, classée Route à Grande Circulation, de la voie communale Rue de la
Bannie et du chemin rural n°3 dit de la Presle au PR 15+0730,sur la commune de VONGES
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le président du Conseil Départemental de la
Préfet de la Côte-d'Or Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R411-7;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, livre I – troisième partie –
intersection et régime de priorité – approuvé par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974
modifié ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
N° 387 de la Préfecture
de la Côte-d'Or
N° 24-P-00001
du Conseil Départemental
de la Côte-d'Or
Le maire de VONGES
N° 2023/11/001 de la commune
de VONGES
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00003 - Arrêté tripartite portant réglementation
permanente du régime de priorité au carrefour de la route départementale 961, classée Route à Grande Circulation, de la voie
communale Rue de la Bannie et du chemin rural n°3 dit de la Presle au PR 15+0730,sur la commune de VONGES
37
VU la demande et le rapport du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général des services du Conseil Départemental de
la Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le Maire de VONGES,
ARRETENT
Article 1er
Le régime de priorité de l'intersection, située hors agglomération, au PR 15+0730 entre la route
départementale 961, classée Route à Grande Circulation, la voie communale Rue de la Bannie
et le chemin rural n°3 dit de la Presle sur la commune de VONGES, est un régime « STOP » sur
la voie communale Rue de la Bannie et le chemin rural n°3 dit de la Presle.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions des 3e partie - intersections et régime
de priorité - et 7 e septième partie - marques sur chaussées - de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière sera mise en place par le Conseil Départemental de la Côte-d'Or.
Article 3
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de
l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée
ci-dessus, sont rapportées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6
- Le directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
- Le directeur général des services du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ;
- Le maire de la commune de VONGES ;
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00003 - Arrêté tripartite portant réglementation
permanente du régime de priorité au carrefour de la route départementale 961, classée Route à Grande Circulation, de la voie
communale Rue de la Bannie et du chemin rural n°3 dit de la Presle au PR 15+0730,sur la commune de VONGES
38
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d'Or
et au bulletin des actes administratifs du Conseil départemental de la Côte-d'Or et de la
commune de VONGES.

Fait à Dijon, le 20 février 2024 Fait à Dijon, le 6 février 2024



Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Le président du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or
Pour le Président et par délégation,
Le Chef de Service de Coordination
des Actions territorialisées
SIGNÉ
Julien ROUET
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Territoires Adjointe
SIGNE
Nadine MUCKENSTURM
Fait à Vonges, le 26 janvier 2024
Le maire
SIGNÉ
Richard ROUSSEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-20-00003 - Arrêté tripartite portant réglementation
permanente du régime de priorité au carrefour de la route départementale 961, classée Route à Grande Circulation, de la voie
communale Rue de la Bannie et du chemin rural n°3 dit de la Presle au PR 15+0730,sur la commune de VONGES
39
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-02-19-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Marsannay-la-Côte
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Marsannay-la-Côte 40






Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Marsannay-la-Côte 41
ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Marsannay-la-Côte àx17 355,02 euros et est affecté à Dijon Métropole dans le cadre de la délégation decompétence des aides à la pierre.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2024.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 19 février 2024Le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Signé : Johann MOUGENOT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de DIJON 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON. Elle peutégalement faire I'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de la Côte-d'Or. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 — Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Marsannay-la-Côte 42
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2023-12-22-00004
Arrêté n° 1808/2023 Portant approbation du
Schéma Départemental d□Analyse et de
Couverture des Risques du Service
Départemental d□Incendie et de Secours de la
Côte-d□Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-22-00004 - Arrêté n° 1808/2023 Portant approbation du Schéma Départemental d□Analyse et
de Couverture des Risques du Service Départemental d□Incendie et de Secours de la Côte-d□Or 43
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité 22 D Boulevard Winston ChurchillCS 16209 - 21 062 DIJON CedexSDIS de la Côte-d'Or
Arrêté n° 1808/2023
Portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1424-7 ,
L1424-12, R1424-38 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l'article L731-2 ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) – M. Franck ROBINE ;
VU l'arrêté préfectoral n°250 du 18 mai 2015 portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques de la Côte-d'Or ;
VU l'avis de la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de
Secours, rendu le 10 octobre 2023 ;
VU l'avis du Conseil Social Territorial, rendu le 10 octobre 2023 ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeur-Pompiers Volontaires, rendu le
19 octobre 2023 ;
VU la présentation du projet au collège des chefs de service de l'État le 6 novembre 2023 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, rendu le 27 novembre 2023 ;
VU l'avis conforme du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et
Secours, rendu le 11 décembre 2023, portant sur le Schéma Départemental d'Analyse et de
Couverture des Risques ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet et du d irecteur départemental des
services d'incendie et de secours ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-22-00004 - Arrêté n° 1808/2023 Portant approbation du Schéma Départemental d□Analyse et
de Couverture des Risques du Service Départemental d□Incendie et de Secours de la Côte-d□Or 44
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°250 du 18 mai 2015 fixant le Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques de la Côte-d'Or est abrogé.
Article 2 : Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, élaboré sous
l'autorité de monsieur le Préfet de Côte d'Or par le Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Côte-d'Or, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 3 : Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et au recueil du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or, monsieur le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or, Monsieur le Président du conseil
départemental du SDIS 21 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de
la mise en œuvre du présent arrêté.
Dijon, le 22 décembre 2023
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE
Franck ROBINE
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-22-00004 - Arrêté n° 1808/2023 Portant approbation du Schéma Départemental d□Analyse et
de Couverture des Risques du Service Départemental d□Incendie et de Secours de la Côte-d□Or 45
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-02-21-00001
Arrêté préfectoral n° 414 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Édouard BOUYÉ, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives
épartementales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00001 -
Arrêté préfectoral n° 414 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du patrimoine, directeur des archives
épartementales
46
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 414 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ,
conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine et les décrets n° 79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-
1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
R.1421-1 à R.1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des
préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de
la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2013 , mettant à disposition auprès des
archives départementales de Côte d'Or pour une période de trois ans à compter du 1 er
juillet 2013, M. Édouard BOUYÉ ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE,
préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU la convention du 12 avril 2022 de mise à disposition auprès du
département de la Côte-d'Or, par le ministère de la culture, de Monsieur Édouard
BOUYÉ pour une période de trois ans, renouvelable, à compter du 1 er juillet 2022, pour
y exercer les fonctions de directeur du service départemental d'archives de Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00001 -
Arrêté préfectoral n° 414 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du patrimoine, directeur des archives
épartementales
47
VU l'arrêté préfectoral n° 1219/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1219/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales, et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Édouard BOUYÉ, directeur des
archives départementales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental
d'archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
– correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des
décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux
archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-8 du code
général des collectivités territoriales ;
– avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales ;
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
– documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire
et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publiques, des organismes de droit privé chargé de la gestion des services
publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
– documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
– correspondances et rapports.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00001 -
Arrêté préfectoral n° 414 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du patrimoine, directeur des archives
épartementales
48
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. É douard BOUYÉ, directeur des
archives départementales, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera
exercée par M. Vivien CANIVENQ, chargé d'études documentaires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur des
archives départementales et les agents bénéficiaires de la délégation , sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 février 2024
Le préfet,
Signé :

Franck ROBINE
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00001 -
Arrêté préfectoral n° 414 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du patrimoine, directeur des archives
épartementales
49
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-02-16-00004
Arrêté 368 du 16 février 2024 autorisant
l'acceptation d'une donation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-16-00004 - Arrêté 368 du 16 février 2024 autorisant l'acceptation d'une donation 50

Pôle juridique inter-service de l'État Dijon, le 16 février 2024
Affaire suivie par : M. Frédéric PELISSIER
Tél : 03 80 44 66 28
frederic.pelissier@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 368
portant autorisation d'acceptation
d'une donation de M. John Thomas SWEENEY
au profit des hospices civils de Beaune
VU l'article 910 du code civil, premier alinéa ;
VU les articles L6141-1, L6141-2-1,L6145-10-1 du code de la santé
publique ;
VU la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de
dons et legs, notamment ses articles 7 et 8 ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article
910 du code civil et notamment ses articles 4 à 6 ;
VU l'acte de donation en date du 19 janvier 2024 de Monsieur John
Thomas SWEENEY accordant la donation aux Hospices civils de Beaune, en
pleine propriété les valeurs mobilières et de la somme d'argent désignés à l'acte
de donation ;

VU les pièces du dossier complet le 9 février 2024 ;
VU les charges et conditions particulières figurant à l'acte de donation ;
CONSIDERANT que les hospices civils de Beaune ont la capacité à
recevoir une donation, conformément aux dispositions de l'article L 6141-2-1 du
Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT l'absence d'héritiers ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-16-00004 - Arrêté 368 du 16 février 2024 autorisant l'acceptation d'une donation 51
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R RÊT E
Article 1er: Monsieur le Directeur des Hospices civils de Beaune est autorisé,
au nom de l'établissement, à accepter purement et simplement la donation qui
lui a été consentie par Monsieur John Thomas SWEENEY suivant l'acte de
donation susvisé du 19 janvier 2024.
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressé à M. le Directeur des
Hospices civils de Beaune.
Fait à Dijon, le 16 février 2024


Le préfet,
Pour le préfet et par
délégation,
Le secrétaire général
Signé :
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-16-00004 - Arrêté 368 du 16 février 2024 autorisant l'acceptation d'une donation 52
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-02-19-00003
Arrêté 373 du 19 février 2024 autorisant une
quête sur la voie publique le 9 mars 2024 à
Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00003 - Arrêté 373 du 19 février 2024 autorisant une quête sur la voie publique le 9 mars
2024 à Montbard 53
= =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÆgalitéFraternite
@NaCVGAider Reconnaitre Transmettre

ARRÊTÉ n° 373 du 19 février 2024
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE/FRANCHE-COMTE,
PREFET DE LA CÔTE D'OR
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique et notamment son article 1er ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté du 18 avril 1958, réglementant les quêtes sur la voie publique ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 relative à l'appel à la générosité publique ;
VU l'avis relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de
l'année 2024 ;
VU la demande reçue par mail en date du 27 Janvier 2024 de M. Lionel TREUCHOT et
Mme Nadine OLIVARES, enseignants au collège Louis Pasteur de Montbard 21500.

SUR proposition du Directeur du Service départemental de l'Office National des
Combattants et Victimes de Guerre de la Côte d'Or ;
ARRETE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00003 - Arrêté 373 du 19 février 2024 autorisant une quête sur la voie publique le 9 mars
2024 à Montbard 54
ARTICLE 1 er -
M. Lionel TREUCHOT et Mme Nadine OLIVARES enseignants au collège Louis Pasteur de
Montbard et leur groupe d'élèves de la classe défense et citoyenneté sont autorisés à quêter
sur la voie publique le samedi matin 9 mars 2024 de 9h00 à 12h30 à hauteur de l'enseigne
Intermarché 65 rue de Dijon 21500 Montbard au profit du Bleuet de France.
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté n'est valable que pour la journée du samedi 9 mars 2024 par dérogation au
calendrier des appels à la générosité publique fixée par le ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3 -
Les personnes habilitées à quêter doivent porter d'une façon ostensible une carte indiquant
l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n'est
valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 4 -
Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Côte d'Or et le Directeur du service
départemental de l'Office National des Combattants et Victimes de Guerre de la Côte d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
A Dijon, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,

Signé :
Johann MOUGENOT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-19-00003 - Arrêté 373 du 19 février 2024 autorisant une quête sur la voie publique le 9 mars
2024 à Montbard 55
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-02-21-00004
Arrêté préfectoral N° 413 / SG du 21 février
2024
donnant délégation de signature pour
l□utilisation
d□une carte d□achat nominative
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral N° 413 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature pour l□utilisation
d□une carte d□achat nominative
56
« SECRÉTARIAT GÉNÉRALPREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA et de l'appui territorialCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 413 / SG du 21 février 2024donnant délégation de signature pour l'utilisationd'une carte d'achat nominative
Le préfet de la Côte d'Or
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle !l) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratrice territoriale,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte d'Or ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 2022 nommantMadame Anne COSTE DE CHAMPERON, administratice de I'Etat hors classe, en qualité desecrétaire générale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche Comté, àcompter du 1* février 2022;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2022 nommantMadame Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiquesinterministérielles »,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 8 juin 2021 nommantMadame Milada PANTIC, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales dela Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « moyens, modernisation,mutualisations »,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral N° 413 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature pour l□utilisation
d□une carte d□achat nominative
57
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet, sous-préfet de Montbard ;Vu le décret du 6 juillet 2023, nommant Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet, sous-préfet deBeaune;Vu l' arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat généralcommun départemental de la Côte d'Or ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne Franche-Comté, préfecture de la Côte d'Or ;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1" février 2024 nommantMme Nathalie BERGET, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Côte d'Or à compter du 1 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 254 / SG du 1* février 2024 donnant délégation de signature pourl'utilisation d'une carte d'achat nominative ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral N° 254/SG du 1er février 2024 donnant délégation de signature pourl'utilisation d'une carte d'achat nominative et toutes dispositions antérieures sont abrogés à compterdu 1er mars 2024.Article 2 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limitefixée, une carte d'achat nominative.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 21/02/24Le préfetSIGNEFranck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral N° 413 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature pour l□utilisation
d□une carte d□achat nominative
58
Feuille1
Porteur de carte d'achat ServicePlafond annuel
BERNARD Florence (carte Représentation) SGAR ADJOINTE 2500BERNARD Florence (carte HFRR) SGAR ADJOINTÈ 2000BEZERRA DOS ANJOS Dominice (carte Représentation) _ |RESIDENCE PREFET 10000BEZERRA DOS ANJOS Dominice (carte HFRR) RESIDENCE PREFET 12000BRULE Thierry (carte Représentation) DIRECTION SECURITE 6000
BRULE Thierry (carte HFRR) DIRECTION SECURITE 4000
BYRSKI BENOIT (carte Représentation) SOUS PREFET BEAUNE 5700
BYRSKI BENOIT (carte HFRR) SOUS PREFET BEAUNE 5700
CASCHETTA Geneviève (carte Représentation) DIRECTRICE ADJOINTE DDPP 6000CASCHETTA Geneviève (carte HFRR) DIRECTRICE ADJOINTE DDPP 6000CLEMENT Serge (carte Représentation) SGC - LISI 25000COLIN Jérôme (carte Représentation) COMMUNICATION 15000CONORT Bertrand (carte Représentation RESIDENCE PREFET 40000CONORT Bertrand (carte HFRR) RESIDENCE PREFET 40000COSTE DE CHAMPERON Anne (carte HFRR) SGAR 15000COSTE DE CHAMPERON Anne (carte Représentation) SGAR 17000DELANGLE Christian (carte HFRR) DDT 2000FETEIRA Marie (carte Représentation) SP BEAUNE 3000FETEIRA Marie (carte HFRR) SP BEAUNE 2000BERGET Nathalie (carte Représentation) DIRECTRICE SGC 40000/À partir du 1/03/24BERGET Nathalie (carte HFRR) DIRECTRICE SGC 30000/A partir du 1/03/24GERSTLE OLIVIER (carte HFRR) DIRECTEUR DE CABINET 4500GERSTLE OLIVIER (carte Représentation) DIRECTEUR DE CABINET 5500GHAYOU 'AMELLE (carte HFRR) SG ADJOINTE 6200GHAYOU AMELLE (carte Représentation) SG ADJOINTE 6200LANOYE SEBASTIEN (carte Représentation SOUS PREFET MONTBARD 6000LANOYE SEBASTIEN (carte HFRR) SOUS PREFET MONTBARD 6000LAUBIER Florence (carte Représentation) DIRECTRICE DDT 10000LAUBIER Florence (carte HFRR) DIRECTRICE DDT 10000MARLOT Julien (carte Représentation) SGAR 20000MATHEY BONY Jean-Denis (carte Représentation) RESIDENCE PREFET 11000MATHEY BONY Jean-Denis(carte HFRR) RESIDENCE PREFET 45000MOUGENOT Johann (carte HFRR) SECRETAIRE GENERAL 7200MOUGENOT Johann (carte Représentation) SECRETAIRE GENERAL 7200NIBOUREL Nicolas (carte Représentation) DIRECTEUR DDETS 5000NIBOUREL Nicolas (carte HFRR) DIRECTEUR DDETS 5000NORDI Hugues (carte HFRR) CONSEILLER DIPLOMATIQUE 1000NOURDIN Isabelle (HORS FRR) DDPP 5000PANTIC Milada (carte HFRR) SGAR ADJOINTE 2000PANTIC Milada (carte Représentation) SGAR ADJOINTE 2500PRUDHOMME Jean SGC- BUDGET ACHAT 115000jRATEL Carole (carte Représentation) ASSISTAN]"E PREFET 17000RATEL Carole (carte HFRR) IASSISTANTE PREFET 11000RIGAUD MARIE CAROLINE (carte Repré ) DIRECTRICE ADJOINTE SGCD 15000RIGAUD MARIE CAROLINE (carte HFRR) DIRECTRICE ADJOINTE SGCD 18000ROOSE Didier (carte Représentation) DIRECTEUR DDPP 5000 .ROOSE Didier (carte HFRR) DIRECTEUR DDPP sooo| Fait à Dijon, le 21/02/24SORRET Béatrice (carte Représentation) RESIDENCE SP BEAUNE sooo| Le préfetSORRET Béatrice (carte HFRR) RESIDENCE SP BEAUNE 7000| SIGNEVIOLET Estelle (carte Représentation) SP MONTBARD 6000 Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral N° 413 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature pour l□utilisation
d□une carte d□achat nominative
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral N° 413 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature pour l□utilisation
d□une carte d□achat nominative
60
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-02-21-00003
Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature en matière de
gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-1
61-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-
232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-7
54-780-833 des fonds européens et des recettes
non fiscales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
61
| $ | SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉF ET Direction de la coordination des politiques publiques; et de l'appui territorialDE LACOTE-D'ORLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-11 9-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-21 9-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes nonfiscales Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départementset les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des servicesde l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe):Vule décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, sous préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle Il) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratriceterritoriale, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;Vu Le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or;Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet deBeaune ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, sous-préfetde Montbard ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
62
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 12/01/22 nommant MmeAnne COSTE DE CHAMPERON, administratrice de I'Etat hors classe, en qualité de secrétairegénéraie pour les affaires régionales de la Région Bourgogne- Franche Comté, à compter du1/02/22, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 2 juin 2021 nommantMme Milada PANTIC, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires reg:ona!es dela Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « moyens, modernisation,mutualisations », pour une durée de 4 ans à compter du 1"" juillet 2021;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2022nommant Mme Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la Région Bourgogne— Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiques. interministérielles »,Vu l'arrété 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général CommunDépartemental;Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;Vu l'accord local relatif à l'application du protocole d'expérimentation de la carte voyagiste dansle cadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Temporaires) signé conjointement le17 avril 2018 par Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté etde la Côte d'Or et Mme Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques de larégion Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'lntériçur en date du 1" février 2024 nommantMme Nathalie BERGET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Côte d'Or à compterdu 1" mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 232 / SG du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-380-723-754-780-833, des fondseuropéens et des recettes non fiscales ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral N° 232 / SG du 30 janvier 2024 donnant délégation designature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-380-723-754-780-833,des fonds européens et des recettes non fiscales et toutes dispositions antérieures etcontraires au présent arrêté sont abrogés à compterdu 1° mars 2024.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoralet aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions etlimites prévues, pour l'exécution des dépenses au titre des BOP 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-21 6-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale desfinances publiques, les membres du corps préfectoral- ainsi que les agents mentionnés dansl''annexe visée à l'article2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21/02/24
Le préfet
SIGNE
Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral N° 412 / SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-02-21-00002
Arrêté préfectoral N° 415 / SG du 21 février 2024

donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte
d□Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral N° 415 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte
d□Or
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° 415 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des
services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du
département de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral n° 233/SG du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral N° 415 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte
d□Or
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Vu l'arrêté ministériel du 1 er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET directrice
du secrétariat commun départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2024;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral 233/SG du 30 janvier 2024 d onnant délégation de
signature à Madame Marie-Caroline RIGAUD, directrice adjointe du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté sont abrogés à compter du 1er mars 2024.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et
moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achat public, d'affaires immobilières et de
logistique, de systèmes d'information et de communication, de ressources humaines, de
relation avec la médecine de prévention, d'action sociale au bénéfice des agents des
services du Ministère de l'Intérieur en Côte-d'Or et des directions départementales
interministérielles de Côte-d'Or.
Cette délégation prend effet à compter du 1er mars 2024.
Article 3 : Gestion administrative du Secrétariat Général Commun Départemental
Délégation est donnée à Mme Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant
au fonctionnement du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, à
l'exception des courriers adressés à l'administration centrale.
Article 4 : Gestion budgétaire
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes ci-dessous :
• Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral N° 415 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte
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◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
• Programmes traités uniquement dans leur composante Frais de déplacement
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• Programmes traités dans leur intégralité :
◦ 354 : Administration territoriale de l'État
◦ 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
◦ 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants
◦ 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
◦ 362 : Plan de relance Ecologie
◦ 363 : Plan de relance Compétitivité
◦ 364 : Plan de relance Cohésion
Article 5 : Gestion des achats publics
Délégation est accordée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer en qualité de pouvoir
adjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics
de l'État relevant du périmètre du Secrétariat Général Commun Départemental, dont le
montant est inférieur à 5 000 €.
Article 6 : Gestion des ressources humaines
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du
personnel de la préfecture, à l'exception des décisions d'affectation des agents, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun listés à
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les
directions départementales interministérielles et l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur.
La signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux et au
secrétaire général de la préfecture s'agissant de leurs agents :
• Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
• Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
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donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte
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• Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
• Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
• Décision de mise en disponibilité et congé parental ;
• Décision de rupture conventionnelle.
Article 7 : Gestion de l'action sociale
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les
arrêtés attributifs de subvention entrant dans le champ de compétence du bureau de
l'action sociale.
Article 8 : Gestion des frais de déplacements
Délégation est donnée Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences les autorisations et la gestion des déplacements
temporaires des agents du Secrétariat Général Commun Départemental, ainsi que les
actes comptables liés au déplacement des agents de la préfecture et des directions
départementales interministérielles.
Article 9 : Absence et intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BERGET, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, la délégation de signature
qui lui est consentie aux articles 1 à 7 est exercée par Madame Marie-Caroline
RIGAUD, directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-
d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BERGET, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or et de Madame Marie-
Caroline RIGAUD, directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Côte-d'Or, la délégation de signature consentie aux articles 1 à 7 est exercée par
chaque chef de service du Secrétariat Général Commun Départemental, chacun dans
le cadre de leurs attributions définies par l'article 11.
Article 10 : Signature réservée au Préfet
Sont réservés à la signature de Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or les correspondances
administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les
courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale et le Conseil Départemental de la Côte-d'Or ainsi que les marchés
publics dont le montant est supérieur au seuil de 5000 €.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral N° 415 / SG du 21 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte
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Article 11: Subdélégation de signature
Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Côte-d'Or, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place si elle est elle-même absente ou empêchée.
Cette subdélégation prendra la forme d'une décision signée de Madame Nathalie
BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or et dont une copie sera transmise au Préfet, ainsi qu'aux directeurs des
directions départementales interministérielles.
Article 12 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or et les agents bénéficiaires de
la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 février 2024
Le préfet
Signé :
Franck ROBINE
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donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte
d□Or
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