PREFETDE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Fe Bureau de la Réglementation
ee et de la Police administrative
Saint-Paul, le 01 septembre 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 1613 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de l'association TECHNOPOLE DE LA RÉUNION
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
au sein de l'établissement secondaire situé à Saint-Pierre
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50;
WU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
1122-1, L122-2 et L211-2;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1115 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
S rue Evaristede Parny ~ CS 71044 — 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion gouv.fr

VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce reçu le
23 juin 2025 présenté par M. RAMSAMY Daniel, agissant en qualité de dirigeant de l'association
Technopole de La Réunion.
VU la déclaration de l'association Technopole de La Réunion en date du 18 juin 2025;
VU les attestations sur l'honneur de Messieurs RAMSAMY Daniel et GABORIAU Laurent en date du
18 juin 2025 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestationsde domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote;
VU _ les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 18 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'association Technopole de La Réunion dispose d'un établissement principal sis 6
rue Albert Lougnon - pépinière d'entreprise le KUB - Parc Technor 97490 SAINTE-CLOTILDE et
d'un établissement secondaire sis 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville — Bâtiment
Alpha - Parc Techsud - 97410 SAINT-PIERRE ;
CONSIDÉRANT que l'association Technopole de La Réunion dispose en ses locaux dans cet
établissement secondaire, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et
la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R:123-168 du code de
commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1%: L'agrément n° 101-2025 est accordé à l'association Technopole de La Réunion pour
l'exercice de l'activité de domiciliation pour l'établissement secondaire sis : 27 avenue du Docteur
Jean-Marie Dambreville - Bâtiment Alpha ~ Parc Techsud - 97410 SAINT-PIERRE.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R:123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publi
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préft(ge Saint-Paul
Philippe MAÏIZARD