TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-064
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-06-17-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Danjoutin pour la période 2024-2043 (4
pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-06-17-00001 - arrêté accordant délégation de signature au
Colonel Stéphane BERREZ, Directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort (2 pages) Page 8
90-2025-06-16-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
90-2025-06-17-00003 - Arrêté mettant en demeure les occupants illicites
d'un terrain sur la commune de Bessoncourt d'évacuer les lieux (2 pages) Page 16
90-2025-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SARLU BOOMING (2 pages) Page 19
2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2025-06-17-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Danjoutin pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-06-17-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Danjoutin pour la période 2024-2043 3
PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,Eâûââââ'fiä | de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéo Service régional de la forét et du boisFraternitéDépartement : TERRITOIRE DE BELFORTForét communale de DANJOUTINContenance cadastrale : 126,1834 haSurface de gestion : 126,18 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043
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VUVUVU
VU
| Arrêté d'aménagement n°90- 2025- O6 AT . COCO 2portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Danjoutin pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Orles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrété en date du23/06/2006 ;la délibération du Conseil municipal en date du 01/07/2024, visée par la Préfecture duTerritoire de Belfort le 09/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00004 publié au recueil des actes administratifsportant approbation de l'aménagement de la forêt communale de DanjoutinSUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de DANJOUTIN (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 126,18 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle. |Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 124,33 ha, composée de Chêne sessile(29%), Hétre (20%), Charme (19%), Chéne pédonculé (12%), Autres Feuillus (7%), Tilleul apetites feuilles (5%), Erable champétre (4%), Merisier (4%), Autres Résineux (0%). Le reste, soit1,85 ha, est constitué d'emprises de concessions et de vides non boisés mais boisables.
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Danjoutin pour la période 2024-2043 4
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dontconversion en futaie par parquets sur 117,08 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pubescent, lechéne pédonculé, le tilleul à grandes feuilles, l'érable champétre, le tilleul à petites feuilles. Lesessences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forét : le cèdre, le pinde Salzmann, le pin Laricio de Calabre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion := Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 112,39 ha en sylviculture, ausein duquel 18,86 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 20,40 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par descoupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance despeuplements ;= Un groupe d'ilot de vieillissement traité en futaie par parquets, d'une contenance de4,69 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de labiodiversité ; |« Un groupe d'ilot de sénescence, d'une contenance de 0,64 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;« Un groupe d'intérét écologique et social général d'une contenance de 1,52 ha, qui seralaissé à son évolution naturelle où des interventions à vocation environnementaleset/ou d'accueil du public sont possibles ;= Un groupe constitué d'emprises de concession et de surfaces à très faible fertilité,d'une contenance de 6,94 ha, qui sera laissé en l'état sauf en cas d'entretien par leconcessionnaire du réseau.- 0,200 km de sommières et 2 places de dépôt seront remis aux normes afin d'améliorer ladesserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal deDANJOUTIN de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00004 est abrogé.
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Danjoutin pour la période 2024-2043 5
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de TERRITOIRE DE BELFORT.Besançon, le 7 :... 2025iPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-17-00001
arrêté accordant délégation de signature au
Colonel Stéphane BERREZ, Directeur
départemental adjoint des services d'incendie et
de secours du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-17-00001 - arrêté accordant délégation de signature au Colonel Stéphane BERREZ,
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort 8
EnPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéHgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°accordant délégation de signature au Colonel Stéphane BERREZ, Directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code général des collectivités territoriales, partie législative et notamment l'article L1424-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté conjoint:du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration duService départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort du 26 janvier 2024nommant M. Stéphane BERREZ Colonel titulaire de sapeurs-pompiers professionnels par voiede détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint des servicesd'incendie et de secours du Territoire de Belfort, à compter du 1*" août 2023 ;Vu l'arrêté n°90-2024-11-25-00030 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature auColonel Philippe PAUTIGNY, Directeur départemental des services d'incendie et de secoursdu Territoire de BelfortConsidérant la vacance de poste de Directeur départemental des services d'incendie et desecours du Territoire de Belfort à compter du 1°" mai 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARRÊTE
ARTICLE 1°" : I'arrété n°90-2024-11-25-00030 est abrogé.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée au colonel Stéphane BERREZ, Directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort, à effet designer les documents et actes administratifs relatifs à l'exercice des missions qu'il assure dans lecadre de l'article L 1424-33 du CGCT précité :— direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,- direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et desecours,- contrôle et coordination de l'ensemble des corps communaux,- mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-17-00001 - arrêté accordant délégation de signature au Colonel Stéphane BERREZ,
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort 9
ARTICLE 3 : Cette délégation ne s'applique pas à la signature des documents suivants :— arrêtés et actes réglementaires,- lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux, aux agentsdiplomatiques et consulaires.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Stéphane BERREZ, délégation estdonnée au Commandant Nicolas SAUGET, chef du groupement des opérations, suppléant.En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Stéphane BERREZ et du suppléant, ladélégation est donnée au Commandant Gilles ROTHENFLUG, chef de la mission prospective etd'évaluation des capacités, suppléant.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdepartemental des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture, et du Servicedépartemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort et dont ampliation sera transmiseà M. le Président du CASDIS.
Fait à Belfort le 17 JUN 2025
Le Préfet,
Alay4 CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre lepublic et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 30 rue Charles Nodier,25044 Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-17-00001 - arrêté accordant délégation de signature au Colonel Stéphane BERREZ,
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort 10
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-16-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
PREFET .DU TERRITOIRE .DE BELFORT Cabinetg Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Territoire de BelfortVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la pregnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;VU la demande réceptionnée en date du 06 juin 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur 1 drone aux fins d'assurer la protectiondu festival des Eurockéennes de Belfort pour la période du 03 juillet 2025 à 08h00 au 07 juillet 2025à 08h00 ;CONSIDÉRANT que du 03 juillet au 07 juillet 2025 est organisé le festival des Eurockéennes deBelfort ; que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurssur 4 jours ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
CONSIDERANT que le festival des Eurockéennes rassemble en moyenne 130 000 spectateurs sur4 jours sur un périmètre restreint, du lieu des concerts, dont I'emplacement entre deux plans d'eauet en partie boisé et clos par des barrières « héras », que sur ce site en particulier, tout mouvementde foule, quel qu'en soit les causes, entrainerait des conséquences graves pour la sécurité despersonnes, que ce risque doit pouvoir être évalué et anticipé par l'utilisation d'aéronefs dotés dedispositifs de captation vidéo ;CONSIDÉRANT par ailleurs, que lors du festival, un camping et un parking sont installés à proximitédu site du festival et des concerts s'y déroulant, que les flux de piétons sont très importants entrece site et celui accueillant les concerts, que ces flux se font au travers d'espaces résidentiels situés àl'intérieur du périmètre interdit à la circulation des véhicules, dit périmètre d'isolement, que destroubles à l'ordre public peuvent survenir en raison de différends entre festivaliers et résidents(heurts ou altercations relatifs à la circulation de festivaliers dans la commune), qu'il a été constatélors de la précédente édition du festival des Eurockéennes en 2024, 359 infractions relevées par lesservices de gendarmerie (dont 43 amendes forfaitaire délictuelle pour stupéfiants, 4 conduites sousI'influence de produits stupéfiants, 5 conduites sous empire d'un état alcoolique et 1 procédurepour trafic de produits stupéfiants, le tout ayant conduit à 12 interpellations dont 10 gardes à vue) ;que le moyen d'aéronefs dotés de dispositifs de captation vidéo appuierait efficacement lesinterventions des équipes de militaires de la gendarmerie au sol conformément aux objectifs deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 1° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure.CONSIDÉRANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forcesde sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre de la posture VIGIPIRATE « hiver — printemps 2025 » du 15 janvier 2025 quiplace le territoire national au niveau « Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur lasécurité des sites touristiques et des lieux de rassemblement ; que le déploiement d'outils decaptation vidéos conformément au 3° de l'article L. 242-5 susvisé vient compléter le dispositif desécurisation et de prévention d'actes de terrorisme.CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que l'utilisation d'aéronefs dotés de dispositifs decaptation vidéo vise également à assurer la sécurisation des flux importants acheminés par voieroutière sur la seule RD465 et une affluence d'environ 6000 véhicules légers, par voie ferroviaire(navettes mises en place par la SNCF) et transports en commun (navettes Optymo) ; que cettefinalité permet d'appuyer les dispositifs au sol en cas de congestion du trafic, incident ou trouble àl'ordre public.CONSIDERANT de ce qui précède que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicdurant le présent festival, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la très forte fréquentationdu site du festival, du camping et du parking, des spécificités topographiques des trois sites commedécrits précédemment, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seuledurée du festival des Eurockéennes de Belfort ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxparcours des flux et aux concentrations momentanées du public dans la manifestation et à sesabords, où sont susceptibles de se commettre des atteintes à l'ordre public que l'usage de la caméraaéroportée vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est également strictement limitée à ladurée du rassemblement ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparait pasdisproportionnée ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; quoutre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au travers des réseauxsociaux du groupement de gendarmerie et de la préfecture du Territoire de Belfort ainsi que vial'application « MaSécurité »; que de même, une information spécifique, par voie d'affichage, seraapportée sur les lieux du festival, du camping et du parking où la caméra aéroportée sera utilisée,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen depanneaux ; que ces moyens d'information sont adaptés et suffisants ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du festivaldes Eurockéennes de Belfort à Sermamagny, et sur les sites du camping et du parking situés à Chaux,et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendar-merie départementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du festival des Eu-rockéennes de Belfort à Sermamagny, et sur les sites du camping et du parking situés à Chaux, et deI'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 3 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendar-merie départementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du festival des Eu-rockéennes de Belfort à Sermamagny, et sur les sites du camping et du parking situés à Chaux, et deI'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les actes de terrorisme.Article 4 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendar-merie départementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la prévention des actes deterrorisme sur le festival des Eurockéennes de Belfort à Sermamagny, et sur les sites du camping etdu parking situés à Chaux, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de régulerles flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Article 5 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendar-merie départementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la prévention des actes deterrorisme sur le festival des Eurockéennes de Belfort à Sermamagny, et sur les sites du camping etdu parking situés à Chaux, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de complé-ter le dispositif de secours aux personnes.Article 6 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-tionnés à l'article 1*" est fixé à 2 caméras équipant 1 drone de la gendarmerie.Article 7 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :- au sud par la rue d'Evette sur le RD 24 entre la maison Bardy (Sermamagny) et la gared'Evette-Salbert- au nord par la rue de chaux entre le croisement avec le RD13 (Lachapelle-sous-Chaux) et leRD465 (Chaux)- à l'est par le RD 465 du croisement avec la rue de Chaux (Chaux) et le croisement avec le RD24 (RP Maison Bardy)- à l'ouest par les rues du Yers et rues du Lac entre le croisement avec le RD 24 et la fin devoirie de la rue du Yers
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du festival des Eurockéennes, soit du03 juillet 2025 à 08h00 au 07 juillet 2025 à O8h00.Article 9 : L'information du public est assurée comme suit : publication via les réseaux sociaux dugroupement de gendarmerie et de la préfecture du Territoire de Belfort, ainsi que via l'application« MaSécurité » et par voie d'affichage sur les lieux du festival, du camping et du parking.Article 10 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement/de la manifestation.Article 11 : La directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont unexemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le /{6/06/;0'25Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eCécilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/oupublication directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-17-00003
Arrêté mettant en demeure les occupants
illicites d'un terrain sur la commune de
Bessoncourt d'évacuer les lieux
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commune de Bessoncourt d'évacuer les lieux 16
PREFET CabinetDU TERRITOIRE 1 H A itéDs Dlrectlf:n c!e§ sécuritésLient Bureau de la sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ N°mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de Bessoncourt d'évacuer leslieuxLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, etnotamment ses articles 9 et 9-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté d'approbation conjoint du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage2020-2025 du Territoire de Belfort signé le 6 juillet 2021 par le préfet et le président du conseildépartemental ;VU l'arrêté municipal de la commune de Bessoncourt du 29 juin 2023 portant interdiction destationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire communal ;VU le procès-verbal de renseignement administratif de la gendarmene nationale du 17jum 2025 rédigéà l'issue des constatations effectuées sur un terrain occupé illicitement ;VU la demande de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée du propriétaire de la parcellesituée derrière les magasins M. Bricolage et Décathlon, ZAC de la porte des Vosges à Bessoncourt, du 16juin 2025 ;CONSIDERANT que Grand Belfort Communauté d'Agglomération (GBCA) a satisfait aux obligationsprescrites par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-17-00003 - Arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la
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CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort a constatéle stationnement de 13 véhicules et 5 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage surla parcelle située derrière les magasins M. Bricolage et Décathlon, ZAC de la porte des Vosges àBessoncourt, propriété de la SAS CF20, sise 4 rue Metz Juteau à Belfort ;CONSIDÉRANT que le terrain n'est pas prévu ni aménagé pour accueillir les gens du voyage, qu'ils'agisse de la gestion des eaux usées, des déchets, de l'eau potable et de la distribution électrique ;CONSIDÉRANT que le raccordement illicite constaté sur le réseau électrique et aux bornes incendiesmet en danger les occupants ;CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ouà la tranquillité publique ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRÊTEARTICLE 1°": Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle situéederrière les magasins M. Bricolage et Décathlon, ZAC de la porte des Vosges à Bessoncourt, propriétéde la SAS CF20, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de lanotification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules à I'issue du délai prévu au même article.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants de la parcelle située derrière les magasins M.Bricolage et Décathlon, ZAC de la porte des Vosges à Bessoncourt, propriété de la SAS CF20, ainsi qu'àmonsieur le maire de Bessoncourt.ARTICLE 4: La directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le colonel, commandant legroupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, le maire de Bessoncourt sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants,affiché sur les lieux de l'occupation illicite et à la mairie de Bessoncourt.
Fait à Belfort, le 17/06/2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
lia MOURGUE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-14-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SARLU BOOMING
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d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU BOOMING 19
ExNPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTFyaliteFrateruste
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 75211 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ; :VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le13 mai 2025 et complétée le 13 juin 2025 par Monsieur Arnaud LEMOUNAUD, gérant de laSARLU BOOMING ;VU le dossier complet le 13 juin 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La société BOOMING, dont le siège social est situé 43B rue du Rabbin Sichel 57370 PHALSBOURG,est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pourles demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département duTerritoire de Belfort.1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU BOOMING 20
ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1 porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2025-55.Ce numéro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre aue la date et la signature del'auteur de ces analyses.ARTICLE 3: .Monsieur Arnaud LEMOUNAUD, gérant de la SARLU BOOMING, est déclaré personne par laquelleseront réalisées ces analyses d'impact.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE S :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 14 JUIN 2025
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesancon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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