CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-145
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-06-03-00003 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation
à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine
public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de
Nauzan (6 pages) Page 3
17-2025-06-03-00002 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation
à l'interdiction de circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande Côte (6 pages) Page 10
17-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre (6 pages)Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectorale n° 28 / 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 16 juin 2023 portant désignation du président et composition
du bureau de la commission de suivi de site pour une usine de fabrication
d'engrais exploitée par la société Timac-Agro à Tonnay-Charente (2 pages)Page 24
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-03-00003
arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de
Nauzan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan3
PREFETDE LA _CHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationi et de l'appui territorialFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21, |Vu l'arrêté préfectoral n° 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer au bénéfice de cette dernière ;Vu le cahier des charges associé de la concession à la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" en date du 20 mai 2019 ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation et de stationnementd'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime formulée le 7 mai 2025 parcourrier par Monsieur Claude BAUDIN, Maire de Saint-Palais-sur-Mer, complétée par mail le16 mai 2025 et le 20 mai 2025 ;Considérant l'avis avec prescriptions émis par la Direction départementale des territoires etde la mer par courriel le 26 mai 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEArticle 1er :A compter du 1* juillet et jusqu'au 31 août 2025 inclus, le tracteur de marque New Hollandimmatriculé 733 YC 17 et la remorque immatriculée EK 963 CZ appartenant à la commune deSaint-Palais-sur-Mer sont autorisés à circuler, sur le domaine public maritime de la plage deNauzan sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer du lundi au vendredi à 8h30 et vers 19h,uniquement dans le cadre de l'activité nautique.Le véhicule de marque TOYOTA de type Hilux immatriculé FV 564 CB appartenant à lacommune de Saint-Palais-sur-Mer est autorisé à circuler très ponctuellement sur le domainepublic maritime de la plage de Nauzan, uniquement en cas de dépannage du matérielnautique.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan4
Article 2 :Le tracteur de marque New Holland immatriculé 733 YC 17 et la remorque immatriculéeEK963 CZ appartenant a la commune de Saint-Palais-sur-Mer sont exceptionnellementautorisés à stationner sur la plage de Nauzan du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. En dehorsde cette période, le tracteur et la remorque stationneront en dehors du domaine publicmaritime.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.Le véhicule de marque TOYOTA de type Hilux immatriculé FV 564 CB ne sera pas autorisé àstationner sur la plage. Il devra donc retourner à son stationnement habituel (hors dudomaine public maritime) en dehors de toute sortie liée au dépannage du matériel nautique.
Article 3 :La circulation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Toutes lesautorisations devront être demandées et les règles de sécurité devront étre conformes.
Article 4 :La circulation du tracteur et de la remorque interviendra uniquement dans le cadre del'apport du matériel nécessaire et pour faire sécher les gilets de sauvetage utilisés pendant lesséances de voile sur la plage et hors manifestations sportives nécessitant une déclarationspécifique auprès des services de la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article S :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès à la plage, qui précisera la marque et l'immatriculation des véhicules utilisés etautorisés à circuler sur la plage.Les véhicules seront clairement signalés par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifiés parI'apposition d'une affiche. Le tracteur sera équipé d'un gyrophare orange.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.
Article 6 :Le véhicule devra être dûment assuré, en parfait état de marche, récemment révisé et vérifiéà chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution dumilieu.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan5
Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé lors de l'arrêt et du stationnement du véhicule.
Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et deI'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage duvéhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
Article 8 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantes parle cheminement le plus court depuis le centre nautique de Nauzan.Le véhicule motorisé empruntera le méme cheminement sur les allers-retours jusqu'à la zonede stationnement sur la plage, le long des rochers à l'intérieur d'un périmètre délimité parrubalise.La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à vitesseréduite et à pied d'homme, limitée au strict minimum, et précédée d'une personne. Lapriorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.
Article 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles, l'avifaune et lesregroupements d'oiseaux, notamment les oiseaux en reposoir de marée haute ou enalimentation sur l'estran, le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et àproximité des laisses de mer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces dernières restetotalement proscrite. Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable secet sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra étre signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.
Article 10 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, à ses accès et au milieu naturel.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan6
Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation, conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par la direction départementale des territoires et de la mer et par l'Office Nationaldes Forêts.En aucun cas la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM).En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire du véhicule. En fin de circulation, un nettoyage dela zone devra être effectué, et les lieux remis en leur état initial.
Article 11 :Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » OU « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.
Article 12 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à I'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
Article 13 :À compter du 1% septembre 2025 un rapport d'activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.
Article 14 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris). '
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan7
Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 15 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Palais-sur-Mer, leCommissaire de police de Royan, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes del'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le © 3 JUIN 2025Pour le Préfet,le Se ire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-03-00002
arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction de circulation et de stationnement d'un
véhicule terrestre à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande Côte
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande Côte
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinations et de I'appui territorialFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" sur la commune deSaint-Palais-sur-Mer au bénéfice de cette dernière ;Vu le cahier des charges associé de la concession à la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" en date du 20 mai 2019 ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation et de stationnementd'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime formulée le 7 mai 2025 parcourrier par Monsieur Claude BAUDIN, Maire de Saint-Palais-sur-Mer, complétée par mail le16 mai 2025 et le 20 mai 2025 ;Considérant l'avis avec prescriptions émis par la Direction départementale des territoires etde la mer par courriel le 26 mai 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEArticle 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, le véhicule demarque TOYOTA de type Hilux immatriculé FV 564 CB appartenant à la commune deSaint-Palais-sur-Mer est autorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de"Grande Côte".
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande Côte
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Article 2 :La circulation aura lieu uniquement à marée basse du lundi au samedi, le matin ou l'après-midisur la période autorisée et selon les horaires des marées. Il appartiendra à la mairie de Saint-Palais-sur-Mer de se tenir informée de ces dernières.Article 3 :La circulation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Toutes lesautorisations devront être demandées et les règles de sécurité devront être conformes.Article 4 :La circulation interviendra uniquement dans le cadre de l'apport du matériel nécessaire àl'organisation des séances de char à voile sur la plage et hors manifestations sportivesnécessitant une déclaration spécifique auprès des services de la Direction départementaledes territoires et de la mer.Article 5 :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès à la plage, qui précisera notamment la marque et l'immatriculation du véhiculeautorisé à circuler.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche. Il sera équipé d'un gyrophare orange.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.Article 6 :Le véhicule devra être dûment assuré, en parfait état de marche, récemment révisé et vérifiéà chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution dumilieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage duvéhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
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circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande Côte
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Article 8 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantes parle cheminement le plus court depuis le parking de l'esplanade de la "Grande Côte".Le véhicule motorisé empruntera le même cheminement sur les allers-retours jusqu'auxconteneurs installés par la mairie de Saint-Palais-sur-Mer, lieux de stockage du matériel del'activité de char à voile pour la saison.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de végétalisation. Aucunecirculation dans les dunes et aux pieds des dunes n'est autorisée.Article 9Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximité des laisses demer, d'intérét écologique avéré. La circulation sur ces derniéres reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à vitesseréduite et à pied d'homme, limitée au strict minimum, et précédée d'une personne. Lapriorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Article 11 :En dehors des interventions nécessaires, le véhicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime. De manière dérogatoire et à titre exceptionnel, le stationnement du véhicule seraautorisé au besoin en journée près des conteneurs de stockage du matériel et à l'écart dupied de dune. Un balisage sera opéré ; des plots seront installés. Le stationnement de nuit eststrictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.Article 12 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, à ses accès et au milieu naturel.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande Côte
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Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation, conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par la direction départementale des territoires et de la mer et par l'Office Nationaldes Forêts.EN aucun cas la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM).En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire du véhicule.En fin de circulation, un nettoyage de lazone devra être effectué, et les lieux remis en leur état initial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :À compter du 20 octobre 2025 un rapport d'activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.
Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande Côte
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Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Palais-sur-Mer, leCommissaire de police de Royan, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle,le 0 3 JUIN 2025
Pour le Préfet,le Secré e Général
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circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande Côte
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande Côte
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-03-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime au bénéfice de l'association
Les Mouillages de la Pointe de Chaucre
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre17
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinations et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2011 autorisant le renouvellement d'une zone demouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime au lieu-dit "Pointe deChaucre" sur la commune de Saint-Georges d'Oléron (17190) ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de deux véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritime formulée par courrier le 19 mai 2025 parl'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre", représentée par Monsieur Patrick BUSO,son Président, sis 9, chemin du Batan, le Moulin, à Lescar (64230) ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 19 mai 2025 émis par les services del'Office National des Forêts ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis par les services de la Directiondépartementale des territoires et de la mer le 26 mai 2025 ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 20 mai 2025 par Madame Dominique.RABELLE, Maire de Saint-Georges d'Oléron ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1er :Les véhicules tracteurs suivants :— Universal UTB445 immatriculé 7275 QL 17 appartenant à Monsieur Gilles CHARTON,— Same 70F4RM immatriculé FP 798 NZ appartenant à Monsieur Pascal MORISSET,sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime de la plage de Chaucre située sur lacommune de Saint-Georges d'Oléron à compter de la date du présent arrêté jusqu'au30 septembre 2025 inclus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre18
Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux opérations de mise à l'eau desbateaux des membres de l'association« Les Mouillages de la Pointe de Chaucre ».Les interventions auront lieu le matin avant 9 heures 30 et le soir après 19 heures, en dehorsdes périodes de fréquentation de la plage et de manière regroupée. Elles se limiteront autemps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau.
Article 2 :Pour accéder à la plage, les véhicules emprunteront exclusivement la rue du Canot deSauvetage, voie d'accès existante et autorisée par la mairie de Saint-Georges d'Oléron.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera réduite au chemin le plus court pour accéder à la mise à l'eau.
Article 3 :Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.L'utilisation des véhicules pour une mission de secours pouvant être sollicitée par la mairie deSaint-Georges d'Oléron reste occasionnelle et de fait dérogatoire à l'interdiction de circulergénérale pour les véhicules motorisés en intervention pour porter secours.
Article 4 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accés du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Les véhicules seront clairement signalés par un marquage approprié et identifiés parI'apposition d'une affiche. Ils seront équipés d'un gyrophare orange et d'un avertisseursonore.
Article 5 :Les véhicules et les remorques annexes de mise à l'eau devront être en parfait état de marche,récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature àoccasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution des véhicules serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance des véhicules en cours de validité sera transmise à lamairie de Saint-Georges d'Oléron. Toutes les autorisations devront être demandées et lesregles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre19
Article 6 :La circulation se fera sous l'entière responsabilité du conducteur des véhicules qui sera tenude prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage desvéhicules depuis leur arrivée et sur leur parcours sur le domaine public maritime.
Article 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation(parcours direct depuis la cale jusqu'à la mise à l'eau).
Article 8 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,les véhicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laissesde mer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.
Article 9 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme, limitée au strict minimum, précédée d'une personne.Une vigilance toute particulière sera apportée face à la fréquentation du site en périodeestivale, afin de cohabiter avec le public et les autres acteurs présents sur la plage et éviter lesrisques d'accidents. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, les véhicules et leurs remorques stationneront endehors du domaine public maritime. Le stationnement sur le domaine public maritime restestrictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien des véhicules, des moteurs des navires des adhérentsde l'association et de leurs remorques se fera hors du domaine public maritime et des zonesnaturelles.
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Article 10 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et par lesservices de la mairie de Saint-Georges d'Oléron.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), les véhicules devrontêtre immédiatement évacués du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire des véhicules.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.
Article 11 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.
Article 12 :Dans tous les cas, la présence de personnes et des véhicules est interdite sur le domainepublic maritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toutealerte pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à lasécurité des personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeurde se tenir informé de ces alertes.
Article 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Oléron devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à I'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
Article 14 :En fin d'opération et à compter du ler octobre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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Article 15 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 16 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Madame leMaire de Saint-Georges d'Oléron, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 2 JUIN 2025
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
/ Emmanidel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-04-00004
Arrêté préfectorale n° 28 / 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 16 juin 2023 portant désignation du
président et composition du bureau de la commission
de suivi de site pour une usine de fabrication
d'engrais exploitée par la société Timac-Agro à
Tonnay-Charente
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2023 portant désignation du président et composition du bureau de la commission de suivi de site pour une usine de fabrication d'engrais
exploitée par la société Timac-Agro à Tonnay-Charente
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ÈÊELF:T Sous-Préfecture de RochefortCHARENTE- Pôle des c.ollectlwteïMARITIME et de la citoyennetéÂibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 28 / 2025modifiant I'arrété préfectoral du 16 juin 2023portant désignation du président et composition du bureaude la commission de suivi de site pour une usinede fabrication d'engrais exploitée par la sociétéTimac Agro à Tonnay-CharenteLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1 et R125-8-5 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant création de la commission de suivi de site pourune usine de fabrication d'engrais exploitée par la société Timac Agro à Tonnay-Charente ;Vu la séance de la commission de suivi de site du 15 mai 2023 au cours de laquelle les membressont prononcés sur la désignation du Président et ont proposé les représentants de chacun descollègues ;Considérant qu'il convient de modifier le représentant du bureau du collègue « salariés » suite :— au courriel reçu le 26 mai 2025 en sous-préfecture par lequel Monsieur Louis DUFEUIL,représentant du personnel, informe avoir été licencié de l'entreprise TIMAC AGRO ;- au courriel reçu le 27 mai 2025 en sous-préfecture par lequel I'entreprise TIMAC AGRO informede l'élection de nouveaux représentants du personnel suite aux élections professionnelles du 31octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort :ARRETEArticle 1 : L'alinéa 5 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit :« 5° - Collège « salariés »Mme Marie TABAR
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exploitée par la société Timac-Agro à Tonnay-Charente
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Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunaladministratif de Poitiers (Hôtel Gilbert — 15, rue de Blossac — CS 80 541 - 86 020 Poitiers Cedex)dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. Il proroge le délai de recours contentieux.L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime etfera l'objet d'un affichage en mairie de Tonnay-Charente pendant un mois.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet deRochefort et le maire de Tonnay-Charente, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Rochefort, le 2/
Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet de Rochefort. By('fâ æStéphane DONNO
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