NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-221
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-06-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service
à la personne. (2 pages) Page 3
2024-06-12-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service
à la personne. (2 pages) Page 5
2024-06-12-00010 - Modification de récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de
service à la personne. (3 pages) Page 7
2024-06-12-00009 - Modification de récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de
services à la personne. (4 pages) Page 10
2024-06-18-00009 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de
services à la personne. (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-06-20-00005 - Arrêté spécifique de circulation T24-244N (4 pages) Page 16
2024-06-20-00004 - Arrété specifique de circulation T24-265N (4 pages) Page 20
2024-06-20-00003 - Arrété specifique de circulation T24-266N (4 pages) Page 24
2024-06-20-00002 - Arrêté spécifique de circulation T24-270N (4 pages) Page 28
2024-06-21-00001 - Arrêté temporaire T24-274N portant réglementation de la circulation
sur l'A2 dans le sens Bruxelles vers Paris (3 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire de sécurité
complémentaire n°1
du projet d□adaptation du réseau tramway au renouvellement du
parc de matériel roulant de Lille (4 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-06-20-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 23 juin 2024 à
Seclin (4 pages) Page 39
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord ©
Liberté ;
_ | AGRÉMENT N°
an: . ; SAP / 848164307
Pôle inclusion et emploi Acte 2024-138
Arrété portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services a la personne
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 848164307 Acte 2019-025 délivré le 18 juillet 2019 à la SASU PLB Services enseigne
«ADENIOR Lys-lez-Lannoy » pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 mars 2024 par Monsieur Patrick LEGENNE, en qualité
de président de la SASU PLB Services,, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord et déclarée complète le 23 avril 2024 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59)
Vu l'avis émis le 21 mai 2024 par le Président du Conseil Départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SASU PLB Services enseigne «ADENIOR Lys-
lez-Lannoy », sise 1 RUE DU GENERAL LECLERC à LYS LEZ LANNOY (59390) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 848164307 Acte 2019-025, pour une durée de 5 ans a compter du 15 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ; :
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5-Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions. d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2 F2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté .
ee AGREMENT N°
mm | | SAP / 802411678
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-137
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 802411678 Acte 2019-066 délivré le 30 août 2019 à la SAS COULEUR
OPALE SERVICES enseigne «ADENIOR Dunkerque» pour une durée de 5 ans à compter du 20 juin 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Valérie LESAFFRE, en qualité de représentante
de la SAS COULEUR OPALE SERVICES, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarine (DDETS)
du Nord et déclarée complete le 9 avril 2024 :
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une s comptabilite séparée en tant que structure autorisée
par le département du Nord (59)
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par le Président du Conseil Départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°" — Un renouvellement d'agrément est accordé a la SAS COULEUR OPALE SERVICES enseigne
«ADENIOR Dunkerque», sise :
- 31 rue Georges Clémenceau à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social
- 32 rue Léon Blum à GRAVELINES (59820) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 802411678 Acte 2024-137 pour une durée de cing ans à compter du 19 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code
du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/ 2
9 RA de Strachaiira CO 19A4AR - SONAR LITE CENEY - Tél N27ANN GI 79 WUaArsairac d'asiartiirs at madalitéhe Adfanaiinil are cannes mm mms

Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Il en est de
même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité axcligive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrété peut faite l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Péle inclusion et emploi,
'
Hl
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
DRA Aa Chrackainme ME 19AQQ Canaciiiccencyw TAL ND TA NN EN 79 Lineninne MaAcninctinn abemndallitiea danaunll evr soananes named manne be

PREFET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
a RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 80241 1678
Péle Inclusion et Emploi Acte 2024-137
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne ©
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ; .
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
Vu le renouvellement d'agrément et le récépissé n° SAP / 802411678 Acte 2019-066 délivré le 30 août 2019
à la SAS COULEUR OPALE SERVICES enseigne «ADENIOR Dunkerque» pour une durée de 5 ans à compter
du 20 juin 2019;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SAS en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 :
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 802411678 Acte 2024-137 délivré le 12 juin 2024 à la SAS COULEUR
OPALE SERVICES enseigne «ADENIOR Dunkerque» pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2024 ;
CONSTATE |
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Valérie LESAFFRE, en qualité de représentante de la SAS COULEUR OPALE SERVICES ayant
pour enseigne «ADENIOR Dunkerque».
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS COULEUR OPALE
SERVICES enseigne «ADENIOR Dunkerque», sise :
- 31 rue Georges Clémenceau à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social
- 32 rue Léon Blum à GRAVELINES (59820) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 802411678 Acte 2024—137 à compter du 19 juin 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile, |
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative a domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 19 juin 2024 sur le
département du Nord (59) sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
-__ Prestation de conduite du véhiculé personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 802411678
Acte 2024-137 et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 20 juin 2014 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- . Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 — Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent récépissé.
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile
des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail.et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74.00.62 72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Q
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 3/3
2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

OT NORD Direction Départementale de l'Emploi,
fad du Travail et des Solidarités du Nord
Egalité |
Fratereitt | | SAP / 848164307
Pôle inclusion et emploi
Acte 2024-138
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 848164307 Acte 2019-025 délivré le 18 juillet 2019 à la SASU PLB Services, enseigne
«ADENIOR Lys-lez-Lannoy» pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à la SASU PLB Services, enseigne «ADENIOR Lys-lez-Lannoy» pour une durée :
de 15 ans délivré le 8 juillet 2020 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service
prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une COPINE séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 848164307 Acte 2024-138 délivré le 12 juin 2024 à la SASU PLB
Services, enseigne «ADENIOR Lys-lez-Lannoy» pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2024 :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-
France par Monsieur Patrick LEGENNE, en qualité de président de la SASU PLB Services, enseigne «ADENIOR
Lys-lez-Lannoy».
Article 1° — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité a été enregistré au nom de la SASU PLB Services enseigne «ADENIOR
Lys-lez-Lannoy», sise 1 RUE DU GENERAL LECLERC à LYS LEZ LANNOY (59390) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 848164307 Acte 2024-138 à compter du 15 juillet 2024
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire et Cours à domicile,
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
- Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

'Assistance informatique et Internet a domicile,
Assistance administrative a domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes,
Activités d'interpréte en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour'
les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2024 sur le
département du Nord (59), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives. :
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP /
848164307 Acte 2024-138. Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément et de
ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire
pour une durée de 15 ans à compter du 8 juillet 2020 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Article 6 — Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et.des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 8 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du code du travail.
Article 9. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du pôle Inclusion et emploi,
}oe
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
es RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 981266620
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-146
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur Jonathan SETTINERI, dirigeant de l'entreprise individuelle SETTINERI Jonathan
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
SETTINERI Jonathan, sise 8 RUE ROGER SALENGRO à FRETIN (59273) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 981266620 Acte 2024-146, à compter du 1° juin 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il'en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Le
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-244N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 227
Sens Lille vers Belgique
Fermeture de bretelle
Travaux MEL : rabotage et enrobés avenue de la Marque
Commune de Villeneuve d'Ascq
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société Eurovia agissant pour le compte de la Commune, en date du 07 juin 2024
par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur la nationale RN227, au niveau de la bretelle 2 de l'échangeur 7, sens Lille vers Belgique,
afin de permettre la réalisation des travaux de rabotage et d'enrobés avenue de la Marque,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle n°2de l'échangeur n°7 de la
RN 227 dans Le sens Lille vers Gand durant les nuits du mercredi 26 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024,
de 20h00 à 06h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuits du mercredi 26 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024,
de 20h00 à 06h00
Sens Lille-Belgique
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Les restrictions sur la nationale RN227 consistent en
¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur 7
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à poursuivre sur la M626 puis la M6d. Au giratoire ils reprendront la
direction A22/A1/RN227 afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par la société EUROVIA
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord, <<<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

M. le Chef du Centre d'Entretien et d'/Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 20 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Signature numérique
Maxime de Maxime MOUTON
MOUTON maxime.mouton
16:08:08 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-265N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la nationale RN365
Sens Lille vers Belgique
Neutralisation de voie et fermeture de bretelle
Réparation DDP : atténuateur de choc + capot
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment.les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
: 33 (0) 3 20 49 63 44
'er rue Jean Bart - CS 20275 .
00 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM en date du 27 mai 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District
de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la nationale RN356, au
niveau de la bretelle 1 de l'échangeur 5, sens Lille vers Belgique, portant sur des travaux de réparation
d'atténuateur de choc + capot,
Vu l'information à la Métropole de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents, |
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 5 bretelle n°1 de la nationale
RN356, sens Lille vers Belgique, durant les nuits du lundi 24 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024, de 21h00 à
05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuits du lundi 24 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024,
de 21h00 à 05h00
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Les restrictions sur la nationale RN356 consistent en
- Neutralisation de la voie de droite du PR 1+300 au PR 1+950 par balisage fixe signalé par FLR,
¢ Fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 5
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a :
Les usagers sont invités à poursuivre sur la RN356 en direction de la Belgique. Ils emprunteront la
bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 6 de la RN356. Au giratoire, ils prendront la 4ème sortie et
poursuivront sur la RM48 en direction de Lille. Ils emprunteront la bretelle d'entrée n°3 du même
échangeur de la RN356 en direction de Paris. Ils poursuivront sur la RN356 et sortiront à la bretelle n°
4 de I' échangeur 5 de la RN356 afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
www.cohesion-territoires. gouv.fr

. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord, .
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 20 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
j maxime.mouton
maxime.mMoOuto pate : 2024.06.20
n 16:05:09 +02'00'2<<<<<2<X<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

| =
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24-266N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur sur la RN 356
Sens Lille vers Gand
Fermeture de bretelle
Réparation DDP sur le secteur de la MEL
Commune de Wasquehal
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
xpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedexwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître
qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la nationale RN356, au niveau de la bretelle n°1
de l'échangeur 7 de la RN 356, sens Lille vers la Belgique, afin de permettre la réalisation des travaux de
réparation de DDP sur le secteur de la MEL,
Vu l'information à la Métropole de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 7 bretelle n°1 de la nationale
RN356 , sens Lille vers la Belgique, durant les nuits du mercredi 26 juin au jeudi 27 juin 2024 de 21h00 à
O5h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuits du mercredi 26 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024,
de 21h00 à 05h00
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Sens Lille-Belgique
Les restrictions sur la nationale RN356 consistent en
¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 7
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
les usagers poursuivront sur l'autoroute A22, sortiront à la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 12 de
l'autoroute A22, prendront à droite la RM670 direction Croix, puis à droite sur la RM64 direction Roubaix,
au sens giratoire ils emprunteront la 2 eme sortie pour continuer sur la RM64 afin de retrouver leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord, <<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M< <<< <
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 20 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.mouto pate : 2024.06.20
n 16:11:34 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-270N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
Sens Lille vers Dunkerque
Fermeture de bretelle
Réparation DDP
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM datée du 18 juin 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de
Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A25, au niveau de
la bretelle n°1 de l'échangeur 2, sens Lille vers Dunkerque, afin de permettre la réalisation des travaux
de réparation de DDP,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 2 bretelle n°1 de l'autoroute
A25, sens Lille vers Dunkerque, durant les nuits du mardi 23 juillet 2024 au jeudi 25 juillet 2024, de
21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuits du mardi 23 juillet 2024 au jeudi 25 juillet 2024,
de 21h00 à 05h00,
Sens Lille-Dunkerque
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Les restrictions sur l'autoroute A25 consistent en
¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront sur l'autoroute A25, sortiront à la bretelle n°1 de l'échangeur 4 de l'autoroute
A25. Au feu tricolore, ils prendront à droite Avenue Beethoven à Lille, puis ils prendront à droite
Boulevard de Metz. Au giratoire Place Barthélémy Dorez, ils prendront la 4 eme sortie vers le Boulevard
de Strasbourg jusqu'au giratoire de la Porte d'Arras afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants OU non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,<<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 20 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.mouto Date : 2024.06.20
n 16:14:11 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 274N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 dans le sens Bruxelles vers Paris
Neutralisations voie rapide
Travaux d'évacuation de déchets suite aux manifestations des agriculteurs
Communes de Crespin et Marly
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le DESC du CEI de Valenciennes en date du 19 juin 2024,
Vu la demande en date du 19 juin 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2, dans le s ens Bruxelles vers Paris,
pour permettre les travaux d'évacuation des déchets suite aux manifestations des agriculteurs,
Vu l'information aux gestionnaires frontaliers belge, le 20 juin 2024,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A2, le mardi 25 juin 2024 et
le mercredi 26 juin 2024, uniquement de jour, de 09h00 à 16h00, afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l' A2, dans le sens Bruxelles vers Paris, consistent en :
•La neutralisation de la voie rapide par Flèches lumineuses de rabattement «  FLR » du PR
78+850 au PR 78+700;
•La neutralisation de la voie rapide par Flèches lumineuses de rabattement «  FLR » du PR
62+350 au PR 62+200  ;
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise CEI de Valenciennes .
Les travaux seront réalisés par l'entreprise RECYNOV.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice par subdélégation
L'Adjoint à la Cheffe de district,
E = Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logementDU NORD 8 8
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mobilité et infrastructures
Pôle stratégie - mobilité - déplacement - transport
Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°1
du projet d'adaptation du réseau tramway au renouvellement du parc de matériel roulant de Lille
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment ses articles 25 à 45;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 2 et 6;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier de la métropole européenne de Lille du 26 janvier 2024 adressé au préfet du Nord et reçu
le 29 janvier 2024, sollicitant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°1 du
projet d'adaptation du réseau tramway au renouvellement du parc de matériel roulant de Lille ;
Vu le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°1 du projet d'adaptation du réseau tramway au
renouvellement du parc de matériel roulant de Lille dans sa version BO du 17 janvier 2024, transmis par
le courrier susvisé du 26 janvier 2024 et reçu le 29 janvier 2024 et ses compléments transmis par
courriel du 22 avril 2024 et du 4 juin 2024 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Bureau Veritas dans sa version 2 du
4 juin 2024 et le rapport préparatoire de l'OQA Insertion Urbaine ERA dans sa version A du 13 mai
2024 ;
Vu le dossier d'intention relatif au projet de renouvellement des rames de tramway et d'adaptation du
réseau des deux lignes de tramway de Lille transmis par la métropole européenne de Lille le 14 janvier
2022 ayant fait l'objet d'un avis de substantialité du préfet du Nord le 4 avril 2022 ;
Vu le dossier d'intention relatif aux travaux de mise en conformité des quais des stations du tramway
de Lille transmis par la métropole européenne de Lille le 3 mai 2023 ayant fait l'objet d'un avis de non-
substantialité du préfet du Nord le 19 juin 2023 ;
1/3
2-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu le dossier préliminaire de sécurité du projet d'adaptation du réseau tramway au renouvellement du
parc de matériel roulant de Lille transmis par la métropole européenne de Lille le 24 février 2023 et
approuvé par le préfet du Nord le 31 juillet 2023 ;
VU l'avis du bureau Nord-Ouest du service technique des remontés mécaniques et des transports
guidés (STRMTG) en date du 7 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la
secrétaire générale de la préfecture du Nord
ARRETE
Article 1°:
Les mises en service anticipées et provisoires des lignes de tramway et le dossier préliminaire de
sécurité complémentaire n°1 (DPSC n°1) relatif au projet d'adaptation du réseau de tramway au
renouvellement du parc de matériel roulant de Lille pour les travaux d'adaptation des quais extérieurs
prévus à l'été 2024 et 2025, les travaux d'adaptation des quais souterrains prévus à l'été 2025, et le
remplacement de l'éclairage du tunnel prévu à l'été 2025, sont approuvés dans le respect des
prescriptions des prescriptions de l'article 2.
Article 2 :
Cette approbation et ces autorisations sont assorties des prescriptions suivantes :
Concernant le système global :
* Les mises en service anticipées et provisoires du projet d'adaptation du réseau tramway au
renouvellement du parc de matériel roulant de Lille sont autorisées sous réserve du bon
déroulement des essais et de l'accord sans réserve de l'OQA. Les fiches de synthèses des essais
et l'avis OQA devront être transmis par courriel au STRMTG au plus tard une semaine après
chaque mise en service anticipée. -
Conformément à l'article 34 du décret n°2017-440 susvisé, les mises en service anticipées ainsi
autorisées sont provisoires. Le dossier de sécurité sera ainsi à déposer au plus tard 3 mois après la
dernière mise en service anticipée et provisoire afin de permettre la mise en service définitive du projet
d'adaptation du réseau tramway au renouvellement du parc de matériel roulant de Lille.
* Le dossier de sécurité devra préciser la gestion de la végétation à proximité des stations
pouvant constituer des masques à la visibilité.
* Les deux arbres considérés comme obstacles fixes et considérés comme prioritaires devront
être abattus avant la première mise en service anticipée et provisoire.
¢ Un dossier d'autorisation de tests et d'essais devra être transmis aux services de l'État.
+ Lanorme NF $32-002 du ler décembre 2004 devra être intégrée aux référentiels de la pièce 7.
* Les pictogrammes UFR ne devront pas laisser supposer que les rames BREDA sont accessibles
aux usagers en fauteuil roulant.
* Les attestations de fusibilité de tous les obstacles présents dans les zones libres de tout
obstacle fixe au niveau des quais modifiés devront être fournies au stade du dossier de sécurité.
Concernant l'insertion urbaine :
* Les plans indiquant les masques à la visibilité pour les cycles concernant les traversées cycles
des carrefours autour de la station Victoire devront être repris en respectant la doctrine
CEREMA de juin 2023 et transmis, pour avis, au STRMTG, 15 jours après le démarrage des
travaux.
* Un document justifiant le traitement des masques à la visibilité devra être fourni dans le dossier
de sécurité.
+ Les plans de récolement des stations modifiées devront être transmis dans le dossier de
sécurité et notamment intégrer tous les déplacements éventuels.
+ __ L'ensemble des barrières ne devra pas être installé dans la zone libre de tout obstacle fixe.
2/3

Concernant le matériel roulant :
L'ensemble de ces remarques ainsi que celles émises dans l'avis préfectoral du 4 avril 2022 suite à la
transmission du dossier d'intention relatif au projet de renouvellement des rames de tramway et
d'adaptation du réseau des deux lignes de tramway de Lille et celles émises dans l'avis préfectoral du
31 juillet 2023 suite a la transmission du DPS du projet d'adaptation du réseau tramway au
renouvellement du parc de matériel roulant de Lille devront être prises en compte dans la pièce O du
DPS complémentaire relatif au nouveau matériel roulant.
Concernant l'adaptation de l'infrastructure à l'arrivée du nouveau matériel roulant
L'ensemble de ces remarques devra être pris en compte dans la pièce O du DPS complémentaire n°2
relatif à l'adaptation de l'infrastructure suite à l'arrivée du nouveau matériel roulant.
Le DPS complémentaire relatif à l'adaptation de l'infrastructure suite à l'arrivée du nouveau matériel
roulant susmentionné devra être transmis au préfet du Nord. En particulier, il comprendra :
* des plans d'aménagement précisant les gabarits limites d'obstacles (GLO) pour les nouvelles
rames.
* des plans précisant le déplacement de l'ensemble des obstacles fixes restants sur le réseau hors
de la zone libre de tout obstacle fixe.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de
code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 — 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia — 92055 La
Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur interdépartemental.de la police nationale
du Nord, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 9 0 JUN 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
= Dec
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3


Préfecture du Nord
sf 3 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le dimanche 23 juin 2024 à Seclin
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le dimanche 23
juin 2024 de 13h30 à 16h30 à Seclin ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que sur la commune de Seclin, des rassemblements réguliers ont lieu et des courses de véhicules
de type rodéos sont organisées ;
Considérant que ces individus, au comportement et a la conduite dangereuse, empruntent les accés piétons
mettant en danger la sécurité des personnes ;
Considérant que de nombreux appels des administrés sont adressés aux services de police et à la mairie
signalant des nuisances sonores, des vitesses excessives ainsi que les risques causés à autrui ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la
voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et
du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation
des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au
sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène
de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre
riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à
l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature
même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle
pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,
permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemperer ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la commune de Seclin, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le dimanche 23
juin 2024 à Seclin.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le dimanche 23 juin 2024 de 13h30
à 16h30.
2/3

Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dés
sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
a compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 20 JUIN 2024
"@QOhny. préfet et par délégation,
/ ee Life) LB directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe a l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 23 juin 2024
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T
Seclin
9
SMA INTERACCIAS
tet Truchf et Trailer
Palts FranceAy. del Epinette Sudeley
CAB FORMATIONS 9