PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-039-2025-06
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-06-18-00003 - Arrêté 2025-182 portant cession de l'autorisation
détenue par l'union mutualiste Mutualité Fonction Publique Action
Santé Social (MFPASS) à Paris, au profit de la Fondation l'Elan
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-18-00003
Arrêté 2025-182 portant cession de l'autorisation
détenue par l'union mutualiste Mutualité
Fonction Publique Action Santé Social (MFPASS)
à Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouvé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-18-00003 - Arrêté 2025-182 portant cession de l'autorisation détenue par l'union mutualiste
Mutualité Fonction Publique Action Santé Social (MFPASS) à Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouvé 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
seine 7/&mMAneLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de Santélle-de-France




ARRÊTÉ N° 2025 – 182
et
DEPARTEMENT/2025/30/DGAS/DA/SECQ
Portant cession de l'autorisation détenue par l'union mutualiste Mutualité Fonction Publique
Action Santé Social (MFPASS) sise 3, square Max Hymans 75 015 Paris, au profit de la
Fondation l'Élan Retrouvé
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 313 -1 et
suivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;

VU

VU

VU

VU
le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la santé publique ;

le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU La délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 du Département de Seine-et-Marne
relative à l'élection de Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du conseil
départemental de Seine-et-Marne ;

VU



VU



VU




VU

la déclaration de cessation des paiements de la société MUTUALITE FONCT ION
PUBLIQUE ACTION SANTE (MFPASS) effectuée le 17 janvier 2025 auprès du greffe du
tribunal des activités économiques de Paris ;

le jugement du tribunal des activités économiques de Paris prononcé le 3 février 2025,
ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MUTUALITE
FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE (MFPASS) ;

l'offre de reprise des activités de l'union mutualiste MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE
ACTION SANTE (MFPASS) déposée par la Fondation l'Élan Retrouvé sise 23 rue
Catherine de la Rochefoucauld, 75 009 Paris (SIREN n° 775 676 349), en application de
l'article L. 642-2 du code du commerce, en date du 16 avril 2025 ;

le jugement du tribunal des activités économiques de Paris n°RG 2025034600 en date du
12 juin 2025 ;
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Mutualité Fonction Publique Action Santé Social (MFPASS) à Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouvé 4


CONSIDÉRANT


que l'union mutualiste Mutualité Fonction Publique Action Santé Social
(MFPASS) a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
avec maintien de l'activité ;
CONSIDÉRANT

que le tribunal des activités économiques de Paris a constaté, par son
jugement rendu le 3 janvier 2025 , l'état de cessation des paiements de la
Mutualité Fonction Publique Action Santé Social (MFPASS ) et a décidé
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard avec
poursuite temporaire de son activité en vue de l'adoption d'un plan de cession
de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du commerce ;
CONSIDÉRANT


que l'union mutualiste Mutualité Fonction Publique Action Santé Social
(MFPASS) ne présente plus, en conséquence, les garanties techniques et
financières nécessaires pour gérer les établissements et services sus -
mentionnés ;
CONSIDÉRANT






CONSIDÉRANT
que le tribunal des activités économiques de Paris a, par son jugement n°RG
2025034600 rendu le 12 juin 2025, arrêté le plan de cession des activités de
l'union mutualiste (Mutualité Fonction Publique Action Santé Social
(MFPASS), lequel prévoit la reprise des activités sus-mentionnées par la
«Fondation l'Élan Retrouvé» sis e 23 rue Catherine de la Rochefoucauld,
75009 Paris (SIREN n° 775 676 349) ;

qu'il ressort de l'examen du dossier, présenté par l'organisme « Fondation
l'Élan Retrouvé » dans le cadre de la procédure de reprise menée par l'autorité
judiciaire, que ce dernier remplit les conditions pour gérer les établissements
et services antérieurement détenus par la MFPASS dans le respect de s
autorisations préexistantes et présente les garanties morales, techniques et
financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des
personnes qui y sont accueillies ;

CONSIDÉRANT


C CONSIDÉRANT

que cette cession satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-
4 du code de l'action sociale et des familles ;
que la Fondation l'Elan Retrouvé s'est engagée devant le tribunal de faire son
affaire personnelle des sommes qui pourraient être réclamées par les
financeurs publics au titre des dispositions de l'article L.313 -19 du code de
l'action santé social et des familles (fonds dédiés de CLG et EET), au-delà des
sommes qui leur seront reversées en numéraire et en nature, sur la base de
l'arrêté préfectoral de reversement à intervenir, sans recours contre les
organes de la procédure ;
que les modalités de reversement de cette dette personnelle dans le
fonctionnement de chacun des établissements repris sera déterminé en lien
avec l'autorité d'autorisation et de tarification dans le cadre du dialogue de
gestion ;
qu'elle s'est également engagée à respecter les engagements souscrits vis-à-
vis des financeurs publics lors de l'octroi des fonds publics, de les employer à
la destination à laquelle ils avaient été alloués ainsi que les reverser en cas
de fermeture ultérieure ;

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ARRÊTENT


ARTICLE 1er : Les autorisations délivrées à l'union mutualiste Mutualité Fonction Publique Action
Santé Social (MFPASS), N° FINESS 750721391, sont cédées à la Fondation l'Élan
Retrouvé, sise 23 rue Catherine de la Rochefoucaul d, 75009 Paris (SIREN n°
775676349) à compter du 13 juin 2025.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement ESAT Centre La Gabrielle est fixée à 100
places réparties de la manière suivante :
- 100 places Déficience Intellectuelle.














ARTICLE 3e :


















ARTICLE 4e :








Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 770790616

Code catégorie : [246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Code discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code fonctionnement (type d'activité) : [13] Semi-Internat
Code clientèle : [110] Déficience Intellectuelle (sans autre indication)

Code statut : Fondation d'utilité publique


La capacité totale de la Plateforme Enfants Centre La Gabrielle est fixée à 224
places, réparties de la manière suivante :
- 224 places tous types de déficiences, tous modes d'accueils.

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 770690220

Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement (type d'activité) : [48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle ; [207] Handicap cognitif spécifique ;
[206] Handicap psychique ; [437] Troubles du spectre de l'autisme

Code statut : Fondation d'utilité publique


La capacité totale de l'établissement Etablissement d'accueil médicalisé (EAM)
Centre La Gabrielle est fixée à 20 places réparties de la manière suivante :
- Foyer de vie "Art et Vie" : 15 places
- Accueil de jour médicalisé "Les Goëlands" : 5 places, dont 4 places
médicalisées

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
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ARTICLE 5 :
































N° FINESS de l'établissement : 770018067

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées (EAM)

Code discipline : [965] Accueil et accompagnement non médicalisé – Personnes
handicapées
Codes fonctionnement (type d'activité) :
[11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour

Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé – Personnes
handicapées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour

Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Code statut : Fondation d'utilité publique


La capacité totale de l'établissement Etablissement d'accueil non médicalisé
(EANM) est fixée à 72 places réparties de la manière suivante :
- Foyer d'hébergement/Foyer de vie "La Cerisaie" : 34 places, réparties
comme suit :
- 28 places d'hébergement permanent/foyer d'hébergement
- 2 places tout mode d'accueil en hébergement
- 4 places d'hébergement permanent/foyer de vie
- Foyer d'hébergement "Maisons -Etape" : 18 places (en appartements
extérieurs), réparties comme suit :
- 17 places d'hébergement permanent
- 1 place tout mode d'accueil en hébergement
- Accueil de jour "Couleurs et Création" non médicalisé : 20 places

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 770790624

Code catégorie : [ 449] – Etablissement d'accueil non médicalisé pour personnes
handicapées (EANM)

Code discipline : [965] Accueil et accompagnement non médicalisé – Personnes
handicapées

Codes fonctionnement (type d'activité) :
[11] Hébergement complet internat
[43] Tous modes d'accueil avec hébergement
[21] Accueil de jour

Codes clientèle :
[117] Déficience Intellectuelle
[437] Troubles du spectre de l'autisme

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-18-00003 - Arrêté 2025-182 portant cession de l'autorisation détenue par l'union mutualiste
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ARTICLE 6e :
























Code statut : Fondation d'utilité publique


La capacité totale de l'établissement SAMSAH LA GABRIELLE est fixée à 34
places réparties de la manière suivante :

- 26 places médicalisées;
- 8 places non médicalisées

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 770010189

Codes catégorie :
[445] Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
[446] Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)

Codes discipline :
[965] Accueil et accompagnement non médicalisé personnes handicapées
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Code statut : Fondation d'utilité publique

ARTICLE 7e : Les autorisations sont assujetties au respect des conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : La durée initiale et la date d'échéance des autorisations d'exploitation de s
établissements et services fixée à quinze ans conformément à leurs arrêtés
d'autorisations respectifs reste inchangée.

A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du
CASF, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 de ce même code.


ARTICLE 9e :





ARTICLE 10e :


ARTICLE 11e :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de s établissements et services devront être porté s à la
connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
et du président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, dans le respect de
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les autorisations ne peu vent être cédée s qu'avec l'accord des autorités
compétentes pour la délivrer.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France et du président du conseil
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départemental de Seine-et-Marne, ou d'un recours hiérarchique devant le ministre
chargé de l'action sociale.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai franc de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet
www.telerecours.fr.

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur
le site Internet du Département.


ARTICLE 12e:

La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des S ervices du
Département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-
et-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 18 juin 2025




Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Le Président du Conseil départemental
De Seine-et-Marne





Jean-François PARIGI


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