HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-07-006
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO sécurisation couvent DEROG TAUX
AR138 (4 pages) Page 3
2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux usées DEROG TAUX AR139
(4 pages) Page 8
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-07-01-00008
CASTIFAO sécurisation couvent DEROG TAUX
AR138
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO sécurisation couvent DEROG
TAUX AR138 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 3
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°138
portant dérogation, pour la commune de Castifao, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
La préfète de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la Haute-
Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO sécurisation couvent DEROG
TAUX AR138 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 4
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Castifao, le 17 juin 2025, sollicitant un financement au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de 10 % pour des travaux de sécurisation
du couvent de Caccia – Confortation du fronton et du voûtement.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que
l'opération concernée a pour but l'aménagement et la mise en valeur du patrimoine de la commune ;
qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la
dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commun e de Castifao , maître d'ouvrage de l'opération « travaux de
sécurisation du couvent de Caccia – Confortation du fronton et du voûtement », peut bénéficier d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO sécurisation couvent DEROG
TAUX AR138 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 5
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 1er juillet 2026
La Préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Original signé par le Secrétaire Général
Arnaud MILLEMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO sécurisation couvent DEROG
TAUX AR138 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 6
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-07-01-00009
CASTIRLA station eaux usées DEROG TAUX
AR139
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AR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 8
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°139
portant dérogation, pour la commune de CASTIRLA, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
La préfète de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la Haute-
Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux usées DEROG TAUX
AR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 9
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Castirla, le 18 novembre 2025, sollicitant un financement au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de 10 % pour l'opération
« réhabilitation de la station de traitement des eaux usées ».
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que
l'opération concernée a pour but la réhabilitation de la station des eaux usées ; qu'eu égard aux
circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Castirla, maître d'ouvrage de l'opération « réhabilitation
de la station de traitement des eaux usées », peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux usées DEROG TAUX
AR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 10
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 1er juillet 2026
La Préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Original signé par le Secrétaire Général
Arnaud MILLEMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
3 de 4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux usées DEROG TAUX
AR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 11
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
4 de 4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux usées DEROG TAUX
AR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 12